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Oct. 18, 2021

Interviews

 Référence complète : Frison-Roche, M.-A., entretien avec Laurence Neuer, Bien commun : "les entreprises sont avant tout faites pour gagner de l'argent" , 18 octobre 2021.

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 Lire l'entretien (réservé aux abonnés)

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Entretien mené à propos du lancement d'alerte réalisé sur Facebook en octobre 2021 sur l'effet d'Instagram sur les jeunes filles.

Les questions posées étaient les suivantes : 

Quel est le véritable « pouvoir » des lanceurs d’alertes ? Une entreprise peut-elle fixer en son sein des normes éthiques ? Comment l’amener à être plus « vertueuse » ? Les réponses de Marie-Anne Frison-Roche, Professeur de droit économique à l'Institut d'études politiques de Paris et spécialiste du droit de la régulation et de la compliance.

 

Le Point : ❓ Plus personne n’est à l’abri face à la puissance des lanceurs d’alertes, surtout aux États-Unis !

Réponse MaFR

 

 

Le Point : ❓ Ce qui est moins le cas en Europe et en France…

Réponse MaFR

 

❓ La crédibilité du lanceur d’alerte est d’autant plus forte que cette personne intervient de manière désintéressée…

Réponse MaFR

 

❓ Facebook a fait valoir ses arguments en « défense » à la presse et au Congrès, mais le « procès » se déroule en grande partie sur la place publique

Réponse MaFR

 

❓ Ce débat va-t-il se poursuivre devant la justice ?

Réponse MaFR

 

 

❓ Peut-on demander à une entreprise de se montrer « vertueuse » ? Et où placer le curseur ?

Réponse MaFR

 

❓ Comment « réguler » l’influence considérable des plateformes sur nos vies ?

Réponse MaFR

 

❓ Une « raison d’être » qui a été introduite dans le droit français par la Loi Pacte de 2019….

Réponse MaFR

 

❓ N’est-ce pas d’une certaine manière la façon dont fonctionne le conseil de surveillance de Facebook (l’Oversight Board) qui s’est récemment prononcé sur la suspension du compte de Donald Trump ?

Réponse MaFR

 

❓ Certaines entreprises se posent néanmoins en constituants ou en législateurs, notamment Facebook ou Google qui disent agir en application de leurs seuls « standards de communauté »…

Réponse MaFR

 

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Oct. 14, 2021

Conferences

► Full Reference: Frison-Roche, M.A., Definition of Principle of Proportionality and Definition of Compliance Law ("Définition du Principe de Proportionnalité et Définition du Droit de la Compliance"),  in Frison-Roche, M.-A. et Rapp, L. (dir.), Compliance and Proportionality. From the control of Proportionality to the proportionality of the Control ("Compliance et proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle") Compliance et Proportionnalité. Du contrôle de proportionnalité à la proportionnalité du contrôle, juges pour la Compliance, Colloque coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Chaire SIRIUS (IDETCOM),  14 octobre 2021. 

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📅 read the conference program 

📅 this colloquium is part of the cycle of colloquia 2021 organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and its partners on the Compliance Monumental Goals topic

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🚧  read the Working Paper on the basis of which the conference was done and from which the reactions took place. 

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see the slides supporting the conference (in French)

 

► Conference Summary: The use of Proportionality t always limit powers is only justified when it is about sanctions, but sanctions are only one tool among others in Compliance Law, intended moreover to have little place in this Ex Ante branch of Law. And returning to the very nature of Compliance Law, which relies on operators, private or public, because they are powerful, then using proportionality to limite powers is detrimental to Compliance Law. 

However, nothing requires that. Compliance Law is not an exception that should be limited. On the contrary, it is a branch of Law which carries the greatest principles, aimed at protecting human beings and whose Normativity lies in its "Monumental Goals": detecting and preventing future major systemic crisis (financial, health and climate ones).

However, literally  the principle of Proportionality is: "no more powers than necessary, as many powers as necessary".

The second part of the sentence is independent of the first: this must be used.

Politics having fixed these Monumental Goals, the entity, in particular the company, must have, even tacitly, "all the necessary powers" to achieve them. For example the power of vigilance, the power of audit, the power over third parties. Because they are necessary to fulfill the obligations that these "crucial operators" have to perform as they are "in a position" to do so.

So instead of limiting the powers, the Principe of Proportionality comes to support  the powers, to legitimize them and to increase them, so that we have a chance that our future is not catastrophic, perhaps better.

In this respect, Compliance Law, in its rich Definition, will itself have enriched the Principle of Proportionality.

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the conference and the Working Paper are the basis for an article in the book

►  in its French version 📕 Les Buts Monumentaux de la Compliancein the Series 📚 Régulations & Compliance

► in its English version 📘Compliance Monumental Goals dans  la collection 📚   Compliance & Regulation

 

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Oct. 10, 2021

Publications

► Full Reference complète: Frison-Roche, M.-A., Duty of Vigilance, Whistleblowing and International Competitiveness,  Working Paper, September  2021.

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🎤 this Working Paper is the basis for a conference  , in the colloquium Effectiveness  of Compliance and International Competitiveness , co-organised  by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Center for Law and Economics of the Panthéon-Assas University (Paris II),   November 4, 2021

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📝this Working Paper  is also the basis for an article. This article is to be published 

in its French version in the book  📕Les buts monumentaux de la Compliancein the series 📚 Régulations & Compliance

 in its English version in the book 📘Compliance Monumental Goals, in the series la collection 📚   Compliance & Regulation

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► Working Paper Summary: The "Compliance Tools" are very diverse. If it has been chosen to study more particularly among these the obligation of vigilance and the whistleblower, these rather than others and to study them together, it is because they present in the perspective of the specific topic chosen, namely "international competitiveness", and for companies, and for economic zones considered, and for legal system inseparable from them, a uniqueness: these are mechanisms which release Information. 

Sur ordre de la Loi, l'entreprise va non seulement cesser d'ignorer ce qu'elle recouvrait du mouchoir que Tartuffe le tendait ou qu'une conception du Droit des sociétés lui permettait légitimement d'ignorer. Il ne s'agit pas ici d'examiner si cette révolution que le Droit de la Compliance exprime dans le système juridique est d'une part légitime et d'autre part effective, mais d'essayer de mesurer ce qu'il en est au regard de la "Compétitivité internationale".

Le Droit de la Compliance sera donc ici examiné à travers ses instruments (et non par rapport à sa normativité, laquelle réside dans ses "Buts Monumentaux"). Or, ses instruments ont pour objet l'information et la mise à disposition de cette information, dans sa présentation, dans son intelligibilité et surtout dans les mains de ceux qui sont aptes à en faire "bon usage" pour que les Buts du Droit de la Compliance soient atteints.

Au regard de cette notion centrale qu'est l'information,la compétitivité internationale va être plus particulièrement concernée parce que le Droit de la Compliance va obliger l'entreprise à aller elle-même rechercher, puis exposer au regard de tous, notamment de ses concurrents, ses faiblesses, ses projets, ses alliances, ses failles. Cela ne pose pas de difficulté si ses compétiteurs sont eux-mêmes souvent à cette nouvelle loi, qui va bien au-delà de la transparence, laquelle est déjà un mécanisme nouveau car une entreprise n'est pas une organisation transparente et le Droit de la concurrence qui régit les entreprises ordinaires n'a jamais exigé cela, régit également les compétiteurs. Mais si ceux-ci ne sont pas soumis à cette loi si particulière qu'est le Droit de la Compliance, alors il y a distorsion de compétitivité du fait même du Droit. 

Certes, l'on peut dire que les marchés aiment la vertu, qu'ils lui accordent crédit car ils sont eux-mêmes basés sur l'idée de "promesse", laquelle repose ultimement sur un concept moral, mais cette mise à disposition d'informations multiples à autrui, lequel autrui demeure opaque est un problème majeur de compétitivité, que le concept de "loyauté des pratiques commerciale" ne prend que très partiellement en charte.

C'est pourquoi il convient d'examiner tout d'abord ce qu'il en est de la puissance économique et financière de l'information captée par l'entreprise sur elle-même que le Droit de la Compliance peut rendre disponible à tous, ce qui produit une asymétrie de puissance à laquelle le Droit de la Compliance ne semble pas avoir encore répondu (I). Mais le Droit de la Compliance oblige aussi les entreprises à rendre compte non seulement à ce qu'elles font mais encore à ce que font les autres pour elles. A travers l'obligation de vigilance, obligation objective et Ex Ante, à laquelle s'arrive le pouvoir du lanceur d'alerte, l'entreprise obtient un pouvoir d'information sur autrui qui pourrait bien résoudre ce qui est souvent présentée comme la dispute aporétique de l'extraterritorialité du Droit de la Compliance, rendant alors comptable les entreprises jusqu'ici protégées par leur système juridique "préservé" et atteint de ce fait par l'effectivité du Droit de la Compliance (II).  

 

Oct. 10, 2021

Compliance: at the moment

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Oct. 10, 2021

Publications

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Vers un principe de proximité systémique active pour que le Droit de la Compliance concrétise sa vocation mondiale,  document de travail, octobre 2021.

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🎤 ce document de travail sert de base à la conclusion faite avec Laurent Benzoni du  colloque Effectivité de la Compliance et Compétitivité internationale, coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Centre de recherche en Droit et en Économie de l'Université Panthéon-Assas (Paris II),  se tenant le 4 novembre  2021, Salle des Conseils, Université Panthéon-Assas (Paris II). 

Il est corrélé à un premier document de travail sur l'appréciation du lancement d'alerte et de l'obligation de vigilance au regard de la compétitivité internationale, lui-aussi base d'une intervention dans le même colloque. 

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📝Ce document de travail constitue aussi la base d'un article publié

📕dans sa version française dans l'ouvrage Les buts monumentaux de la Compliancedans la collection 📚   Régulations & Compliance

 📘dans sa version anglaise dans l'ouvrage Compliance Monumental Goalsdans  la collection 📚   Compliance & Regulation

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► Résumé du document de travail : Bien plus que la lutte contre la corruption et le FCPA, l 'obligation de vigilance est la pointe avancée de ce que doit être le Droit de la Compliance en ce qu'elle contraint l'entreprise à extraire d des entités qui sont pourtant sous un autre ciel juridique que celui dont relève l'entreprise ainsi obligée.  

C'est d'une façon plus générale qu'il faut affirmer la consubstantielle indifférence au territoire du Droit de la Compliance. Mais l'indifférence n'est qu'un principe négatif. Il faut également développer un principe positif. Ce principe positif doit être formulé comme le Principe de Proximité. Le Droit de la Compliance doit déployer ses effets dans l'indifférence du territoire dès l'instance que l'objet lui est proche ("proximité"), la dimension systémique d'un objet ou d'un risque ouvrant à ce moment-là un devoir d'action porté par le Droit de la Compliance.  

C'est déjà le cas pour l'obligation de vigilance, puisqu'elle implique de par la Loi pour l'entreprise assujettie toute la puissance nécessaire afin de remplir l'obligation imposée 📎!footnote-2329, permet à cette entreprise d'obtenir des informations, voire d'imposer à son tour au nom de sa propre responsabilité personnelles des obligations de compliance à des partenaires économiques qui sont pourtant sujets de droit de systèmes juridiques qui ne prévoient pas de tels contraintes.

Cela conduit à une perspective nouvelle, qui met en corrélation des principes pour l'instant en linéament dans l'obligation de vigilance au regard de la définition générale du Droit de la Compliance, qui doit pleinement affirmer sa nature mondiale. En effet, l'obligation de vigilance est la pointe avancée d'un Droit de la Compliance indifférent au territoire, d'un Droit agissant urbi et orbi 📎!footnote-2332, devant permettre l'action là où cela se passe, soit parce qu'y développe un phénomène à impact systémique : l'atteinte à l'environnement est déjà prévu par l'obligation de vigilance, il convient de l'étendre au Climat, et au risque systémique sanitaire. 

Pour l'instant se déroule encore une sorte de guerre de tranchée, cristallisée par le terme d'extraterritorialité, qui n'est adéquat que pour un objet national auquel l'on veut donner un effet lointain, comme un projectile que l'on lance avec une grande force, concrètement les déclaration d'embargos pour lesquels la force de la Compliance est illégitimement réquisitionnée.

Mais ici, comme le montre ces premiers textes visant les droits humains et l'environnement, c'est la notion même de distance qu'il convient de récuser en prenant le principe inverse : le Principe de proximité, en redéfinissant la notion de "Proximité" sous un angle systémique.  

Si l'on pense la proximité non pas d'une façon territoriale, le territoire ayant une dimension politique forte mais pas une dimension systémique, mais que l'on pense la proximité systémique d'une façon concrète à travers les effets directe d'un objet dont la situation impacte immédiatement la notre (comme dans l'espace climatique, ou dans l'espace numérique), alors la notion de territoire n'est plus première. 

Si l'idée d'humanisme devait enfin avoir quelque réalité, de la même façon qu'une entreprise "donneuse d'ordre" a un devoir de Compliance à l'égard de qui travaille pour elle, cela rejoint là encore la définition du Droit de la Compliance comme protecteur des êtres humains 📎!footnote-2330 qui sont proches parce qu'internalisés dans l'objet que nous consommons. C'est bien cette technique juridique là qui permet la transmission du droit d'action en responsabilité contractuelle avec la chose vendue. 

Dès lors, un Principe de Proximité active justifie l'action des entreprises pour intervenir, de la même façon que les Autorités publiques sont alors légitimes à les superviser dans l'indifférence du rattachement juridique formel, ce que l'on voit déjà dans l'espace numérique et dans la vigilance environnementale et humaniste.

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Oct. 9, 2021

Compliance: at the moment

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Oct. 7, 2021

Compliance: at the moment

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Oct. 6, 2021

Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

► Référence générale : Gaudu, F., et Bergeron-Canut, F., Droit du travail, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 7ième éd., Dalloz, 2020, 620 p.

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► Présentation de l'ouvrage : Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances. 

Il développe dans une première partie les " relations individuelles de travail " ( formation du rapport contractuel, exécution et rupture du contrat de travail), pour consacrer sa seconde partie aux " relations collectives de travail ", ( conflits collectifs du travail, la représentation et la négociation collective et enfin la convention collective de travail).

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📝Consulter la table des matières.

 

📝 dans la même collection, consulter la présentation de l'ouvrage Droit de la protection sociale. 

 

📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.