The recent news
Oct. 9, 2024
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Overhang/Surplomb
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Monumental Goals, normative anchoring of Compliance, Working Paper, February 2025.
____
🎬This working document has been drawn up to serve as basis to
the video Overhang👁 of the 1st February 2025: click HERE
____
🎬🎬🎬In the collection of the Overhangs👁 It falls into the Notions category.
►Watch the complete collection of the Overhangs👁 : click HERE
____
► Summary of this Working Paper: Compliance, of which conformity is only one instrument (the 2 should not be confused), must be understood through the ‘Monumental Goals’ : political ambitions pursued by the public authorities and internalised in the entities in a position to achieve them, i.e. large companies.
These Goals are Monumental in that they concern systems: ensuring that these systems do not collapse in the future = ‘Negative Monumental Goals’ (e.g. fight against corruption, against climate change); more ambitious still, they may aim to improve systems = ‘Positive Monumental Goals’ (e.g. effective equality between women and men).
Their systemic nature gives rise to Systemic Litigation.
____
🔓read the developments below⤵️
Oct. 1, 2024
MAFR TV : MAFR TV - Overhang
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law
🌐s'abonner à la Newsletter Surplomb, par MAFR
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Du Droit de la Compliance découle le Droit de l'Intelligence Artificielle", in série de vidéos Surplomb, 1er octobre 2024ré
____
🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb
____
____
🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️
____
Surplomp, par mafr
la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance
Sept. 27, 2024
MAFR TV : MAFR TV - Overhang
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law
🌐s'abonner à la Newsletter Surplomb, par MAFR
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La durabilité, coeur dynamique de la Régulation et de la Compliance", in série de vidéos Surplomb, 27 septembre 2024
____
🌐visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb
____
____
🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️
____
Surplomp, par mafr
la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance
Sept. 26, 2024
Publications
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Newsletter Surplomb, par MAFR
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le contentieux systémique" ("The Systemic Litigation"), D. 2024, chron., pp. 1633-1635
____
📝read the article (in French)
____
____
► English Summary of the article: We are seeing the Emergence of a category of its own and must be designated by a singular expression: 'Systemic Litigation' (I). This category is composed of concrete cases, "Systemic Cases", in which a system is entirely involved. The interest in these systems, insofar as they are all a system, unifies the category and justifies its own procedural, institutional and jurisdictional treatment. This type of Litigation is Emerging for three reasons, which are recorded in the Systemic Cases (II). Systemic Litigation must be dealt with in a way that is both specific and unified. This is beginning to happen and must be expanded (III).
________
Sept. 25, 2024
Conferences
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
🌐subscribe to the Video Newsletter MAFR Surplomb
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Devoir de vigilance et litiges commerciaux : Anticiper l'"incidence" et s’organiser" ("Duty of vigilance and Commercial Litigation: Anticipating the "impact" and getting organised"), in L'incidence du devoir de vigilance sur les litiges commerciaux (The Impact of the Duty of Vigilance on Commercial Litigation), Tribunal de commerce de Paris (Paris Commercial Court), Droit & Commerce and Association Française en Faveur de l'Institution Consulaire (AFFIC), Tribunal de commerce de Paris, September 25, 2024, 17.15pm to 20pm
____
🌐read the report of this speech on LinkedIn (in French)
____
🧮see the full programme of this event (in French)
____
🧱consult the scientific coordination sheet of this event
____
🌐consult on LinkedIn a general presentation of this event (in French)
____
► English Summary of the conference: After listening to the enlightening speeches of François Ancel and Jean-Christophe Roda, I had the great opportunity to emphasise, as they did, that the duty of vigilance, in the respect of French laws of 2017 and 2021, with a view to the transposition of the CS3D, does not imply, so brutally as has been said, a lack of knowledge by judges other than those of the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court) of this new Law, which is the extension of Compliance Law, as François Ancel reminded us.
Because Commercial Court judges deal with Contract Law on a daily basis, and because companies build their value chains through contracts that should be described as "regulatory contracts", the duty of vigilance has an "impact" on these disputes.
These disputes may be of a "systemic" nature.
This can only result not in jurisdictional trenches, but in "shared jurisdiction", along the lines drawn by François Ancel. This sharing must be built through a dialogue between judges, a necessary method on which Patrick Sayer concluded this elaborate conference on an essential and forward-looking subject.
________
Sept. 23, 2024
Interviews
🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn
🌐s'abonner à la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law
🌐s'abonner à la Newsletter Surplomb, par MAFR
____
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'indispensable dialogue entre le droit et la gestion", entretien mené par J.-Ph. Denis à l'occasion d'une série d'entretiens sur le Droit de la Compliance, in Fenêtres ouvertes sur la gestion, émission de J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, enregistré le 12 décembre 2023, diffusé le 23 septembre 2024
____
🌐consulter sur LinkedIn la présentation en décembre 2023 de l'entretien
____
🌐consulter sur LinkedIn la vidéo de l'entretien
____
🎥visionner l'interview ci-dessous⤵️
____
🧱consulter la présentation générale de cette série d'entretiens sur le Droit de la Compliance
____
🎥visionner l'interview complète sur Xerfi Canal
____
► Point de départ : depuis 2016, Marie-Anne Frison-Roche construit le Droit de la Compliance, notamment par une collection coéditée en français avec les Editions Dalloz et coéditée en anglais avec les Editions Bruylant :
🧱lire la présentation de la collection en langue française, 📚Régulations & Compliance
🧱read the presentation of the series in English, 📚Compliance & Regulation
____
► Résumé de l'entretien :
Jean-Philippe Denis. Question : Pourquoi Droit et Gestion doivent dialoguer ?
Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. : Pour des impératifs pratiques. Aujourd'hui, l'on demande au Droit de sortir de ses frontières en réglant la façon dont les entreprises, à travers les chaînes de valeur qu'elles ont construit, doivent faire en sorte qu'effectivement les droits humains ne soient pas atteints. Pour pouvoir remplir ces nouvelles obligations, les entreprises doivent renouveler leur gouvernance, ce qui relève de la Gestion et non du Droit. Le Droit doit ainsi trouver de nouvelles méthodes, de nouveaux raisonnements, en s'alliant avec la Gestion.
Dans un second temps, comme les juristes n'ont appris que le Droit, il reviendra aux avocats d'aller expliquer ces concepts aux juges, afin que ceux-ci les intègrent dans leur façon de juger. On voit donc ici ce que la Gestion peut apporter au Droit.
___
J.-Ph D. Q. : Loi Pacte, société à mission, RSE, derrière c'est la question de la responsabilité qui se pose et qui unit Droit et Gestion ?
MaFR. R. : Il n'y a pas que la responsabilité qui unit Droit et Gestion. Mais si l'on prend la responsabilité, celle-ci est en train d'être renouvelée dans son concept même.
Historiquement, elle avait été pensée dans son rapport à la morale. On disait qu'il fallait punir ceux qui avaient commis une faute, car il y avait eu une intention de nuire, tout cela étant tourné vers le passé. Cette conception demeure et est par exemple la base du Droit pénal.
Aujourd'hui l'on dit aussi, en plus de cela, que les acteurs en position d'agir doivent avoir conscience de leur position et de leur puissance et qu'il faut d'avantage penser en termes de responsabilisation. Cela implique pour l'entreprise de maîtriser sa puissance et de l'utiliser pour que le monde soit meilleur (responsabilité sociétale), d'utiliser sa liberté, sa volonté, pour exprimer sa fonction dans le monde de demain (entreprise à mission). On dit aussi aux entreprise qu'elles sont des groupes d'être humains, conception moins formelle que celle traditionnellement retenue en Droit, et qu'en conséquence elles doivent se définir en tant que groupe interne et analyser leur rapport à l'extérieur. Ce sont des conceptions de Gestion.
________
Sept. 19, 2024
Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)
► Référence complète : F. Gaudu & F. Bergeron-Canut, Droit du travail 2025, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 11ième éd., 2024, 720 p.
____
► Présentation de l'ouvrage : Ce manuel à jour des derniers textes s'adresse à tous les étudiants en droit et à tous les praticiens qui actualisent leurs connaissances.
Il développe dans une première partie les " relations individuelles de travail " (formation du rapport contractuel, exécution et rupture du contrat de travail), pour consacrer sa seconde partie aux " relations collectives de travail ", (conflits collectifs du travail, représentation et la négociation collective et convention collective de travail).
____
📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage est publié
____
📚Sont directement corrélés à cet ouvrage :
🕴️F. Kessler, 📕Droit de la protection sociale
🕴️V. Magnier, 📕Droit des sociétés
________
Sept. 19, 2024
Conferences
🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
____
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Comment s’adapter au Contentieux Émergent de la Compliance" ("How to adapt to Emerging Compliance Litigation"), in , Association nationale des juristes de banque (ANJB), September 19, 2024, Paris,
____
This conference is being held with another speaker, Maître Jean-Pierre Picca.
It is followed by a discussion with the audience.
____
🧮see the full programme of this manifestation
____
► English Summary of this conference: Compliance Law is a new branch of Law, teleological in nature, whose legal normativity is rooted in its goals.These are systemic goals of preserving systems by detecting the risks that weaken them and preventing the failures that can destroy them. It is therefore an Ex Ante branch of Law, the implementation of which will weigh on the "entities" in a position to detect risks and prevent failures so that these systemic goals are achieved. As such, they are "Monumental Goals" in that they are political goals aimed at complete systems. It is therefore essential to distinguish between "conformity Law", which simply consists of "complying" with the applicable regulations, and Compliance Law, which consists of contributing to the achievement of these "Monumental Goals", either by force (legal obligation) or by choice (raison d'être, company with mission, contractual obligation, CSR). In this respect, Compliance Law is both much more limited in its aims and much more ambitious, since it is about building the future rather than mechanically complying with regulations.
The banking sector, which can be considered an exception to the principle of Competition, which is based on extreme mobility and the absence of rents, the destruction of the weakest, risk-taking, the lack of solidity of the operator posing no problem, appears to be the paragon of the principle of Compliance, which is based on the sustainability of systems ensured by the solidity of the operators themselves, their solidarity, the exchange of information, and integrated supervisors. For example, the duty of vigilance and the information about others, and the Regulation through Supervision were born in this sector, which has internalised this sectoral concern in the banks, itself the bearer of a general concern, particularly in the European conception of continental banking. the European Banking Union increasing this concern.
As a result, banks will internalise concerns about the future that go beyond safeguarding the banking sector, such as preventing systemic climate risk or educating the population or safeguarding people in vulnerable situations.
____
The litigation that shall ensue is itself highly specific. The topic of this conference is to provide the keys to understanding how banks must play their part.
Emerging Compliance Litigation is systemic in nature. It is a reflection of the Ex Ante organisation whereby entities are asked to make a contribution to the achievement of Monumental Goals. In a dispute between two opposing parties, an individual or an NGO or a trade union or a municipality or a State and a bank, a conflict arises between what might be called the party claiming to represent the present and future interests of a system, for example the climate system or the social relations system, and the bank which has a legally imposed "compliance obligation" to help protect this system.
The author who described this perfectly was Chaïm Perelman, particularly in his 1978 book, Logique juridique, which describes audience circles.
We need to understand the systemic construction of the judicial instance.
The bank must not let to be confined itself solely to its role as litigant, while the other party, for example an NGO, in its role as guardian of "civil society" or the "climate system" or the "effective equality between human beings", going beyond this first circle between the litigants and brings the system itself into the proceedings.
This is where the adaptation has to take place.
________
This adaptation is procedural, evidentiary and substantive.
The procedural adaptation must take place even before any litigation, since there is a continuum between Ex Ante and Ex Post, with the Judicial System itself being just one accountability method (rendering of accounts) among others. This accountability takes place in relation to a ‘mission’ that is entrusted to the banks in relation to the goals: prevention, detection and the fight against corruption, money laundering, climate change, etc., by building alliances, making good use of information (knowing how to take it, knowing how not to pass it on, knowing how to pass it on).
The procedure, i.e. the way in which something is done, must reflect a substantial element, in that it engenders a ‘sense of responsibility’: the purpose of Compliance Law is to ‘make powers accountable’ and to build on positions of power. The proper procedure is to make ‘good use of one's power’ for the benefit of others. Techniques for ‘taking others into consideration’ are an essential element. Consideration by the person who agrees to exercise power (the power to finance, the power to gather information, the power to organise together, the power to contract).
Evidentiary’ adaptation: indifference of evidentiary obligations and rights to the procedural position of the parties. The firm has a ‘Compliance Obligation’ even if it is the defendant in the proceedings. The object of proof is given to it by the Monumental Goals that the Law or its own will require it to help achieve. Its burden is to show that it is helping to achieve these goals, by acting for the future (for example, by knowing its customers, or by taking into account the interests of its stakeholders, etc.).
______
► Structure of the speech:
I. The current situation: suffering the harmful consequences of reducing Compliance Law to the mechanics of "conformity".
II. The opportunity for banks to adapt by understanding Compliance Law and going beyond the mechanics of conformity: the European puzzle, its apparent complexity, its architectural clarity (CSRD/CS3D/DSA).
III. The opportunity for banks not to allow themselves to be trapped in proceedings that are merely sanctions, transferred from Ex Post to Ex Ante: the emergence of Systemic Compliance Litigations before the Ordinary Law Courts (French Law of 2017 on Vigilance; Paris Court of appeal decisions of 18 June 2024).
IV. What is expected of banks in Systemic Compliance and Vigilance Litigations before the Ordinary Courts, reflecting the dialogue and action required by Compliance Law (article to be published).
V. The opportunity for banks to adapt to the new evidentiary dimension of emerging Compliance and Vigilance Litigation (article to be published).
VI. The opportunity for banks to adapt to the new Ex Ante dimension of Systemic Compliance and Vigilance Litigation, Litigation which deals with the future (article to be published).
____
► A few bibliographical references:
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Law, 2016
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance and conformity: distinguish them in order to articulate them, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Duty of Vigilance: the way forward, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Systemic Litigation, 2024
________