The recent news
May 29, 2024
Law by Illustrations
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "La justice au miroir de ses erreurs : Copie conforme", billet mai 2024.
___
En 1947, sort un film Copie conforme qui eut un très grand succès, peut-être parce que Louis Jouvet y endossait tant de rôles.
C'est sous cet angle là qu'enfant on me parlait de ce film. Avant d'avoir fait connaissance avec la procédure juridique du "copie conforme", c'est par ce dédoublement du personnage de guignol qui change parce qu'il met une fausse moustache, ou des lunettes, et devient alors un autre, puis trouve un autre homme qui lui ressemble tant que les deux ne deviennent plus qu'un, que je suis d'abord ce qu'était "Copie conforme".
Plus tard, quand j'eus l'âge de lire des livres, puis des livres de droit, j'appris la procédure du "copie conforme" par laquelle un agent doté de l'autorité publique requise peut délivrer un autre document certifié comme reproduisant exactement un original et pouvant faire foi qu'il ne déforme pas celui-ci dans la copie qu'il en fait.
Quel film qui dit tout l'inverse du Droit, qui le fait mentir.
Qui décrit l'injustice de la justice.
____
Il y a beaucoup de perspectives dans ce film, ce qu'est un film, puisque le personnage central est un photographe célèbre, qui peut transformer tout le monde par les photos qu'il prend, la tête ou les jambes dissociés, photographiant l'inspecteur de police lui disant qu'il ne le fait pas payer "puisqu'il se paye sa tête" en lui déformant le visage lui tordant la bouche ce qui rend ses paroles incompréhensibles.
C'est cela l'art de se découper, de transformer, de mettre en carré, Jouvet habillé en prince opérant cela avec quiconque et avec tous.
Mais enfin, parlons ici plutôt du Droit puisqu'il va cesser de se dupliquer en vieillard, en ouvrir, en duc, en déménageur, tout en restant derrière sa caméra, que lorsqu'il sera confronté à la justice en ayant l'idée qui lui sera fatale : celle de trouver un alibi.
Cet alibi, c'est un personne qui n'existe pas puisqu'il s'appelle Monsieur Dupont, qu'il veut mourir (parce que la justice l'a pris pour un autre, pour un duc, pour un déménageur, etc.), et qu'il faut absolument rester dans sa vie qui lui plait et qu'il décrit avec soin : n'être pas "quelqu'un", n'être pas reconnu, avoir ses amis, sa journée réglée, son chat, la belle vie quoi.
Mais le photographe, qui ne peut donc vivre qu'en volant par son appareil et tous ses accessoires toutes les vies possibles de tous les autres possibles (car la femme parfaite photographiée par la tête de l'une et les jambes de l'autre n'existe pas davantage, le duc non plus, etc.), trouve enfin un homme qui croit ne pas vivre mais qui, de banalité en banalité touche plus le sol, en butant sur le pot-au-lait du matin, en rangeant chaque soir sa chemise. Et ça, il va l'appeler : Duplicata. Comme ils se ressemblent, il lui dit que tant qu'il ira cambrioler, l'autre se montrera et ainsi l'image sera donnée de son absence sur les lieux du crime puisqu'il était présent ailleurs.
La diabolicum probatio est faite : Louis Jouvet pouvait l'apporter, l'on n'en doutait pas de sa part, le Quai des orfèvres est si proche.
____
Pourquoi le pâle reflet devient-il le personnage consistant ? l'on pourrait dire l'inverse car le splendide n'est qu'une image alors que la scène pivot du film est la discussion, toute entière, des deux dans laquelle le personnage qui croit n'être rien, puisqu'il n'est pas connu et n'a pas de prestance, a une vie et c'est par affection que sa collègue fera un faux témoignage pour lui, mais cela il ne le voit pas. Le voleur, celui qui n'a donc en réalité rien à lui, ne dit rien de lui, que pourrait-il dire puisqu'il est que duc, déménageur, vendeur de diamant, livreur, enfin il suffit de passer commande au photographe et d'attirer sa convoitise, expose juste l'exploitation qu'il va faire de l'insignifiant Dupont.
Dupont quant à lui décrit sa vie, refuse qu'on la lui ôte, revendique que sa vie si insignifiante soit-elle c'est la sienne et qu'elle n'est pas à la disposition d'autrui. J'ai pensé à De minimis. Il raconte que la justice déjà a voulu la lui prendre.
En effet, la justice a voulu la plus prendre. Monsieur Dupont est vendeur de boutons. C'est pour en vendre qu'il entre en contact avec une victime du voleur. Il en vend peu parce qu'il ne sait pas très bien vendre. On a du charisme ou on n'en a pas.
Immédiatement reconnu, il est déféré au tribunal. Le juge le confronte à toutes les victimes.
Formellement les victimes le reconnaissent, formellement les victimes ne le reconnaissent pas. On lui met des lunettes, ou des moustaches, ou des cheveux gris : les victimes commencent à se disputer entre elles.... Mais si c'est absolument ! Mais non ce n'est absolument pas lui !
Et là, sa jeune collègue le sauve de la prison dans laquelle le juge veut l'envoyer en intervenant et en faisant un faux témoignage, affirmant que le jour du délit, ils étaient ensemble, que d'ailleurs ils sont ensemble... Et c'est ainsi qu'il échappe à la prison.
Par la suite, lorsque l'insignifiant, celui qui vit et qui est aimé, rencontre celui qui a de la prestance, c'est-à-dire celui qui est vide et n'a rien, le premier voudra la vie de l'autre. C'est si beau la grande vie, et Louis Jouvet porte si beau la queue-de-pie.
N'est-ce pas un merveilleux film, Copie conforme ?
________
May 27, 2024
Conferences
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Un contentieux systémique in vivo : le cas dit des sites pornographiques", in Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés, in cycle de conférences-débats "Contentieux Systémique Émergent", organisé à l'initiative de la Cour d'appel de Paris, avec la Cour de cassation, la Cour d'appel de Versailles, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris (EFB), sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, 27 mai 2024, 9h-10h30, Cour d'appel de Paris, salle Cassin
____
🧮consulter le programme complet de cette manifestation
____
🧮consulter le programme de l'ensemble du cycle Contentieux Systémique Émergent
____
🔲consulter les slides ayant servi de support à l'intervention
____
🌐consulter sur LinkedIn les slides ayant servi de support à l'intervention
____
🎤consulter une présentation de la seconde intervention de Marie-Anne Frison-Roche prononcée lors de cette conférence-débat : "Le contentieux Systémique Emergent du fait du système numérique"
____
____
____
► Résumé de cette conférence :
________
May 27, 2024
Conferences
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le Contentieux Systémique Emergent du fait du système numérique ("emerging systemic litigation arising from the digital system"), in Les contrôles techniques des risques présents sur les plateformes et les contentieux engendrés (Technical controls on the risks present on platforms and the disputes that arise), in cycle of conferences-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, May 27,2024, 9h-10h30, Cour d'appel de Paris, Cassin room
____
🧮see the full programme of this event
____
____
🔲see the slides (in French), basis of this conference
____
🌐read on LinkedIn the summary of this conference les slides
____
🎤read the presentation of the second conference in this manifestation: "Un contentieux systémique in vivo : le cas dit des sites pornographiques" ("a Systemic Litigation in vivo: the case of pornographic prestations platforms")
____
____
____
► Summary of this conference: This speech is a prelude to the three more specific speeches and aims to show how the digital system, by its very nature, produces and will produce "Systemic Litigation".
Systemic Litigation" is defined by "cases" (a procedural notion) brought before judges, who may be judges of first instance, or possibly emergency judges, in which the interests, or even the future, of a system are involved beyond the dispute between the parties.
This Systemic Case may be brought before a specialised judge, including the juridictional body of a Regulatory or Supervisory Authority, but also before a judge of ordinary Law, on the basis of a special text but possibly on the basis of a text of ordinary Law. This can lead to a fragmentation of litigation, even though the unity of the system remains, or even is at stake, in the present and in the future.
The "digital system" is an example of the "natural" production of Systemic Litigation which arise as a result of the Digital System alone, in particular because of the systemic risks inherent in this system, and the fact that their prevention and management are internalised in the operators who have built and manage the system (Compliance Law). The issue is therefore one of Interregulation.
Platforms in particular give rise to Systemic Litigation because of the specific nature of certain risks, for example disinformation, terrorism, destruction of rights (copyright being just one example), the risk of minors having access to content that is destructive for them, and so on.
Digital Systemic Litigation has only just begun.
It is essential that judges are prepared for this and that they face up to it together through dialogue.
________
May 24, 2024
Conferences
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Synthèse" ("Synthesis"), in Concurrence : les enjeux de la Compliance, May 24, 2024, Paris, Collège européen de Paris, Paris Panthéon-Assas University, 28 rue Saint-Guillaume
____
🧮see the full programme of this event (in French):
🌐read the la newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation on 26 Mai 2024 about this colloquium and this synthesis (in English)
____
► Summary of this concluding conference:The conference was based on the 'framework document' on conformity programmes published by the French Competition Authority, the Autorité de la concurrence, on 24 May 2022 and focused on one of the tools used, namely risk mapping. The care taken to bring together academics whose job it is to give an account of reality by classifying and naming it, which makes it easier to handle, and people who every day in enterprises find solutions to anticipate difficulties so that they can be resolved, or even prevented from arising, has borne fruit.
____
From all the presentations and discussions, 4 perspectives emerge, each showing what has been achieved, what may still emerge in interaction with all the other mechanisms in Compliance Law that incorporate risk mapping (for instance ,the French 2016 so-called "Sapin 2" law, the French 2017 so-called "Vigilance" law, the CS3D European directive, etc.) and the other mechanisms that are correlated with risk mapping (audit, internal investigations, evidence likely to be raised before a judge by the enterprise and/or by a stakeholder and what remains uncertain in this 2022 framework document.
_____
The first perspective is the basis of these recommendations, encouragement, methods, advice, etc.
The second perspective is the means developed to establish and implement these compliance programmes.
The third perspective is the scope of this framework document, which also depends to a large extent on the scope of the compliance programmes adopted by the firms themselves.
The fourth perspective is that of the subjects of law who are obliged, or who benefit from the adoption of such compliance programmes in Competition Law.
____
During this conclusion, based solely on what each speaker had to say, I continued my reflections in each of these 4 directions.
This reminded me of some of my work made in English on this subject:
- M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, ,2022
- M.-A. Frison-Roche, 🚧 Support from Compliance Law for day-to-day management of Competition Law, 2021
- M.-A. Frison-Roche, 🚧 Competition Law and Compliance Law, 2018
_________
May 23, 2024
Interviews
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Avec l'émergence du contentieux systémique, "le juge intègre le futur"", entretien avec Floriane Valdayron, Journal Spécial des Sociétés (JSS), 23 mai 2024
____
____
► Présentation de l'entretien par le journal : "Une série de causes systémiques impliquées au coeur d'un cas particulier : voici en quelques mots les fondations du contentieux systémique. Cette notion émerge avec l'apparition de nouvelles structures dans la société, comme le numérique, ou bien de nouvelles consciences politiques face à des systèmes anciens, comme l'environnement. A la croisée du juridique, de la politique et de la société civile, ce phénomène pousse juridictions et magistrats à se spécialiser. Décryptage.".
________
May 22, 2024
Interviews
► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance et management : la médiation plutôt que la sanction ?" ("Compliance and management: mediation rather than punishment?"), interview conducted by Jean-Philippe Denis as part of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, released on May 22, 2024
____
🌐consult the December 2023 presentation of the interview on LinkedIn
____
🌐read the MAFR. Law, Compliance, Regulation of April 2024 based on this interview
____
🧱consult the general presentation of this series of interviews on Compliance Law
____
🎥view the full interview on Xerfi Canal
____
► Starting point: Since 2016, Marie-Anne Frison-Roche has been building Compliance Law, notably through a collection co-published in French with Editions Dalloz and co-published in English with Editions Bruylant:
🧱lire la présentation de la collection en langue française, Régulations & Compliance ➡️click HERE
🧱read the presentation of the series in English, Compliance & Regulation ➡️click HERE
____
► Summary of interview:
Jean-Philippe Denis. Question: To put it bluntly, isn't Compliance Law expressed by the BNP Paribas fine?
Marie-Anne Frison-Roche. Answer: It is still through this fine that Compliance is often perceived. How regrettable...
____
Jean-Philippe Denis. Q.: At least, that's how the Politician realised there was a subject....
Marie-Anne Frison-Roche. A. : This is true, and not just for politicians and firms since this case has had an impact on European public opinion. This matter has therefore become known for the violence of the sanctions, and the intervention of heads of State to reduce their consequences. But we're talking about sanctions. Meanwhile, others talk about compliance through soft law, soft co-regulation, charters and soft commitments, the contours of which are sometimes uncertain. Today, adjustments are made regarding the Monumental Goals of preserving the systems on which this Compliance Law is based, and tools are used on this basis, tools with which lawyers are very familiar: contracts. Through contracts, enterprises structure their compliance obligations.
____
Jean-Philippe Denis. Q.: You point out that Compliance Law is becoming more civilised and that more people are resorting to mediation.
Marie-Anne Frison-Roche. A.: Yes, Compliance Law is becoming more civilised, and civil law is becoming increasingly important, particularly through Contract Law, with stipulations being inserted to prevent human rights or environmental infringements. As Compliance Law operates on an ex-ante basis, the enterprise will organise dialogue with stakeholders, in particular when vigilance plans are drawn up, Vigilance mechanism being the spear head of Compliance Law. If the situation becomes litigious and the matter is referred to the courts, the civil courts, whose role is growing, will themselves organise mediation. Mediation, which is now part is an instrument for bringing the parties together and finding solutions.
________
April 30, 2024
Interviews
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "GPA : "Il faut cesser de passer la femme par pertes et profits"" ("Surrogacy: "We have to stop writing off women""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, April 30, 2024
____
💬read the interview (in French)
____
► Presentation of the interview by the journal: "Le 23 avril 2024, les députés européens ont adopté une loi élargissant le champ d’application des mesures actuelles pour combattre et prévenir la traite des êtres humains et mieux soutenir ses victimes, par 563 voix pour, 7 contre et 17 abstentions. La maternité de substitution, ou GPA, entre désormais dans le champ de la traite des êtres humains. Mais depuis quelques jours, la polémique fait rage. Le nouveau texte réprime-t-il uniquement la GPA contrainte organisée par une association criminelle, ou toute forme de GPA ? Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, auteur d’un ouvrage intitulé « GPA : dire Oui ou dire Non » publié chez Dalloz en 2018, de nous éclairer sur les enjeux attachés à cette question et sur la position de l’Europe.".
(Free translation: "On April 23, 2024, Members of the European Parliament adopted a law extending the scope of existing measures to combat and prevent human trafficking and provide better support for its victims, by 563 votes to 7 with 17 abstentions. Surrogacy (gestation pour autrui - GPA in French), now falls within the scope of human trafficking. But in recent days, controversy has been raging. Does the new text punish only forced surrogate motherhood organised by a criminal association, or all forms of surrogacy? We asked Professor Marie-Anne Frison-Roche, author of a book entitled "GPA: dire Oui ou dire Non" ("Surrogacy: say Yes or say No") published by Dalloz in 2018, to shed some light on the issues surrounding this question and on Europe's position".)
____
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non (Surrogacy: say Yes or say No), 2018
____
► Questions asked, answers given:
Actu Juridique. Question : La GPA est une pratique ancienne même si elle est longtemps restée marginale, qu’est-ce qui a changé et nécessite aujourd’hui l’attention des pouvoirs publics et du législateur ?
Surrogacy is a long-standing practice, even if it was marginal for a long time. What has changed that now requires the attention of public authorities and legislators?
Marie-Anne Frison-Roche. Answer. : Two things have changed this practice. The first is the possibility of introducing a man's gametes and a woman's oocyte into a woman's body, thus reducing her to being a "carrier" and providing this service, which is very much in demand. The second is the transformation of the desire for a child, an eternal desire shared by many, into a "right to a child". This right to a child would need to be put into practice by any means, for the benefit of any holder who is unable or unwilling to suffer the inconvenience of pregnancy. This is how the practice developed. The legislator intervened, following case law, by declaring, as the Cour de cassation (French Court of cassation) had done, that this practice was contrary to the dignity of the human being, punishable under both the Code civil (French Civil Code) and the Code pénal (French Criminal Code).
A.J. Q. : Autrement dit, les innovations techniques couplées à l’émergence d’un sentiment de droit à l’enfant ont fait exploser la demande de maternité de substitution…
In other words, technical innovations coupled with the emergence of a sense of entitlement to a right to a child have led to an explosion in demand for surrogacy...
MaFR. A. : Yes, but this demand has to be matched by an offer. There are few fertile women prepared to bear children for others. The desire to have children is not matched by a desire to bear them for others without compensation. And the few women who are willing to do so are in countries far removed from the people who want them. The practice has only developed because of the very prosperous agencies on which everything depends. Without this intermediation, towards Ukraine for example, the practice could not have spread.
A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?
Has Europe already taken a position on surrogacy and, if so, in what texts and in what direction?
MaFR. A. : In Europe, it was the case law of the ECHR which in 2014 (Mennesson judgments) broke with French jurisprudence to impose that the filiation of a child born as a result of a surrogacy carried out abroad in a country where surrogacy is lawful can be established with regard to the father whose gametes had been used. All that remained was for the child to be adopted by the father's spouse. This did not change domestic legislation, but the way civil status works means that the prohibition can be rendered ineffective. But this meant saying Yes and No at the same time... The challenge was therefore to amend the texts, either to exclude surrogacy more strongly, or to admit it more openly.
A.J. Q. : Dans ce contexte, quelle nouveauté apporte le texte adopté par le Parlement européen le 23 avril dernier ?
Against this backdrop, what is new about the text adopted by the European Parliament on 23 April?
MaFR. A. : It depends on how you interpret it. When the text of the directive was being discussed, no one disputed that its adoption would result in the effective prohibition of surrogacy throughout the European Union and the strengthening of the basis of this prohibition in that surrogacy constitutes trafficking in human beings, the woman who carries the child and who legally remains the mother since she gives birth to the child, and that child. But once voted, the text gives rise to another interpretation, supported by some. It is argued that trafficking in human beings is not the "legal category" into which surrogacy falls, but the "condition" under which surrogacy is punishable; So, if surrogacy is practised without "trade" (trafficking is a trade), if there is no money involved, if there is only altruism and concern for the other person, then not only is surrogacy not punished, but what is more, this so-called "altruistic" surrogacy becomes legitimate by the very fact of this directive! The scope is therefore quite simply the opposite... This could give rise to litigation.
A.J. Q. : Dans l’ouvrage que vous avez consacré à la GPA en 2018 chez Lefebvre-Dalloz préfacé par Éliette Abécassis, vous montrez qu’on peut dire Oui ou Non à la GPA, mais qu’il faut répondre et surtout vous mettez en lumière les implications de ces choix. Pourquoi faut-il forcément répondre à cette question ?
In your book on GPA published by Lefebvre-Dalloz in 2018, with a preface by Éliette Abécassis, you show that we can say Yes or No to surrogacy, but that we must answer, and above all you highlight the implications of these choices. Why do we have to answer this question?
MaFR. A. : The question of whether or not to allow surrogacy must be answered (say Yes or say No), because it is a question of society. Not to answer it, to say neither yes nor no, to say yes and no at the same time, is not to choose the society in which we want to live.
A.J. Q. : Imaginons que l’on choisisse le Oui. Qu’implique-t-il sur les valeurs de la société et l’état du droit ?
What does this mean for the values of society and the Rule of Law?
MaFR. A. : If we accept that surrogacy is legal, then it is the will of the people involved that gives birth to the child. The agreement between the person or persons planning to have a child and the woman who agrees to carry the child, with the agent acting as intermediary. It is the society of the contract, because the State is nothing, it is only the scribe who copies the stipulations onto the civil status register. Parentage ceases to be the institution guarded by the State through which the individual is anchored in the social group. Parentage becomes a private matter. This contract-based society is in fact a market society.
A.J. Q. : Et si l’on dit Non à la GPA, on le fait sur quel fondement et pourquoi ?
And if we say No to GPA, on what grounds and why?
MaFR. A. : If we maintain the prohibition of surrogacy and seek to make it effective, in particular by taking action against agencies, we are referring to a society where the State, through public order, watches over human beings and where the law controls power and protects women.
________
April 27, 2024
Interviews
► Référence complète : S. Pottier, "La contribution des entreprises à l'Europe de la Compliance", entretien mené par M.-A. Frison-Roche à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 27 avril 2024
____
🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien avec Stanislas Pottier
____
🌐lire la Newsletter MAFR. Law, Compliance, Regulation de mars 2024 sur la base de l'entretien avec Stanislas Pottier
____
🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal
____
► Point de départ : En 2022, Stanislas Pottier a écrit une contribution : 📝Pour une Compliance européenne, vecteur d'affirmation économique et politique, dans l'ouvrage 📕Les Buts Monumentaux la Compliance
🧱lire la présentation de cette contribution ➡️cliquer ICI
____
► Résumé de l'entretien :
Marie-Anne Frison-Roche. Question : Quelle
Stanislas Pottier. Réponse. : L'
____
MaFR. Q. : Ainsi
S.P. R. : Oui,
____
MaFR. Q. : Ainsi
S.P. R. : Oui,
________