1 décembre 2022

Publications : Chroniques MAFR Droit de la Compliance

📝Contrat de compliance, clauses de compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence générale : M.-A. Frison-Roche, "Contrat de compliance, clauses de compliance", Chronique de Droit de la Compliance, D.2022, p.2115-2117.

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📝Lire l'article

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► Présentation de l'article : L’on ne voit souvent dans le droit de la compliance que l’obligation de se conformer à la réglementation. Le droit des obligations en est comme masqué par l’étude des textes et des sanctions. Les cas de responsabilité civile commencent à faire ressortir les engagements des entreprises, actes de volonté. Reste à discerner l’importance des contrats.

En premier lieu, existe un contrat spécifique : le « contrat de compliance Â». Il a pour objet la fourniture par un tiers d’une prestation, les moyens pour l’entreprise de « se conformer Â» à la loi, ou/et de permettre à celle-ci d’atteindre les buts monumentaux qui caractérise le droit de la compliance. L’interprétation et le régime du contrat de compliance doit être marqué par le Droit de la compliance qui l’imprègne. En second lieu, des multitudes de clauses visent la conformité et la compliance.

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📚Lire les autres articles publiés dans la chronique de Droit de la Compliance publiées au Recueil Dalloz.

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