6 novembre 1999

Base Documentaire : Doctrine

DIDIER, Paulūüϧ

ūüďĚBr√®ves notes sur le contrat-organisation, in ūüďôL'avenir du Droit

R√©f√©rence compl√®te : DIDIER, Paul, Br√®ves notes sur le contrat-organisation, in L'avenir du droit. M√©langes en l'honneur de Fran√ßois Terr√©, Dalloz, PUF, √Čditions du Juris-classeur, 1999, pp.635-642.

 

____

 

Lire le résumé de l'article ci-dessous.

 

 

Tags

Paul Didier pose que la classification des contrats que l'on a superpos√©e √† la liste des diff√©rents contrats op√©r√©e par le Code civil est plut√īt d'origine doctrinale. Il se r√©f√®re quant √† lui √† une distinction qui serait celle du contrat-√©change et du contrat-organisation.

Cette derni√®re notion est apparue en doctrine pour rendre compte de l'article 1832 du Code civil qui d√©finit le contrat de soci√©t√©. Mais pr√©cis√©ment, le contrat de soci√©t√© ne peut exprimer, selon les seuls termes de cet article du Code, l'organisation soci√©taire et les autres contrats ne comprenant pas de d√©cision collective.

Il existe donc deux types de contrat : les contrats-échanges "ont pour objet une permutation au terme de laquelle le bien de A se trouve entre les mains de B et le bien de B entre les mains de A". Les contrats-organisation "instituent une coopération entre A et B ; lesquels mettent en commun des choses qui jusque-là leur étaient propres et les emploient à une activité conjointe".

Le contrat-échange est un jeu à somme nulle, le contrat est un jeu de coopération à somme non-nulle.

Ainsi, il ne faut pas penser la soci√©t√© √† travers la dispute classique entre le contrat et l'institution, mais √† travers la notion de contrat-organisation.

La premi√®re partie de l'article de Paul Didier est donc consacr√©e au contrat-organisation comme organisation. L'organisation se fait lorsqu'il s'agit d'une t√Ęche √† r√©aliser, d'une chose √† faire, en divisant l'activit√© envisag√©e. Ces sous-ensembles sont r√©parties entre des moments, des lieux, des personnes.

Ainsi, dans un contrat-√©change, la seule loi est celle des parties. Dans un contrat-organisation, sont souvent √©tablis des organes en charge de r√©aliser l'objet de l'activit√©, avec des missions et des pouvoirs. Ainsi, l'organe peut d√©cider en dehors de la volont√© des contractants du contrat-organisation. Alors que le juge face au contrat-√©change se contente de rechercher la volont√© des parties, face √† un contrat-organisation, il doit veiller au bon fonctionnement des organes.

De la m√™me fa√ßon, l'effet relatif de l'article 1165 s'applique simplement dans un contrat-√©change, mais le contrat-organisation met en place un groupement et a "une irr√©pressible tendance √† donner naissance √† une personne juridique". Celle-ci se distingue des personnes qui l'ont institu√©e et elle s'impose aux tiers dont elle modifie la situation.

La seconde partie de l'article est consacr√©e au contrat-organisation comme contrat. Il le d√©finit comme "un mode d'√©diction de normes juridiques individuelles par l'accord unanime de tous ceux √† qui ces normes sont destin√©es" (p. 640).

Le contrat-échange s'élabore par un échange des consentements. Mais lorsqu'une société se constitue, les consentements ne s'échangent pas, ils concourent, ce qui est différent : il y a "une seule série de stipulations approuvées autant de fois qu'il y a de personnes présentes au contrat".

D√®s lors, la nullit√©, telle qu'organis√©e par le Code civil, ne frappe que relativement peu le contrat de soci√©t√©, tandis que sont d√©velopp√©s des contr√īles pr√©ventifs et des sanctions p√©nales, pour que le cadre de ce qui va r√©sulter de cette base organisationnelle se d√©roule bien.

Plus encore, dans les contrats-échanges, ce qui a été fait par l'accord ne peut être défait que par le désaccord de tous (mutuus dissensus), tandis que les statuts sont gouvernés par la loi de la majorité, énorme différence. En échange, le contractant peut sortir du contrat-organisation, notamment en cédant son titre, négociable.

____

 

Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l'article par le Drive de Sciences Po (dossier MAFR - Régulation).

______

les commentaires sont désactivés pour cette fiche