The recent news

Nov. 20, 2019

Publications

Référence générale: Frison-Roche, M.-A., Le législateur, peintre de la vie, in Archives de philosophie du droit (APD), Tome 61, 2019, pp. 339-410.

Résumé : Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fût atteint par peu. Francis Bacon obtînt de la toile qu'elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtînt que la Loi ne soit qu'un cadre, mais qu'elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l'opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n'appose qu'un "mince vernis". Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que sur cette toile le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législateur créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile permet que surgisse sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieux de cet Art législatif-là. 

 

Lire l'article.

L'article ne comprend pas de reproductions, celles-ci figurent dans le document de travail.

Lire le document de travail ayant servi de base à l'article publié, document de travail bilingue comprenant des notes de bas de page, des références techniques et de liens hypertextes.

Nov. 19, 2019

Publications

Toute la presse s'en fait l'écho

Le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement s'est réuni le 15 novembre 2019.

Il a décidé d'exclure les financements, sous quelque forme que ceux-ci prennent 

 

I. PREMIERE QUESTION : EST-CE EN TANT QUE LA BEI EST UNE "BANQUE PUBLIQUE" QU'ELLE FIXE UNE POLITIQUE CLIMATIQUE D'INVESTIMENT ?

II. SECONDE QUESTION : EST-CE AU TITRE DE SA "RAISON D'ETRE" EXPRIMEE PAR LES ACTIONNAIRES

Nov. 16, 2019

Publications

The Finance Bill has proposed to the Parliament to vote an article 57 whose title is: Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes (translation: Possibility for the tax and customs administrations to collect and exploit the data made public on the websites of social networks and platform operators).

Its content is as is in the text voted on in the National Assembly as follows:

"(1) I. - On an experimental basis and for a period of three years, for the purposes of investigating the offenses mentioned in b and c of 1 of article 1728, in articles 1729, 1791, 1791 ter, in 3 °, 8 ° and 10 ° of article 1810 of the general tax code, as well as articles 411, 412, 414, 414-2 and 415 of the customs code, the tax administration and the customs administration and indirect rights may, each as far as it is concerned, collect and exploit by means of computerized and automated processing using no facial recognition system, freely accessible content published on the internet by the users of the online platform operators mentioned in 2 ° of I of article L. 111-7 of the consumer code.

(2) The processing operations mentioned in the first paragraph are carried out by agents specially authorized for this purpose by the tax and customs authorities.

 

(3) When they are likely to contribute to the detection of the offenses mentioned in the first paragraph, the data collected are kept for a maximum period of one year from their collection and are destroyed at the end of this period. However, when used within the framework of criminal, tax or customs proceedings, this data may be kept until the end of the proceedings.

(4) The other data are destroyed within a maximum period of thirty days from their collection.

(5) The right of access to the information collected is exercised with the assignment service of the agents authorized to carry out the processing mentioned in the second paragraph under the conditions provided for by article 42 of law n ° 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, the files and freedoms.

(6) The right to object, provided for in article 38 of the same law, does not apply to the processing operations mentioned in the second paragraph.

(7) The terms of application of this I are set by decree of the Council of State.

(8) II. - The experiment provided for in I is the subject of an evaluation, the results of which are forwarded to Parliament as well as to the National Commission for Data Protection at the latest six months before its end. "

 

This initiative provoked many comments, rather reserved, even after the explanations given by the Minister of Budget to the National Assembly.

What to think of it legally?

Because the situation is quite simple, that is why it is difficult: on the one hand, the State will collect personal information without the authorization of the persons concerned, which is contrary to the very object of the law of 1978 , which results in full disapproval; on the other hand, the administration obtains the information to prosecute tax and customs offenses, which materializes the general interest itself.

So what about it?

Read below.

Nov. 11, 2019

Law by Illustrations

La Fontaine, l'on y revient toujours. Si facile à lire ;

vite parcouru ;

toujours à approfondir. 

 

Par exemple lorsqu'on réfléchit en Droit financier sur les conséquences des "crises systémiques", la destruction immédiate qu'elles produisent et ce qu'il en reste, l'on peut parcourir la fable La Belette entrée dans un grenier, ensuite la relire une ou deux fois encore, et puis l'approfondire. 

 

I. LA FABLE DE  L'AVANTAGE DE LA SCIENCE

Entre deux bourgeois d'une ville
S'émut jadis un différend.


L'un était pauvre, mais habile,
L'autre riche, mais ignorant.
Celui-ci sur son concurrent
Voulait emporter l'avantage :
Prétendait que tout homme sage
Était tenu de l'honorer.
C'était tout homme sot ; car pourquoi révérer
Des biens dépourvus de mérite ?
La raison m'en semble petite.


Mon ami, disait-il souvent au savant,
Vous vous croyez considérable ;
Mais, dites-moi, tenez-vous table ?
Que sert à vos pareils de lire incessamment ?
Ils sont toujours logés à la troisième chambre,
Vêtus au mois de juin comme au mois de décembre,
Ayant pour tout laquais leur ombre seulement.
La République a bien affaire
De gens qui ne dépensent rien :
Je ne sais d'homme nécessaire
Que celui dont le luxe épand beaucoup de bien.
Nous en usons, Dieu sait : notre plaisir occupe
L'artisan, le vendeur, celui qui fait la jupe,
Et celle qui la porte, et vous, qui dédiez


À Messieurs les gens de finance
De méchants livres bien payés.
Ces mots remplis d'impertinence
Eurent le sort qu'ils méritaient.
L'homme lettré se tut, il avait trop à dire.


La guerre le vengea bien mieux qu'une satire.
Mars détruisit le lieu que nos gens habitaient.
L'un et l'autre quitta sa ville.
L'ignorant resta sans asile ;
Il reçut partout des mépris :
L'autre reçut partout quelque faveur nouvelle.
Cela décida leur querelle.
Laissez dire les sots ; le savoir a son prix.

 

II. RELIRE  CETTE FABLE A TRAVERS DIFFERENTES THEORIES FINANCIERES

L'on peut formuler à ce titre deux observations que formule la fable.

L'on peut en ajouter une troisième, tirée de la théorie de la Régulation. 

1. Tant que le marché fonctionne bien, l'homme d'argent gagne sur l'homme de savoir

2. Lorsque le marché reçoit un choc systémique (guerre), l'homme d'argent perd tout, l'homme de savoir ne perd rien

3. Lorsque la crise systémique a frappé, l'homme de marché est ruiné et erre, l'homme de savoir a accru son savoir : la crise accroit l'information

 

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Nov. 5, 2019

Teachings : Compliance Law

Résumé de la leçon.

Le "Droit de la Compliance" est encore si incertain dans ses bases que, suivant que l'on parle de tel ou tel sujet, on a tendance à le faire débuter à telle ou telle époque, signe que l'on ne le maîtrise encore pas dans son ensemble. Ainsi, lorsqu'on parle de corruption l'on le fera commencer souvent en 1977 par le FCPA américain, lorsqu'on parle en droit des sociétés l'on visera la loi Sarbanes-Oxley, lorsqu'on vise la protection des marchés financiers l'on vise la loi américaine de 1933, lorsqu'on vis le droit de la concurrence l'on vise plutôt les textes des années 1990 en Europe. Lorsqu'on vise la question des données, l'on vise l'arrêt Google Spain rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne rendu en 2014. Quant à l'environnement, l'on a encore tendance à se projeter dans l'avenir ... Le fait qu'on vise tantôt les Etats-Unis et tantôt l'Europe, tantôt des lois et tantôt des jugements, montre que pour l'instant l'on ne dispose pas d'une vision globale.

Mais une notion est souvent présente, quelque soit le secteur ou le domaine (puisque par exemple le Droit du commerce international n'est pas sectoriel), est celle de "données". En même temps qu'est apparue la notion juridique de "donnée" est apparu la thématique de la "Compliance". La difficulté première vient du fait que si l'on reprend cette perspective des "données", l'on mesure assez rapidement que nous ne maîtrisons pas la définition juridique de la "donnée", soit information appropriée, ce qui suppose qu'elle soit un bien, soit information inappropriable, "bien public" propre au marché (comme en matière financière), soit une information qui implique un effet incompatible avec la notion de "bien", à savoir son caractère indétachable des êtres humains : les "données à caractère personnel".

Pour essayer de comprendre l'évolution future du Droit de la Compliance en matière de données, il faut reprendre l'historique, c'est-à-dire la jurisprudence européenne, qui utilse l'outil du Droit de la Compliance en bâtissant un Réglement, désormais mondialement célèbre, construit sur un droit subjectif inventé par la Cour de Justice, le "droit à l'oubli", lequel est lui-même la trace des législations françaises et allemandes qui elles-mêmes avaient souci de l'efficacité des "fichiers". La Seconde Guerre mondiale était présente dans les esprits et le but était de limite l'efficacité et non de l'accroître. Ce but d'inefficacité, qui est commun à la procédure pénale classique, rend difficile l'insertion de ce Droit de la Compliance-là avec le Droit général de la Compliance dont le but est l'efficacité. 

 

 

Se reporter à la Présentation générale du Cours de Droit de la Compliance.

 

Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

 

Consulter la Bibliographie générale du Cours de Droit de la Compliance

 

Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon au Droit de la Compliance relatif aux "données"

Nov. 5, 2019

Teachings : Generall Regulatory law

Résumé de la leçon.

Jadis, la Régulation fonctionnait selon un système qui avait le mérite d'être simple, puisqu'il était construit sur une hiérarchie.

Dans le système désormais en place, les pouvoirs s'ajustent entre les institutions politiques et les régulateurs. Mais le jeu ne se limite pas à cela. Les juges sont omniprésents, non seulement comme instruments de contrôle mais encore, voire surtout, comme modèles.

En outre et dès lors, les entreprises ont du mal à trouver leur place. Elles semblent aux deux extrêmes. Ayant quitté celle d'assujetti, elles briguent grâce à l'autorégulation une place très privilégiée. Mais la compliance est la nouvelle donne de la régulation, via la supervision, étant le cœur d'un système où les entreprises sont à la fois débitrices et garantes de l'effectivité des règles de régulation. 

L'émergence d'un Droit de la Compliance, qui prolonge le Droit de la Régulation, voire l'amplifie et le transforme en le libérant de ce qui le fît naître, c'est-à-dire le fait même d'un "secteur", est en train de renouveler complètement le rôle de chacun. 

Se reporter aux slides.

Accéder au Plan général du Cours de Droit commun de la Régulation.

Se reporter à la présentation générale du Cours de Droit commun de la Régulation.

 

Consulter le Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance.

 

Consulter la Bibliographie générale du Cours de Droit commun de la Régulation

Consulter la bibliographie ci-dessous, spécifique à cette Leçon relative à la place de chacun dans le Droit de la Régulation. 

 

 

 

Oct. 29, 2019

Teachings : Grandes Questions du Droit

Lettre :
 

La Présidence de l’Université de Bordeaux Montaigne a annulé une de leurs conférences le jeudi 24 octobre 2019, celle de Sylviane Agacinski, intitulée « l’être humain à l’époque de reproductibilité technique ». Elle devait traiter des marchés du corps humain en général (sang, cellules, organes, grossesses). Ses critiques vis-à-vis de l’accès à l’Aide Médicale à la Procréation (AMP) en dehors de problèmes médicaux de stérilité et vis-à-vis de la Maternité de Substitution (dite aussi GPA)  sont connues. C’est pourquoi des groupuscules ont décidé d’empêcher la tenue de la conférence, au prétexte qu’elle serait une « homophobe notoire ». Les dits groupuscules ont appelé à se « mobiliser contre la venue de cette conférencière au sein de leur lieu d’études et annoncé mettre tout en œuvre afin que cette conférence n’ait pas lieu ».

Cette démarche d’intimidation et la violence de ces menaces ont conduit l’Université à annuler la conférence, « ne pouvant assurer pleinement la sécurité des biens et des personnes ni les conditions d’un débat ».

Ce genre d’épisodes -qui rappelle ce qui s’était passé en avril 2019 à la Sorbonne avec l’affaire des « Suppliantes » (une pièce d’Eschyle accusée d’être racialiste), et bien d’autres- se multiplie aujourd’hui. Il s'agit là, d'une entrave insupportable à la liberté d'expression ainsi qu'au bon fonctionnement de la réflexion collective et contradictoire qui est la base même de l'Université.

L’Université de Bordeaux Montaigne doit avoir à honneur de reprogrammer cette conférence dans les meilleurs délais, en assurant les conditions d’un échange digne et constructif.

 

Signé par : 

Catherine Albertini, PhD, INRA

Jean-Bernard Auby, Professeur, Sciences po

Nicolas Borga, Professeur, Université Jean Moulin-Lyon 3

Rémi Brague, Professeur émérite de Philosophie, Université Paris 1 et Munich

Christian Bromberger, Professeur émérite d'anthropologie à l'université d'Aix-Marseille.

Gérald Bronner, Professeur, membre de l'Académie des technologies, membre de l'Académie nationale de médecine

André Burguière, Directeur d'études émérite à l'EHESS

Gérard Collomb, CNRS-EHESS

Jacques Commaille, Professeur émérite des Universités, chercheur à l’Institut des Sciences sociales du Politique, ENS-Paris Saclay

Jean-Jacques Daigre, Professeur émérite de l'Ecole de droit de la Sorbonne

Philippe Delebecque, Professeur à l’Université de Paris I

François de Singly, Université de Paris

Muriel Fabre-Magnan, Professeur à l’Université de Paris 1

Myriam Fischer, Professeur émérite de Physique, Université Paris Sorbonne

Dominique Folscheid, Philosophe

Marie-Anne Frison-Roche, Professeur, Sciences Po Paris

Anne Gotman, CNRS

Nathalie Heinich, CNRS-EHESS

Frédérique Kuttenn, Professeur émérite d’endocrinologie de la reproduction, Université Paris 5 Descartes

Pierre Le Coz, Professeur des Universités, Aix Marseille Université

Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Denis Mazeaud, Professeur Paris II, Panthéon-Assas

Pierre-Michel Menger, Professeur au Collège de France, chaire de sociologie du travail créateur

Dominique Meyer, Professeur émérite d’hématologie à l’université Paris 11

Jean-Robert Pitte, Académie des Sciences morales et politiques

Christopher Pollman, Professeur des universités, Université de Lorraine – Metz

Jean-Pierre Rioux, CNRS

Dominique Schnapper, sociologue

Martine Segalen, Professeur émérite, Université Paris Nanterre

Jean-Marc Stébé, Professeur, Université de Lorraine-Nancy

Anne-Marie Thiesse, CNRS

Thierry Tirbois, Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)

Thierry Wendling, CNRS

Françoise Zonabend, EHESS

Oct. 14, 2019

Interviews

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., "La justice pénale est passée de l'inquisitoire à l'accusatoire" (By Compliance, Continental Criminal Justice Mechanisms have come from Inquisitorial Procedure to Adversarial System), Interview in French about the impact of the "conventions judiciaire d'intérêt public", the French equivalent of DPI, and Compliance Procedures in French Law, Lettre des juristes d'affaires, n°1416, October 14, 2019.

Summary :

In this interview and through the three questions asked, the answers show that we have gone from an inquisitorial system to an adversarial system, which is a  sort of Revolution especially in matter of proofw. The French legal system must be adapted, but also or, above all, this conception of Compliance efficiency is a mechanism without a judge. The expression of "deal of justice" is excessive, because precisely if there is a "deal", there is no a "judge" : the prosecutor was not a judge.

These mechanisms are also handled by the administrative Independant Bodies of Regulation or Supervision, which act here as "prosecuting authorities", that is to say as prosecutor. They also "deal" the non-appearance of the judge, the opposite of "justice", in a classical conception which is the figure of the judge. It is true that in the case of the "convention judiciaire d'intérêt public" the French Law requires an approval by the judge of the CJIP: it is then that the stake moved. There is a change of culture: the prosecutor is in the center, the Regulator or the Supervisor are the "prosecuting authority" and it is as approval authority that the judge or the administrative Sanctions Committee intervenes. But later.

When the essential are the proofs obtained in the first lapse of time. The firm or the person can be evaded by asserting his "right to the judge". This judge who seeks the truth while an authority to pursue wants something else: win.

We must understand that. 

 

Read the Interview (in French) and the answers to these three questions: 

  • 1. En quoi les mécanismes de justice négociée, relativement récents en France, bouleversent les concepts hexagonaux de l’ordre judiciaire ? /  How the negotiated justice mechanisms, relatively recent in France, upset the hexagonal concepts of the judiciary?
  • 2. Les entreprises ont-elles véritablement le choix d’accepter ces « deals de justice » ? / Do companies really have the choice to accept these "deals of justice"?
  • 3. En matière de lutte contre la corruption, les autorités de poursuite se comportent désormais comme des juges puisqu’ils exigent des engagements pour le futur. Quels sont les risques ? / In the fight against corruption, prosecution authorities now behave like judges since they demand commitments for the future. What are the risks ?