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April 12, 2021

Publications

Full Reference : Frison-Roche, M.-A., Les droits subjectifs, outils premiers et naturels du Droit de la Compliance , in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Les Outils de la Compliance, series "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2021, p. 

 

 

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English Summary of this article written in French

In the traditional conception of the architecture of the sectors regulated by Law, and in Compliance Law which extends the regulatory techniques, rights have little place. But this configuration no longer takes place; on the contrary, rights are at the center of Regulatory and Compliance systems, and will be more and more so. They are and will be the primary tools of Compliance Law because they constitute a very effective "tool" to ensure the entire functioning of a system whose goals are so difficult to achieve. Because every effort must be done to achieve these goals, the public authorities not only rely on the power of crucial operators, but also distribute prerogatives to people and organizations who, thus encouraged, activate the Compliance system and participate in the achievement of the "monumental goal". Rights can prove to be the most effective tools for actually achieving the goals set, so much so that they can be seen as "primary tools".

But it is pertinent to have more pretension and to conceive rights as the most "natural" tools of Compliance Law. Indeed because all the Monumental Goals by which Compliance Law is defined can be expressed by the protection of persons, that is to say to the effectiveness of their prerogatives, by a mirror effect between rights. given as tools by Law by to persons and rights which constitute the very goal of all Compliance Law, in particular the protection of all human beings, even if they are in a situation of great weakness, rights becoming a "natural tool" of Compliance Law.

We are only at the beginning of their deployment and it is undoubtedly on them that Digital space in which we now live would be regulated, so that we will not suffocated there and that it will constitute for people a civilized space.

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April 12, 2021

Publications

Full reference: Frison-Roche, M.-A., Décrire, concevoir et corréler les outils de la Compliance, pour en faire un usage adéquat, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Les Outils de la Compliance, series Regulation & Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2021, p. 

 

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Summary of the article: The article is the general introduction to the book on Compliance tools. In its first part it develops the overall problematic. In its second part, it presents each of the contributions, placed in the overall construction of the work.

 

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Read a general presentation of the book in which this article has been published

April 12, 2021

Publications

Full Reference: Frison-Roche, M.-A., La formation : contenu et contenant du Droit de la Compliance, in Frison-Roche, M.-A. (ed.), Les Outils de la Compliance, serie "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2021, p.

 

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Summary of the article

Firstly, as Training is a specific Compliance tool, it is supervised by Regulators. It becomes mandatory when it is contained in Compliance programs or sanction decisions. Since effectiveness and efficiency are legal requirements, what is the margin of companies to design them and how to measure the result?

Secondly, as long as each Compliance tool includes, more and more, an educational dimension, we can take each of them to identify this perspective. So even condemnations and prescriptions are so many lessons, lessons given, lessons to be followed. The question is then to know who, in this so pedagogical Compliance Law, are the "teachers"?

 

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This article is based on a bilingual Working Paper, including additional technical developments, pop-up notes and hypertext links.

 

Consult an overview of the volume in which the article was published.

 

 

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Updated: March 22, 2021 (Initial publication: Jan. 25, 2021)

Teachings : Sectorial Regulatory Law - 2021

Cet enseignement se déroule au semestre de printemps 2021, à la suite du cours semestriel qui a porté sur le "Droit commun de la Régulation".

Comme pour celui-ci, il est entièrement assuré par Marie-Anne Frison-Roche, professeur d'Université, titulaire à Sciences po.

Comme de nombreux étudiants qui suivent ce présent cours-séminaire n'ont pas suivi ce cours, il est important de se reporter au matériau du cours de Droit commun de la Régulation.  Dans la mesure où ce présent séminaire est le prolongement de ce cours qui, en raison des nombreux retours des principes de droit commun dans diverses matières juridiques, s'est souvent éloigné du Droit de la Régulation, cette consultation peut demeurer utile même pour les étudiants ayant suivi ce premier cours.

La crise sanitaire actuelle rendant plus difficile l'apprentissage, il apparaît nécessaire ne pas débuter directement le cours-séminaire sur les problématiques spécifiquement sectorielles : les trois premières séances seront donc consacrées à des bases de Régulation dès l'instant qu'elles se retrouvent dans chacun des secteurs et que si certains sont classiques (comme l'existence et le fonctionnement des "Autorités de Régulation" ou des "Autorités de Supervision", certaines problématiques sont naissantes et déterminantes pour l'avenir : comme le renouvellement de la pertinence de la référence au secteur, ou l'internalisation de la Régulation dans les Entreprises, ou les buts communs ou spécifiques de la Régulation ce qui conduit à reclasser les secteurs. 

Cela opéré et ayant donné lieu à discussion, le Cours de Droit sectoriel de la Régulation vise à montrer la persistance de la spécificité de tel et tel secteurs. Il ne peut les examiner tous mais il s'agit de mesurer à quel point les spécificités sectorielles imprègnent les règles. Ainsi chaque secteur est à la fois gouverné par des règles communes à tous (ce "droit commun" qui donna lieu à un cours complet précédent et dont la perspective aura été reprise dans la perspective sectorielle) et par ce qui lui est propre, sans doute avant tout ce qui est afférent à l'objet technique lui-même (le rail, le téléphone, la monnaie, etc.). Le Cours fait place également  à la "régulation du numérique", bien que l'espace digital ne puisse plus guère être analysé comme un "secteur", ni en conséquence sa régulation comme une "régulation sectorielle". Cette question sera reprise dans le semestre 3 d'automne dans le cours-séminaire de Droit de la Compliance 

En raison de l'hétérogénéité des étudiants inscrits, il est concevable que le choix des secteurs étudiés plutôt que d'être arrêté par avance puissent être arrêtés directement avec les étudiants lors de la première séance. 

Ce livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement situé dans l'École d'affaires publiques de Science po, sont évalués afin de valider cet enseignement. Il précise la charge du travail qui est demandé.

Les thèmes des  leçons qui composent successivement  le cours sont énumérés. Comme il s'agit d'une perspective thématique les bibliographies sont insérées dans les leçons et non plus dans une bibliographie générale, laquelle allait de soi pour la présentation du "Droit commun de la Régulation" et peut continuer un intérêt dans une perspective sectorielle..

A partir de ce livret, chaque document propre à chaque leçon est accessible.

Voir ci-dessous plus de détails sur chacun de ces points, ainsi que la liste des leçons et les annales des sujets d'examen.

March 22, 2021

Conferences

General reference : Frison-Roche, M.-A., The Future of legal uncertainty notion with regards with the treatment of extraordinary situations: economic crisis (L'avenir de la notion d'insécurité juridique au regard du traitement des situations extraordinaires: crise économique),  in "Insécurité juridique : émergence d'une notion ?", Cour de cassation, 22nd of March 2021. 

 

Read the general program of the colloquium (in French)

 

See the first part of the colloquium (in French)

See the second part of the colloquium in which Marie-Anne Frison-Roche speaks (in French)

 

Read the second working paper elaborated since 15th of March 2021 when appears the possibility that this website definitively disappears after the fire of the firm OVH on 9-10 of March. 

Read the first working paper elaborated in February which momentarily disappears after the fire at OVH but which was restored on 21st of March 2021, the day before the conference. It is therefore not finished.

March 21, 2021

Publications

Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à une conférence se tenant le 22 mars à la Cour de cassation sur le thème de l'Insécurité juridique en cas de situation exceptionnelle, notamment en cas de crie économique : voir la présentation de la conférence et sa vidéo

Il a été fait plutôt que de renoncer à faire cette conférence. Ce qui aurait été le résultat d'un "effet domino".

Quasiment le sujet même de cette conférence.

En effet, il a été élaboré sur page blanche en remplacement d'un premier document de travail, élaboré en février 2021, et non encore fini lorsque l'incendie qui s'est déclenché dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 dans les entrepôts d'OVH a fait disparaître de très nombreux sites. Soit temporairement, soit définitivement. Suivant que les sites et leur sauvegarde avaient été situés dans tel ou tel bâtiment.

La perspective d'une possible sauvegarde de la sauvegarde de ce présent fût évoquée et la possible restauration du site envisagée par OVH pour le 22 mars, le jour même du colloque.

La sauvegarde des sauvegardes n'étant pas acquise, le document de travail initial n'étant pas achevé, j'ai choisi de reprendre le sujet sous un autre angle. 

Car s'il est vrai que pouvoir accéder à sa documentation et sa bibliothèque, lesquelles sont sur mon site, est une bonne assise pour produire quelque chose, réfléchir sans cela est une méthode, ici contrainte, qui est également recevable. 

Il suffit de regarder autour de soi.

 

Lire ci-dessous ⤵️

March 18, 2021

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Cabrillac, R., Introduction générale au droit, 1ière éd. 1995 - 14ième éd., 2021, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 296 p.

 

Le droit est réputé complexe, voire rébarbatif. Pour dépasser cette impression, qui ne correspond pas à sa nature, cet ouvrage, résolument pédagogique, s’adressent aux étudiants qui prennent contact pour la première fois avec la matière.

Il décrit tout d’abord les fondements du droit, ses origines et ses classifications puis il expose les sources du droit, les preuves et le procès.

Il est complété par des tests de connaissances.

March 17, 2021

Conferences

Full reference : Frison-Roche, M.-A., The Potential of Compliance Law (Les potentialités du Droit de la Compliance), conference given to Muriel Fabre-Magnan's students, Paris I, 17th of March 2021.

This conference has been designed for Paris I's students following a Law cursus, specialized in Law of obligations and especially in Tort Law. 

It therefore aims to show the technical content of Compliance Law and what it can become. 

It has been followed by a debate with students. 

Summary: Compliance Law is a branch of Law in the process of being born. We can be sure of its existence in the French positive Law, through the technical examination of laws called "Sapin 2" (2016) and "Vigilance" (2017). It appears at radically new. It is the reason why it is perceived as an attack, especially from United-States and we rather use legal knowledge to counter it. But if we study the historical reasons of its adoption in the United-States and the "monumental goals", whether they are negative (what should not appear in the future) or positive (what should appear in the future), we can measure that this Law, which is essentially Ex Ante could be the means through which scattered but legitimate public authorities and powerful but illegitimate big firms could ally. Therefore potentially Compliance Law could be the worst, simple tool of obedience (mechanical "conformité") or the best: what through which we could do something face to global problems, like global warming, or what we would accept to look in the face: the care for others. 

Read the slides on which this conference was based (in French)