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May 15, 2019

Publications

General reference : Frison-Roche, M.-A. (ed.), Pour une Europe de la Compliance , serie "Régulations & Compliance", Dalloz & Journal of Regulation & Compliance, 2019, 124 pages. 

This book is written in French. The topic is : "For the Europe of the Compliance".

See below its general presentation in English. 

The political dimension is intrinsic to the Compliance Law. Indeed, compliance mechanisms consist of internalizing in certains companies the obligation to implement goals of general interest set by Public Authorities. These public bodies control the Ex Ante reorganization that implies for these companies and punish Ex Post the possible structural inadequacy of these compagnies, becoming transparent for this purpose. 

This new mode of governance establishes a continuum between Regulation, Supervision, Compliance (book published in 2017) and renew the links between Companies, Regulators and Judges!footnote-1600

This political dimension must be increased: the Compliance Law of Compliance must today be used to build Europe.

One can observe not only the construction of the  European Compliance Law, object-by-object, sector-by-sector, purpose-by-purpose, but also the construction of the European Compliance Law that transcends and unifies them. Becoming independent of American Law and ceasing to be in reaction, even on the defensive, the Compliance Law contributes to the European project, offering it a higher ambition, that Europe can carry and, by this way, can carry the Europe itself, not only to preserve the European economy from corruption or money laundering, but by claiming the protection of nature and human beings.

This is why the book describes the "reasons and objectives" of the Europe of the Compliance, which makes it possible to describe, detect and even predict the ways and means.

 

Authors: Thierry BonneauMonique Canto-SperberJean-Jacques DaigreCharles DuchaineMarie-Anne Frison-RocheArnaud de La CotardièreKoen LenaertsJean-Claude MarinDidier MartinXavier MuscaPierre Sellal et Pierre Vimont.

Each mention of an author refers to a summary of his contribution. 

 

Read the book's foreword by Marie-Anne Frison-Roche, translated in English.

Read the working paper written in English by Marie-Anne Frison-Roche, base for her article published in French in the book : What the Law of Compliance can build relying of the European Humanist tradition.

 

See the Serie in this book is published in Éditions Dalloz.

May 15, 2019

Editorial responsibilities : Direction of the "Régulations & Compliance" series, Editions Dalloz

General reference : Frison-Roche, M.-A. (ed.), Pour une Europe de la Compliance, serie "Régulations & Compliance", Dalloz & Journal of Regulation & Compliance, 2019, 124 pages. 

This book is written in French. The topic is : "For the Europe of the Compliance".

See below its general presentation in English. 

The political dimension is intrinsic to the Compliance Law. Indeed, compliance mechanisms consist of internalizing in certains companies the obligation to implement goals of general interest set by Public Authorities. These public bodies control the Ex Ante reorganization that implies for these companies and punish Ex Post the possible structural inadequacy of these compagnies, becoming transparent for this purpose. 

This new mode of governance establishes a continuum between Regulation, Supervision, Compliance (book published in 2017) and renew the links between Companies, Regulators and Judges!footnote-1600

This political dimension must be increased: the Compliance Law of Compliance must today be used to build Europe.

One can observe not only the construction of the  European Compliance Law, object-by-object, sector-by-sector, purpose-by-purpose, but also the construction of the European Compliance Law that transcends and unifies them. Becoming independent of American Law and ceasing to be in reaction, even on the defensive, the Compliance Law contributes to the European project, offering it a higher ambition, that Europe can carry and, by this way, can carry the Europe itself, not only to preserve the European economy from corruption or money laundering, but by claiming the protection of nature and human beings.

This is why the book describes the "reasons and objectives" of the Europe of the Compliance, which makes it possible to describe, detect and even predict the ways and means.

 

Authors: Thierry BonneauMonique Canto-SperberJean-Jacques DaigreCharles DuchaineMarie-Anne Frison-RocheArnaud de La CotardièreKoen LenaertsJean-Claude MarinDidier MartinXavier MuscaPierre Sellal et Pierre Vimont.

Each mention of an author refers to a summary of his contribution. 

 

Read the book's foreword by Marie-Anne Frison-Roche, translated in English.

Read the working paper written in English by Marie-Anne Frison-Roche, base for her article published in French in the book : What the Law of Compliance can build relying of the European Humanist tradition.

 

See the Serie in this book is published in Éditions Dalloz

May 15, 2019

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Cabrillac, R., Introduction générale au droit, 1ière éd. 1995 - 13ième éd., 2019, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 302 p.

 

Le droit est réputé complexe, voire rébarbatif. Pour dépasser cette impression, qui ne correspond pas à sa nature, cet ouvrage, résolument pédagogique, s’adressent aux étudiants qui prennent contact pour la première fois avec la matière.

Il décrit tout d’abord les fondements du droit, ses origines et ses classifications puis il expose les sources du droit, les preuves et le procès.

Il est complété par des tests de connaissances.

May 14, 2019

Conferences

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., participation à la table-ronde L'officier public ministériel est-il soluble dans la blockchain?, conférence-débat organisée par  Le Club du Droit & le Conseil supérieur du Notariat, 14 mai 2019, Paris.

 

Consulter la présentation générale du colloque.

 

Consulter le document de travail sur la base duquel l'intervention a été faite.

 

Lire le compte-rendu qui en a été fait dans la presse. 

 

Dans cette table-ronde, un professeur d'économie expose la dimension technologique et économique de la blockchain. 

Puis est abordée la dimension juridique, dont l'exposé m'était plus particulièrement confié.

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A ce titre, après avoir replacé la question technique dans ce que doit garder le Droit, à savoir la distinction entre la Personne et les choses, ce que la technologie présentée aujourd'hui comme un ensemble de choses "intelligentes" et "décidantes" remettant en cause...., l'intervention porte sur 4 points (qui sont développés dans le document de travail).

En premier lieu, avant de porter une appréciation sur ce qui est adéquat et sur l'avenir il faut distinguer les fonctions techniques de conservation des actes, de duplication des actes et d'élaboration des actes, la distinction entre negotium et instrumentum n'étant en rien effacée par la technologie des blockchains.

En deuxième lieu, dès l'instant qu'il y a une altération substantielle de l'acte instrumentaire parce qu'un nouveau negotium a eu lieu, parce que les mentions doivent mesurer la reproduction de la réalité de ce qui fut décidé par les parties, l'on n'est plus dans l'acte de conserver et de dupliquer à l'identique, mais dans l'acte d'élaboration. Or, dans l'acte de conservation et de duplication, la blockchain peut être un atout technologique très précieux, en ce qu'à supposer sa fiabilité acquise, l'erreur étant exclue, c'est comme si l'on pouvait produire des originaux indéfiniment. La fiabilité est telle que la distinction entre original et copie n'aurait plus lieu d'être. Mais pour l'élaboration de l'instrumentum au regard du negotium , comment une machine pourrait-elle "dresser" un acte, c'est-à-dire en vérifier son rapport d'exactitude par rapport à la réalité ? Elle ne le peut pas. Seul un être humain le met, l'Etat ayant "déconcentré" son pouvoir de dresser uniléralement des actes (en cela, les notaires sont issus de la même idée de déconcentration....) en exigeant qu'ils vérifient la conformité à la réalité pour que l'incontestabilité soit ensuite attachée aux mentions.

En troisième lieu, il apparaît alors que la blockain est un outil de conservation et de duplication, mais que l'intermédiation d'un tiers de confiance humain vérifiant l'exactitude des mentions est nécessaire si l'on veut par sécurité que ce qui est dit dans l'acte écrit, puis conservé, puis dupliqué, soit la reproduction de la réalité. S'opère alors un choix de politique économique, souvent lié à la culture des pays. L'on peut considérer que le coût de l'intermédiation est élevé et qu'il faut mieux assumer le risque de l'inexactitude des mentions (quant aux parties, à la réalité de leur consentement, à la consistance de l'objet, à l'ampleur des obligations, etc.) et s'assurer ainsi un marché liquide. Le réajustement des actes par rapport à la réalité des choses se fait alors par la crise, qui réinjecte l'information, l'exemple en étant la crise des prêts immobiliers financiarisés des subprimes. C'est le choix anglais et américains. L'on peut préférer la sécurité par l'intermédiation en ralentissant le marché. C'est le choix du droit romano-germanique. Ces options demeurent ouvertes. La technologie du blockchain n'interfère pas, parce qu'elle ne doit pas viser l'établissement des actes. Si elle devait la viser, alors on aurait choisi la liquidité à la sécurité. Ou en termes plus généraux, l'on aurait choisi la Concurrence contre la Régulation. Mais plus que jamais le souci Ex Ante des risques systémiques (et le fossé entre la réalité et les actes qui doivent la transcrire est un risque systémique majeur) est premier. 

En quatrième lieu, en ayant ainsi un tableau des fonctionnalités, l'on voit que les notaires peuvent avoir grand usage des blockchains. Sans laisser des machines établir des actes, ils peuvent les utiliser comme le furent des coffreforts et des photocopieuses, avec une fiabilité et une mise en commun que seul le numérique et la capacité de calcul peuvent offrir à travers cette nouvelle technologie. Plus encore, l'articulation de l'amont (élaboration) et de l'aval (conservation et duplication) étant de nouveau reconnue comme la plus efficace, les officiels ministériels sont les mieux placés, en tant qu'ils dressent des actes instrumentaires dont ils ont vérifié les mentions et après avoir conseillé les parties, à conserver et à dupliquer ceux-ci.

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May 13, 2019

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Un Droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste, in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Pour une Europe de la Compliancesérie Régulations & Compliance, Dalloz, 2019.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel est publié l'article.

Consulter les autres titres de la Série dans laquelle est publié l'ouvrage.

 

 

Lire le document de travail sur la base duquel s'appuie l'article 

Read the working paper on which the article is based : What the Law of Compliance can build relying on the European humanist tradition

May 8, 2019

Interviews

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Interview in Guerre larvée autour de la GPA, entretien avec Agnès Laurent in le dossier de L'Express, n° 3540, mai 2019, pp. 42-43.

 

Résumé par le Magazine :

Légaliser la gestation pour autrui n'est pas d'actualité en France. Mais partisans et opposants ferraillent pour faire pencher l'opinion publique de leur côté. Deux positions irréconciliables, où tous les coups sont permis.

Lire l'entretien.

Updated: May 3, 2019 (Initial publication: Feb. 7, 2019)

Publications

This working paper has served as a basis for an article subsequently published in French in the Law Journal Recueil Dalloz (see Compliance et personnalité, Recueil Dalloz, 2019).

It is enriched with notes, references and links. 

 

Summary: Compliance Law is often presented as empty and a mechanical set of procedures, in which human beings do not matter. It is the opposite.

The concern of human beings justifies it fights against the legal technique of the personality. Indeed as Compliance Law is an legal construction around Information and even in its core function of prevention of the systemic risks and its markets protection, the Compliance Law sets the requirement to know "genuinely" the person who is "relevant" - behind the legal person - for the purpose set, for example the fight against corruption or money laundering, establishing in principe what are only exception in Corporate Law or Competition Law.

In a more European conception of Compliance Law, as Law of direct protection of human beings beyong legal personnalities, from near the company and even far, humans being the real and effective beneficiaries of the new branch of Law. 

Updated: May 3, 2019 (Initial publication: Aug. 24, 2018)

Publications

Référence générale : Frison-Roche, M.-A., Game of Thrones: a so classical Law. For the moment. Working paper, 2018,  http://mafr.fr/en/article/game-of-thrones-un-droit-si-classique/

 This working paper has been written to be the base for an article published in French, "Game of Thrones : un Droit si classique. Pour le moment", for a collective book Game of Thrones et le Droit. 

 

Summary. In this series filled with grandiose surprises, epic characters, reversals, and all the more so as it began to run faster than the book it was born, we would find only what we know already of Law: it would be enough to raise the disguises, as one does in a fable. We then find the classic legal rules (I), the reproduction in decal of the feudal legal organization (II), sometimes contested in the name of exogenous principles (III). But it is remarkable that the series is not over yet. But what will happen does not refer to legal issues that we do not control ourselves? Unknown season in the full sense of the term, frozen legal terrain and uncertain soil of a Law that would take the form of "faceless" and "walking dead"? (IV).