Publications

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, À quoi engagent les engagements, document de travail, juin 2024

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📝 Ce document de travail est la base de l'article, "À quoi engagent les engagements", in 📕L'Obligation de Compliance

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► Résumé du document de travail : L'innocent pourrait croire, prenant le Droit et ses mots au pied de leur lettre que les Engagements engagent ceux qui les prennent. Sinon, il tomberait dans le piège du "faux ami", ce dont le Droit veut le protéger (ce qui est poser en prolégomènes). Ainsi ceux qui s'engagent posent ce qu'ils doivent faire ce qu'ils disent qu'ils feront. Pourtant, chose étrange, les "engagements", qui sont si fréquents dans les Comportements de Compliance, sont souvent considérés par ceux qui les adoptent comme n'ayant aucune valeur contraignante ! Sans doute parce qu'ils relèveraient d'autres disciplines que le Droit, par exemple de l'art managérial ou de l'éthique. Mais l'on se demande alors pourquoi ils sont devenus si important dans les mécanismes de compliance. (I).

Si l'engagement est central en Compliance, notamment en Vigilance, c'est parce que le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation📎!footnote-3439. L'entreprise est instituée de force par la Compliance régulateur, notamment dans les chaines de valeur, ou sur les espaces numériques (DSA). Dans l'élaboration d'un plan, l'entreprise exécute son obligation légale. Mais si l'on devait considérer qu'il s'agit d'un engagement, alors il faudrait aussi considérer que le plan résulte de sa volonté, qu'elle doit dans son élaboration consulter les parties prenantes mais que la source du plan est sa volonté : les dispositions ne sont pas des stipulations, ne sont pas des applications de la loi, mais des dispositions volontaires unilatérales, qui ne constituent pas un acte juridique unilatéral mais un acte de gestion et un comportement qui s'insère dans une politique générale du groupe. A ce titre, et parce que sa source est la volonté de l'entreprise (ce qui n'empêche pas sa co-construction), un plan ou une politique de groupe pourrait contenir une "offre graduée" efficace d'arbitrage.

L'on mesure ainsi que les Engagements ne sont pas que des mécanismes de management et d'éthique mais relèvent aussi du Droit.

Tout d'abord, les Engagements des entreprises apparaissent avec une portée contraignante forte et incontestable lorsqu'ils prennent la forme de contrats (II). En effet, les entreprises s'engagent, soit pour concrétiser leurs obligations légales de Compliance, ce qui n'est alors qu'une obéissance à la loi, soit pour exprimer une volonté propre, soit pour elles-mêmes, soit pour autrui. Les cas sont souvent confondus, alors que les portées ne sont pas les mêmes. Si l'engagement prend la forme d'un contrat, la Compliance est concernée si le contrat est manié comme Outil de Compliance Ex Ante📎!footnote-3436, soit que l'ensemble du contrat ait cet objet, soit qu'une clause de compliance soit insérée, une clause compromissoire pouvant s'y articuler.

Ensuite, les engagements, en tant que paroles ou comportements, constituent des faits qui entrer dans l'ordre juridique par la considération qu'en prend une Autorité publique. Cette décision unilatérale peut être la décision de l'Autorité de la concurrence ou la validation judiciaire de la CJIP (II). C'est une parfaite illustration du lien entre le Droit de la Régulation et le Droit de la Compliance car ce n'est pas l'engagement qui crée l'obligation mais l'acte public qui le prend en considération et l'inscrit pour qu'il modifie le futur en accord avec la mission de l'Autorité publique légitime. En effet, l'engagement, notion venue plutôt de l'Économie de la Regulation, a été pensé entre une Autorité de Régulation et une Entreprise : c'est la décision unilatérale de l'Autorité qui donne une force juridique à l'engagement. La jurisprudence le confirme (Conseil d'État📎!footnote-3437 et Conseil constitutionnel📎!footnote-3438).

Enfin, les engagements peuvent avoir une portée en tant qu'ils constituent des faits, créant une situation de fait. A ce titre, les engagements étant un comportement comme un autre, ils peuvent engager la responsabilité des entreprises qui ont formulé des engagements si la personne qui se présente comme victime peut montrer qu'il y a eu une négligence ou une faute, par exemple s'il y a incohérences, ou mensonges, et que cela lui a causé un dommage (III).

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🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️

Base Documentaire : Doctrine

📝Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine

► Référence complète : A.-M. Ilcheva, "Condamnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine", D. 2021, pp. 1968-1970

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► Résumé de l'article : Après une brève description de l'affaire en cause au principal, l'auteure explicite dans un premier les fondements du jugement dit "Shell". Elle explique que l'action engagée était fondée sur le droit de la responsabilité civile délictuelle néerlandais, plus précisément le "duty of care" de l'article 6:162 du code civil néerlandais, lequel amène le juge, afin d'établir le fait générateur, à apprécier le comportement de l'entreprise défenderesse au regard du standard de comportement de la personne prudente et raisonnable. Sont également mobilisés par le juge des travaux scientifiques (rapport du GIEC), des normes de droit international (CEDH) et des normes de droit souple (Principes directeurs de l'ONU), afin de caractériser tant le fait générateur que le dommage (notamment futur). Dans un second temps, l'auteure envisage la portée de ce jugement, frappé d'appel au moment de la rédaction de son article. Elle souligne que le juge s'est appuyé sur la notion d'entreprise, permettant ainsi de contourner l'obstacle traditionnel lié à la personnalité morale, et qu'il a retenu ici une responsabilité préventive, tournée vers le futur. Elle termine en mettant en avant les conditions nécessaires pour que ce jugement soit effectif et constate que l'effort demandé à l'entreprise est plus important que celui préconisé par les rapports d'experts.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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28 novembre 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬Compliance et engagement : le juste milieu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de La Haye le 12 novembre 2024

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance et engagement : le juste milieu de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de La Haye le 12 novembre 2024", in série de vidéos Surplomb, 28 novembre 2024

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Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

26 novembre 2024

MAFR TV : MAFR TV - Surplomb

🎬Compliance, Climat, Dommage, Science et Vérité - Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Compliance, Climat, Dommage, Science et Vérité - Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024", in série de vidéos Surplomb, 26 novembre 2024

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Surplomp, par mafr

la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

29 mai 2024

Responsabilités éditoriales : Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant

Publication of :🕴️ M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", à paraître.

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📕En parallèle, un livre en français, L'Obligation de Compliance, est publié dans la collection "Régulations & Compliance" copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

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📚Ce livre est partie intégrante de cette collection créée Marie-Anne Frison-Roche pour développer le Droit de la Compliance et de la Régulation.

lire la présentation des autres ouvrages de la collection :

livres ultérieurs :

🕴️M.A. Frison-Roche (ed.), 📘Le système probatoire de la compliance, 2025

livres précédents :

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Juridictionnalisation, 2023

🕴️M.A. Frison-Roche (ed), 📘Compliance Monumental Goals, 2022

🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2021

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► voir la présentation générale de cette 📚Series Compliance & Regulation, conçue, fondée et dirigée par Marie-Anne Frison-Roche, copubliée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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🧮ce livre suit le cycle de colloques 2023 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires.

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► présentation générale du livre : Compliance is sometimes presented as something that cannot be avoided, which is tantamount to seeing it as the legal obligation par excellence, Criminal Law being its most appropriate mode of expression. However, this is not so evident. Moreover, it is becoming difficult to find a unity to the set of compliance tools, encompassing what refers to a moral representation of the world, or even to the cultures specific to each company, Compliance Law only having to produce incentives or translate this ethical movement. The obligation of compliance is therefore difficult to define.

This difficulty to define affecting the obligation of compliance reflects the uncertainty that still affects Compliance Law in which this obligation develops. Indeed, if we were to limit this branch of law to the obligation to "be conform" with the applicable regulations, the obligation would then be located more in these "regulations", the classical branches of Law which are Contract Law and Tort Law organising "Obligations" paradoxically remaining distant from it. In practice, however, it is on the one hand Liability actions that give life to legal requirements, while companies make themselves responsible through commitments, often unilateral, while contracts multiply, the articulation between legal requirements and corporate and contractual organisations ultimately creating a new way of "governing" not only companies but also what is external to them, so that the Monumental Goals, that Compliance Law substantially aims at, are achieved.

The various Compliance Tools illustrate this spectrum of the Compliance Obligation which varies in its intensity and takes many forms, either as an extension of the classic legal instruments, as in the field of information, or in a more novel way through specific instruments, such as whistleblowing or vigilance. The contract, in that it is by nature an Ex-Ante instrument and not very constrained by borders, can then appear as a natural instrument in the compliance system, as is the Judge who is the guarantor of the proper execution of Contract and Tort laws. The relationship between companies, stakeholders and political authorities is thus renewed.

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🏗️construction générale du livre

The book opens with a double Introduction. The first, which is freely accessible, is a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the future development of the compliance obligation in a borderless economic system.

The first part is devoted to the definition of the Compliance Obligation.

The second part presents commitments and contracts, in certain new or classic categories, in particular public contracts, and compliance stipulations, analysed and qualified regarding Compliance Law and the various relevant branches of Law.

The third part develops the responsibilities attached to the compliance obligation.

The fourth part refers to the institutions that are responsible for the effectiveness, efficiency, and efficacy of the compliance obligation, including the judge and the international arbitrator.

The fifth part takes the Obligation or Duty of Vigilance as an illustration of all these considerations.

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►présentation de l'intervention : Ce premier congrès annuel national des Commissaires de justice, réunissant pour la première fois la profession réformée, a débuté par un débat de 2 heures animé par une journaliste, débat entre les autres professions, les autorités publiques (Autorité de la concurrence, Chancellerie), ayant pour ma part à y apporter le regard académique :

Ce débat fut particulièrement animé et vivant, ne serait-ce qu'en raison de la configuration des lieux, chacun étant placé pour entrer dans un dialogue :

🎤 J'y pris la parole en premier pour insister sur le fait que les "professions" sont des structures qui ont un grand avenir, en ce qu'elles s'articulent avec le système économique libéral, qu'elles sont par nature régulées et porteuses de régulation, dans des systèmes qui, pour demeurer libéraux, vont en avoir de plus en plus besoin. Cela est pertinent pour la profession des Commissaires de justice qui procurent de la sécurité, via de l'incontestabilité reposant aussi sur le lien entre celle-ci et les faits, et qui assurent l'effectivité des engagements en gardant le souci du lien social.

🎤 J'ai repris la parole lorsque la place de la Compliance fut évoquée. Dépassant l'exigence de "conformité", qui n'est qu'un outil de la Compliance, j'ai montré l'avenir du Droit de la Compliance, notamment dans l'Europe qui associe dynamisme économique, souci des personnes et de l'environnement, et l'alliance que cela implique entre les Autorités politiques et publiques et les entités susceptibles de participer à la concrétisation de ces Buts Monumentaux de la Compliance.

📕 Pour aller plus loin : M.-A. Frison-Roche (dir.), Les buts monumentaux de la compliance, 2022.

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regarder la présentation du colloque par le président du Congrès

30 septembre 2022

Base Documentaire : 10. Autorité de la Concurrence

🏛️Décision n° 22-DCC-186 du 30 septembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix

► Référence complète : Autorité de la concurrence, Décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société McKesson Europe par le groupe Phoenix, 30 septembre 2022, n° 22-DCC-186.

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🏛️lire la décision

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Régulation et droit économique

5 septembre 2022

Publications

🚧Contrat de compliance, clauses de compliance

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat de compliance, clauses de compliance, document de travail, septembre 2022.

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📝Ce document de travail sert de base à un article, publié dans le cadre de la 📚chronique de Droit de la Compliance tenue au Recueil Dalloz.

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📚Lire les autres articles parus par cette Chronique Droit de la Compliance. ouverte depuis 2018.

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►Résumé du document de travail : Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Mais si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III).

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🔓Lire ci-dessous les développements⤵️

6 juillet 2022

Publications

📝L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence, in 🕴️C. Lemaire & 🕴️F. Martucci (dir.), 📗Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'appui du Droit de la Compliance pour la maîtrise quotidienne du Droit de la concurrence", in C. Lemaire & F. Martucci (dir.), Liber Amicorum Laurence Idot. Concurrence et Europe, vol. I, préf. C. Lemaire & F. Martucci, avant-propos B. Lasserre, Concurrences, 2022, pp. 369-374

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► Résumé de l'article : Le Droit de la concurrence est devenu si énorme et « réglementaire » qu’on finirait par renoncer à vouloir le saisir dans son ensemble, préférant devenir spécialiste de l’une de ses parties. Cela serait perdre de vue la raison simple et forte qui unit l’ensemble et lui donne son souffle :liberté.

Liberté éprouvée par la personne dans son action économique quotidienne, liberté gardée par le Droit de la concurrence, revenant toujours à son principe : la libre concurrence. Raison pour laquelle l’Union européenne fait grande place à la concurrence. Pour la rendre et la garder effective, la « politique de la concurrence » s’articule au Droit de la concurrence mais si autorités et juges ne font pas reproche aux entreprises leur puissance, ils ne s’appuient pas sur celle-ci.

Pour ce faire, il faut alors être épaulé par le Droit de la Compliance, qui incite fortement les entreprises à agir pour l’effectivité et la promotion des principes concurrentiels. Le Droit de la concurrence glisse ainsi de l’Ex Post vers l’Ex Ante, les engagements des entreprises conduisant celles-ci à cesser d’être passives et punies pour devenir des acteurs convaincus et eux-mêmes pédagogues. De quoi plaire à une grande professeure de Droit de la concurrence, à laquelle hommage est ici rendu.

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📗lire la table des matières des Mélanges

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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📝lire l'article

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Régulation et droit économique

23 mars 2022

Base Documentaire : Doctrine

📙Raison d'être, engagement et responsabilité. L'entreprise au-delà du capitalisme

► Référence complète : A. Menais (dir.), Raison d'être, engagement et responsabilité, préf. B. Le Marie, postace O. Grégoire, EMS Éditions, 2022, 192 p.

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► Présentation de l'ouvrage (faite par l'éditeur) : C’est une révolution calme, certes, mais une vraie révolution sociétale que la loi Pacte a engagée.

Au-delà du droit, c’est en effet un nouvel espace qui s’ouvre pour équilibrer les relations entre État, entreprises et individus ; un espace qui permet de construire au-delà du capitalisme à un moment où les effets de la pandémie mondiale ont créé, de facto, les conditions du changement.

Cet ouvrage collectif ne prétend pas résoudre l’apparent paradoxe entre attentes de changements profonds sur le long terme et envie d’immédiateté de résultats, mais bien de mettre en lumière les enjeux juridiques, humains et sociaux, en particulier la responsabilité de l’entreprise et de ses dirigeants, qu’emportent les nouvelles notions établies par la loi du 22 mai 2019.

Les témoignages des experts en ressources humaines, en théories des organisations, des investisseurs, des économistes et des dirigeants, contributeurs à cet ouvrage, permettent d’appréhender les défi s inédits dévoilés par la définition des raisons d’être et des missions pour l’entreprise. Ils livrent des regards différents et complémentaires sur la nouvelle finalité des entreprises et des institutions : leur raison d’être. Ce sont des pionniers engagés qui témoignent de leurs choix, du chemin qu’ils ont parcouru et parfois entamé bien avant que la loi n’existe, et des attentes nées de ce changement.

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► Auteurs des contributions : Jean-Paul Agon, Jean-David Aurange, Ludovic Aventin, Jean-Paul Berthomé, Christophe Bonduelle, Franck Carnero, Sophie Chambon-Diallo, Yves Chapot, Hervé Coureil, Jean-Marc Daniel, Bruno Dondero, Emmanuelle Duez, Charlotte Duthoo, Geneviève Férone-Creuzet, Ashley Grice, Nicolas Guérin, Armand Hatchuel, Martin Hitzer, Augustin Jaclin, Emery Jacquillat, Sophie Javary, Eric Labaye, Kevin Levillain, Caroline de la Marnierre, Adeline Lescanne Gautier, Helle Liautaud, Didier Martin, Colin Mayer, Lynn Paine, Alissa Pelatan, Alexandre Perra, Fanny Picard, Floriane de Saint Pierre, Blanche Segrestin, Julie Serrier, Dominique Stucki, Thibault de Tersant, Mathias Vicherat et Frank Wismer

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7 juillet 2021

Base Documentaire : Doctrine

📗Droit des obligations. Tome 1 : Contrat et engagement unilatéral

► Référence complète : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, t. 1 : Contrat et engagement unilatéral, 6ième éd., PUF, coll. "Thémis", série "Droit", 2021, 928 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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Droit Commun et Droit Civil

26 mai 2021

Base Documentaire : 09. Juridictions étrangères

🏛️Jugement du Tribunal de La Haye du 26 mai 2021, dit "Shell"

► Référence complète : Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), 26 mai 2021, aff. C/09/571932 / HA ZA 19-379, Vereniging Milieudefensie et a. c/ Royal Dutch Shell PLC.

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🏛️lire le jugement

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🏛️lire la traduction française du jugement

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📝commentaires de la décision :

D. 2021, pp. 1968-1970, obs. A.-M. Ilcheva
EEI, nov. 2021, n° 11, comm. 86, note F.-G. Trébulle
JSS, 14 août 2021, n° 59, p. 14, tribune C. Lepage, V. Saintaman et B. Denis
Gaz. Pal., 27 juillet 2021, n° 28, p. 24, art. n° 424w6, note M.-P. Maître

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21 mars 2021

Compliance : sur le vif

Une "charte d'engagement" environnemental faite par l' entreprise avec les parties concernées peut être de valeur constitutionnelle. Et ailleurs ?

Régulation et droit économique

19 mars 2021

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

🏛️Décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2021

► Référence complète : Conseil constitutionnel, 19 mars 2021, décision n° 2021-891 QPC, Association Générations futures et autres

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🏛️lire la décision

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📧lire le commentaire de cette décision fait par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law

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Justice

7 septembre 2017

Base Documentaire : Soft Law

Engagement d'Engie "visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts"

Lire l'engagement pris le 12 juillet 2017 par Engie.

Lire le communiqué par lequel l'Autorité de la Concurrence reçoit le 7 septembre 2017 l'engagement d'Engie.

Régulation et droit économique

Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 17 octobre 2011 )

Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

7ième cours : Le juge, sa fonction

Le cours a trait à la troisième Grande Question du Droit qui porte sur le juge. Il se concentre plus particulièrement sur la fonction politique et sociale de celui-ci, la question plus technique du procès et du jugement faisant l’objet du cours ultérieur. En ce qui concerne la fonction politique et sociale du juge, celui-ci apparaît tout d’abord comme un instrument de rappel à la légalité. En cela, il est un instrument de réalisation de la loi, d’autant plus s’il s’agit d’un juge pénal ou administratif, où l’intérêt général et l’ordre public interviennent. L’autre fonction du juge est de mettre fin au litige entre les personnes, ce qui est l’office traditionnel du juge civil. Mais l’intérêt général est également présent dans le droit privé et l’on cherche aujourd’hui en toute matière à développer les modes alternatifs de règlement des litiges.

1 juillet 2012

Base Documentaire : Doctrine

Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité

Référence complète : Bouloc, B., Remarques sur l’incitation à la mise en place d’un programme de conformité, RLC, n°32, 1 juillet 2012.

Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR-Régulation & Compliance".

Régulation et droit économique

6 novembre 1996

Base Documentaire : Doctrine

Négociation ou marchandage ? De l'éthique de la discussion au droit de la négociation

Référence : FRYDMAN, Benoît, Négociation ou marchandage ? De l'éthique de la discussion au droit de la négociation, in GERARD, Philippe, OST, François, VAN DE KERCHOVE, Michel (dir.), droit négocié, droit imposé ?, Publications des facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1996, p.231-252.

L'article est consacré aux théories de la négociation.

L'auteur expose tout d'abord les philosophies de la négociation, c'est-à-dire celle du marché où la négociation a été mise en valeur par l'analyse économique du droit, puis celle de John Rawls à travers la théorie du voile d'ignorance, enfin celle de Jürgen Habermas à travers l'éthique de la discussion.

La seconde partie de l'article s'appuie sur ces travaux d'une part et le droit positif d'autre part (belge, en l'espèce) pour montrer que tout semble se négocier, non seulement en droit des contrats, sphère naturelle mais au-delà de celui-ci. Ainsi, les normes se négocient.

Désormais, le "droit négocié" est un phénomène social général et il convient, selon l'auteur, d'élaborer en conséquence, un "droit général de la négociation" (p.250 s.)

Ce droit de la négociation ne serait pas simplement procédural mais viserait à "définir un mode équilibré de discussion", le sujet étant considéré in concreto dans son cercle de communication intersubjective, le principe de respect des anticipations légitimes des autres devant être posé. En outre, devant être posé "un véritable droit d'accès de tous à la négociation".

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5 avril 1994

Publications

Le sort des engagements non-financiers des plans

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le sort des engagements non-financiers des plans, Rev. proc. coll. 1994, p.339 s. (rectificatif p.433).

Cet article a pris appui sur une recherche de sociologie juridique menée à partir de l'analyse des plans de redressement et de leur suivi, pratiqués par le Tribunal de commerce de Paris. Cette recherche, menée avec Michel Germain, a donné lieu à un rapport de recherche, remis au Tribunal de commerce de Paris en 1993.

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