March 18, 2021

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Cabrillac, R., Introduction générale au droit, 1ière éd. 1995 - 14ième éd., 2021, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 296 p.

 

Le droit est réputé complexe, voire rébarbatif. Pour dépasser cette impression, qui ne correspond pas à sa nature, cet ouvrage, résolument pédagogique, s’adressent aux étudiants qui prennent contact pour la première fois avec la matière.

Il décrit tout d’abord les fondements du droit, ses origines et ses classifications puis il expose les sources du droit, les preuves et le procès.

Il est complété par des tests de connaissances.

Jan. 15, 2021

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète :Pellier, J.D, Droit de la consommation, 3e éd., Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, , 2021, 463 p.

 

Le Droit de la consommation est récent mais nous le vivons chaque jour. Il a été refondu en 2016. Il exprime aussi une nouvelle façon de concevoir le droit civil, le droit commercial, le droit pénal et le droit public. Voilà bien des raisons d'apprendre et de comprendre le "Droit de la consommation" grâce à ce manuel clair et à jour.

 

 

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Jan. 4, 2021

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law - Semester 2021

Ce livret de cours décrit le contenu,  la méthodologie et les objectifs du cours magistral de Droit de la Régulation bancaire et financière., tel qu'il se déroule au semestre de printemps 2021

Le cours magistral est assuré par Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit et professeur des Universités, titulaire à Sciences Po.

Par ailleurs sont assurées des conférences par des maîtres de conférence.

Pour faciliter l'assimilation des techniques juridiques articulées à des techniques économiques et financières, est disponible un Dictionnaire bilingue de Droit de la Régulation et de la Compliance, en permanence disponible et actualisé.

Le livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement,  situé dans le semestre de printemps de la première année du Master Finance et Stratégie de Science Po, sont évalués afin de valider ce module. Il précise la charge du travail requis.

Cet enseignement conçu et fondé par Marie-Anne Frison-Roche il y a plus de 10 ans était réparti entre 24 heures de cours d'ampli et 24 heures de conférence. La direction ayant demandé la réduction du volume global de cet enseignement, il a été décidé de réduire plutôt le volume du cours d'amphi. 

Les 12 leçons, désormais archivées, ont été remplacées par 6 leçons, qui débutent immédiatement et d'une façon rassemblée pour que les conférences ne soient pas trop affectées par cette réduction.

Les thèmes des 6 leçons qui composent le cours d'amphi sont énumérés ci-dessous (se reporter au Plan détaillé du Cours MAFR)

Les lectures demandées sont précisées, appuyées sur une bibliographie générale, de la même façon que les sites pertinents sont indiqués.

 

Lire une présentation détaillée de l'enseignement ci-dessous.

Oct. 15, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Complete reference:  Seube, J.-B., Droit des sûretés, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 10th éd., Dalloz, 2020, 273 p.

Professor Jean-Baptiste Seube just released the 10th ed. of his book on Law of Security Interests.

A security interest gives the creditor an additional chance to get paid. Full of property law and contract law, securities law strikes a balance between protecting the interests of creditors and interest expense. The manual gives the characteristic features of personal guarantees and guarantees given on things.

This Course is 273 pages.

 



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Oct. 15, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : MAINGUY, Daniel, Contrats spéciaux, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 12ième éd., Dalloz, 2020, 681 p.

 

Dans ce "Cours" destiné aux étudiants comme aux praticiens et dont la 11ième édition vient de paraître, Daniel Mainguy expose les règles techniques propres aux différents contrats spéciaux suivant qu'ils portent sur une chose ou sur un service.

Pour chaque contrat spécial, l'ouvrage expose les règles qui lui sont propres et qui puisent à la fois dans le Code civil et des lois qui lui sont propres, ainsi qu'à la jurisprudence qui s'est accumulée à son propos.

"Contrats usuels" autant que "contrats spéciaux", ils reflètent toute notre vie, de la plus quotidienne (vente, prêt, etc.) aux montages les plus sophistiqués.

 

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Oct. 2, 2020

Teachings : Compliance Law

Ce livret de Cours expose le contenu et les objectifs du Cours, assuré par Marie-Anne Frison-Roche qui y consacre de nombreux travaux et activités, notamment au sein du Journal of Regulation & Compliance, puis les modalités de validité ainsi que la bibliographie.

Contenu et objectif

La Compliance est un terme anglophone qu'il est difficile à traduire en langue française. Il est parfois traduit en "conformité", mais c'est en quelque sorte reculer pour mieux sauter car l'on ne sait guère définir juridiquement la "conformité". Le terme est d'ailleurs inséré dans des expressions comme "programme de conformité" ou "engagement de conformité", qui se réfèrent à autre chose. L'absence de définition nette est un handicap majeur en Droit et l'on affirme souvent que la Compliance ne relève pas de celui-ci, mais plutôt par exemple de l'éthique.

C'est pourtant au titre de violation de ces normes et obligations d'un corpus de Compliance que des sanctions très lourdes sont infligées à des opérateurs économiques. L'on s'aperçoit alors que  la Compliance a été élaborée dans des secteurs très particuliers, comme le secteur bancaire ou financier, pour des opérations très spécifiques, comme les flux financiers internationaux, ou des prohibitions particulières comme l'interdiction de corrompre ou de blanchir l'argent, ou pour exprimer les mises en œuvre d'engagement après des condamnations prononcées par les autorités de concurrence.

Mais tout d'abord c'est dans le Droit général de la concurrence que l'on trouve les premiers programmes de Compliance . C'est ensuite et aujourd'hui dans des termes d'une généralité rarement atteinte que l'exigence de Compliance est aujourd'hui formulée, puisqu'il s'agirait de respecter la totalité de toutes les "normes" applicables en tous lieux par tout le monde. Plus encore, la Compliance serait la façon dont les opérateurs sont contraints de faire en sorte que les objectifs globaux des systèmes de régulation se concrétisent, puisque ces opérateurs privés "globaux" ont seuls la puissance pour y parvenir.

La Compliance devient alors l’internalisation de la Régulation .  Elle implique la supervision des opérateurs, notamment leur transparence , même s'ils n'agissent pas dans un secteur régulé. Le système juridique en est transfiguré, notamment dans son organisation naguère en branches distinctes : les branches du Droit ne seraient plus que des boites à outils (toolbox), interchangeables appréhendées à l'aune de leur effectivité pour la Compliance ...

Il est donc urgent de construire les principes directeurs de ce qui est en train d'apparaître : "Le Droit de la Compliance ". La Compliance ne semble pourtant s'appliquer qu'à des entreprises ou entités très puissantes, sans doute parce qu'elles sont puissantes, et l'on y retrouve toutes les branches du Droit : droit pénal , droit constitutionnel, droit international, droit des obligations, droit administratif, droit de la régulation, droit de la concurrence, droit des données, droit financier, etc. Est pourtant en train d'émerger un "Droit de la Compliance ".

Voir ci-dessous l'explicitation du mode de validation, de la charge de travail, du format pédagogique et de la bibliographie. 

Sept. 30, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Haftel, B., Droit international privé, 2e éd., Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2020, 390 p.

 

L'ouvrage comprend une partie générale, consacrée aux conflits de lois et aux conflits de juridictions, puis une partie spéciale. 

Celle-ci reprend l'application du Droit international privé aux personnes ("statut personnel"), aux biens, aux obligations ainsi qu'au droit patrimonial de la famille. 

 

 

Consulter la table des matières.

 

Sept. 16, 2020

Teachings : Compliance Law

Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance (v. ci-dessous des entrées plus précises)

Consulter dans la Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation ce qui est plus particulièrement afférent à la définition de la Compliance (v. ci-dessous des articles plus précis)

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Consulter la Bibliographie générale du Cours de Droit de la Compliance

Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon relative à la définition de la Compliance et du Droit de la Compliance.

 

Résumé de la leçon. L'exercice de définition n'est en rien théorique. Surtout pas concernant la Compliance, relevant d'une terminologie anglaise ce qui semble compliquer encore les choses mais il faut au contraire partir de là, à savoir le fossé qui semble exister entre le mot "Compliance" et le mot "Conformité". Il apparaît en premier lieu que celui-ci comporte une dimension mécanique que le premier ne comporte pas de prime abord. Cela renvoie à des effets techniques et à une conception, qui convie dès lors à des algorithmes la prise en charge de ces sujets. Une des questions est alors la responsabilité et le sort des êtres humains. L'enjeu disciplinaire apparaît en second lieu, car l'idée que la Compliance relève du Droit ne s'impose pas. En outre, si on ramène la Compliance vers le Droit, de quelle branche du Droit relève-t-il, ce qui implique des compétences juridictionnelles et substantielles ? Sauf à dire qu'il pourrait constituer une branche du Droit autonome... Presque tous y sont réticents. Pourtant, c'est bien vers cela que non seulement nous allons mais vers cela que nous devons aller. 

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Consulter les slides servant de support à la Leçon

 

Se reporter à la Présentation générale du Cours de Droit de la Compliance.

 

 

Consulter la Bibliographie générale du Cours de Droit de la Compliance

 

Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon relative aux enjeux pratiques du Droit de la Compliance

 

 

Sept. 2, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Cayrol, N., Procédure civile, 3e éd., (À jour de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice), Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2020, 582 p.

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Présentation de l'ouvrage : L'étude de la procédure civile est indispensable à tous les étudiants désireux d'embrasser une « carrière judiciaire » : magistrat, avocat, huissier, etc. Par nombre d'aspects, la procédure civile est bien, en effet, un droit professionnel, un droit à l'usage des professionnels du procès. La matière figure d'ailleurs aux épreuves des concours et examens d'accès à ces professions.

Mais la procédure civile n'est pas seulement un droit professionnel : elle traite de problèmes qui intéressent tous les juristes, quels qu'ils soient, qu'ils pratiquent ou non la procédure. La connaissance des notions procédurales de base est nécessaire pour la bonne compréhension de nombreuses questions de droit.

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Lire la table des matières.

Lire la quatrième de couverture.

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📚Voir l'ensemble des ouvrages de la même collection "Cours Dalloz -Série Droit privé"

et notamment :

📕  Procédure pénale

📕  Procédures civiles d'exécution

📕  Institutions juridictionnelles

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Aug. 26, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Revel, J., Les régimes matrimoniaux, 10e éd., Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2020, 410 p.

 

Janine Revel débute ainsi son ouvrage : "Le mariage est une union de personnes et d'intérêts économiques". 

Cela explique que le Droit des régimes matrimoniaux puise aussi bien dans le droit des personnes que dans les techniques du droit patrimonial.

Ce manuel explique clairement et progressivement le statut matrimonial, le choix et le fonctionnement du régime matrimonial, y compris la perspective de liquidation du régime matrimonial, ainsi que les relations patrimoniales qui se nouent entre les époux.

Les règles varient selon les régimes, de la séparation de biens à la communauté universelles mais le régime primaire cimentent tous les couples autour de règles auxquelles le droit français demeure attaché, tandis que ce modèle se décalque sur les couples stables reconnus dont les personnes ne se sont pas mariées.

 


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Consulter l'ensemble de la collection dans lequel l'ouvrage a été publié.

 

 

Aug. 26, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Piédelièvre, S., Instruments de crédit et de paiement, 11e éd., Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2020, 452 p.

 

Ce manuel permet de comprendre les instruments juridiques par lesquels les entreprises se procurent du crédit et paient les créances que les tiers ont sur elles : la lettre de change ou le billet à ordre ou le chèque, l'ensemble fonctionnant le plus souvent à travers un compte bancaire.

Dans cette tradition qui demeure ancrée dans le droit civil dont les principes directeurs continuent de régir la matière, la modernité de certains instruments renouvelle celles-ci, comme la cession Dailly ou encore la monnaie électronique qui bouleverse le droit du paiement.

Ce manuel clair et avant tout pédagogique explique cette dialectique du droit classique et de la modernité des techniques.

 

 

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Updated: July 25, 2020 (Initial publication: July 1, 2020)

Publications

This working document served as the basis for an article, contribution in the collective book Compliance Tools, 2020

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Summary of this working paper:

Training is a specific Compliance tool and a dimension that each Compliance tool expresses. 

Firstly, as a training it is a specific Compliance Tool, it is supervised by Regulators. It even becomes compulsory when it is contained in Compliance programs. Since the effectivity and the efficiency are legal requirements, what is therefore the margin of companies to design it and how can we measure its result?

Secondly, as each Compliance Tool contains, more and more, an educational dimension, we can take back each of them to detect this perspective. Thus, even sanctions and prescriptions, are lessons: lessons given, lessons to follow. The question is then to know who, in this so pedagogic Compliance Law, are the "instructors"?

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Introduction:

Training is akin to these things - and very precious - that we do, or even dream of doing, but so poorly expressed from the moment we take them as an object of technical writing. Just do it.

It would be however unfortunate to publish a book on Compliance Tools without giving a particular place to training, the piece would miss in the puzzle.

So much money spent by companies, by fair or foul means, especially when Compliance programs imposed as sanctions contain heavy training obligations leading people to retain word for word everything that is forbidden to them, in order to always abstain from now on. Training is thus the sharp point of such Hard Law appearing under the steel of Criminal Law's sword in amphitheaters and e-learnings. 

But also so much speeches about the necessity of a "Compliance culture" which should be instilled to firms, Compliance spousing with joy in an harmony with their "raison d'être" and the historical identity of this group of people which is the company itself through trainings which tell Compliance as a link, an outstretched hand toward those with whom managers want to renew a moral contract in an ethic for which they give the good example. It is not Prohibition anymore but Communication and Community that set the tone of a human dialogue with employees, stakeholders, administration and judges. 

It is possible to assume that the former does not exclude the latter, that Training should target all of this, the learning of mandatory prescriptions to follow without discussion but also the adhesion to guidelines, and this because everyone has understood that they are funded.

Everything and its contrary, then. "Learning by heart" takes here its full sense: get everyone to remember mechanically in order for no one to misstep (with always more machines which massively teach us the regulatory corpus on our mobile screens) but also succeed in bringing our "heart" in Compliance, thanks to specific training methods (with always smaller groups, with always less public discussions in pleasant places). Everything and its contrary, then.

It would be imperative but also sufficient to cumulate. Doing everything. Those who propose training softwares as those who organize conferences, meetings and travels and are favorable to this addition of face-to-face and distancing methods, of mechanic and of human relations. Concretely, at the end companies observe that since the first does not replace the second, costs add up. But, in Compliance, costs constitute a grave default of it, training taking a large part of this default. Managers end up finding the addition too heavy, especially if they thought that training of people is one of the public school's mission and not one of private companies' purpose!footnote-1837.

Moreover, training to Compliance is not outside Compliance Law, which makes it specific!footnote-1838. Indeed, Compliance Law, corpus of Ex Ante mechanisms, targets to concretize "monumental goals"!footnote-1836. Set by public authorities, these monumental goals are internalized in companies in order for them to implement expected means in order for them to be reached in the future. These monumental goals can be negative (that corruption, money laundering, human rights violations, financial system crisis, etc. shall not occur), or positive (that ecological equilibrium shall be restored, that education shall be supplied, that healthcare shall be provided, etc.).

Compliance Law takes as criteria of effectivity for implemented mechanisms, their reality, but also their efficiency, that is their ability to make sure their goal is achieved.Training must achieve its goal. Thus, in Compliance, the purpose is not only the one of every training, that is transmitting a knowledge in order to making the student more learned!footnote-1839, but it is to contribute to the "monumental goal" of Compliance Law itself, which is a practical goal and not a scholar goal. For example, training about the applicable rules concerning corruption should have an effect to reduce corruption. And because corruption is itself a part of Compliance Law, in the same way the Regulation Authority can force to educate oneself or train others, the Supervision Authority should control not only the reality but also the effectivity and the efficiency of trainings. 

However, the effectivity and the efficiency of Compliance training, because they are full part of Compliance Law, should be controlled by the Authority not only in their reality but also in their concrete ability to participate in the pursued goal. Thus, to keep the example of fight against corruption, training plays in it an essential role because the firm faces an alternative: either a mechanic solution consisting in setting literal interdictions, for example the interdiction to give up a value greater than a certain amount (according to the "anti-gift" rule) with the risk of getting around that every literal prescription offers, or a a solution by training consisting in explaining to everybody that it is wrong to corrupt but that it is acceptable to give samples. Training rather bets on spirit while the machine integrates the letter. 

But this refers to the Regulation and Supervision Authority which will appreciate the company due diligences to reach the goals. One observes that, more and more, Authorities economize one step: rather than explain to the companies how educate people that work for them or with them, regulators educate directly.  Is on this point remarkable the "guide" published in 2012, whose second edition of 2019 has been updated in 2020, jointly by the Department of Justice (DoJ) and the financial regulator (Securities &Exchanges Commission - SEC) to know everything about the Foreign Corruption Practices Act (FCPA). Through the explanations offered to everyone!footnote-1840 of the principles, the reminded definitions, the told cases, they are behaviors prescriptions which are formulated especially for foreign companies by the prosecutor authority and the American sanction authority, allied in this handbook which has such weight that we can consider that it is as valuable as a guideline, soft law creator of Law and rights. 

In the concentration of all powers which is often reproached to the Regulator, there is also the magisterium of the teacher, the one who educates stakeholders. After having assumed, on the American model, that the regulator should be the "advocate" of the rules for companies, proving to them the interest  that they have to respect them, it is logical that, in what some have called "Regulation, Act 2" this Regulator's pleading about the good news of Regulation for the firm justifying thus that this one integrates it in Ex Ante was prolonged in magistral lesson: the "regulator-institutor" explains to everybody how using rules for an always still in progress Law ("Better Regulation"). 

While training was before only peripheral, it is now at the heart. If it is so important, as every other "Compliance tool", it should take what we expect from it. The publications about training most often exhibit what it should be and a sorrowful spirit measures what sometimes appears as a huge gap between descriptions and realities sometimes reported. 

Educating being without any doubt one of the most difficult actions, we should probably neither describe a paradise of maieutics nor write a hot paper against what already has  the merit to exist, but list what we can expect from Training mechanisms when they apply to Compliance, because here, rather more than for the other tools, it is a mean obligation. Which content should have a training ? (I). Because Compliance Law targets training as one of the mean to reach "monumental goals" which constitutes the substantial heart of this branch of Law, the training dimension is not limited to stamped training, finding back this pedagogical dimension in almost all the other tools (II). In that, Training appears as the alpha and the omega of Compliance.

 

 

July 16, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Cabrillac, R., Droit des obligations, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 14ième éd., 2020, Dalloz, 437 p.

 

Parfaitement à jour de l'Ordonnance de 2016 et de la Loi de ratification de 2018 qui réforma le droit des contrats dans le Code civil, le manuel de Rémy Cabrillac raconte en 437 pages le droit des obligations comme une matière vivante et quotidienne.

Pour le faire, cet ouvrage désormais classique s'appuie sur les textes, la jurisprudence mais aussi les exemples de la vie quotidienne.

 

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March 11, 2020

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Résumé de la leçon. Dans son lien avec la gouvernance, le Droit de la régulation bancaire et financière a l'ambition d'organiser la façon dont les pouvoirs s'organisent au sein des entreprises, son prisme le conduisant à orienter cette gouvernance vers la protection de l'épargne, des investisseurs et des marchés. Imprégnant ainsi le Droit des sociétés, c'est contre cela que le rapport Notat-Senard a réagi, ce que la loi PACTE est en train de cristalliser.

Il demeure que si la société est cotée, ce qui ne correspond pas à toutes les entreprises, le Droit de la régulation continue à influer cette gouvernance à travers le principe de transparence. Il devient impératif lorsqu'il y a une perspective de changement de contrôle. En effet les marchés financiers sont non seulement des marchés de rendements pécuniaires, ils sont aussi des marchés de pouvoirs, ce qui renvoie à la double nature du titre de capital : droits patrimoniaux potentiels et droits politiques actifs, même s'ils n'emportent pas forcément pouvoir de décision.

Ce marché du pouvoir et du contrôle des sociétés est par excellence le marché boursier.  Les prises de contrôle, qui pourraient en rester à la nature de contrats d'achat et de vente, sont entièrement gouvernées par l'Autorité de Régulation.  L'on part donc du principe d'une offre, mais il peut arriver que cette offre d'achat (ou d'échange) devienne "obligatoire", lorsque des seuils de prise de contrôle sont déjà atteints. Même lorsque des textes interviennent dans un sens libéral, comme en ce qui concerne le contrôle des montants proposés par les offreurs dans le mécanismes d'OPA ou d'OPE les directives de l'Union européennes demandant à ce que les Régulateurs ne contrôlent plus le caractère "équitable" de celui-ci, les juges admettent que par le visa de l'office général du Régulateur et la bonne information de l'actionnaire un tel contrôle soit maintenu, voire accru (cas Altice).

Le marché financier pénètre déjà dans cette régulation des pouvoirs sociétaires lorsque la société est "exposée" au marché financier par la cotation de ses titres sociaux, ou par le mécanisme plus général de financement de marché, les investisseurs titulaires de titres de créance demandant le bénéfice de la même transparence, voire des droits politiques analogues à ceux dont bénéficient les titulaires des titres de capital. Mais les entreprises, à travers leur structuration sociétaire, sont définitivement "ouvertes" lorsque leur capital, c'est-à-dire non seulement leur richesse mais encore le pouvoir politique, est disponible sur ce marché financier spécifique qu'est le marché boursier. Le Droit régule alors les procédés de "prise de contrôle", tâche première de l'Autorité des marchés financiers, car si le pouvoir est par principe disponible, la "loi des volontés" ne peut suffire.  L'on retrouve alors, mais sous une forme plus nette, les lois du capital, des volontés et des intentions.

Le Droit pose en effet le principe même des "offres publiques", les opérateurs devant tout d'abord révéler leur "intention" de prendre le contrôle, puis devant offrir à tout actionnaire une contrepartie soit en argent soit en titres. Dans cet achat du pouvoir, le Régulateur boursier joue un rôle central, mais les textes européens dans une perspective plus libérale que précédemment ont posé qu'il n'a pas à contrôler le caractère équitable du prix que l'initiative de l'offre propose, concentrant davantage son pouvoir sur l'information due aux personnes "intéressées", ce qui est excède le seul cercle des titulaires des titres de capital, pour concerner le cercle de la catégorie qui commence à s'implanter dans le nouveau Droit des sociétés qui se dessine : les "parties prenantes". Par la régulation des "prises de contrôle des sociétés ouvertes", l'on quitte de plus en plus l'idée d'une Régulation jouxtant l'économie administrée, parce qu'il s'agirait de la puissance étatique tenant les structures du marché financier afin que celui-ci soit fiable, le premier principe étant la transparence, pour aller vers une Régulation jouxtant la "Gouvernance" des sociétés qui sont exposées aux marchés financiers et qui à ce titre doivent admettre que leur fonctionnement politique doit être transparent, notamment au regard du futur de l'entreprise, voire partagé avec ceux qui ont un intérêt financier avec ce fonctionnement, voire avec également ceux qui y ont un intérêt non directement financier. En cela, le Droit de la Régulation des marchés financiers, en procéduralisant et en contrariant le fonctionnement trop brutal de ceux-ci, est le bastion avancé d'un fonctionnement plus général des sociétés, de nombreuses dispositions ayant tendance à être bilatéralisées dans le Droit des sociétés non-cotées, puisque cette distinction n'existe pas formellement par ailleurs dans le Droit des sociétés. 

 

Accéder aux slides servant de support à la leçon sur la régulation des prises de contrôle des sociétés dont le capital est exposé aux marchés financiers..

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Se reporter à l'ensemble des documents de support pour le Cours de Droit de la Régulation bancaire et financière. 

 

Voir ci-dessous la bibliographie de base et d'approfondissement relative au Droit des prises de contrôle des sociétés ouvertes. 

Jan. 29, 2020

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : LEROYER, Anne-Marie, Droit des successions, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 4ième éd., 2020, 526 p.


Consulter la 4ième de couverture.

Consulter la table des matières.

Jan. 29, 2020

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Résumé de la leçon n°1. La "Régulation" ne se confond pas avec la "réglementation". Elle constitue un "Droit" spécifique, dont la "réglementation" n'est qu'un outil, comme le sont les lois, les décisions de justice, etc., qu'ils soient obligatoires (hard Law) ou pris en considération par ceux qui sont concernés (soft Law). La "Régulation" ne se confond pas davantage avec la "Supervision", avec laquelle elle se cumule, en matière bancaire et financière. Ainsi, en-deçà des multiples Codes, par exemple le Code monétaire et financier, ce sont avant tout les Autorités de régulation et de supervision qui fabriquent et font vivre ce "Droit de la Régulation bancaire et financière". 

Il convient donc de débuter par les institutions françaises : l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces autorités sont elles-mêmes ancrées non seulement entre elles et entremaillées au niveau européen, dans des relations internationales constantes, mais encore elles sont ancrées dans le système juridique français, lequel se déploie entre les deux ordres de juridictions, juridictions judiciaires et juridictions administratives, substantiellement unis autour des principes constitutionnels, et s'ancre dans l'ordre de l'Union européenne. Mais de fait, parce que la banque, et plus encore la finance, ne sont pas contenus dans les frontières des systèmes juridiques, le Droit américain, plus proche du Droit britannique (Common Law) que du Droit européen continental (Civil Law) dont la France et l'Allemagne demeurent l'expression, demeure la source première d'influence. 

Après avoir fixé quelques définitions et avoir rappelé le raisonnement privilégié en Droit de la Régulation, prenant l'une puis l'autre, la description de l'AMF, qui succéda à la COB, née en 1967 par copie de la SEC américaine, suppose que l'on expose son statut, sa composition, ses pouvoirs et les contrôles dont elle est l'objet.

De nombreux modèles institutionnels existent et on les expérimente les uns après les autres. Le secteur des banques et des assurances continue d'être régulé par une Autorité adossée à la Banque de France, l'ACPR, dont il convient de faire une semblable description. 

 

Regarder les slides servant de base à la leçon n°1 relative aux institutions bancaires et financières de régulation et de supervision

 

Revenir aux bases avec le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

 

Documentation spécifique à la leçon :

 

Approfondir par la Bibliographie générale du Droit de la Régulation bancaire et financière

 

Revenir à la présentation générale du Cours. 

Se reporter au plan général du Cours.

 

Dec. 11, 2019

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Véron, M., Beaussonie, G., Droit pénal des affaires, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 12ième éd., 2019, 456 p.

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Présentation de l'ouvrage : Dans un volume restreint, ce manuel fait le tour d'une matière caractérisée par la diversité de ses sources.

Le Droit pénal des affaires est marqué aujourd'hui par une transformation vers une répression administrative et une entrée en force du Droit constitutionnel.

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Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matière.

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📚Voir l'ensemble des ouvrages de la même collection "Cours Dalloz -Série Droit privé"

et notamment

📕 Droit pénal général

📕 Procédure pénale

📕 Droit pénal spécial

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Dec. 10, 2019

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Ce livret de cours décrit le contenu,  la méthodologie et les objectifs du cours magistral de Droit de la Régulation bancaire et financière., tel qu'il se déroule au semestre de printemps 2020

Le cours magistral est assuré par Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit et professeur des Universités, titulaire à Sciences Po.

Par ailleurs sont assurées des conférences par des maîtres de conférence.

Pour faciliter l'assimilation des techniques juridiques articulées à des techniques économiques et financières, est disponible un Dictionnaire bilingue de Droit de la Régulation et de la Compliance, en permanence disponible et actualisé.

Le livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement,  situé dans le semestre de printemps de la première année du Master Finance et Stratégie de Science Po, sont évalués afin de valider ce module. Il précise la charge du travail requis.

Les thèmes des 6 leçons qui composent le cours d'amphi sont énumérés.

Les lectures demandées sont précisées, appuyées sur une bibliographie générale, de la même façon que les sites pertinents sont indiqués.

Se reporter au Plan général du cours

Lire une présentation détaillée de l'enseignement ci-dessous.

Oct. 2, 2019

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Magnier, V., Droit des sociétés, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 1ière éd., 2002, 9ième éd., 2019, 497 p.

 

Cet ouvrage "à jour de la loi PACTE", permet d'avoir facilement accès à la compréhension de la matière, il part des règles générales et communes à toutes les sociétés, pour ensuite aller vers les règles spécifiques aux sociétés particulières (S.A., SARL, SCI, Société en nom collectif, etc.)

La nouvelle édition traite dans une première partie "le droit commun des sociétés", avec notamment le contrat de société et la personnalité morale de la société, pour ensuite s'intéresser dans une deuxième partie au "droit spécial des sociétés" avec les sociétés de personnes, à responsabilité limitée et de capitaux, pour finir sur le sujet du "groupement des sociétés".

 

Dans la même perspective du Droit des affaires, voir aussi :

 

 

 



Lire la quatrième de couverture.

Lire la table des matières.

 

Voir l'ensemble de la collection "Cours série - droit privé".

Sept. 7, 2019

Blog

Lisant sur mon écran d'ordinateur un article en accès libre dans une revue en partie librement accessible numériquement, une mention attire mon attention.

Elle a de quoi laisser perplexe toute personne qui écrit des articles et ouvrage qui requiert des lectures, lectures dont on indique au lecteur la trace pour l'inviter à son tour à y procéder dans ses propres recherches. Dans des travaux de recherche, de découverte et d'interrogation, donc.

Voilà le texte de la mention. :

 

Des DOI (Digital Object Identifier) sont automatiquement ajoutés aux références par Bilbo, l'outil d'annotation bibliographique d'OpenEdition.
Les utilisateurs des institutions abonnées à l'un des programmes freemium d'OpenEdition peuvent télécharger les références bibliographiques pour lesquelles Bilbo a trouvé un DOI.

"sont automatiquement ajoutés" ?

Il s'agit littéralement d'un "outil d'annotation bibliographique" ?

Si l'on s'abonne (le prix n'est pas indiqué, mais quand on écrit "-ium", c'est pour dire que l'on sort du gratuit...; comme le fait l'entreprise américaine Academia qui propose rapidement de "upgrapder" par un service payant pour accéder ), automatiquement les références seront téléchargées dès l'instant que l'algorithme, répondant au nom de "Bilbo" (n'est-ce pas le nom d'un personnage dans Le seigneur des anneaux ?), mais qui dans le civil a un nom qui reproduit sa fonction (Digital Object Identifier) fonction exprimée en langue anglaise va "automatiquement ajouter" une référence aux autres références qui auront été tacquées par l'algorithme.

Est-ce raisonnable ? Est-ce efficace ? Est-ce sans danger ?

C'est mécaniquement efficace, dès l'instant que l'on conçoit la référence bibliographique comme un "entassement mécanique" (I). Mais la référence bibliographique est et doit être tout autre chose, ce que les machines ne peuvent en rien restituer : être le reflet du parcours intellectuel que l'être humain qui écrivit l'article ou l'ouvrage fit pour écrit ce texte-là, une invitation à la lecture (et les machines ne lisent pas, on en arrive aujourd'hui à devoir le rappeler). Cette définition qui fut partagée de la bibliographie, qui ne mesure pas l'ampleur de l'empilement mais dessine ce vers quoi l'auteur s'est tourné pour chercher, pour trouver des réponses aux questions qu'il s'est posées, cela seul une personne peut le faire. En rien "Bilbo" (II). Or, si l'on se repose sur celui-ci, contre un abonnement, pour faire cette tâche-là, qui n'est reflet de rien, non seulement la bibliographie ne sera plus rien, mais des effets pervers, comme ceux observés comme celui des "citations", vont s'accroître (III).

Ensuite, si Bilbo écrit les bibliographie, tandis que Sophia fait les conférences, pourquoi un autre algorithme, que l'on pourrait appeler Thesarus ne pourrait pas écrire thèse, livre, essai, article, en ayant compilé toutes les règles formelles à respecter. Pourquoi non ? On se souviendra alors que les machines et les suites de chiffres ne lisent pas, n'écrivent pas, ne conçoivent pas, n'apprennent pas (l'expression Learning machine est un oximore), ne mémorisent pas (la "mémoire" d'un ordinaire n'est qu'une image), ne traduisent pas, n'ont pas d'émotion, n'aiment pas. Seuls les êtres humains le peuvent. Le sait-on encore ? 

 

Lire ci-dessous une analyse plus détaillée.

Aug. 29, 2019

Blog

L'ouvrage de Christophe André, Droit pénal spécial, vient de paraître dans sa 5ième édition, dans la collection Cours Dalloz - série Droit privé.

Il fût un temps où l'on ne faisait pas plus "spécial" que le Droit pénal spécial.

Déjà le Droit pénal, que l'on disait "autonome" était spécial (et merci à l'auteur d'en rappeler les bases en début d'ouvrage), mais en son sein l'on ressemblait l'ensemble de chacune des infractions. Un peu comme le Droit du contrat et les contrats spéciaux. 

Mais le Droit pénal spécial l'implique plus encore, parce que le Droit pénal général est lui-même spécial, puisqu'il est une exception au principe de liberté et que ce principe d'exception implique un isolement de chaque infraction close sur elle-même.  L'effet de catalogue serait de la nature même de ce Droit si "spécial". 

Comme l'écrit parfaitement Christophe André lorsqu'on arrive au Droit pénal spécial, alors on aborde un "droit très spécial". Il est d'ailleurs usuel de lui consacrer un ouvrage autonome....

Celui qui non seulement fait du Droit des affaires mais même travaille dans un entreprise sans faire particulièrement de Droit fera du Droit pénal des affaires dès l'instant par exemple qu'il s'occupe de gouvernance ou de relations avec les investisseurs. Les mécanismes de Compliance sont visés comme mettant en place un Droit qui n'a plus rien à voir avec le Droit pénal classique, construit même à l'inverse de celui-ci. 

C'est d'une façon liée que l'auteur s'inquiète en affirmant que toute cette pluie particulière de crimes et délits spéciaux, soustrait à un Droit pénal qui semble disparaître ferait naître un "droit d'exception". 

C'est vrai et c'est bien l'enjeu du "Droit de la Compliance" dans son rapport avec le Droit pénal. Qui ne fait que mettre encore plus nettement en valeur la question que ne l'avait déjà fait les rapports entre Droit de la Régulation et Droit pénal.

En effet, lorsqu'on affirme que la "répression" est l'arme principale du Régulateur, que le nombre de sanctions est la mesure de son succès, que les sanctions ne sont que l'outil nécessaire et naturel de l'efficacité de la règle ordinaire, tournant généralement autour de l'information et de la liberté d'aller et de venir (dont la liberté de la concurrence est dérivée), on ôte à la répression son caractère "spécial" pour la rendre ordinaire. Et par un oxymore dont les entreprises sentent chaque jour la pointe c'est en la rendant ordinaire que la répression devient un "droit d'exception", puisqu'il s'est affranchi d'un "principe d'exception" que posait le Droit pénal général.

C'est le principe d'efficacité qui continue à cela. 

Il paraît premier aux économistes.

Il paraît secondaire aux juristes.

Ce n'est pas une question théorique, c'est une question pratique.

Ainsi la décision de la Commission des sanctions de l'Agence Française Anticorruption, dans sa décision du 4 juillet 2019 est une parfaite illustration de cette tension. L'autorité de poursuite que constitue le président de l'AFA avait estimé que l'efficacité du système objectif et structurel de compliance justifiait une sanction sans avoir à prouver un comportement. La Commission des sanctions s'y refuse, dès l'instant que l'entreprise a suivi les recommandations émise par l'AFA, sauf au directeur de celle-ci a démontré un manquement malgré cela.

Comme quoi en matière de droit pénal tout est question de technique probatoire, cette articulation entre le droit pénal substantiel et la procédurale pénale, celle par laquelle ce Droit sort du sommeil dans lequel pourtant sa réussite voudrait qu'il demeure.

 

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April 2, 2019

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : FENOUILLET, Dominique, Droit de la famille, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 1ière éd., 1997, 4ième éd., 2019, 603 p.

 

Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances en droit de la famille.

Il traite dans une première partie des « couples », (marié, démariés, hors mariage), pour consacrer sa deuxième partie à « l'enfant et sa famille »,  (rattachement et statut).

Enfin, il finit par développer dans une dernière partie sur « la famille au-delà », (nom, obligation alimentaire et patrimoine de la famille).

 

Consulter la table des matières.

Consulter la quatrième de couverture.

 

 

 

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Jan. 16, 2019

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence générale : Pellier, J.-D., Droit de la consommation, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 1ière éd. 2016, 2nde éd., 2019, 455 p.

 

Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances en droit de la consommation.

Il développe dans une première partie le « droit contractuel de la consommation », (droit commun et spécial des contrats), pour consacrer sa seconde partie au « droit processuel de la consommation » ,  (les conflits collectifs et individuels de consommation) .

 

 

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Consulter la quatrième de couverture.

 

 

 

Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

 

Oct. 31, 2018

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Verny, Éd., Procédure pénale, A jour de la loi loi de programmation 2018-2022 et de réforme de justice, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 1ière éd., 2005, 6ième éd. 2018, 382 p.

 

Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances. 

Il développe dans une première partie le "cadre du procès pénal (principes, organes et actions nées de l'infraction) pour consacrer sa seconde partie au déroulement du procès pénal, selon un ordre chronologique : déclenchement de l'action, déroulement de l'instruction, audience et jugement. 

 

Consulter la quatrième de couverture.

Consulter la table des matières.

 

 

Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

 

Voir notamment dans la collection les ouvrages de :

- Droit pénal général

- Droit pénal spécial

- Droit pénal des affaires

Oct. 10, 2018

Teachings : Generall Regulatory law

Ce livret de cours décrit le contenu et les objectifs du cours.

Il détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement situé dans l'École d'affaires publiques de Science po, sont évalués afin de valider cet enseignement. Il précise la charge du travail qui est demandé.

Les thèmes des leçons qui composent successivement le cours sont énumérés.

Les lectures conseillés sont précisées.

A partir de ce livret, chaque document propre à chaque leçon est accessible.

Voir ci-dessous plus de détails sur chacun de ces points, ainsi que la liste des leçons.