5 septembre 2022

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🚧Contrat de compliance, clauses de compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat de compliance, clauses de compliance, document de travail, septembre 2022.

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📝Ce document de travail sert de base à un article, publié dans le cadre de la 📚chronique de Droit de la Compliance tenue au Recueil Dalloz.

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📚Lire les autres articles parus par cette Chronique Droit de la Compliance. ouverte depuis 2018.

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Résumé du document de travail : Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Mais si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III).  

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🔓Lire ci-dessous les développements⤵️

 

1. Introduction Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Pourtant si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III). 

 

 

II. L’ENJEU : DANS LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE, DÉGAGER LE DROIT DES CONTRATS

 

2. La “réglementation”, siège “premier” de la conformité  Lorsqu’on lit la doctrine ou la littérature grise à propos de la « compliance », c’est avant tout de « réglementation » dont il est question📎!footnote-2746. L'expression fréquemment utilisée est celle de "conformité réglementaire"📎!footnote-2748. Toutes les présentations en découlent, par exemple pour décrire la façon dont la loi française dite « Sapin 2 » de 2016 aurait traduit-collé le FCPA américain📎!footnote-2747 ; toutes les discussions et ambitions s’y ajustent, par exemple comment façonner des « lois de blocage » pour échapper à cette emprise de la réglementation américaine📎!footnote-2741 en édicter des réglementations européenne. Les contrats n’y ont de place que passive📎!footnote-2771, puisqu’ils sont soumis à l’une ou à l’autre des emprises du pouvoir réglementaire📎!footnote-2742, et de souligner que le pouvoir législatif, lui-même objet de mille lobbies, est en réalité un pouvoir économique et politique📎!footnote-2743. Les avocats et les juges y auraient d'ailleurs peu de place, dans ce rapport d'obéissance consentie entre la règle et l'entreprise📎!footnote-2749

 

3. Le prisme naturel de l’“obligation réglementation”, issue de la réduction de la compliance à la conformité  Il est certain que si l’on définit le Droit de la compliance comme l’obligation pour une entreprise de « se conformer à la réglementation qui lui est applicable », définition certes couramment rencontrée, il est normal que le juriste étudie avant tout les « obligations réglementaires », puisque le « Droit de la conformité » ne consisterait donc qu'à exécuter ce que demande la réglementation📎!footnote-2778. Le regard se concentre d'autant plus vers les obligations réglementaires quand le législateur assortie sa volonté d’être obéi d’une sanction pénale📎!footnote-2745. L’association entre sanction et compliance est souvent faite comme dans un lien gémellaire. C’est d’autant la réduire.

 

4. La conformité comme outil d’obéissance, les buts monumentaux comme espace de volontés  Mais si l’on définit d’une façon plus substantielle le Droit de la Compliance, qui rassemble alors des règles, des institutions, des décisions et des méthodes vers des buts spécifiques, cette branche du Droit recevant alors une définition téléologique (comme l’ensemble du Droit économique), pour prendre tout son sens dans les « buts monumentaux » qu’elle poursuit📎!footnote-2733, tout change. En effet, toutes ces règles si éparses et lourdes de réglementations et droit souple changeant en permanence, ont une grande stabilité et unité. Elles concrétisent toute en Ex Ante la volonté de détecter et de prévenir des risques systémiques pour faire en sorte qu’à l’avenir une catastrophe n’arrive pas (effondrement du système bancaire📎!footnote-2760, financier📎!footnote-2761, numérique📎!footnote-2759, environnemental, etc.) afin que les êtres humains n’en soient pas broyés. Ce but humaniste, servi par ces « buts monumentaux négatifs », apparaissent plus encore lorsqu’il s’agit de « buts monumentaux positifs »📎!footnote-2734, les différentes techniques juridiques ayant pour but de construire un avenir qui sera un système meilleur pour les êtres humains que celui d’aujourd’hui, avec par exemple une égalité effective entre les êtres humains, un principe de stabilité, de respect d'autrui ou de probité effectifs dans un système économique libéral pourtant maintenu📎!footnote-2735. L’on peut se moquer de tant d’utopie📎!footnote-2773 mais c’est bien cela que l’Europe met en place📎!footnote-2736. Il ne s’agit plus d’obtenir de l’obéissance et des consentements mécaniques. Il s’agit de concrétiser un projet, qui a été voulu. Or, les entreprises et les particuliers peuvent activement y concourir, par ce qui est leur instrument naturel de construction de projet pour l’avenir : le contrat. Le Droit des obligations est donc en train de pénétrer parce que la « conformité » n’est qu’un outil dans le Droit de la Compliance, lequel repose avant tout sur la volonté et non sur l’obéissance📎!footnote-2739.  

 

5. La présence du Droit des obligations dans le Droit de la compliance par la responsabilité des entreprises nées de leurs engagements  Le mouvement désormais perceptible est l’obligation des personnes par les engagements qu’elles ont pris en dehors de l’obéissance que chacun doit à la loi, les juges obligeant alors les entreprises à faire ce à quoi elles se sont engagées, indépendamment de la forme qu’a pris cet engagement. Des cas particulièrement nets en matière environnementale et climatique ont conduit des juridictions à impose à des entreprises non pas des obligations nouvelles ou à exécuter des obligations réglementaires mais, prenant acte d’engagements qu’elles avaient pris📎!footnote-2737. Cette responsabilité prend appui sur une obligation née de la volonté de l’entreprise elle-même qui, dans le système libéral où nous demeurons, n’est pas obligée de s’engager, mais doit d’une part informer des engagements qu’elle prend (informations extra-financière📎!footnote-2775) et d’autre part tenir ses engagements, faute de quoi sa responsabilité sera engagée. Son « engagement de responsabilité » décidé par les juges est alors à prendre au pied de la lettre, puisque les tribunaux condamnent l’entreprise à faire ce qu’elle avait dit qu’elle ferait, et non pas à payer pour ne rien faire. Cette « responsabilité Ex Ante » est un pilier du Droit de la Compliance📎!footnote-2738, qui repose sur la volonté de l’entreprise.

 

6. Le Droit des contrats semble encore à découvrir  Mais comme chacun le sait et même si la responsabilité a tendance à rendre très poreuse la distinction entre le contractuel et l’extracontractuel, le Droit des obligations ne prendra pleinement sa place dans le Droit de la Compliance qu’à travers le mécanisme du contrat. L’on constate dans la pratique une multitude de contrats. Les entreprises ont constitué depuis longtemps un stock de clauses suivant leur type d’activité, leur type de cocontractant, le type de risque, suivant en cela la méthode de la cartographie des risques📎!footnote-2740, autre outil du Droit de la compliance. Cette activité est pour l’instant assez peu connue et assez peu étudiée. Elle est pourtant pleine d’avenir. Raison de plus pour l’étudier. Il ne s’agit ici que d’évoquer quelques idées élémentaires.

 

 

 

II. L’HYPOTHESE DU CONTRAT DE COMPLIANCE

 

7. Confier à un tiers le soin d’assurer sa “conformité” à une « réglementation » : le « contrat de conformité »  ll est très courant qu’une entreprise, estimant que ses forces doivent se concentrer sur son activité, se conformer à la réglementation n’en constituant pas une, passe un contrat à des prestataires pour faire en sorte d’être en règle avec notamment le RGPD, ou les textes sur le lancement d’alerte. Par ce contrat de prestation de services, cette entreprise, se prévalant le plus souvent de ses compétences technologiques bien plus que juridiques, va mettre en place des plateformes et des algorithmes📎!footnote-2776, pour s’assurer que son cocontractant est « conforme » à une réglementation identifiée. La compliance by design qui prétend intégrer dans l’infrastructure algorithmique des entreprises le respect automatique de la réglementation répond à cette demande de prestations.

 

8. Confier à un tiers le soin de concourir aux buts monumentaux dont l’entreprise a la charge : le « contrat de compliance »  Le plus souvent l’entreprise sait que le Droit requiert à la fois plus que de la conformité puisqu’il s’agit qu’elle agisse effectivement pour que des buts monumentaux soient atteints, par exemple en matière climatique ou de promotion des femmes, et requiert moins puisqu’il ne s’agit pas d’obtenir l’effectivité de « toute la réglementation applicable à l’entreprise », mais uniquement celle qui constitue un instrument pertinent au regard de ces buts📎!footnote-2765. Pour cela, l’entreprise va passer des contrats de prestations, par exemple avec des prestataires, notamment des « tiers de confiance », qui vont se multiplier dans les systèmes qui se mettent en place📎!footnote-2766.

 

9. La « conformité » et la « compliance », prestation essentielle justifiant la qualification de « contrat de compliance », contrat spécifique  L’on peut considérer qu’il s’agit d’un contrat spécifique. En effet, dans les exemples pris, l’objet même du contrat est la concrétisation par l’entreprise de son obligation de compliance grâce à la prestation d’un tiers ainsi contractuellement obtenue : la compliance est l’objet même du contrat. Le plus souvent, les parties le dénomment ainsi. Si elles ne le font pas, le juge pourra et devra le faire par son pouvoir de qualification.

 

10. L’influence de la définition générale de la compliance sur l’interprétation du contrat de compliance  Cette qualification implique que l’interprétation du contrat devra se faire non seulement au regard de la volonté des parties mais encore au regard du Droit de la compliance, c’est-à-dire des législations dont le respect est assuré ou/et des buts monumentaux qu’il s’agit de concrétiser par le contrat.

 

11. L’influence de la définition générale de la compliance sur le régime du contrat de compliance  Le Droit de la Compliance va influer sur le régime de ce contrat spécifique. Ainsi, le contrat pourra transformer une obligation de moyens en obligations de résultat, si une telle stipulation n’est pas abusive pour le débiteur, mais pas l’inverse si l’obligation légale est de résultat, comme l’obligation de cartographier, par exemple.

 

 

12. L’impossibilité de transférer sur autrui la « responsabilité personnelle » de l’entreprise  En outre, le contrat étant un instrument de réalisation par autrui de ses obligations, si celles-ci sont d’origine légale, ce contrat ne pourra pas transférer sur autrui ce que le Conseil constitutionnel désigna à juste titre, à propos du devoir de vigilance, objet de tant de clauses📎!footnote-2754, une « responsabilité personnelle » de l’entreprise📎!footnote-2755, qui répondra elle-même de la bonne ou mauvaise exécution par son cocontractant. Le Droit de la compliance ne se délègue pas.

 

13. Le bienfait probatoire du contrat de compliance  Mais en Droit de la Compliance, l’enjeu majeur pour les entreprises est de nature probatoire : les entreprises doivent préconstituer la façon dont elles exécutent leurs obligations de compliance, et ce quelle que soit la place qu’elles occuperont dans les possibles procès ultérieurs📎!footnote-2753. Les contrats peuvent avoir pour effet bénéfique de constituer des réservoirs de preuves pour démontrer les « meilleurs efforts » faits par l’entreprise.

 

 

III. LA MULTITUDE DES CLAUSES DE COMPLIANCE ET LES QUESTIONS OUVERTES

 

14. Des clauses de compliance insérées dans des contrats ayant un autre objet  D’une façon plus courante, à l’occasion de très multiples contrats, une clause indique l’obligation de se conformer à une réglementation, ou renvoie à une « politique de respecter des données à caractère personnelle » ou à un « engagement de vigilance », qui va engendrer des obligations. Par exemple une obligation pour l’un de laisser l’autre pénétrer dans son entreprise pour opérer des « audits de compliance »📎!footnote-2744. Ces clauses opèrent souvent par simple renvoi (à des sites). Les obligations sont sanctionnées lourdement, par exemple par la résiliation, ou l’application d’une clause pénale.

 

15. Des clauses à apprécier selon leur objet et leur effet  Dans un droit téléologique, il faudra que ces clauses soient appréciées selon leur objet et leur effet, sous la double considération et de l’objet du contrat dans lequel elles sont insérées, par exemple un contrat de distribution, et le Droit de la Compliance qu’elles concrétisent. L’inégalité possible entre les parties sera à prendre en considération📎!footnote-2756.

 

16. Qui est contraint à moins peut se contraindre à plus, et non l’inverse  Le Droit de la Compliance étant le plus souvent d’ordre public, les parties peuvent s’engager à faire plus que ce que les lois exigent d’elles, par exemple pour protéger les données, mais une clause ne peut leur permettre de se soustraire à l’obligation légale de compliance. En pratique, l’art de rédiger les clauses va se confronter à l’art des juges pour discerner dans celles-ci ce qui ajoute et ce qui retranche par rapport à la loi. Cet encadrement se fera en amont par les incitations que le Législateur élabore pour produire les comportements contractuels ayant des effets coïncidant avec la volonté générale📎!footnote-2772, le Droit de la Compliance passant ainsi de l'effectivité à l'efficience📎!footnote-2762

 

17. Des clauses structurantes pour l’obtention extraterritoriale d’une régulation hors secteurs régulés  Plus encore, ces clauses, de transmission d’information!footnote-2751, d’audit, de secret📎!footnote-2752, d’alerte, etc., ont une nature structurante, d'autant plus précieuse qu'elles opèrent dans des espaces qui, notamment en raison de leur caractère international et/ou immatériel, ne sont pas au sens juridique des "secteurs"📎!footnote-2764. Pour reprendre cette distinction si fructueuse entre le contrat-échange et le contrat-organisation📎!footnote-2763, ces clauses n’opèrent pas un échange mais construisent une structure📎!footnote-2750, notamment dans les chaînes de valeurs, comme va le montrer le devoir contractualisé de vigilance. Les clauses de flaw-down en sont un exemple📎!footnote-2777. Les clauses d'effectivité, soutien de ces clauses elles-mêmes outils du Droit de la Compliance, peuvent prévoir des modes de règlement des litiges, comme la médiation📎!footnote-2768, la conciliation ou l'arbitrage📎!footnote-2769, la réconciliation entre le Droit de la Compliance et l'Arbitrage international, espace naturel des conflits globaux, notamment climatiques📎!footnote-2770, étant en cours. Les juges commencent à devoir apprécier la portée des stipulations qui visent des "politiques" de compliance📎!footnote-2779

 

18. Les rapports entre Compliance et Contrats ne font que commencer.

 

 

 
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V. par exemple 🕴️X. Boucobza et 🕴️Y.-M. Serinet, 📝Loi "Sapin 2" et devoir de vigilance : l'entreprise face aux nouveaux défis de la compliance, 2017. 

3

L'effet extraterritorial du FCPA ayant donné lieu à de très nombreuses études, v. par ex. 🕴️E. Breen, 📗FCPA. La France face au droit américain de la lutte anti-corruption, 2017. D'une façon plus large, 🕴️K. von Busekit (dir.), 📗International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries, 2016. 

4

Par ex. 🕴️M. Audit, 📝Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance, in 🕴️N. Borga,🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.

5

A l'image de l'entreprise elle-même qui ne peut que mettre en place des "process" pour se conformer à la réglementation, sans plus trop savoir si cette façon de faire peut ou doit être considérée comme des "procédures" au sens juridique du terme, avec toutes les conséquences de contrainte et de protection en découlant. V. 🕴️Ch. Lapp, 📝La façon dont l'entreprise fonctionne pour concrétiser le Droit de la Compliance : les statuts du processin M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023. 

6

V. par exemple et d'une façon plus générale, 🕴️L. d'Avout, 📗L'entreprise et les conflits internationaux de lois, 2019, l'auteur consacrant quelques pages aux réglementations en matière de compliance. 

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La doctrine est très abondante sur ce thème, généralement plus sociologique et politique que juridique. V. 🕴️A. Garapon et 🕴️P. Servan-Schreiber (dir.), 📗Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée2013. 

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🕴️J.-M. Darrois, 📝La loi Sapin 2 : un défi pour les avocats, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance2017 ;🕴️A. de La Cotardière, 📝Le rôle de l'avocat en matière de compliance, ibidem ;🕴️Th. Amico, 📝La Compliance ou le passage de l'ex post à l'ex ante : une révision copernicienne pour l'avocat pénaliste ?, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la compliance2021 ; 🕴️W. Feugère (dir.), 📗Compliance : nouveau paradigme pour l'avocat, 2020 ; 

D'une façon plus générale et dans un sens contraire, car le juge et l'avocat sont au centre du Droit de la Compliance, puisque la conformité n'est qu'un élément de celui-ci, 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023.

9

Par exemple 🕴️J.-P. Valuet, 📝Conformité à la loi, conformité aux codes. Les mérites de la prévention, JCP Entreprises et Affaires, n°30, 2012 ; M.-E. Boursier,📝 Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialitéin 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.

10

La présentation du Droit de la Compliance a donc assez naturellement débuté par le Droit pénal, pourtant mécanisme Ex Post et alors même que la logique de Compliance est dans des points essentiels contraire à celle du Droit pénal. V. par exemple 🕴️J.-Cl. Marin, 📝Droit pénal et compliance, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance2017 ; 🕴️S. Manacorda, 📝La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, 2015 ; 🕴️G. Beaussonie, 📝Droit pénal et Compliance font-ils système ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕​Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 ; 🕴️A. Bruneau, 📝La façon dont les entreprises du secteur bancaire s'organisent et se comportent pour assumer leur rôle de "procureurs et juges d'elles-mêmes", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023. 

Sur ce paradoxe, 🕴️W. S. Laufer, 📝Corporate Liability, Risk Shifting and the Paradox of Compliance, 1999. 

Il faut dire que l'ampleur des sanctions et le fait que cela ait frappé des entreprises européennes cruciales a concentré les premiers regards sur la répression. V. par exemple 🕴️R. Bismuth, 📝Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas, 2015 ; 🕴️J. Morel-Maroger, 📝La compliance financière, les enseignements de l'affaire BNP Paribasin 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.  

L'on retrouve aujourd'hui le même phénomène en droit de l'environnement et du climat. Par exemple dans le cas Michelin (🕴️B. Parance, 📝Une illustration de la démarche de compliance en droit de l'environnement : le cas Michelin devant le Point de contact nationale France, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018), ou le cas Total-Ouganda (🕴️O. Dufour, 📝Total en Ouganda : le tribunal de Paris fait appel à des amici curiae sur le devoir de vigilance, 2022). 

Sur l'étrangeté que cela produit, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la Compliance, 2016. 

Cette nouveauté vient à la fois des instruments, par exemple du lancement d'alerte (🕴️N. Lenoir, Les lanceurs d'alerte, une idée neuve en Europe, , in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018 ; 🕴️J. Chacornac (dir.), 📗Lanceurs d'alerte : regards comparatistes, 2020 ; v. plus généralement 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance2021) et de la nouvelle conception du Droit que la visée des Buts Monumentaux qui expriment une volonté de changer le futur implique (🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕​Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022).

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🕴️X. Musca, 📝Construire une Europe de la Compliance en donnant une meilleure place aux entreprisesin 🕴️M.A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 ;🕴️A. Le Goff, 📝La part des banques dans la concrétisation des Buts Monumentaux de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕​Les buts monumentaux de la Compliance, 2022 ; 🕴️A. Bruneau, 📝La façon dont les entreprises du secteur bancaire s'organisent et se comportent pour assumer leur rôle de "procureurs et juges d'elles-mêmesin M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023

Cette naissance du Droit de la Compliance dans le secteur bancaire, secteur par nature risqué, secteur par nature construit et tenu par les opérateurs eux-mêmes, opérateurs par nature systémiques et cruciaux, justifie que le secteur bancaire, adossé au Politique et intime du monétaire, serve de modèle technique à tous les Droits sectoriels de la compliance. M.-A. Frison-Roche, Compliance : avant, maintenant, aprèsin 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.

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🕴️O. Boulon, 📝Compliance et régulation financière : le rôle de l'Autorité des marchés financiers , in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Cl Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.

15

Sur les buts monumentaux "positifs" et "négatifs", 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux, coeur battant du Droit de la Compliancein 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕​Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022. 

18

🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance2019. 

19

C'est un enjeu essentiel. Là où la conformité exige l'obéissance, elle suscite la critique parce qu'elle soumet les êtres humains au regard d'un projet collectif ou d'une hiérarchie contre lesquels son individualité n'est pas protégée. C'est à ce titre que le système de conformité, qui s'oblige à donner à voir par avance à tous et pour toute la réglementation sa soumission, par le "consentement", est - à juste titre - critiqué. Par exemple par 🕴️Alain Supiot (📝Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises, 2004). Dans le même sens critique, 🕴️G. Teubner, 📗Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisme sociétal à l'ère de la globalisation, 2016. 

Sur la distinction qu'il convient précisément de faire entre le "consentement", qui est une soumission, et la volonté, qui est au contraire l'expression d'une liberté, v. sur le principe même de cette distinction, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats, 1995 ; sur l'importance de cette distinction dans l'espace du numérique, 📝Oui au principe de la volonté, manifestation de la liberté, non aux consentements mécaniques, 2018 ; sur l'approfondissement de cela à la croisée du Droit de la Compliance et du Droit des obligations, 🎤L'obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut, 2023. 

20

🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧Droit de la Compliance et Climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques, in 🕴️M. Torre-Schaub, 🕴️B. Lormeteau et 🕴️A. Stevignon (dir.), Les risques climatiques à l'épreuve du droit. Comment le droit fait-il face aux nouveaux risques engendrés par la crise climatique ?, 2023.

21

🕴️S. Schiller, 📝La compliance extra-financière, les risques de contradictions de domaines d'applicationin 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, & 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.

23

Sur la cartographie des risques, 🕴️S. Dyens, 📝La cartographie des risques, outil central de la compliance publique, 2018 ;🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Théorie juridique de la cartographie des risques, centre du Droit de la Compliance, 2019 ;🕴️N. Guillaume, 📝Cartographie des risques de compliance : premiers aperçus des enjeux, des limites et des bonnes pratiques, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance2021.

Sur le contrôle des tiers, notamment par le moyen de mécanismes contractuels, au regard des chaines de valeur concernés par le devoir de vigilance : 🕴️M.A. Frison-Roche, 🚧 Ce qui est commun à la Compliance, au Contrat et aux Parties contractantes, 2022.

24

🕴️O. Seidowsky, 📝Audits logiciels et conformité digitale, in 📗Mélanges pour Jérome Huet, 2017. 

26

Ce qu'🕴️Antoine Gaudemet appelle à juste titre "un nouveau monde" : A. Gaudemet (dir.), 📗La compliance, un nouveau monde ? Aspects d'une mutation du Droit, 2017. 

27

Ces clauses permettant à l'entreprise "donneuse d'ordre" de faire porter l'exécution de son obligation par les entreprises qui sont dans la même chaîne de valeur, ou de se donner les moyens d'exécuter ce devoir légal, à travers notamment des obligations d'obligation, des obligations d'acception de contrôle, des obligations d'adhésion de ses propres engagements, des obligations de formation, etc. 

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Pour les prolégomènes du système probatoire propre au Droit de la Compliance, et le rôle que les contrats y jouent, 🕴️M.-A. Frison-Roche📝 Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023. 

30

Sur cette notion, 🕴️S. Baller, 📝La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives,  in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018. 🕴️A. Gutierrez-Crespin, 📝L'audit du dispositif de compliance : un outil clé pour en vérifier la robustesse, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance2021. 

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Thème considérable en Droit des contrats, les liens entre les engagements sociétaux des entreprises avec le Droit de la Compliance ne devant en rien l'écarter. Tout au contraire, la profondeur du Droit des contrats en la matière doit rééquilibrer ce que le système de RSE peut avoir de déséquilibré. V. 🕴️M. Fabre-Magnan, 📝Les fausses promesses des entreprises : RSE et droit commun des contrats, 2019 ; 📝La responsabilité du fait du cocontractant. Une figure juridique pour la RSE, 2019.

33

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Incitation et Compliance, un couple à propulser pour accroître l'utilité du Droit de la Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance2021. Cela est particulièrement requis en matière de données, 🕴️H. Tardieu, 📝Souveraineté des données et Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance2021. Sur le statut probatoire de cette gradation entre "effectivité, efficacité, efficience", 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la compliancein 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023. 

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qui sont essentiellement dans la mise en oeuvre par les entreprises de leur devoir légal de vigilance. 

Cela peut être opéré par des obligations contractuelles de transmission d'information à titre accessoire (informer pour permettre au créancier de remplir lui-même son obligation personnelle de vigilance) ou à titre principal lorsque la législation ne fait peser que les entreprises qu'une obligation d'information et non pas une obligation d'action, ce qui est le cas pour la législation américaine, par rapport à la législation européenne, plus ambitieuse. 

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La construction contractuelle des secrets est un enjeu considérable notamment face à des législations qui imposent la transformation des informations. Lorsque les législations appartiennent à un même système juridique, les tribunaux peuvent encore, notamment grâce au principe de proportionnalité qui leur donne alors un pouvoir immense, mettre en équilibre les deux législations. Lorsque les législations qui exigent la transmission de l'information (là où la législation européenne de compliance exige sa non-transmission) ou qui exigent la non-transmission de l'information (là où la législation européenne de compliance exige sa transmission) appartiennent à un autre système juridique, c'est plus périlleux. Le pouvoir du juge en est accru. Pour la première hypothèse, v. par exemple 🕴️A. Deroudille et 🕴️F. Fatah, 📝L'extraterritorialité du RGPD dans le contexte du "Cloud Act", 2019 ; pour la seconde hypothèse, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 💬 "la nouvelle loi chinoise de protection des données est un anti-RGPD", 2021. 

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C'est ainsi que l'architecture du cloud européen souverain, construit par Gaia-X est juridiquement construit sur du Droit de la Compliance.

🕴️M.-A. Frison-Roche, 🎥Compliance Law, an adequate legal framework for Gaia-X, 2020 ; 📝Compliance, and resulting consequences on the labelling framework of Gaia-X, 2022 ; 🎥"The distinction between the part and the whole", contribution au Chapitre 2 du troisième sommet mondial de Gaia-X, Chapitre intitulé Automated compliance: "the" solution or "a" solution?, 2022.

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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝 Compliance et Médiation, 2023. 

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Par exemple, Com. 20 nov. 2019, à propos d'une politique anti-corruption, à laquelle le cocontractant a adhéré, un fait de corruption de sa part justifiant la rupture immédiate des relations commerciales dans la relation de distribution.  Dans sa note, 🕴️Jean-Christophe Roda souligne l'influence directe du Droit de la Compliance dans cette solution. 

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