Thesaurus : Doctrine

📝Entités industrielles et Obligation de compliance (Industrial Entities and Compliance Obligation), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'Obligation de Compliance

► Full Reference: E. Maclouf, "Entités industrielles et Obligation de compliance" ("Industrial Entities and Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, "Régulations & Compliance" Serie, 2024, to be published

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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published

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► English summary of the contribution (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC):

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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Regulation and economic law

Publications

📝Legal Constraints and company Compliance Strategies, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation

► Full Reference: J.-Ph. Denis & N. Fabbe-Costes, "Legal Constraints and company Compliance Strategies", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC):

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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Regulation and economic law

Thesaurus : Doctrine

📝Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance

► Référence complète : J.-Ph. Denis et N. Fabbe-Costes, "Contrainte légale et stratégie des entreprises en matière de Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, à paraître

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📕lire une présentation générale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) :

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Regulation and economic law

Thesaurus : Doctrine

📝Industrial Entities and Compliance Obligation, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation

► Full Reference: E. Maclouf, "Industrial Entities and Compliance Obligation", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📘read a general presentation of the book, Compliance Obligation, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC):

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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses

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Regulation and economic law

Nov. 7, 2024

Thesaurus : Doctrine

📝Le contenu du "rapport de durabilité"

► Référence complète : Th. Favario, "Le contenu du "rapport de durabilité"", JCP E, 7 nov. 2024, n° 45, doss. 1319, pp. 28-33

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Mesure emblématique de la directive du 14 décembre 2022 (directive CSRD) désormais transposée en droit interne, le « rapport de durabilité » complète l'information due par les sociétés les plus importantes. Tenues d'y rendre compte de la manière dont elles intègrent « les enjeux de durabilité », ce rapport impose en creux à ces sociétés de s'inscrire dans une dynamique de « durabilité » de nature à influer sur leur organisation et leur activité.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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Regulation and economic law

Sept. 23, 2024

Interviews

🎥L'indispensable dialogue entre le droit et la gestion, in 🎬série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in 📺Fenêtres ouvertes sur la gestion

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🌐s'abonner à la Newsletter Surplomb, par MAFR

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'indispensable dialogue entre le droit et la gestion", entretien mené par J.-Ph. Denis à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 23 septembre 2024

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🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien

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🌐consulter sur LinkedIn la vidéo de l'entretien

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🎥visionner l'interview ci-dessous⤵️

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🧱consulter la présentation générale de cette série d'entretiens sur le Droit de la Compliance

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🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal

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► Point de départ : depuis 2016, Marie-Anne Frison-Roche construit le Droit de la Compliance, notamment par une collection coéditée en français avec les Editions Dalloz et coéditée en anglais avec les Editions Bruylant :

🧱lire la présentation de la collection en langue française, 📚Régulations & Compliance

🧱read the presentation of the series in English, 📚Compliance & Regulation

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► Résumé de l'entretien :

Jean-Philippe Denis. Question : Pourquoi Droit et Gestion doivent dialoguer ?

Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. : Pour des impératifs pratiques. Aujourd'hui, l'on demande au Droit de sortir de ses frontières en réglant la façon dont les entreprises, à travers les chaînes de valeur qu'elles ont construit, doivent faire en sorte qu'effectivement les droits humains ne soient pas atteints. Pour pouvoir remplir ces nouvelles obligations, les entreprises doivent renouveler leur gouvernance, ce qui relève de la Gestion et non du Droit. Le Droit doit ainsi trouver de nouvelles méthodes, de nouveaux raisonnements, en s'alliant avec la Gestion.

Dans un second temps, comme les juristes n'ont appris que le Droit, il reviendra aux avocats d'aller expliquer ces concepts aux juges, afin que ceux-ci les intègrent dans leur façon de juger. On voit donc ici ce que la Gestion peut apporter au Droit.

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J.-Ph D. Q. : Loi Pacte, société à mission, RSE, derrière c'est la question de la responsabilité qui se pose et qui unit Droit et Gestion ?

MaFR. R. : Il n'y a pas que la responsabilité qui unit Droit et Gestion. Mais si l'on prend la responsabilité, celle-ci est en train d'être renouvelée dans son concept même.

Historiquement, elle avait été pensée dans son rapport à la morale. On disait qu'il fallait punir ceux qui avaient commis une faute, car il y avait eu une intention de nuire, tout cela étant tourné vers le passé. Cette conception demeure et est par exemple la base du Droit pénal.

Aujourd'hui l'on dit aussi, en plus de cela, que les acteurs en position d'agir doivent avoir conscience de leur position et de leur puissance et qu'il faut d'avantage penser en termes de responsabilisation. Cela implique pour l'entreprise de maîtriser sa puissance et de l'utiliser pour que le monde soit meilleur (responsabilité sociétale), d'utiliser sa liberté, sa volonté, pour exprimer sa fonction dans le monde de demain (entreprise à mission). On dit aussi aux entreprise qu'elles sont des groupes d'être humains, conception moins formelle que celle traditionnellement retenue en Droit, et qu'en conséquence elles doivent se définir en tant que groupe interne et analyser leur rapport à l'extérieur. Ce sont des conceptions de Gestion.

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Regulation and economic law

May 29, 2024

Editorial responsibilities : Direction of the collection Compliance & Regulation, JoRC and Bruylant

Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.),📘 Compliance Obligation

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, to be published

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📕In parallel, a book in French L'Obligation de compliance, is published in the collection "Régulations & Compliance" co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz.

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📚This book is inserted in this series created by Marie-Anne Frison-Roche for developing Compliance Law.

read the presentations of the other books of this Compliance Series:

further books:

🕴️M.A. Frison-Roche (dir.), 📘Le système probatoire de la compliance, 2025

previous books:

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

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► go to the general presentation of this 📚Series Compliance & Regulation, conceived, founded et managed by Marie-Anne Frison-Roche, co-published par the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.

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🧮the book follows the cycle of colloquia 2023 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its Universities partners.

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► general presentation of the book: Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved.

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

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🏗️general construction of the book

The book opens with a double Introduction. The first, which is freely accessible, is a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the future development of the compliance obligation in a borderless economic system.

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation.

The second part presents commitments and contracts, in certain new or classic categories, in particular public contracts, and compliance stipulations, analysed and qualified regarding Compliance Law and the various relevant branches of Law.

The third part develops the responsibilities attached to the compliance obligation.

The fourth part refers to the institutions that are responsible for the effectiveness, efficiency, and efficacy of the compliance obligation, including the judge and the international arbitrator.

The fifth part takes the Obligation or Duty of Vigilance as an illustration of all these considerations.

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► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance et management : la médiation plutôt que la sanction ?" ("Compliance and management: mediation rather than punishment?"), interview conducted by Jean-Philippe Denis as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, released on May 22, 2024

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🌐consult the December 2023 presentation of the interview on LinkedIn

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🌐read the MAFR. Law, Compliance, Regulation of April 2024 based on this interview

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🧱consult the general presentation of this series of interviews on Compliance Law

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🎥view the full interview on Xerfi Canal

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► Starting point: Since 2016, Marie-Anne Frison-Roche has been building Compliance Law, notably through a collection co-published in French with Editions Dalloz and co-published in English with Editions Bruylant:

🧱lire la présentation de la collection en langue française, Régulations & Compliance ➡️click HERE

🧱read the presentation of the series in English, Compliance & Regulation ➡️click HERE

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► Summary of interview:

Jean-Philippe Denis. Question: To put it bluntly, isn't Compliance Law expressed by the BNP Paribas fine?

Marie-Anne Frison-Roche. Answer: It is still through this fine that Compliance is often perceived. How regrettable...

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Jean-Philippe Denis. Q.: At least, that's how the Politician realised there was a subject....

Marie-Anne Frison-Roche. A. : This is true, and not just for politicians and firms since this case has had an impact on European public opinion. This matter has therefore become known for the violence of the sanctions, and the intervention of heads of State to reduce their consequences. But we're talking about sanctions. Meanwhile, others talk about compliance through soft law, soft co-regulation, charters and soft commitments, the contours of which are sometimes uncertain. Today, adjustments are made regarding the Monumental Goals of preserving the systems on which this Compliance Law is based, and tools are used on this basis, tools with which lawyers are very familiar: contracts. Through contracts, enterprises structure their compliance obligations.

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Jean-Philippe Denis. Q.: You point out that Compliance Law is becoming more civilised and that more people are resorting to mediation.

Marie-Anne Frison-Roche. A.: Yes, Compliance Law is becoming more civilised, and civil law is becoming increasingly important, particularly through Contract Law, with stipulations being inserted to prevent human rights or environmental infringements. As Compliance Law operates on an ex-ante basis, the enterprise will organise dialogue with stakeholders, in particular when vigilance plans are drawn up, Vigilance mechanism being the spear head of Compliance Law. If the situation becomes litigious and the matter is referred to the courts, the civil courts, whose role is growing, will themselves organise mediation. Mediation, which is now part is an instrument for bringing the parties together and finding solutions.

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Regulation and economic law

May 5, 2024

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

📧Ne pas confondre process de conformité et Droit de la Compliance: les conséquences pratiques (Don't confuse compliance processes with compliance law: practical consequences)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Ne pas confondre process de conformité et Droit de la Compliance: les conséquences pratiques (Don't confuse compliance processes with compliance law: practical consequences)", Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation, May 5, 2024

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📧Read by freely subscribing other news of the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

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► News summary : Reducing Compliance to conformity processes can be fatal for companies.

Reading Norbert Alter's book on management in a two-pronged movement which, according to the author, has consisted on the one hand in draining companies of all process and control, and on the other hand in injecting learning about ethics, benevolence and concern for others, has been detrimental in that the first movement has systemically destroyed meaning, meaning which is then so difficult to inculcate.

This is very instructive if we look at it from a legal perspective: in effect, it corresponds to what is happening between Compliance Law and Compliance Processes.

In the latter case, we might even consider that it is “liability” in the legal sense that is at stake: the company would incur liability at the slightest failure of the non-compliance process, whereas Compliance Law, a branch teleologically built on the Monumental Goals that constitute its legal standards (preservation of systems, e.g. banking, financial, health, energy, digital, climate systems, etc.), implies only an obligation of means. Compliance law does not require companies to follow processes blindly and to the letter, but to demonstrate the effects that have already been achieved and that it is reasonably plausible that they will achieve in the future. In this respect, compliance is essentially a probationary obligation.

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📧read the article published on 5 May 2024 on this topic in the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation ⤵️

Regulation and economic law

April 4, 2024

Thesaurus

Pour en finir avec le Machin :

► Référence complète : N Alter, Pour en finir avec le Machin. Les désarrois d'un consultant en management EMS Editions, 2024, 245 p.

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📝lire l'article de Newsletter fait à partir de ce livre.

Regulation and economic law

Dec. 12, 2023

Conferences

🎬Enregistrement et animation d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance dans l'émission 📺Fenêtre ouverte sur la gestion

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, enregistrement et animation d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in J.-Ph. Denis, Fenêtres ouvertes sur la gestion, Xerfi Canal, tenus le 12 décembre 2023, diffusés en 2024.

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► Présentation générale de la série, comprenant les entretiens successifs : 🧱Compliance - un sujet de choix pour nouer Droit et Gestion : La distinction des disciplines est justifiée, le droit d'une part, la gestion d'autre part : c'est maltraiter la réalité que, notamment, de dissoudre l'une dans l'autre (ce que Jankélévitch appelait "la réduction par déplacement d'une discipline") car chacune doit conserver son ancrage.

Ceci posé, parce que la réalité ne se construit suivant les disciplines, si l'on veut rendre compte de celle-ci, ou au moins en tenir compte, par exemple de la réalité des entreprises, il faut que les disciplines se croisent.

La compliance est un parfait terrain pour cela.

Merci à Jean-Philippe Denis, professeur de gestion, qui est depuis toujours ouvert à ce dialogue, de l'avoir concrétisé plus encore, en permettant une série d'interviews à la croisée du Droit et de la Gestion sur le média Xerfi Canal.

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Dans un premier temps, 4 discussions ont été tenues entre Jean-Philippe Denis et moi-même sur les thèmes suivants :

🎬sur la nécessité pratique de faire converger l'analyse juridique et l'analyse de gestionnaire lorsqu'il s'agit de comprendre, maîtriser, promouvoir la compliance (diffusé le 23 septembre 2024) : cliquer ICI
🎬sur l'existence de différents systèmes de compliance selon les zones du mondes
🎬sur la "civilisation" de la Compliance
🎬sur le fait que la Vigilance est la pointe avancée de la Compliance (diffusé le 13 juin 2024) : cliquer ICI

Puis, dans un second temps

🎬avec 🕴️Jean-Baptiste Racine sur la manière dont l'arbitrage international est apte aujourd'hui à défendre les Buts Monumentaux de la Compliance, notamment les droits humains et les impératifs environnementaux.
🎬avec 🕴️Stanislas Pottier de la façon dont les entreprises intègrent cet impératif de compliance, notamment dans sa dimension environnementale, participent à la construction européenne par cette voie, et arrivent à faire connaissance avec ce personnage assez nouveau pour elle, au moins en France : le juge (diffusé le 27 avril 2024) : cliquer ICI
🎬 avec 🕴️Roch-Olivier Maistre du rôle que joue l'Arcom dans le nouveau système numérique qui se met en place, et quelle articulation se noue entre la Régulation et la Compliance, notamment pour mesurer en quoi la Compliance est un outil utile pour assurer une meilleure supervision des plateformes en ligne et lutter ainsi plus efficacement contre les phénomènes de manipulation de l’information et de haine en ligne (diffusé le 16 mars 2024) : cliquer ICI
🎬avec 🕴️Eduardo Silva-Romero de l'importance grandissante de l'arbitrage international pour les entreprises, arbitrage qui intègre les intérêts des États et répond aux impératifs de Compliance (diffusé le 27 avril 2024) : cliquer ICI
🎬avec 🕴️Christophe Lapp de la nécessité pratique de ne pas confondre la Compliance avec la simple conformité, notamment lorsque le juge est saisi, les Buts Monumentaux étant intégrés dans son raisonnement (diffusé le 3 février 2024) : cliquer ICI
🎬avec 🕴️Jacques Beyssade du rapport entre la gouvernance et la Compliance, illustré dans une banque mutualiste et plus particulièrement dans le recrutement et la promotion des femmes à des postes de responsabilité (diffusé le 24 février 2024) : cliquer ICI

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🌐consulter sur LinkedIn une présentation générale de cette journée d'enregistrements, renvoyant à une présentation de chaque interview

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🔓consulter ci-dessous une présentation de chaque interview mené avec un expert en Droit sur un sujet particulier de Droit de la Compliance⤵️

Regulation and economic law

July 24, 2023

Thesaurus : Juridictions étrangères diverses

🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 24 juillet 2023, ClientHearth c/ Shell PLC

► Référence complète : High Court of Justice (Haute Cour de Londres), 24 juillet 2023, aff. n° BL-2023-000215, [2023] EWHC 1897 (Ch), ClientHearth c/ Shell PLC

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🏛️lire le jugement

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🏛️lire le jugement du 25 mai 2023 rendu dans la même affaire et que la présente décision confirme

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May 25, 2023

Thesaurus : Juridictions étrangères diverses

🏛️Jugement de la Haute Cour de Londres du 25 mai 2023, ClientHearth c/ Shell PLC

► Référence complète : High Court of Justice (Haute Cour de Londres), 25 mai 2023, aff. n° BL-2023-000215, [2023] EWHC 1137 (Ch), ClientHearth c/ Shell PLC

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🏛️lire le jugement

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🏛️lire le jugement du 24 juillet 2023 rendu dans la même affaire

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Oct. 12, 2022

Conferences

🎤Compliance Law in Entreprise: theory and practices, in 📅Notarial engineering

♾️ follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

♾️subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

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► Full Reference: Frison-Roche, M.A., La compliance en entreprise : aspects théoriques et pratiques, in 118ième Congrès des Notaires, L'ingénierie notariale, Marseilles, October 12, 2022.

This Masterclass is given in French.

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► English Presentation of this Masterclass: This two-hour Masterclass aims to introduce, regarding the role of the Notary in companies and vis-à-vis them, Compliance Law.

This discover of Compliance Law is built on a description of the new Compliance techniques of which companies are the object or the source (I) then, faced with such a mass of new standards, because this is incomprehensible and uncontrollable if these so many regulations are not "conceived", explain what can give meaning to this Compliance Law, namely the "Monumental Goals" which animate it and give it meaning (II). Like the Regulation Law that Compliance prolongs, Compliance Law is a teleological branch of law that requires that the application and interpretation of norms be done by these Monumental Goals.

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This Masterclass is given in French: see some technical references in English ⤵️

Regulation and economic law

Feb. 2, 2021

Thesaurus : Doctrine

📝Devoir de vigilance : la norme de gestion comme source de droit ?

► Référence complète : A. Hatchuel, B. Segrestin, "Devoir de vigilance : la norme de gestion comme source de droit ?", Droit & Société, n° 106, 2020, p. 667-682.

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► Résumé de l'article (fait par les auteurs) : La loi sur le devoir de vigilance introduit un mécanisme de responsabilisation atypique et insuffisamment conceptualisé. En faisant porter l'obligation des sociétés sur l'élaboration d'une gestion prévisionnelle des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, la loi recourt à une "norme de gestion". L'article analyse les fondements de cette notion et montre qu'elle a été mobilisée à plusieurs reprises dans l'histoire du droit, pour accompagner les dynamiques de l'entreprise et responsabiliser ses relations avec les sociétés et les États. Il montre que le droit puise dans les connaissances et les méthodes en gestion de chaque époque, pour qualifier ce qu'est une action collective raisonnablement responsable, c'est-à-dire une action qui limite les risques encourus par les parties concernées. Prendre en compte les normes de gestion permet de repenser le statut des dirigeants et la responsabilité des entreprises. Cela ouvre aussi des perspectives théoriques nouvelles pour les sciences sociales.

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Regulation and economic law

Nov. 3, 2011

Thesaurus : Doctrine

📝Le management comme alternative à la procédure

► Référence complète : Frydman, B., "Le management comme alternative à la procédure", in Frydman et Jeuland, E. (dir.), Le nouveau management de la justice et l'indépendance des juges, coll. "Thèmes et commentaires", Dalloz, 2011, p. 101-

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