Feb. 1, 2012
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Murphy, J., How DG Competition and U.S. DOJ Antitrust Division Hurt Compliance Efforts, CPI Antitrust Chronicle, février 2012, n°1.
Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR - Régulation & Compliance"
Nov. 4, 2011
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ?, coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2011, 89 p.
La Commission européenne a publié en octobre 2010 un Livre Vert sur la politique de l’audit, pour lui faire jouer un rôle de prévention des crises financières sur les marchés, en injectant notamment plus de concurrence sur le marché de l’audit. L’ouvrage vise à dégager les liens qui gouvernent l’avenir de l’audit dans son rapport désormais établi avec la régulation financière et ceux contestés avec la concurrence. Puisqu’il s’agit toujours d’élever l’audit vers davantage de qualité, des propositions sont faites dans ce sens, lesquelles peuvent prendre d’autres voies.
Lire le sommaire de l'ouvrage.
Lire l'avant-propos de l'ouvrage.
Lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche : Lien entre l'avenir de l'audit et jeu concurrentiel
Lire la présentation de l'ouvrage ci-dessous.
Sept. 29, 2011
Publications
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., QPC, autorités de concurrence, autorités de régulation économique et financière : perspectives institutionnelles, , in Roussille, M. (dir.), QPC et droit des affaires : premiers regards, n° spéc. des Petites Affiches, n° 194, 29 sept. 2011, pp.25-35.
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Résumé de l'article : Les autorités de concurrence et de régulation économiques et financières vont être dans le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité confrontées à la Constitution principalement à propos des questions institutionnelles. Elles ont vocation à l’être à propos du droit d’action dans le lien que celui-ci entretient avec les droits de la défense. En effet, qu’il s’agisse du droit d’action d’origine, à travers l’auto-saisine, ou du droit d’action « à double détente » à travers le droit de recours et la présence de l’autorité dans l’instance de recours, cela constitue l’autorité comme juge et partie, situation contraire à la Constitution. En outre, l’impartialité est un principe constitutionnel autonome et les autorités doivent donner à voir leur impartialité objective. Malgré la séparation fonctionnelle de l’organisation interne, ce cumul des pouvoirs d’une partie et des pouvoir d’un juge n’est pas conforme à la Constitution et une QPC pourrait le relever. Une solution consisterait à créer des ministères publics ad hoc qui exerceraient les droits d’une partie objective, tandis que l’autorité exercerait le pouvoir de juger.
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► Accéder à la conférence ayant servi de base à la rédaction de l'article.
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► Lire une présentation plus détaillée de l'article ci-dessous ⤵
May 26, 2011
Conferences
Le colloque s'est déroulé à la Maison du Barreau, à Paris.
Il résulte des contributions que l’art législatif est mis à rude épreuve par les échecs précédents des lois successives en la matière. En décidant de réinsérer l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme, la proposition de loi "Ollier" pose que le marché n’est qu’une composante de la ville, ce qui donne pouvoir premier aux maires et aux intercommunalités. Dans le silence de la loi, c’est pourtant des critères économiques que les maires manient et il n’est pas sûr que la Commission européenne approuve un tel dispositif. En outre, parce qu’il faut réguler la distribution, c’est peut-être le juge administratif qui le fera ex post.
Lire le rapport de synthèse ci-dessous.
Nov. 18, 2010
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Lasserre, B., La régulation concurrentielle, un an après sa réforme : un point de vue d'autorité (II), Concurrences, 2010-4, doctrine.
Les services d'instruction " doivent désormais de plus en plus, comme l’institution entière, prendre l’initiative. Les services d’instruction, qui réunissent les anciens rapporteurs du Conseil et les ex-enquêteurs de la DGCCRF, ont vocation à surveiller pro-activement l’état de la concurrence dans les différents secteurs de l’économie et à alimenter l’intervention de l’Autorité sous toutes ses formes – auto-saisines contentieuses, études sectorielles, avis sur des questions générales de concurrence, etc.".
Sept. 16, 2010
Publications
Références complètes : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Politique publique de la maîtrise de santé, protection de la santé publique, droit général de la concurrence et régulation sectorielle, in FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Concurrence, santé publique, innovation et médicament, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenso édition, Paris, 2010, p.1-14.
Aug. 30, 2010
Thesaurus : Doctrine
Référence générale : Choné, A.-S., Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence , coll. " Recherches juridiques", éd. Economica, Paris, 2010, 443 p.
Lire la table des matières.
Lire la quatrième de couverture.
Cet ouvrage a été publié à la suite d'une thèse soutenue par l'auteur en 2009.
April 1, 2010
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Bouloc, B., Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence, RLC, n°23, 1 avril 2010.
Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR-Regulaiton & Compliance"
Feb. 17, 2010
Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)
Référence complète : FILHO, Calixto Salomao, Histoire critique des monopoles, une perspective juridique et économique, coll. "Droit et Économie", L.G.D.J., Lextenso éditions, 2010, 142 p.
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Il s'agit du 11ième volume paru dans la collection "Droit et Économie".
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Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.
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Oct. 15, 2009
Conferences
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Droit de la concurrence et médicament générique, in Le médicament générique, colloque de l'Association Française du Droit de la Santé, 15 octobre 2009.
July 7, 2009
Teachings : Participation à des jurys de thèses
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Rapporteure et membre du jury de la thèse d'Anne-Sophie Choné : Les abus de domination. ( Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence).
La soutenance s'est déroulée à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), le 7 juillet 2009.
► Autres membres du jury :
Au terme de la soutenance, la candidate a obtenu le titre de docteur en droit
► La thèse a été publiée en 2010 chez Economica.
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June 3, 2009
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : PERROT, Anne, Droit de la concurrence et marchés bifaces,
Accéder à l'article
May 14, 2008
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Canivet, G., Article introductif de "Sibony, A.-L., Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence", avant-propos de Bo Vesterdorf, préface de Guy Canivet, coll. "Droit et Economie", LGDJ - Lextenso éditions, 2008, 771 p.
Lire la présentation générale de l'ouvrage.
Lire la préface de Guy Canivet.
Les étudiants de Sciences-Po peuvent lire l'article via le Drive, dossier "MAFR-Régulation"
Dec. 7, 2006
Teachings : Direction de thèses
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., direction de la thèse d'Anne-Lise Sibony, Le raisonnement économique du juge, Université Panthéon-Assas (Paris II) , soutenue le 26 juin 2004.
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► Autres membres du jury :
👤 Monéger, J., président
👤 Canivet, G.,
👤Germain, M., professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II),
👤 Idot, L., professeure d'Université.
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Au terme de la soutenance, la candidate a obtenu le titre de docteur en droit, avec mention Très honorable avec les félicitations du jury.
Elle a été proposée pour un prix de thèse et une demande de subvention a été faite dans la perspective de publication.
Elle a été ultérieurement qualifiée par le Conseil national des universités, puis est devenue professeur d'université en Belgique.
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La thèse a été par la suite publié dans la 📚collection "Droit & Économie.
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Aug. 26, 2006
Publications
Titre complet : Frison-Roche, Marie-Anne, A propos du règlement communautaire sur l’application des articles 81 et 82 du Traité : variations sur les lois de modernisation, in G. Canivet (dir.), La modernisation du droit de la concurrence, Coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2006, pp.31-38.
Accéder à la préface rédigée pour cet ouvrage.
March 31, 2006
Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)
Référence complète : Canivet, G. (dir.), La modernisation du droit de la concurrence, préface de Marie-Anne Frison-Roche, coll. "Droit et Économie", LGDJ, 2006, 486 p.
Il s'agit du 6ième volume de la collection "Droit et Économie".
Le droit de la concurrence bouge toujours, aujourd'hui il se révolutionne !
En 2004, les textes européens de modernisation de la concurrence en ont organisé une sorte de renaissance, dont la portée est de même puissance que celle des textes fondateurs du droit européen. Ce mouvement a porté sur l'essentiel : les institutions, la répartition de leurs compétences et leur collaboration nouvelle. Les comportements des entreprises et des Etats qu'il s'agit de réguler, plus souplement et plus fermement à la fois. L'articulation entre les corps de règles, le droit français avec le droit communautaire, le droit européen avec le droit nord-américain, le droit de la concurrence avec le droit commun et les autres droits spéciaux. Mais les révolutions ne se font pas sur page blanche. II faut encore pour comprendre cette modernisation la restituer par rapport à l'évolution générale du droit de la concurrence et la confronter à d'autres branches du droit. Vues plongeantes, vues croisées, restitutions historiques, projections dans l'avenir, l'ouvrage a adopté l'ampleur que mérite cette essentielle modernisation du droit de la concurrence.
Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.
Jan. 27, 2006
Publications
► Référence complète : M-A. Frison-Roche (dir.), Les engagements dans les systèmes de régulation, Série "Droit et Economie de la Régulation", vol.4, Presses de Sciences/Dalloz, 2006.
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► Résumé de l'ouvrage : Les engagements sont une notions-clé en droit et en économie, mais les regards sont rarement croisés. Ainsi, les juristes manient depuis toujours la notion de contrat, tandis que les économistes n'intègrent guère la dimension juridique de l'engagement. La première partie de l'ouvrage reprend plutôt les catégories économiques, en s'appuyant sur l'opposition "ex ante/ex post", l'engagement étant du côté du premier, ce qui caractériserait la régulation par rapport à la garde de la concurrence. Les expériences montrent que si d'origine l'ex ante est conçu pour laisser place à l'ex post, on connaît des glissements de l'ex post vers l'ex ante. Une seconde partie peut ensuite aborder de front les rapports entre contrats et régulation, notamment pour se demander si le contrat peut être un nouveau mode de régulation, particulièrement dans certains secteurs, comme le secteur financier.
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Lire le sommaire de l'ouvrage.
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📝Lire l'article introductif de l'ouvrage.
📝lire Marie-Anne Frison-Roche, Le couple Ex Ante - Ex Post, justificatif d'un droit spécifique et propre de la régulation.
June 4, 2003
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : L'ordre concurrentiel. Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano, éd. Frison-Roche, Paris, 2003, 688 p.
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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'éditeur) : "Ce livre est l’occasion de confronter « la » rationalité juridique et « la » rationalité économique, si tant est que ces deux notions aient une existence objective et indépendante l’une de l’autre. L’ordre concurrentiel est dévorant : il conduit à appréhender l’ensemble des activités humaines en termes marchands ou à tout le moins comme définissant chacune un marché contrôlé par une autorité susceptible d’édicter ses recommandations et de prononcer des sanctions. L’ordre concurrentiel apporte aussi la paix juridique, en domestiquant les forces du marché. Les diverses contributions témoignent de l’immensité des questions soulevées par ces mots terribles : l’ordre concurrentiel.".
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June 4, 2003
Publications
► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Valeurs marchandes et ordre concurrentiel, in L’ordre concurrentiel, Mélanges en l'honneur d'Antoine Pirovano, éd. Frison-Roche, 2003, pp.223-233.
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📝Lire l’article.
📕 Lire la présentation générale de l'ouvrage
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Résumé de l'article : Dans une conception moins défavorable à l'ordre économique que celle adoptée par la plupart des auteurs de l'ouvrage, hostile par principe aux mécanismes marchand, il s'agit de montrer que les marchés n'excluent pas toute valeur, n'ont pas dans leur indifférence les ennemis.
Ils n'en sont pas non plus les protecteurs naturels, puisque les valeurs n'y auront plus place que si elles présentent une utilité dans la mécanique des marchés.
Mais si cela est le cas alors l'efficacité de ce qui est d'une façon exagérée désigné comme l'ordre concurrentiel car il convient plutôt de se référer à un ordre économique va soutenir ces "valeurs". Il en est ainsi de la parole donnée, socle des contrats, qui est aussi le socle des "engagements" dont les marchés ont besoin, tandis que les marchés ont également besoin de la fidélité dont la parole donnée n'est qu'une forme, la clientèle en étant une autre, et plus encore de l'impartialité.
Tant d'exigences que le droit lui-même peut satisfaire, notamment parce qu'il se soucie d'autre chose que de la satisfaction économique immédiate, la confluence des deux buts pouvant alors aider le droit dans sa protection de la personne.
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March 11, 2003
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Valeurs marchandes et ordre concurrentiel, in Mélanges en l'honneur d'Antoine. Pirovano, L’ordre concurrentiel, éd. Frison-Roche, 2003, pp.223-233.
June 4, 2002
Thesaurus : 05. CJCE - CJUE
Full reference: CJCE, 4th of June 2002, Decision C-483/99, Commission v/ France (Total)
Feb. 13, 2002
Publications
Direction d’une recherche pour le Commissariat général au Plan sur L’hypothèse d’un droit mondial de la concurrence à travers l’Organisation Mondiale du Commerce, remis en février 2002.
Lire la contribution de synthèse : Démonstration et intérêt d’un droit mondial de la concurrence, sous-jacent au droit de l’Organisation Mondiale du Commerce, p.1-35.
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Sept. 8, 2001
Publications
► Référence complète : Frison-Roche, M-A, « Préface », in Payet, M.-S., Droit de la concurrence et droit de la consommation, coll." Nouvelle bibliothèque de thèses", Dalloz, 2001, pp.VII-IX.
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📝Lire la présentation de l'ouvrage, pour lequel la préface est faite.
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May 30, 2001
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : Payet, M.-S., Droit de la concurrence et droit de la consommation, coll." Nouvelle bibliothèque de thèses", Dalloz, 2001, 513 p.
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📝 Lire la préface de Marie-Anne Frison-Roche pour cet ouvrage.
📝 Lire la présentation des Mélanges en l'honneur de Marie-Stéphane Payet
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Sommaire de la thèse
Recherche d'une méthode de définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Titre 1. Les limites d'une définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Chapitre 1. L'examen des finalités économiques et sociales du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Chapitre 2. L'appréciation des finalités économiques et sociales du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Titre 2. L'apport d'une définition juridique du droit de la concurrence et du droit de la consommation : l'exemple des règles relatives à l'abus
Chapitre 1. L'origine de l'abus
Chapitre 2. Le critère de l'abus
Essai de définition du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Titre 1. La définition substantielle du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Chapitre 1. L'emprise du droit commun sur le droit de la concurrence et sur le droit de la consommation
Chapitre 2. L'emprise du droit de la concurrence et du droit de la consommation sur le droit commun
Titre 2. La définition matérielle du droit de la concurrence et du droit de la consommation
Chapitre 1. Des biens et des services pouvant faire l'objet d'un marché
Chapitre 2. Des activités soumises au marché concurrentiel
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April 12, 2001
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Le droit de la régulation", D.2001, chron., pp.610-616.
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Pour lire l'article, cliquez ici