21 juillet 2018

Publications : Chroniques MAFR Droit de la Compliance

đź“ť Le Droit de la Compliance au-delĂ  du Droit de la RĂ©gulation

par Marie-Anne Frison-Roche

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la Compliance au-delĂ  du Droit de la RĂ©gulation, Recueil Dalloz, juillet 2018, chronique, pp. 1561-1563.

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â–ş RĂ©sumĂ© de la chroniqueUn mouvement est parti d'exigences juridiques prĂ©cises attachĂ©es Ă  des secteurs identifiĂ©s, comme le secteur financier ou le secteur bancaire, pour se transformer en normes juridiques de compliance. Le droit de la compliance est ainsi le prolongement du droit de la rĂ©gulation. Mais le droit de la compliance est en train de prendre son autonomie complète par rapport au droit de la rĂ©gulation, tout en conservant la violence, la radicalitĂ©, voire l’archaĂŻsme de celui-ci, alors mĂŞme qu'il porte sur des entreprises qui n'agissent pas sur des secteurs rĂ©gulĂ©s, mettant Ă  bas, par exemple, les notions liĂ©es Ă  la territorialitĂ© (I). Comment les entreprises doivent-elles rĂ©agir face Ă  cette nouveautĂ© sans Ă©gale (II)?

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