Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

► Référence complète : V. Magnier, "Transformation de la gouvernance et obligation de Vigilance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure développe les tensions provoquées par le Droit de la Compliance et l'Obligation de Vigilance sur la gouvernance des entreprises.

La loi dite "Sapin 2" vise la corruption, la loi dite "Vigilance" a un champ plus vaste quant aux risques et sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Il est logique que cela crée des tensions sur la gouvernance tant les objectifs sont monumentaux, les entreprises devant s'approprier la délégation qui leur est ainsi faite, ce qui implique de repenser leur gouvernance et la façon d'exercer les mandats sociaux, l'intérêt social, boussole pour le juge, devant se conjuguer avec l'adoption de nouvelles normes de comportement formalisées volontairement par des chartes éthiques conformes aux standards internationaux. Sur cette base volontaire et encadrée, l'entreprise doit adapter sa structure puis contractualiser ces normes.

Cette démarche éthique a un impact sur le rôle des organes sociaux, non seulement la transparence ou la hiérarchisation des risques, mais d'une façon proactive l'adoption d'engagements dont la sincérité sera contrôlée, ce que traduisent par exemple les codes de gouvernances (cf. AFEP-MEDEF), la mise en place de comités ad hoc et la présence des parties prenantes avec une consultation dans l'élaboration du plan de vigilance.

Elle souligne que cela crée des tensions, que le dialogue est difficile, que le secret des affaires doit être préservé, mais qu'il faut faire des parties prenantes des vigies de la Vigilance, rôle qui ne doit pas être laissé aux seules autorités publiques.

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► Référence complète : A.-V. Le Fur, "Le droit des sociétés et des marchés financiers face à l'Obligation de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur a montre que le Droit des sociétés et des marchés financiers est en train d'être transformé en profondeur par le Droit de la Compliance.

Par une succession de textes un mouvement de fond a transformé ces deux branches du Droit, par ailleurs corrélées.

Elle a situe la première perception de ce mouvement interne au Droit des sociétés dans la loi NRE, pour décrire ensuite les lois sur l'information des associés, des investisseurs et des parties prenantes. Elle a insiste sur la loi dite "Pacte", qui changea la conception même de ce qu'est une société au regard de ce qu'est une entreprise.

Cela est indissociable des lois et des jurisprudences que l'on associe davantage au Droit de la Compliance, notamment la loi dite "Sapin 2" et la loi dite "Vigilance", les textes de directives poursuivant cette transformation si profonde.

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Référence complète : Queinnec, Y et Constantin, A., Devoir de vigilance. Les organes de gouvernance des entreprises en première ligne, in Le Big Bang des devoirs de vigilance ESG : les nouveaux enjeux de RSE et de droit de l'homme, doss., Revue Lamy Droit des Affaires, n°104, mai 2015, p.68-74.

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► Full Reference: F. Ancel &  M.-A. Frison-Roche, Droit de la compliance (Compliance Law), École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary), in collaboration with the École de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), Paris, February 1 and 2, 2024

This teaching is given in French.

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🌐consult on LinkedIn a general présentation of this event, which links to a presentation and a report of each speech

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► Presentation of the Teaching: The aim of this two-day conference is to enable judges and lawyers to grasp the issues, objectives and methods that define Compliance Law as it is practised in companies.

The speakers will illustrate the growing trend towards litigation, which is difficult to reconcile with the supranational dimension, or even indifference to territories, for example when disputes concern systemic climate or digital issues: the result is a renewal of the role of the judge and the role of lawyers.

This must be set against the renewal of the role and operation of companies themselves.

This is analysed from the perspective of Civil Law, in particular Contract Law and Liability Law. Company Law and Criminal Law are also addressed, as well as the way in which the legal system now integrates governance, regulation, climate and digital issues and the smooth operation of financial markets through Compliance techniques.

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► Organisation of the Teaching: This conference is divided into two parts.

The first day is designed as a presentation of the major themes through which Compliance Law crosses the branches of traditional Law. The speakers will be professors of Law who will successively summarise the branches of Law and put into perspective the way in which Compliance imperatives give rise to new situations, new difficulties and new solutions.

This enables the second day to focus on practical and topical issues and to debate controversial questions between people of different sensibilities. The participants tend to be judges, members of regulatory authorities, lawyers, members of associations and so on.

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► Enrolment procedure: The course is open to all judicial and consular magistrates, as well as lawyers.

Registrations can be made directly with the ENM or with the EFB.

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► Speakers :  

🎤François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation) 

🎤Thomas Baudesson, Attorney at the Paris Bar, Partner at Clifford Chance

🎤Guillaume Beaussonie, Full Professor at Toulouse 1 Capitole University

🎤Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d’appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal)

🎤Marie Caffin-Moi, Full Professor at Paris Panthéon-Assas University

🎤Malik Chapuis, Judge at the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court)

🎤Lucie Chatelain, Advocacy and Litigation Manager - Civil Liability of Parent Companies, Sherpa

🎤Jean-Benoît Devauges, Directeur Juridique, Ethique et Gouvernance des entreprises (Legal, Ethics and enterprises governance Director), MEDEF

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Arnaud Gossement, Attorney at the Paris Bar, Partner at Gossement Avocats

🎤Thibault Goujon-Bethan, Full Professor at Jean Moulin Lyon 3 University

🎤Christophe Ingrain, Attorney at the Paris Bar, Partner at Darrois Villey Maillot Brochier

🎤Isabelle Jegouzo, Director of the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency) 

🎤Anne-Valérie Le Fur, Full Professor at Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

🎤Charlotte Michon, Attorney at the Paris Bar, partner at Charlotte Michon Avocat

🎤Jean-Baptiste Racine, Full Professor at Paris Panthéon-Assas University

🎤 Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean-Moulin Lyon 3 University

🎤Jérôme Simon, 1er Vice-Procureur Financier (First Financial Vice-Prosecutor)

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🧮read below the programme put together and organised by François Ancel and Marie-Anne Frison-Roche, as well as the reports of each presentation⤵️

► Référence complète : C. Lanta de Bérard & P. Dufourq, "Défendre les intérêts de la personne physique confrontée à la justice négociée : préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Pour les auteures de la contribution, les personnes physiques, notamment les mandataires sociaux des personnes morales, sont les "parents pauvres" de la justice négociée, alors même que celle-ci présente de nombreux risques pour celles-ci. Cela tiendrait tout d'abord au fait que la CRPC est inadéquate pour elles, notamment celle-ci n'est pas l'équivalent de la CJIP et qu'elle implique une reconnaissance de responsabilité alors que la CJIP précisément l'exclut, mais que celle-ci vise, comme l'enquête interne qui la précède souvent, des personnes physiques, des faits directement imputables à des mandataires sociaux qui n'ont plus aucune marge lorsque le temps de leur propre procès arrive. Le cas dit Bolloré l'a bien montré. L'enquête interne est ainsi support tout à la fois objet de coopération mais support de l'accusation de la personne physique et l'entreprise peut négocier contre ses collaborateurs, personnes physiques sans que celles-ci ne le sachent même, la présomption d'innocence ne fonctionnant guère dans ce qui est pourtant une enquête pénale déléguée.

Des solutions sont répertoriées par les auteures pour remédier à cette situation défavorable.  Il pourrait s'agir d'une réforme législative pour le règlement négocié vise globalement et la personne morale et les personnes physiques impliquées, un encadrement plus ferme de l'enquête interne pour un meilleur respect des principes de la procédure pénale au profit des personnes interrogées et impliquées,  un respect plus effectif de la présomption d'innocence lors de l'entrée en négociation dans une CJIP et, empruntant au Droit britannique, l'édiction de l'interdiction d'utiliser devant un juge toute information issue d'une CJIP 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : V. Lasserre, "Les sources textuelles internes et européennes du droit des affaires. L'exemple du devoir de vigilance", JCP E, n° 1, 4 janvier 2024, étude n° 1002, pp. 23-27

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► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "Comprendre la loi sur le devoir de vigilance est utile. Premièrement, parce que ce devoir est un modèle qui tend à être diffusé. Poursuivant dans le sillon du législateur français, le législateur européen est également en train de construire un cadre européen pour le devoir de vigilance des entreprises. Deuxièmement, parce que de nombreuses actions en justice ont été intentées, montrant la vita- lité de ce devoir. Troisièmement, parce que ce devoir est un moment clé dans le développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. On démontrera que des sources hétéroclites ont concouru à forger le devoir de vigilance et que les mots de la loi oscillent entre rupture et continuité.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Th. Duchesne, La responsabilité pour faute de l'actionnaire, préf. A. Gaudemet, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t. 636, 2023, 900 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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📗lire la table des matières l'ouvrage

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "La responsabilité pour faute de l'actionnaire est un concept émergent dont l'étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la RSE impose de redessiner le statut de l'actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d'une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l'actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale... La pénétration de l'entreprise au cour du droit des sociétés et la réécriture de l'article 1833 du Code civil modèlent un nouveau statut de l'actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l'intérêt commun des actionnaires, l'actionnaire est désormais doté d'un statut normé par l'intérêt social, lequel vise la préservation de l'entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l'actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l'actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. Par l'entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l'actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ?".

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► Référence complète : E. Rapone, "Les assemblées d’actionnaires sous le feu du climat", in F. Barrière et M. Zolomian (dir.), Le droit des sociétés saisi par le climat, JCP E, n° 39, 28 septembre 2023, pp.22-26.

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Malgré le dialogue actionnarial que le say on climate favorise, l’absence d’encadrement légal et de consensus de place quant à sa validité juridique donne lieu à des divergences d’appréciation entre conseil d’administration et actionnaires. Retour sur cette pratique en développement qui semble s’ancrer de plus en plus en France.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance : obligation, devoir, pouvoir, culture (colloque 13 et 14 juin 2023)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, 6 juin 2023.

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📧Lire par abonnement gratuit d'autres news de la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

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🔴 Comprendre l'Obligation de Compliance afin d'en maîtriser la pratique (colloque des 13 et 14 juin 2023 du Journal of Regulation & Compliance (JoRC), du Centre de recherche sur la justice et le règlement des conflits (CRJ) et du Centre de recherche en économie et droit (CRED) de l'Université Paris Panthéon-Assas).

La compliance parait inmaîtrisable dans sa diversité et son ampleur et l'on doute parfois de sa juridicité.
Pour favoriser la maîtrise de cette pratique et construire le Droit de la Compliance, il est essentiel de mieux cerner l'Obligation de compliance.
C'est l'objet de ce colloque.

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📧lire l'article ⤵️

► Référence complète : R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? -  Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, 2023, 250 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : "Principe cardinal du droit des personnes et vecteur de sécurité juridique, l'autonomie de la personne morale est un pilier de notre système juridique. Il est au coeur du droit des obligations dès lors qu'il participe à l'identification du débiteur de l'obligation, du droit patrimonial en ce qu'il favorise de nombreuses opérations de gestion ou de transmission ou encore du droit de l'entreprise.

Ce principe connaît toutefois de profondes remises en cause dans plusieurs branches du droit. Une approche économique, s'extirpant de la réalité juridique, tend en effet à se disséminer dans de nombreuses situations et cela afin de préserver d'autres intérêts et poursuivre des objectifs jugés prioritaires.

L'atténuation de la distinction entre une entreprise individuelle et une société dotée de la personnalité morale, le maintien de la responsabilité pénale en dépit d'une fusion, la mise en oeuvre de la responsabilité d'une société en raison des actes commis par sa filiale sont autant de manifestations invitant à redéfinir l'étendue de l'autonomie de la personne morale.

Cet ouvrage réunit les contributions d'universitaires, en droit des contrats, droit du patrimoine, droit des sociétés, etc. sur des thèmes actuels et faisant écho à des évolutions législatives et jurisprudentielles importantes sur les plans théorique et pratique.".

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► Référence complète : Th. Favario, "Autonomie de la personnalité morale et devoir de vigilance", in R. Vabres (dir.), Que reste-t-il du principe d'autonomie de la personne morale ? - Journée d'études du DJCE de Lyon, coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, 2023, pp.103-112.

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Propos introductifs : Les buts monumentaux de la vigilance" (Introductory remarks: The Monumental Goals of Vigilance), in La société vigilante ("The Vigilant Company"), Aix-Marseille University, Institut de Droit des Affaires, March 24, 2023.

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This conference is done in French; read its English Summary below⤵️

🧮see the complete program of the manifestation (in French)

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► English Summary of the conference: "Vigilance" is intriguing because, although it occurs in many branches of Law and is familiar in "banking compliance", in a form that is moreover reinforced since it is an obligation of vigilance on the part of the banker about a client whom he/she should "know", it is the "duty of vigilance" that made this notion famous. One could almost say scandalously famous because of a French law of 2017 that now bears its name, called the "Vigilance Law", whereas other laws bear the name of the minister who thought of it, which due diligence (vocabulary used for the European directive) does not erase.  

The current challenge is to take the right measure of what "vigilance" is.

Vigilance goes beyond the French Loi Vigilance, which is not enough to express what it is in its few dispositions. To say what it is in the legal system, to use it in practice, to propose the intellectuel legal exercice of qualification, Vigilance must be thought of in Compliance Law, of which it is both a "Tool" and the most advanced point, as shown by the European Directive, whose discussions during its elaboration show these design issues.

Thus, like the whole of Compliance Law, Vigilance is understood, deployed, analysed and exercised through what underpins and gives meaning to all these constantly changing regulations, powers, and obligations, through Compliance Monumental Goals which give it stability and simplicity. This is the least that can be done in a mechanism that has the ambition to organise the "sustainability" of economic relations.

But while Vigilance expresses and concretizes Compliance Monumental Goals, it must not go beyond measure.

In fact, to set up structures, use tools and behave in such a way that human rights and nature are effectively and extraterritorially protected, both negatively and positively, these obligations of the company, which is the natural subject of the "duty", more generally the natural subject of Compliance Law, see its legal powers increased, these means being required for the company to fulfil its new obligations, first legal, then contractual, soon to be unilaterally formulated.

Perhaps we should conceive of a "vigilant company" and not just a company that, beyond and through its economic activity, cares for others and the world, but a company that "watches over" everything and on everything would be to go beyond the measure, to make companies the "regents" of the world and the people who live in it.

Faced with this perspective to be excluded, the construction of a Europe of Compliance, which does not be reduced to corruption fighting or environment protection, and draws on its humanist tradition, distinguishing itself in this respect from the American and Chinese compliance systems, is the major challenge. 

Companies are not the alpha and omega, but they are one of the elements of an Alliance between the political Authorities and the population, its link, the one that allows us to escape from the limit of the territory, in what we call by this inadequate term of "extraterritoriality". It is rather a question of going beyond territories, required by the Compliance Monumental Goals of Compliance, of which Vigilance is the advanced point.

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🚧read the English Working Paper, basis of this conference: "Vigilance, Compliance Monumental Goals, and "Vigilant Company""

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📈see the slides created for this conference (in French)

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📝read the article published after this conference

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► Full Reference: Frison-Roche, M.A., La compliance en entreprise : aspects théoriques et pratiques, in 118ième Congrès des Notaires, L'ingénierie notariale, Marseilles, October 12, 2022. 

This Masterclass is given in French.

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► English Presentation of this Masterclass: This two-hour Masterclass aims to introduce, regarding the role of the Notary in companies and vis-à-vis them, Compliance Law. 

This discover of Compliance Law is built on a description of the new Compliance techniques of which companies are the object or the source (I) then, faced with such a mass of new standards, because this is incomprehensible and uncontrollable if these so many regulations are not "conceived", explain what can give meaning to this Compliance Law, namely the "Monumental Goals" which animate it and give it meaning (II). Like the Regulation Law that Compliance prolongs, Compliance Law is a teleological branch of law that requires that the application and interpretation of norms be done by these Monumental Goals.

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This Masterclass is given in French: see some technical references in English ⤵️

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La raison d'être est avant tout une notion juridique", entretien in Notariat, La journée de la Raison d'Etre, 

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📝Lire l'entretien 

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📚Lire le numéro complet dans lequel s'insère l'entretien.

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🎥Regarder l'intervention en vidéo de Marie-Anne Frison-Roche à la journée du Conseil Supérieur du Notariat sur la Raison d'être. 

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► Full Reference: A.-V. Le Fur, "Intérêt et raison d’être de l’entreprise : quelle articulation avec les buts monumentaux de la compliance ?" ("Interest and “raison d’être” of the company: how do they fit with the Compliance Monumental Goals?"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, p. 55-67.

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📕read a general presentation of the book, Les Buts Monumentaux de la Compliance, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Author): Companies would have a soul. The legislator thinks so, since the French law called "loi Pacte"  of 22 May 2019 obliges managers to act in the Corporate Interest and allows companies to formulate themselves a « raison d'être ». Compliance Law does the same, relying on companies to save the world from corruption, slavery, terrorism and global warming, thus achieving Monumental goals.

At first glance, the contours of Corporate Interest and « raison d’être » of the company are not far removed from the notion of Compliance Monumental Goals. This is not surprising, since the objective that presided over their introduction into the French Civil Code is the same as that underlying Compliance Law : to rethink the place of the company in the global Society, by affirming long-term values or concerns. This is a reason to use these corporate law concepts in the context of an X-ray of the concept of Monumental Goals.

However, a comparative approach is disappointing. The divergences between corporate notions and compliance lead to the conclusion that company law is not intended to impose anything other than a corporate public order. Notions that are more philosophical than legal, Corporate Interest and « raison d'être » are assigned functions that limit their scope. The imperative nature of corporate rules, and this is a consequence of the above, cannot be compared with that of compliance: uncertain, it is also relative when compared with the "violence" of compliance rules. The impact of the notions of Interest and « raison d'être » remains thus mainly internal to the company.

According to a second approach, it cannot be ruled out that Corporate Interest and « raison d'être » allow for a better understanding of higher and universal values by Company Law. Corporate Interest may incorporate Compliance Monumental Goals while the « raison d'être » may constitute a perspective for the realization of these goals.

The stakes are high : when the interest of the company, as a legal person and autonomous economic agent, joins the Monumental Goals, the means of achieving the latter are multiplied by internalizing them in all companies, not just the largest ones. However, despite all good intentions, a company is only governable if the compass does not become an elusive and indecisive vane; in other words, if legal certainty is respected. This is why a legal ordering of the concepts is necessary, which ultimately leads to a suggestion of their domain, content and scope. 

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► Référence complète : J.-B. Barbièri, "Lanceur d’alerte et droit des sociétés", in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1217, pp. 40-44

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Cette étude revient sur trois séries de questions soulevées par le nouveau statut du lanceur d’alerte issu de la loi du 21 mars dernier, à savoir les acteurs sociétaires bénéficiaires du statut de lanceur d’alerte et l’articulation du régime posé par la nouvelle loi avec des règles sociétaires et des dispositifs d’alerte existants.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Full Reference: Frison-Roche, M.A.,, "Faire du Droit pour qu'à l'avenir le monde soit moins injuste" - à propos du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance ("Making Compliance Law for a world less unfair in the future" - about the draft European directive on the corporate sustainability due diligence), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique,  March 24, 2022. 

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💬 read the interview (in French) 

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► Interview English Summary: This interview comments on the draft directive presented by the European Commission aimed at unifying European Union Law about Corporate Sustainability Due diligence in global supply chains to protect environnement and human rights effectively, putting companies under same legal rules. including non-European companies.

The interview emphasizes that this text and reinforces Compliance Law perspective in that the legal instruments are Ex Ante, aim at the functioning of groups, constitute incentives, and seek effectiveness to prevent violations of human rights and the environment, 80% of which taking place outside the European Union.

The goal is both ethical, for example to fight against child labor and the endangerment of people, and systemic: the promoting of a sustainable economy, through the help of companies which have some power in value chains which are global. 

This future directive clearly shows the difference between simple "conformity" (just obeying all applicable regulations...) and "compliance", illustrated here: aiming to achieve "monumental goals", here fighting against attacks on the climate balance and protect people, to obtain in the future these damages do not occur or are reduced. 

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► Full Reference: Le Fur, A.-V., Ch.,  "Interest and “raison d’être” of the company: how do they fit with the Compliance Monumental Goals?, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published.

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► Article Summary (done by the Author):  Companies would have a soul. The legislator thinks so, since the French law called "loi Pacte"  of 22 May 2019 obliges managers to act in the Corporate Interest and allows companies to formulate themselves a « raison d'être ». Compliance Law does the same, relying on companies to save the world from corruption, slavery, terrorism and global warming, thus achieving Monumental goals.

At first glance, the contours of Corporate Interest and « raison d’être » of the company are not far removed from the notion of Compliance Monumental Goals. This is not surprising, since the objective that presided over their introduction into the French Civil Code is the same as that underlying Compliance Law : to rethink the place of the company in the global Society, by affirming long-term values or concerns. This is a reason to use these corporate law concepts in the context of an X-ray of the concept of Monumental Goals.

However, a comparative approach is disappointing. The divergences between corporate notions and compliance lead to the conclusion that Company Law is not intended to impose anything other than a corporate public order. These notions being more philosophical than legal, Corporate Interest and « raison d'être » are assigned functions that limit their scope. Consequence of the previous description, the imperative nature of corporate rules cannot be compared with the nature of compliance: uncertain, they are also relative compared with the "violence" of compliance rules. The impact of the notions of Interest and « raison d'être » remains thus mainly internal to the company.

According to a second approach, it cannot be ruled out that Corporate Interest and « raison d'être » allow for a better understanding of higher and universal values by Company Law. Corporate Interest may incorporate Compliance Monumental Goals while the « raison d'être » may constitute a perspective for the realization of these goals.

The stakes are high : when the interest of the company, as a legal person and autonomous economic agent, joins the Monumental Goals, the means of achieving the latter are multiplied by internalizing them in all companies, not just the largest ones. However, despite all good intentions, a company is only governable if the compass does not become an elusive and indecisive vane; in other words, if legal certainty is respected. This is why a legal ordering of the concepts is necessary, which ultimately leads to a suggestion of their domain, content and scope. 

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📝 go to the general presentation of the book, 📘 Compliance Monumental Goals, in which this article is published.

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Full reference: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25th of November 2020 (18-86.955), Decision n°2333, société Iron mountain France SAS

Read the decision (in French)

Read the press release from the Cour de Cassation (in French)

​Read the explication note from the Cour de Cassation (in French)

Read Julie Gallois' comment

Summary of the decision

In this decision constituting a case law reversal, the Chambre criminelle of the Cour de Cassation decides that the firm which absorbs the one to which are imputable facts which can receive a penal qualification leading to penalties of fines has the aptitude to answer penally.

The decision precises that this reversal is applicable only to future cases, to respect the principle of predicability, except if this merging was operated only to escape from criminal responsibility of moral persons. 

This case is an example of the use of Criminal Liability Law as an incentive. 

Full reference: Rapport sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examens des conséquences juridiques associées aux modifications apportées à l'article 1833 et 1835 du Code Civil, Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, 19th of June 2020

Read the report