The recent news

Dec. 13, 2019

Thematic Cvs : II. Participation à des groupes de travail

Référence : Frison-Roche, M.A., participation au groupe d'experts mis en place par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sur la lutte contre la désinformation en ligne et les nouvelles compétences du CSA à cet égard, mise en place le 13 décembre 2019.

 

C'est au titre de ses pouvoirs issus de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) intervient.

C'est à ce titre qu'elle a déjà émis une recommandation en 2019 en ce qui concerne les informations émises ou relayées par les grandes plateformes de contenus dans le cadre des élections européennes.

C'est encore à ce titre que ce groupe d'experts, dirigé par Michèle Léridon, Commissaire dans le Collège du CSA, a été mis en place. 

Ce groupe pluridisciplinaire doit aider le groupe interne au CSA et issu transversalement de ses différents services, dirigé par Lucile Petit dans son travail, notamment l'élaboration d'un premier bilan, lequel est prévu par la loi précitée. 

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Dec. 12, 2019

Conferences

Référence : Frison-Roche, M.-A., La sanction comme incitation dans les techniques de compliance, in Faculté de droit de l'Université Toulouse-Capitole,   Journal of Regulation & Compliance (JoRc),Les incitations, outils de la Compliance, 12 décembre 2019. 

 

Résumé de la conférence

La Compliance ne se réduit pas à une méthode d'efficacité du Droit. Sinon il convient de l'appliquer à toutes les branches du Droit, ce que l'on ne fait pas. Mais même substantiellement défini, en ce qu'il est un prolongement du Droit de la Régulation, internalisé dans des "opérateurs cruciaux", délié ainsi de la détermination préalable d'un secteur, il conserve la nature téléologique de celui-ci. Le Droit qui est aussi un outil ne devient plus alors que cela, puisque la norme est placée dans le but.

Le renversement du traitement juridique de la matière pénale par la théorie appliquée des incitations

On observe très souvent que le Droit de la Compliance a pour cœur des sanctions, auxquelles Droit, dans son exercice inhérent de qualifié, donne le nom qui correspond à la chose : la "matière pénale". Logiquement, comme pour le droit pénal, qui n'est que la forme juridique de la matière pénale, le régime juridique devrait être le même que le Droit pénal. Mais il n'en est rien en raison de l'application de la théorie des incitations. De cela, les juristes et les juges n'en reviennent pas et c'est pourquoi il y mettent des limites que les tenants de la théorie des incitations n'admettent pas. Cela ne tient pas de la simple technique, de tel ou tel cas, mais de l'opposition de fond. En effet, pour le Droit pénal, celui-ci a vocation à être "autonome" dans le système juridique, c'est-à-dire développe des notions et des régimes qui lui sont propres parce qu'il est une exception légitime au principe de liberté auquel il rend par essence hommage et ne saurait se définir autrement, tandis qu'insérée dans la notion "d'incitation" la technique de la sanction n'intègre en rien cela et se contente d'emprunter à l'efficacité de la dureté pénale pour rendre efficace la règle sous-jacente ainsi dotée, la sanction étant ainsi et par un semblable effet de nature dans une parfaite dépendance. Il y a donc à première vue opposition de fond entre "sanction" et "incitation" alors qu'intuitivement frapper fort est si "commode et dissuasif" lorsqu'on veut obtenir d'une entreprise tel ou tel comportement..

En effet, certes la perspective d'une sanction en Ex Post en cas de manquement est la meilleure incitation à l'obéissance en Ex Ante à la norme d'interdiction et de prescription. C'est pourquoi le droit financier le plus libéral est également le plus répressif, l'analyse économique du droit conduisant à calculer des normes qui amènent l'agent à ne pas avoir intérêt à commettre un manquement. A l'obéissance se substitue l'intérêt. Le Droit de la concurrence et le Droit des marchés financiers en sont à ce point familiers que certains ont douté de la juridicité. 

Mais cela produit aussi des chocs en retour très importants, dans une méconnaissance assurée des principes, pourtant de valeur constitutionnelle, constituant la base de la matière pénale. On peut en dresser la liste :

  • des sanctions qui ne sont plus l'exception mais l'ordinaire, le cœur dans les régulations des marchés et le droit des entreprises supervisées, contraire aux principes économiques libéraux 
  • des sanctions d'autant plus élevées qu'elles sont négociables en échange de ce que veut la puissance publique : ainsi la pénalisation n'exclut en rien la contractualisation, au contraire elle en est un sous-outil entre les mains de l'autorité administrative ou politique de poursuite 
  • des sanctions qui sont conçues indépendamment des principes procéduraux, le couple "droit pénal/procédure pénale" perdant son intimité 
  • des sanctions qui sont échangées contre des preuves (programmes de clémence, qui sont des outils de Compliance)  
  • des sanctions qui ne sont pas arrêtées par le temps : application immédiate et rétroactivité dans le temps
  • des sanctions qui ne sont pas arrêtées par l'espace : extraterritorialité de l'application des sanctions 
  • des sanctions contre lesquelles, la matière pénale étant indissociable de la façon de les appliquer ("Procédure pénale") les entités aptes à en répondre devant justifier leur comportement et non être présumées conformes dans celui-ci  
  • des sanctions qui se cumulent pour un même fait si cela est efficace ;
  • l'abandon des notions classiques d'intentionnalité et de causalité, puisque le raisonnement est fonctionnel et non causal. 

Cela est-il admissible ? 

Non car en premier lieu dans une conception classique du Droit pénal c'est une succession de principes constitutionnels qui sont méconnus et les juges vont bloquer un Droit de la Compliance dont le seul principe serait l'efficacité : le Droit ne peut être un seul "outil d'efficacité", sauf à n'être plus le Droit. Le Droit pénal est un outil d'inefficacité parce qu'il se définit comme une exception légitime à la liberté des êtres humains et donc le gardien de ce principe de liberté, ce qui est étranger à la théorie des incitations, mais lui est supérieur et bloque les effets déroulés par celle-ci.

Non car en second lieu  dans une conception trop étendue de la Compliance, consistant à l'appliquer à toutes les règles dont on voudrait qu'elles soient effectives parce que celui-ci qui les a émises le veut, ce qui voudrait pour toutes les règles, même celles qui ne sont pas d'ordre public. Dans une telle "passion pour la Réglementation" mettant fin au libéralisme et au Droit,  les sanctions permettent à une Autorité publique d'imposer en Ex Ante avec l'accord des intéressés ce qu'il veut, comme on peut le voir en Asie, la répression passant en Ex Ante se transformant en rating et obtention volontaire d’obéissance pour toute prescription. 

Oui si l'on définit correctement le Droit de la Compliance dans un seul lien avec des "buts monumentaux" qui seuls peuvent justifier la violence des mécanismes de sanction, en tant qu'il est le prolongement du Droit de la Régulation. La Régulation de l'économie est plus que jamais nécessaire, alors que les Etats n'ont plus de prise. Par l'internalisation dans les entreprises, si des "buts monumentaux" sont visés et contrôlés, alors le caractère restrictif de la matière pénale passe de l'outil au but : seuls les buts monumentaux peuvent justifier tous les effets précédemment décrits, mais ils le justifient.  

L'enjeu est donc de redessiner le principe restrictif des sanctions non plus en celles-ci mais dans le but de Compliance servi par celles-ci.  Par ce passage de la conservation de la nature restrictive de la sanction, non plus dans l'outil-même de la sanction mais dans le but servi par celle-ci. Non pas n'importe quelle règle, comme dans certains pays, non pas toutes les règles de ce que l'on appelle d'une façon trop extensive la Compliance, qui est juste le "fait d'obéir aux normes applicables".

Ainsi et par exemple, l'application extraterritoriale de normes nationales répressives adoptées dans un seul but national (embargo) est inadmissible et doit être rejetée par les Tribunaux, alors que cette même application extraterritoriale de normes pour lutter contre le blanchiment d'argent est admissible et pratiquée par tous. Suivant la nature du risque combattu, le terrorisme par exemple, le régime de la sanction est ou n'est pas légitime. 

D'une façon plus générale, les "buts monumentaux" qui donnent au Droit de la Compliance sa définition substantielle, alors que beaucoup réduisent encore la Compliance à une simple méthode d'efficacité, voire n'y voient rien de juridique, permettent de distinguer là où la sanction doit être un outil plus ou moins violent pour atteindre le but en raison de la légitimité de celui-ci, du phénomène caché qu'il s'agit de combattre (par exemple terrorisme ou blanchiment) ou du caractère global (par exemple risque environnemental).

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Dec. 11, 2019

Publications

This working document serves as the basis for the conference given in the symposium made under the direction of Lucien Rapp, Les incitations, outils de la Compliance

Référence : Frison-Roche, M.-A., Compliance et Incitations : un couple à propulser, in Faculté de droit de l'Université Toulouse-Capitole, et Journal of Regulation & Compliance (JoRc),Les incitations, outils de la Compliance, 12 décembre 2019, Toulouse. 

Consult the slides used as a basis for the conference.

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Summary.

The incentive theory targets mechanisms that do notuse coercion but nevertheless obtain the desired behaviors for those who set up these tools . The Working Paper proceeds in three stages.

At first, the association seems natural between the incentive mechanisms and the "Compliance Law" defined in a dynamic way. Indeed if we define it as placing its legal normativity in the "monumental goals" that it pursues, such as the disappearance of corruption, the detection of money laundering so that the criminality which is under it disappears underlying, or as the effective protection of nature or the concrete concern of human beings, then what counts is not the means in themselves but to tend effectively towards these "monumental goals. For this, what was previously public policies led by the States, because they are definitely not in a position to do so, the burden is internalized in the companies which are able to strive towards these goals: the "crucial operators", because they have the surface, the technological, informational and financial means.

In this perspective, the internalization of the public will causing a split with the state form linked to a territory which deprives the Politics of its power of constraint, the incentive mechanisms appear as the most effective means to achieve these monumental goals. They appear both negatively and positively. Negatively in that they do not require in Ex Ante clearly identifiable and localized institutional sources and no more in Ex Post of power of sanction. Interest replaces obligation. Positively, the incentives are relayed through the operators' strategies, which was the so often criticized form of public action: the "plan". Duration is thus injected thanks to the Compliance mechanism, as we can see through its development in the interest of the environment ("Climate Plan"), or through the education mechanism, which is only conceived over time.

However, in a second step, the opposition seems radical between Compliance Law and Incentives. This stems from three convictions, as strong as they are probably inaccurate. In the first place the idea that in general there is a Law only if there is a mechanism of immediate constraint which is attached to the norm. A law currently in the course of adoption shows it with envi ... As soon as the incentive would not rest on the obligation, then it would be nothing ... In the second place, and as if that were a kind of consolation ..., Compliance either would not be Law either ... It is so often said that it is only a process, without meaning, procedures to follow without trying to understand, that algorithms integrate into endless and meaningless mechanics. While the incentives are addressed to the human mind, Compliance would be a process by which machines would connect to other machines ... Third, the alpha and omega of Digital Law would be in the Competition law, because it can do without States, subject them and apprehend what is a-sectoral, in particular finance and digital, because the world is now financialized and digitalized. The violence of Competition Law which goes back in Ex Ante thanks to "compliance sanctions" by applying in particular the essential facilities while continuing to deny the relevance of the duration and taking as concern "market power" is incompatible with a coupling with incentive mechanisms that are based on duration and power, converging towards goals determined by what the Competition Law aims to ignore: the project, that of the Politics and that of the company , who use their power deployed over time to make it happen.

It is therefore necessary, in a third step, to modify our conception of the Law, in particular thanks to the Law of Compliance, in that it is autonomous from the Law of Competition, so that the insertion of the incentive mechanisms allow organizations little known by it. ci to achieve monumental goals which it is imperative today to claim. For example the Climate. This is expressly stated by the European Commission. All the texts that are expressing it are based on this reformed couple: Compliance and Incentive. This couple supposes that we recognize as such the existence of companies as they carry a project, which is other than the creation of market wealth circulating on a market, which can be an industrial project specific to an area. both economic and political. The Regulation then detaches itself from the concept of sector and is transformed into supervision of the crucial companies in the correspondence between the project and the action, which returns to the concept of "plan". In this the banking supervision is only the advanced bastion of all the energy plans or more generally industrial and technological being able by incentive to be set up, this conception of the Compliance making it possible to build zones which are not reduced to the exchange instant merchant. The incentive corresponds to the fact that Compliance Law relies on the power of the company to achieve its own political goals, for example combating disinformation in the digital space or obtaining a healthy environment. This supposes that Compliance ceases to be conceived only as a mode of effectiveness of the rules, for example of Competition Law, to be recognized as a substantial branch of Law. A branch that expresses political goals. A branch that is anchored in crucial companies whose autonomy it recognizes in relation to the markets. This allows, in particular by the culprit with the incentive mechanisms leading to long-term collaborative operations supervised by public authorities, not to be governed by simple competition law, unfit to materialize projects.

 

See the developments below.

 

Dec. 11, 2019

MAFR TV : MAFR TV - case

Watch the video that presents, analyzes and measures the scope of the Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - AMF (French Financial Markets Authority Sanctions Committee) of December 4, 2019, Morgan Stanley International.

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The bank, through its British subsidiary, had to answer before the Sanctions Committee of the Authority of the financial markets where it contested a notification of price manipulation grievances on financial instruments based on specific securities (OAT) issued by the Public Treasury French and put on  the regulated market, these first various financial instruments being themselves built elsewhere and offered on various national financial markets, for example for France FOAT, which are futures on these OAT not traded on a regulated market.

The sentencing decision of 4 December 2019 is instructive. On the very principle of the competence of the administrative sanctioning authority (I) and on the evidentiary mechanism of the facts (II). This corresponded to the "3 elements of the infringement", which should in principle be found in the repressive administrative law, which is a "criminal matter." But as expressly stated in the decision, the intentional element is not required for market abuse.

There remains therefore the legal element, which requires that the behavior be precisely targeted by a text, and the material element.

 

Let's see their fate.

 

I. LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES N'ENTRAVE PAS L'EFFET NATUREL DE LA DEFINITION "NATURELLE" DU COURS DU TITRE SOUS-JACENT AFFECTE PAR LA MANIPULATION

En premier lieu la Banque contestait la compétence même du Régulateur à en connaître car ce n'est que postérieurement aux faits reprochés que les textes applicables ont dit qu'étaient sanctionnables les agissement sur des instruments financiers "liés" aux instruments financiers émis sur un marché réglementé. Au nom du principe d'analyse restrictive et de la non-rétroactivité des textes d'incrimination qui gouvernent la matière pénale, la Banque soutenait n'être pas apte à être poursuivie.

La Commission des sanction écarte le moyen en affirmant qu'elle respecte ces principes inhérents à la matière pénale, mais qu'il faut regarder la finalité des textes. Or la manipulation de cours, manquement ici en cause, est un manquement parce que l'agissement a pour objet ou pour effet de perturber le cours du titre qui est sur le marché réglementé. En agissant sur un instrument financier, même situé sur un marché non-réglementé, dont le sous-jacent est sur un marché réglement, le cours de celui-ci est perturbé, alors la manipulation du premier ayant pour effet de perturbé le cours du second justifie la pourrsuite et la sanction. Sans qu'il y ait rétroactivité des textes. 

 

II. LES PRESOMPTIONS SIMPLES D'AGISSEMENTS LEGITIMES OU ILLEGITIMES SUR LES TITRES ET LE "FAIT JUSTIFICATIF DE COMPLIANCE"

En second lieu, la Banque soutient que son action sur les différents instruments financiers sur les différents marchés a été justifiée par son intérêt légitime démontré en raison de l'absence de liquidité du titre et pour dénouer une position déficitaire appelant une intervention massive dans un temps très court de sa part sur plusieurs marchés en même temps et que si le cours en a été modifié, il n'en est pas devenu pour autant "anormal", ce qui est un élément matériel du manquement. 

La Commission des sanctions pose tout d'abord que l'opérateur peut à la fois avoir des motifs légitimes démontrés d'agir sur un titre et néanmoins opérer sur celui-ci une manipulation de cours. 

Revenant sur la définition de la manipulation de cours, la Commission ne reprend pas la notion d'"anormalité" dans le sens où il faudrait que le cours ne soit pas conforme aux attentes, il faut mais il suffit qu'il soit inattendu : le "normal" est donc dans le sens de l'inhabituel. Si la Banque parvient à justifier son action, comme elle arrive à le faire pour un titre (le FGBL et FGBX), alors il n'y a pas de sanction (n°90 de la décision) mais dans les autres cas la Commission estime que les agissements ont eu pour effet de faire varier le cours des sous-jacents émis par le Trésor public français (OAT), ne s'expliquent pas autrement, les autres opérateurs agissant comme si la hause de la valeur des OAT avait une autre origine. Or, la Banque avant cet effet a revendu immédiatement les OAT. L'ensemble des agissements ayant duré moins d'un quart d'heure, la Commission considère que l'élément matériel de la manipulation de cours est constitué. 

Pourtant la Banque se prévalait d'une sorte de fait justificatif : elle avait agi en "conformité" avec "une pratique de marché" (article 631-1 Réglement général de l'AMF).  La Commission récuse cela, car elle considère que ce texte ne vise que trois hypothèses : contrats de liquidité obligatoires, contrats de liquidité sur actions et acquisitions d'actions.... pour les opérations de croissance externe". C'est donc tout à fait une conception très restrictive que la Commission adopte pour ce qui vient en restriction des textes répressifs....

Quand à "l'intention manipulatoire", les choses sont encore plus claire. Pour sanctionner un manquement, il n'est besoin d'aucune démonstration d'une intention puisque les textes sur les abus de marché "ne font référence pas à un quelconque élément intentionnel"...

Pour se protéger, la Commission estime que l'intention découle de toutes les façons du manquement...

 

QU'EN PENSER ?

Il est probable que cette décision fera l'objet d'un recours. 

L'on comprend bien le raisonnement du Régulateur.

Il fait prévaloir l'efficacité, la sanction n'étant qu'un moyen de préservation l'intégrité du système financier dans son coeur même à savoir le caractère adéquat des prix des instruments qui y sont offerts. En cela la sanction n'est qu'un instrument au service du marché, n'est qu'un instrument de Compliance. 

Il est assez savoureux, et amer, de lire comment la "conformité à une pratique de marché" est balayée d'un revers de main, le caractère général, de principe et téléologique n'étant tout à coup plus un raisonnement recevable....

Il est vrai que le Conseil d'Etat conçoit la sanction de la même façon. A propos du mécanisme de gel des avoirs, autre instrument du Droit de la Compliance, la sanction infligée à une banque par l'ACPR est maniée de la même façon.

Mais que reste-t-il du Droit pénal, qui devait innerver dans son esprit et ses principes fondamentaux, repris dans la "matière pénale" le Droit administratif répressif ?

Comment ne pas être inquiet quand il est désormais affirmé que d'élément intentionnel, il n'en est plus besoin ?

L'on peut effectivement penser que le Droit retient la sanction, et l'accroît, mais met de côté la matière pénale : de la répression sans droit pénal... N'est-ce pas un oxymore ? Ne faut-il pas chercher au moins à le résoudre ? 

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Dec. 10, 2019

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Ce livret de cours décrit le contenu,  la méthodologie et les objectifs du cours magistral de Droit de la Régulation bancaire et financière., tel qu'il se déroule au semestre de printemps 2020

Le cours magistral est assuré par Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit et professeur des Universités, titulaire à Sciences Po.

Par ailleurs sont assurées des conférences par des maîtres de conférence.

Pour faciliter l'assimilation des techniques juridiques articulées à des techniques économiques et financières, est disponible un Dictionnaire bilingue de Droit de la Régulation et de la Compliance, en permanence disponible et actualisé.

Le livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement,  situé dans le semestre de printemps de la première année du Master Finance et Stratégie de Science Po, sont évalués afin de valider ce module. Il précise la charge du travail requis.

Les thèmes des 6 leçons qui composent le cours d'amphi sont énumérés.

Les lectures demandées sont précisées, appuyées sur une bibliographie générale, de la même façon que les sites pertinents sont indiqués.

Se reporter au Plan général du cours

Lire une présentation détaillée de l'enseignement ci-dessous.

Dec. 5, 2019

MAFR TV : MAFR TV - case

Watch the video explaining the content, meaning and scope of the decision made by the Conseil d'Etat (French Council of State) on November 15, 2019, La Banque Postale v. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR (French Authority of prudential control and resolution) pronounced a very high sanction, representing 7% of La Banque Postale's net annual result. The breach is constituted by the fact of not having prevented the use of the banking technique of the "money order" which was used to escape the freezing of the assets.

The Conseil d'Etat recalls that by nature if the assets are frozen, it is not possible that anyone is able to dispose of these assets. However, by the use of "money orders", persons targeted by asset freezing decisions, tools used in connection with the fight against money laundering and the fight against terrorism, had been able to circulate money to from accounts managed by La Banque Postale, of which they were not customers.

This case was not foreseen at the time when the Bank Postale was sanctioned by the ACPR for not having prevented such a use, the texts forcing it under its obligations of "conformity" to prevent this behavior of violation background gels on the part of his customers, but only that.

This case of a use of a means by a person who is not a customer of the bank was not foreseen at the time when the alleged facts took place and the Bank claims not to be able to be punished since in the repressive matter it is necessary to respect the principle of non-retroactivity of the texts, - in this case texts later supplemented to aim at such an assumption -, the non-retroactivity being a major principle itself related to the principle of the legality of the offenses and the penalties.

We are therefore in the hypothesis of a silence of the texts.

What to decide? Can the Bank be condemned and so heavily or not by the ACPR?

The Bank does not think so. 

It acted against this sanction decision firstly because those who used these money orders were not its clients. It has strong reasons to avail itself of this fact, since subsequently the texts needed to be modified to aim not only the use of this technique of money order by those who have a count in the bank and also by those who act with cash through the bank without a count, that is to say without an account holder to look at. Because we are in criminal matters, the restrictive interpretation and non-retroactivity of the text should lead to follow the reasoning of the Bank. But the Conseil d'Etat does not because it considers that implicitly but necessarily even with this subsequent modification of the text, it had aimed that use before.

By this way, the Conseil d'Etatuncil develops a very broad concept of the obligations of banks in their role in the fight against money laundering, and therefore a very repressive point of view, which permeates their "obligation of Compliance". Thus, when the bank also argues that it can not be sanctioned since for it this activity of money order is  deficit and that it did not cause harm to its customers even by assuming badly its obligations, theConseil d'Etat stresses that this is not a pertinent perspective since the Compliance obligations falls within the "overriding general interest of protection of public order and public security, to which the freezing of assets legislation responds".

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Read the  judgment of the Conseil d'Etat ( in French). 

Dec. 4, 2019

MAFR TV : MAFR TV - case

Regarder le film de 5 minutes sur le contenu, le sens et la portée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, M.X.A. c/ Google.

 

 

Cet arrêt casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui valide le non-déférencement, après que la CNIL a demandé l'interprétation des textes, notamment du RGPD, parce que le droit à l'oubli doit limiter l'exception ici invoquée, à savoir le droit à l'information, même s'il s'agit d'une décision pénale concernant un commissaire-aux-comptes, car il s'agit d'une affaire privée et non pas ce qui concerne l'exercice de sa profession réglementée coeur du système financier. 

 

 

Lire la décision de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2019, M.X.A. c/ Google

Nov. 28, 2019

Conferences

Reference : Frison-Roche, M.-A., General presentation of the cycle of conferences on Les outils de la Compliance  (Compliance Tools) and  "Théorie générale de la cartographie des risques" (Legal Theory of Risk Mapping), conference made in French, in Département d'Economie de Sciences Po & Journal of Regulation & Compliance (JoRC),  La cartographie des risques, outil de la Compliance (Risk Mapping, as Compliance Tool), November 28th, 2019, Sciences Po, Paris. 

 

 

 

 

Summary of the conference

Risk mapping is both central to the obligations or practices of companies and little apprehended by the legal systems. It is not expressly referred to by the French legal system, except for the special national laws known as "Sapin 2" and "Vigilance". But if we are out of this field, because there is only a description and not a legal definition, even less a legal notion, we do not know what legal regime to apply to the action of mapping risks. It is therefore useful, indeed compelling, to define the legal concept of risk mapping. Starting from what is still the safest ground, namely these two special laws, to go towards less secure legal grounds, such as the doctrine of the authorities or the commitments of the companies, even the ISO certifications obtained in this matter. Through a few judicial decisions and legal reasoning, a legal notion of the action of mapping risks emerges.

It is advisable to proceed in 5 steps (the working document follows another approach).
The first, based directly on the two available laws, apprehends the action of mapping when it comes into execution of a special legal obligation. The decision rendered in 2019 by the French Commission des sanctions of the Agence Française Anticorruption (French Corruption Agency's Sanctions Commission) draws probate games as to the demonstration of the execution of the obligation and the probationary system can be extended. In the same way the decision of the French Conseil constitutionnel (Constitutional Council) in 2017 on the "Vigilance Act" shows that a mechanism referred to as a "modality" is legitimate with regard to the goal, which is, concerning this tool, the establishment of a responsibility for others. It is therefore the concern for the situation of others that can be targeted by the Law thanks to Compliance Tool, especially Risk Mapping.

The second theme aims to map risks as a fact of good management for a company, while the enterprise is not constrained by a legal obligation. This fact is a paradox because the Regulatory Authority and the Judge may, where the conduct that was to be prevented occurs, for example a market abuse or an anti-competitive behavior, either qualify as an aggravating circumstance or as an attenuating circumstance. Consideration of the theory of incentives should lead to the adoption of the American solution, that is to say the qualification of an effective cartography as a mitigating fact. European case law is not yet fixed, especially in terms of Competition Law's compliance.

The third theme is the mapping action carried out by an entity which, in doing so, exercises power over a third party. Because cartography is as much an obligation as a power, possibly on a third party. The Conseil d'Etat (French Council of State) in 2017 qualified risk mapping as an act of grievance, but doing so legitimately, since it was to prevent forest fires efficiently. This solution based on the teleology attached to Compliance Law can be transposed to other areas.

Going further, one may consider transforming this action from de facto status to legal status on the part of the company, if it thus identifies risks for third parties. It would thus give third-party creditors the right to be in a position to measure the risks that weigh on them. Risk mapping would thus be part of a broader unilateral commitment by powerful companies, recognizing the existence of risks for third parties to enable them to know their nature and extent. If this responsibility Ex Ante (characteristic of Compliance Law) is fulfilled, then the Ex Post liability of the company could no longer be retained. This is the ongoing issue of the Johnson & Johnson trial (2019 American judgment), in terms of medical compliance. Because if one can argue that there exists through this kind of risk mapping that the posology a "subjective right to be worried about the risks related to the taking of the drug", the patient remains free in the use of it. The question of whether third-party education is included in the mapping, since the alert is already included in it, is an open question. For now, the answer is negative.

Indeed and in a fifth time, appears the liberal definition of Compliance Law through the apprehension that the Law must make of the cartography of the risks. Beyond the rational act that any person has to control their risks for their own interest, by preventing the damaging effects of that from the crystallization of risk has in fact proved, it is a question of preserving an external interest for the preservation of which the Law must intervene because the subject of law, in particular the company will be less likely to be concerned.

By the imprint of the law, risk mapping expresses the concern for an external interest, either of a system or of a third party. But this support in Ex Ante implies force (Sapin 2, Vigilance, financial market information obligation) or will (social responsibility, ethical commitment, adoption of non-financial standards) relates only to information, its constitution, its intelligibility and its hierarchy. Then it is the actors exposed to the risks, able to understand in Ex Ante the extent as far as they are concerned, either the entity itself, or the thirds, to choose to run them to no.

 

 

  • Consult the two sets of slides as basis of the conference: 

 

 

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