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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat de compliance, clauses de compliance, document de travail, septembre 2022.
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📝Ce document de travail sert de base à un article, publié dans le cadre de la 📚chronique de Droit de la Compliance tenue au Recueil Dalloz.
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📚Lire les autres articles parus par cette Chronique Droit de la Compliance. ouverte depuis 2018.
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►Résumé du document de travail : Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Mais si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III).
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🔓Lire ci-dessous les développements⤵️
1. Introduction ♦ Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Pourtant si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III).
II. L’ENJEU : DANS LES OBLIGATIONS DE COMPLIANCE, DÉGAGER LE DROIT DES CONTRATS
2. La “réglementation”, siège “premier” de la conformité ♦ Lorsqu’on lit la doctrine ou la littérature grise à propos de la « compliance », c’est avant tout de « réglementation » dont il est question📎
3. Le prisme naturel de l’“obligation réglementation”, issue de la réduction de la compliance à la conformité ♦ Il est certain que si l’on définit le Droit de la compliance comme l’obligation pour une entreprise de « se conformer à la réglementation qui lui est applicable », définition certes couramment rencontrée, il est normal que le juriste étudie avant tout les « obligations réglementaires », puisque le « Droit de la conformité » ne consisterait donc qu'à exécuter ce que demande la réglementation📎
4. La conformité comme outil d’obéissance, les buts monumentaux comme espace de volontés ♦ Mais si l’on définit d’une façon plus substantielle le Droit de la Compliance, qui rassemble alors des règles, des institutions, des décisions et des méthodes vers des buts spécifiques, cette branche du Droit recevant alors une définition téléologique (comme l’ensemble du Droit économique), pour prendre tout son sens dans les « buts monumentaux » qu’elle poursuit📎
5. La présence du Droit des obligations dans le Droit de la compliance par la responsabilité des entreprises nées de leurs engagements ♦ Le mouvement désormais perceptible est l’obligation des personnes par les engagements qu’elles ont pris en dehors de l’obéissance que chacun doit à la loi, les juges obligeant alors les entreprises à faire ce à quoi elles se sont engagées, indépendamment de la forme qu’a pris cet engagement. Des cas particulièrement nets en matière environnementale et climatique ont conduit des juridictions à impose à des entreprises non pas des obligations nouvelles ou à exécuter des obligations réglementaires mais, prenant acte d’engagements qu’elles avaient pris📎
6. Le Droit des contrats semble encore à découvrir ♦ Mais comme chacun le sait et même si la responsabilité a tendance à rendre très poreuse la distinction entre le contractuel et l’extracontractuel, le Droit des obligations ne prendra pleinement sa place dans le Droit de la Compliance qu’à travers le mécanisme du contrat. L’on constate dans la pratique une multitude de contrats. Les entreprises ont constitué depuis longtemps un stock de clauses suivant leur type d’activité, leur type de cocontractant, le type de risque, suivant en cela la méthode de la cartographie des risques📎
II. L’HYPOTHESE DU CONTRAT DE COMPLIANCE
7. Confier à un tiers le soin d’assurer sa “conformité” à une « réglementation » : le « contrat de conformité » ♦ ll est très courant qu’une entreprise, estimant que ses forces doivent se concentrer sur son activité, se conformer à la réglementation n’en constituant pas une, passe un contrat à des prestataires pour faire en sorte d’être en règle avec notamment le RGPD, ou les textes sur le lancement d’alerte. Par ce contrat de prestation de services, cette entreprise, se prévalant le plus souvent de ses compétences technologiques bien plus que juridiques, va mettre en place des plateformes et des algorithmes📎
8. Confier à un tiers le soin de concourir aux buts monumentaux dont l’entreprise a la charge : le « contrat de compliance » ♦ Le plus souvent l’entreprise sait que le Droit requiert à la fois plus que de la conformité puisqu’il s’agit qu’elle agisse effectivement pour que des buts monumentaux soient atteints, par exemple en matière climatique ou de promotion des femmes, et requiert moins puisqu’il ne s’agit pas d’obtenir l’effectivité de « toute la réglementation applicable à l’entreprise », mais uniquement celle qui constitue un instrument pertinent au regard de ces buts📎
9. La « conformité » et la « compliance », prestation essentielle justifiant la qualification de « contrat de compliance », contrat spécifique ♦ L’on peut considérer qu’il s’agit d’un contrat spécifique. En effet, dans les exemples pris, l’objet même du contrat est la concrétisation par l’entreprise de son obligation de compliance grâce à la prestation d’un tiers ainsi contractuellement obtenue : la compliance est l’objet même du contrat. Le plus souvent, les parties le dénomment ainsi. Si elles ne le font pas, le juge pourra et devra le faire par son pouvoir de qualification.
10. L’influence de la définition générale de la compliance sur l’interprétation du contrat de compliance ♦ Cette qualification implique que l’interprétation du contrat devra se faire non seulement au regard de la volonté des parties mais encore au regard du Droit de la compliance, c’est-à-dire des législations dont le respect est assuré ou/et des buts monumentaux qu’il s’agit de concrétiser par le contrat.
11. L’influence de la définition générale de la compliance sur le régime du contrat de compliance ♦ Le Droit de la Compliance va influer sur le régime de ce contrat spécifique. Ainsi, le contrat pourra transformer une obligation de moyens en obligations de résultat, si une telle stipulation n’est pas abusive pour le débiteur, mais pas l’inverse si l’obligation légale est de résultat, comme l’obligation de cartographier, par exemple.
12. L’impossibilité de transférer sur autrui la « responsabilité personnelle » de l’entreprise ♦ En outre, le contrat étant un instrument de réalisation par autrui de ses obligations, si celles-ci sont d’origine légale, ce contrat ne pourra pas transférer sur autrui ce que le Conseil constitutionnel désigna à juste titre, à propos du devoir de vigilance, objet de tant de clauses📎
13. Le bienfait probatoire du contrat de compliance ♦ Mais en Droit de la Compliance, l’enjeu majeur pour les entreprises est de nature probatoire : les entreprises doivent préconstituer la façon dont elles exécutent leurs obligations de compliance, et ce quelle que soit la place qu’elles occuperont dans les possibles procès ultérieurs📎
III. LA MULTITUDE DES CLAUSES DE COMPLIANCE ET LES QUESTIONS OUVERTES
14. Des clauses de compliance insérées dans des contrats ayant un autre objet ♦ D’une façon plus courante, à l’occasion de très multiples contrats, une clause indique l’obligation de se conformer à une réglementation, ou renvoie à une « politique de respecter des données à caractère personnelle » ou à un « engagement de vigilance », qui va engendrer des obligations. Par exemple une obligation pour l’un de laisser l’autre pénétrer dans son entreprise pour opérer des « audits de compliance »📎
15. Des clauses à apprécier selon leur objet et leur effet ♦ Dans un droit téléologique, il faudra que ces clauses soient appréciées selon leur objet et leur effet, sous la double considération et de l’objet du contrat dans lequel elles sont insérées, par exemple un contrat de distribution, et le Droit de la Compliance qu’elles concrétisent. L’inégalité possible entre les parties sera à prendre en considération📎
16. Qui est contraint à moins peut se contraindre à plus, et non l’inverse ♦ Le Droit de la Compliance étant le plus souvent d’ordre public, les parties peuvent s’engager à faire plus que ce que les lois exigent d’elles, par exemple pour protéger les données, mais une clause ne peut leur permettre de se soustraire à l’obligation légale de compliance. En pratique, l’art de rédiger les clauses va se confronter à l’art des juges pour discerner dans celles-ci ce qui ajoute et ce qui retranche par rapport à la loi. Cet encadrement se fera en amont par les incitations que le Législateur élabore pour produire les comportements contractuels ayant des effets coïncidant avec la volonté générale📎
17. Des clauses structurantes pour l’obtention extraterritoriale d’une régulation hors secteurs régulés ♦ Plus encore, ces clauses, de transmission d’information
18. Les rapports entre Compliance et Contrats ne font que commencer.
V. par exemple 🕴️X. Boucobza et 🕴️Y.-M. Serinet, 📝Loi "Sapin 2" et devoir de vigilance : l'entreprise face aux nouveaux défis de la compliance, 2017.
🕴️C., Collard, 📝Conformité réglementaire et performance de l'entreprise : la vision des acteurs (regards croisés de directeurs juridiques et de compliance officers), 2009.
L'effet extraterritorial du FCPA ayant donné lieu à de très nombreuses études, v. par ex. 🕴️E. Breen, 📗FCPA. La France face au droit américain de la lutte anti-corruption, 2017. D'une façon plus large, 🕴️K. von Busekit (dir.), 📗International Compliance. Legal Requirements of Business Organisation in over 30 countries, 2016.
Par ex. 🕴️M. Audit, 📝Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance, in 🕴️N. Borga,🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.
A l'image de l'entreprise elle-même qui ne peut que mettre en place des "process" pour se conformer à la réglementation, sans plus trop savoir si cette façon de faire peut ou doit être considérée comme des "procédures" au sens juridique du terme, avec toutes les conséquences de contrainte et de protection en découlant. V. 🕴️Ch. Lapp, 📝La façon dont l'entreprise fonctionne pour concrétiser le Droit de la Compliance : les statuts du process, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023.
V. par exemple et d'une façon plus générale, 🕴️L. d'Avout, 📗L'entreprise et les conflits internationaux de lois, 2019, l'auteur consacrant quelques pages aux réglementations en matière de compliance.
La doctrine est très abondante sur ce thème, généralement plus sociologique et politique que juridique. V. 🕴️A. Garapon et 🕴️P. Servan-Schreiber (dir.), 📗Deals de justice. Le marché américain de l'obéissance mondialisée, 2013.
🕴️J.-M. Darrois, 📝La loi Sapin 2 : un défi pour les avocats, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 ;🕴️A. de La Cotardière, 📝Le rôle de l'avocat en matière de compliance, ibidem ;🕴️Th. Amico, 📝La Compliance ou le passage de l'ex post à l'ex ante : une révision copernicienne pour l'avocat pénaliste ?, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la compliance, 2021 ; 🕴️W. Feugère (dir.), 📗Compliance : nouveau paradigme pour l'avocat, 2020 ;
D'une façon plus générale et dans un sens contraire, car le juge et l'avocat sont au centre du Droit de la Compliance, puisque la conformité n'est qu'un élément de celui-ci, 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023.
Par exemple 🕴️J.-P. Valuet, 📝Conformité à la loi, conformité aux codes. Les mérites de la prévention, JCP Entreprises et Affaires, n°30, 2012 ; M.-E. Boursier,📝 Droit pénal des affaires internationales et compliance : compétences territoriales et extraterritorialité, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.
La présentation du Droit de la Compliance a donc assez naturellement débuté par le Droit pénal, pourtant mécanisme Ex Post et alors même que la logique de Compliance est dans des points essentiels contraire à celle du Droit pénal. V. par exemple 🕴️J.-Cl. Marin, 📝Droit pénal et compliance, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 ; 🕴️S. Manacorda, 📝La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in 🕴️A. Supiot (dir.), 📗L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, 2015 ; 🕴️G. Beaussonie, 📝Droit pénal et Compliance font-ils système ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 ; 🕴️A. Bruneau, 📝La façon dont les entreprises du secteur bancaire s'organisent et se comportent pour assumer leur rôle de "procureurs et juges d'elles-mêmes", in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023.
Sur ce paradoxe, 🕴️W. S. Laufer, 📝Corporate Liability, Risk Shifting and the Paradox of Compliance, 1999.
Il faut dire que l'ampleur des sanctions et le fait que cela ait frappé des entreprises européennes cruciales a concentré les premiers regards sur la répression. V. par exemple 🕴️R. Bismuth, 📝Quelques réflexions autour des procédures de sanctions visant Alstom et BNP Paribas, 2015 ; 🕴️J. Morel-Maroger, 📝La compliance financière, les enseignements de l'affaire BNP Paribas, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.
L'on retrouve aujourd'hui le même phénomène en droit de l'environnement et du climat. Par exemple dans le cas Michelin (🕴️B. Parance, 📝Une illustration de la démarche de compliance en droit de l'environnement : le cas Michelin devant le Point de contact nationale France, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018), ou le cas Total-Ouganda (🕴️O. Dufour, 📝Total en Ouganda : le tribunal de Paris fait appel à des amici curiae sur le devoir de vigilance, 2022).
Sur l'étrangeté que cela produit, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la Compliance, 2016.
Cette nouveauté vient à la fois des instruments, par exemple du lancement d'alerte (🕴️N. Lenoir, Les lanceurs d'alerte, une idée neuve en Europe, , in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018 ; 🕴️J. Chacornac (dir.), 📗Lanceurs d'alerte : regards comparatistes, 2020 ; v. plus généralement 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021) et de la nouvelle conception du Droit que la visée des Buts Monumentaux qui expriment une volonté de changer le futur implique (🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022).
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022.
🕴️X. Musca, 📝Construire une Europe de la Compliance en donnant une meilleure place aux entreprises, in 🕴️M.A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019 ;🕴️A. Le Goff, 📝La part des banques dans la concrétisation des Buts Monumentaux de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Les buts monumentaux de la Compliance, 2022 ; 🕴️A. Bruneau, 📝La façon dont les entreprises du secteur bancaire s'organisent et se comportent pour assumer leur rôle de "procureurs et juges d'elles-mêmes, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023
Cette naissance du Droit de la Compliance dans le secteur bancaire, secteur par nature risqué, secteur par nature construit et tenu par les opérateurs eux-mêmes, opérateurs par nature systémiques et cruciaux, justifie que le secteur bancaire, adossé au Politique et intime du monétaire, serve de modèle technique à tous les Droits sectoriels de la compliance. M.-A. Frison-Roche, Compliance : avant, maintenant, après, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.
🕴️O. Boulon, 📝Compliance et régulation financière : le rôle de l'Autorité des marchés financiers , in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Cl Roda (dir.), 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📓L'apport du Droit de la Compliance à la Gouvernance d'Internet, 2019 ; 🕴️R.-O. Maistre, 📝Quels buts monumentaux pour le Régulateur dans un paysage audiovisuel et numérique en pleine mutation ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022.
Sur les buts monumentaux "positifs" et "négatifs", 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Les buts monumentaux, coeur battant du Droit de la Compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Approche juridique des outils de la compliance : construire juridiquement l'unité des outils de la compliance à partir de la définition du Droit de la compliance par ses buts monumentaux, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
Question récurrente, v. 🕴️V. Martineau-Bourgnineaud, 📝La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au service du dialogue social : idéologie ou utopie ?, 2016 ; 🕴️J.-Ch. Roda, 📝Compliance by Design en antitrust : entre innovation et illusion, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance, 2019.
C'est un enjeu essentiel. Là où la conformité exige l'obéissance, elle suscite la critique parce qu'elle soumet les êtres humains au regard d'un projet collectif ou d'une hiérarchie contre lesquels son individualité n'est pas protégée. C'est à ce titre que le système de conformité, qui s'oblige à donner à voir par avance à tous et pour toute la réglementation sa soumission, par le "consentement", est - à juste titre - critiqué. Par exemple par 🕴️Alain Supiot (📝Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises, 2004). Dans le même sens critique, 🕴️G. Teubner, 📗Fragments constitutionnels. Le constitutionnalisme sociétal à l'ère de la globalisation, 2016.
Sur la distinction qu'il convient précisément de faire entre le "consentement", qui est une soumission, et la volonté, qui est au contraire l'expression d'une liberté, v. sur le principe même de cette distinction, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Remarques sur la distinction entre la volonté et le consentement en droit des contrats, 1995 ; sur l'importance de cette distinction dans l'espace du numérique, 📝Oui au principe de la volonté, manifestation de la liberté, non aux consentements mécaniques, 2018 ; sur l'approfondissement de cela à la croisée du Droit de la Compliance et du Droit des obligations, 🎤L'obligation de compliance, entre volonté et consentement : obligation sur obligation vaut, 2023.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🚧Droit de la Compliance et Climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques, in 🕴️M. Torre-Schaub, 🕴️B. Lormeteau et 🕴️A. Stevignon (dir.), Les risques climatiques à l'épreuve du droit. Comment le droit fait-il face aux nouveaux risques engendrés par la crise climatique ?, 2023.
🕴️S. Schiller, 📝La compliance extra-financière, les risques de contradictions de domaines d'application, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, & 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018.
Sur la cartographie des risques, 🕴️S. Dyens, 📝La cartographie des risques, outil central de la compliance publique, 2018 ;🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Théorie juridique de la cartographie des risques, centre du Droit de la Compliance, 2019 ;🕴️N. Guillaume, 📝Cartographie des risques de compliance : premiers aperçus des enjeux, des limites et des bonnes pratiques, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
Sur le contrôle des tiers, notamment par le moyen de mécanismes contractuels, au regard des chaines de valeur concernés par le devoir de vigilance : 🕴️M.A. Frison-Roche, 🚧 Ce qui est commun à la Compliance, au Contrat et aux Parties contractantes, 2022.
🕴️O. Seidowsky, 📝Audits logiciels et conformité digitale, in 📗Mélanges pour Jérome Huet, 2017.
Dans ce sens, 🕴️M. Galland, 📝Le contrôle par le Régulateur de l'effectivité des instruments de compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
Ce qu'🕴️Antoine Gaudemet appelle à juste titre "un nouveau monde" : A. Gaudemet (dir.), 📗La compliance, un nouveau monde ? Aspects d'une mutation du Droit, 2017.
Ces clauses permettant à l'entreprise "donneuse d'ordre" de faire porter l'exécution de son obligation par les entreprises qui sont dans la même chaîne de valeur, ou de se donner les moyens d'exécuter ce devoir légal, à travers notamment des obligations d'obligation, des obligations d'acception de contrôle, des obligations d'adhésion de ses propres engagements, des obligations de formation, etc.
Pour les prolégomènes du système probatoire propre au Droit de la Compliance, et le rôle que les contrats y jouent, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝 Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023.
Sur cette notion, 🕴️S. Baller, 📝La gestion d'un audit de compliance ? Limites et perspectives, in 🕴️N. Borga, 🕴️J.-Cl. Marin, et 🕴️J.-Ch. Roda, 📕Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, 2018. 🕴️A. Gutierrez-Crespin, 📝L'audit du dispositif de compliance : un outil clé pour en vérifier la robustesse, in🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
Thème considérable en Droit des contrats, les liens entre les engagements sociétaux des entreprises avec le Droit de la Compliance ne devant en rien l'écarter. Tout au contraire, la profondeur du Droit des contrats en la matière doit rééquilibrer ce que le système de RSE peut avoir de déséquilibré. V. 🕴️M. Fabre-Magnan, 📝Les fausses promesses des entreprises : RSE et droit commun des contrats, 2019 ; 📝La responsabilité du fait du cocontractant. Une figure juridique pour la RSE, 2019.
🕴️M. Larouer, 📝Les manifestations des mécanismes incitatifs dans le Droit français de la Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Incitation et Compliance, un couple à propulser pour accroître l'utilité du Droit de la Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021. Cela est particulièrement requis en matière de données, 🕴️H. Tardieu, 📝Souveraineté des données et Compliance, in🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Les outils de la Compliance, 2021. Sur le statut probatoire de cette gradation entre "effectivité, efficacité, efficience", 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023.
qui sont essentiellement dans la mise en oeuvre par les entreprises de leur devoir légal de vigilance.
Cela peut être opéré par des obligations contractuelles de transmission d'information à titre accessoire (informer pour permettre au créancier de remplir lui-même son obligation personnelle de vigilance) ou à titre principal lorsque la législation ne fait peser que les entreprises qu'une obligation d'information et non pas une obligation d'action, ce qui est le cas pour la législation américaine, par rapport à la législation européenne, plus ambitieuse.
La construction contractuelle des secrets est un enjeu considérable notamment face à des législations qui imposent la transformation des informations. Lorsque les législations appartiennent à un même système juridique, les tribunaux peuvent encore, notamment grâce au principe de proportionnalité qui leur donne alors un pouvoir immense, mettre en équilibre les deux législations. Lorsque les législations qui exigent la transmission de l'information (là où la législation européenne de compliance exige sa non-transmission) ou qui exigent la non-transmission de l'information (là où la législation européenne de compliance exige sa transmission) appartiennent à un autre système juridique, c'est plus périlleux. Le pouvoir du juge en est accru. Pour la première hypothèse, v. par exemple 🕴️A. Deroudille et 🕴️F. Fatah, 📝L'extraterritorialité du RGPD dans le contexte du "Cloud Act", 2019 ; pour la seconde hypothèse, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 💬 "la nouvelle loi chinoise de protection des données est un anti-RGPD", 2021.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Régulation, Supervision, Compliance, 2017 ; 🕴️B. de Juvigny, 📝La compliance, bras armé de la régulation, ibidem ;🕴️ M.-A. Frison-Roche, 📝Le Droit de la Compliance au-delà du Droit de la Régulation, 2018.
🕴️P. Didier, 📝 Brève notes sur le contrat-organisation, in 📗Mélanges François Terré, L'avenir du droit, 1999.
C'est ainsi que l'architecture du cloud européen souverain, construit par Gaia-X est juridiquement construit sur du Droit de la Compliance.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 🎥Compliance Law, an adequate legal framework for Gaia-X, 2020 ; 📝Compliance, and resulting consequences on the labelling framework of Gaia-X, 2022 ; 🎥"The distinction between the part and the whole", contribution au Chapitre 2 du troisième sommet mondial de Gaia-X, Chapitre intitulé Automated compliance: "the" solution or "a" solution?, 2022.
🕴️L. Tenreira, 📝La rédaction des clauses d'application du devoir de vigilance par les Global Lawyers : l'exemple des clauses de flow-down , 2022.
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝 Compliance et Médiation, 2023.
🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance et Arbitrage : problématisation, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023.
🕴️C. Kessedjan, 📝L'arbitrage au service de la lutte contre la violation des droits humains par les entreprises, in M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance, 2023.
Par exemple, Com. 20 nov. 2019, à propos d'une politique anti-corruption, à laquelle le cocontractant a adhéré, un fait de corruption de sa part justifiant la rupture immédiate des relations commerciales dans la relation de distribution. Dans sa note, 🕴️Jean-Christophe Roda souligne l'influence directe du Droit de la Compliance dans cette solution.
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