2 juin 2021
Responsabilités éditoriales : Direction de la collection Compliance & Regulation, JoRC et Bruylant

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Tools, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll "Régulations & Compliance", 2021, 357 p.
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📕Parallèlement, un ouvrage en français, Les outils de la Compliance, est publié dans la collection "Régulations & Compliance", co-éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz
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🧮Cet ouvrage vient à la suite d'un cycle de colloques organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires
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Cet ouvrage en langue anglaise constitue le 1ier titre de cette collection entièrement consacrée au Droit de la Compliance, en ce que celui-ci est le prolongement du Droit de la Régulation.
📚Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance :
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Obligation, 2024
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, 2023
📚Consulter les autres titres de la collection
📚Cette collection en langue anglaise s'articule avec une collection coéditée entre le Journal of Regulation & Compliance et Dalloz
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► Présentation générale de l'ouvrage : The political dimension of Compliance Law lies in the goals it aims to achieve. To achieve them, the concern for these goals is internalized in "crucial operators", which may be obliged to concretize "monumental goals" set by public authorities. These public bodies control the Ex Ante reorganization that this implies for these companies and sanction Ex Post the possible inadequacy of the companies, which have become transparent to this end. The effectiveness and efficiency of this internalization, without which the statement of these goals is worth nothing, is based on the Compliance tools that are deployed.
These appear to be truly diverse but their substantial unity (topic which will be the subject of a forthcoming book) makes it possible to study the tools put in place from a unique perspective, by not isolating them in a particular branch of Law, Criminal law or International Law for example, but by measuring what is common to them, notably Anticipation, Trust, Commitment, Responsibility, Incentive, and so on. If the Compliance tools vary, it is not only according to the sectors, finance and banking appearing then as the advanced point of the general Compliance Law, for example in environmental matters, but also according to the countries and the cultures. It is in fact about them that legal cultures seem to oppose.
The book aims to understand these "tools" by going beyond the description of each instrument, for which we already have many monographs, for analyzing them through the issues of Risks, required Expertises, Training. Sovereignty claims, Incentives, mechanical aptitude of Technologies. It is through these themes that are analyzed by the authors, experts in the field, what we always want to understand better: Compliance Programs, Whistleblowing, Mapping, Sanctions, Extraterritoriality, etc.
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📘Consulter le sommaire de l'ouvrage.
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► Appréhender l'ouvrage à travers la table des matières ci-dessous et les résumés de chacun des articles :
INTRODUCTION
📝Frison-Roche, M.-A., Describing, designing and correlating Compliance Tools to Have a Better Use of It
I. LEGAL AND ECONOMIC APPROACHES TO COMPLIANCE TOOLS
📝Frison-Roche, M.-A., Building by Law the Unicity of Compliance Tools from the Definition of Compliance Law by its "Monumental Goals"
🕴️L. Benzoni et B. Deffains, 📝An Economic Approach to Compliance Tools: Finality, Measure, and Effectivity of Constrained or Chosen Compliance
II. RISK MAPPING, CENTRAL COMPLIANCE TOOL
III. PLACE AND USE OF INCENTIVES IN COMPLIANCE SYSTEMS
IV. THE REQUIRED EXPERTISES IN TERMS OF COMPLIANCE
V. THE GEOGRAPHICAL DOMINANCE OF COMPLIANCE TOOLS
VI. THE MEASURE OF COMPLIANCE TOOLS EFFECTIVITY
VII. TRAINING, ALPHA AND OMEGA OF COMPLIANCE
VIII. TECHNOLOGICAL TOOLS AND COMPLIANCE BY DESIGN
CONCLUSION
📝Amico, Th., Compliance or the passage from ex post to ex ante: A Copernican revolution for the criminal lawyer?
📝Banck, A., The maturity of the Compliance tool’s user, first criterion of the choice of the salient tool
📝Burlingame, R., Coppens, K., Power, N., Lee, D.H., Anti-Corruption Compliance: Global Dimension of Enforcement and Risk Management
📝Calandri, L., Incentive(s) and Self-Regulation(s): which place for Compliance Law in the Audiovisual Sector?
📝Causse, H., Compliance Training: Through and Beyond Traditional Legal Training
📝Frison-Roche, M.-A., Drawing up Risk Maps as an obligation and the paradox of the "Compliance risks"
📝Frison-Roche, M.-A., Incentives and Compliance, a couple to propel
📝Frison-Roche, M.-A., Resolving the contradiction between sanctions and incentives under the fire of Compliance Law
📝Frison-Roche, M.-A., Rights, primary and natural Compliance Tools
📝Frison-Roche, M.-A., Training: content and container of Compliance Law
📝Galland, M., The Regulator's Inspection of the Effectiveness of the Compliance Tools Implemented by the Company
📝Granier, C., The Normative Originality of Compliance by Design
📝Guillaume, N., Compliance risk mapping: first insights of challenges, limits and good practices
📝Guttierez-Crespin, A., Audit of Compliance Systems
📝Koenigsberg, S. and Barrière, F., The Development of Attorney's Compliance Expertise
📝Larouer, M., The Manifestation of Incentives Mechanisms in French Compliance Law
📝Merabet, S., Morality by Design
📝Pailler, L., Technological Tools, Compliance by Design and GDPR: the Protection of Personal Data from Design
📝Racine, J.-B., Geographical dominance in the choice and the use of Compliance Tools. Introductory remarks
📝Rapp, L., Incentive Theory and Governance of Space Activities
📝Roda, J.-C., Compliance by design in antitrust: between innovation and illusion
📝Salah, M., Conception and Application of Compliance in Africa
📝Tardieu, H., Data Sovereignty and Compliance
📝Thouret, T., Training and Compliance, Two Correlated Information Transmission Tools
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17 mai 2021
Organisation de manifestations scientifiques
Cette manifestation scientifique est placée sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, Pascale Idoux, Antoine Oumedjkane et Adrien Tehrani. Elle est organisée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par la Faculté de Droit et de Science Politique de l'Université de Montpellier (Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier et Centre du Droit de l'Entreprise).
Elle est organisée dans le cycle de colloques qui se déroulent en 2021 autour du thème général des Buts Monumentaux de la Compliance.

Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages Les Buts Monumentaux de la Compliance et Compliance Monumental Goals qui seront publiés dans la Série Regulations & Compliance, coéditée par le JoRC avec Dalloz pour l'ouvrage en français et par le JoRC avec Bruylant pour l'ouvrage en anglais.
La manifestation a eu lieu sur Zoom le 17 mai 2021.
Inscriptions:https://zoom.us/webinar/register/9216194329883/WN_XWFJ0pnNQeuz2BjPGh7aww
L'assistance à cette manifestation a été validée au titre de la formation continue des avocats.
Des vidéos scientifiques seront extraites et diffusées ultérieurement.
Présentation du thème : Dans la problématique d'ensemble des "Buts monumentaux", ce colloque retient un cas particulier : celui de la crise et de la situation d'urgence que celle-ci engendre.
En premier lieu, d'une façon générale, l'importance des normes publiques dans le contexte d'urgence engendrée par une situation de crise implique-t-elle une marginalisation de la Compliance ? Les acteurs privés n'ont-ils pas aussi toute leur place dans ces circonstances, au service des "buts monumentaux" que les Autorités publiques veulent maintenir, voire qui apparaissent spécifiquement ?
En second lieu, plus concrètement, nous vivons depuis de nombreux mois une crise sanitaire. En la prenant comme cadre et, en son sein à partir de cas particuliers, comment acteurs publics et acteurs privés réagissent, agissent, s'ajustent-ils ? Comment les juridictions apprécient-elles ces mouvements ?
Allant du plus général au plus particulier, ce colloque vise à dégager des critères guidant la répartition des rôles entre Normes publiques et Normes privées de Compliance, pour répondre au mieux à l'urgence en temps que crise.
Méthode de travail : Le colloque est donc construit sur une problématique générale, qui a fait l'objet d'un "document de travail", élaboré par Antoine Oumedjkane, Adrien Tehrani et Pascale Idoux, sur lequel les intervenants auront d'une part réfléchi par avance et à partir duquel d'autre part ils ont vocation à étudier la question dans leur perspective particulière.
Le colloque, essentiellement interactif, débute donc par l'exposé des grands lignes de ce travail général. Il est suivi par l'examen des cas pratiques concrets.
Ils sont les suivants :
1️⃣ le gel hydroalcoolique, sa fabrication, son prix, sa disponibilité,
2️⃣ l'information et la régulation sur tous les supports en période de Covid
3️⃣ l'usage du vélo durant l'état d'urgence sanitaire
Une première conclusion, thématiquement limitée, portera sur Révélée par la situation de crise, la place de l'initiative privée dans le Droit de la Compliance.
Une seconde conclusion, plus générale, sans doute ouverte, est tirée de cette confrontation entre réflexion générale et cas concrets qui doivent être résolus dans une crise particulière.
Interviendront :
⤵️Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous:
17 mai 2021
Conférences

Référence complète: Frison-Roche, M.-A., La place des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise in (dir.) Les normes publiques et la Compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l'épreuve, colloque coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de droit de Montpellier, 17 mai 2021.
Consulter les slides sur lesquelles s'appuie cette conférence.
Regarder la vidéo de cette conférence.
Lire le programme général de ce colloque
Lire le document de travail sur la base duquel la conférence a été élaborée.
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Ce colloque s'insère dans le cycle de colloques 2021 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses partenaires autour des Buts monumentaux de la Compliance.
Les interventions serviront de première base à la réalisation d'un ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche, dont la version française, Les Buts monumentaux de la Compliance, est co-éditée par le JoRC et Dalloz et dont la version anglaise, Compliance Monumental Goals, est co-éditée par le JoRC et Bruylant.
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Résumé de la conférence : Il s'agit d'observer la façon dont les entreprises agissent lorsque la crise advient et l'impact produit sur les "Buts Monumentaux de la Compliance". Il apparaît que les entreprises ont aidé, soit sur l'ordre des Autorités publiques, soit de leur propre initiative. Toute "épreuve" étant une "preuve", la leçon à tirer de la preuve sanitaire est à retirer face à la crise environnementale dont nous sommes déjà informés.
La crise montre la place et le rôle des entreprises pour que tout d'abord survive l'effectivité du Droit de la Compliance par le souci maintenu de ses buts, grâce à l'aide requise ou spontanée des entreprises.
Mais plus encore l'on a pu observer des entreprises actives en raison de leur "position" pour des buts qui n'étaient pas les leurs, comme l'environnement. L'on retrouve alors la définition générale du Droit de la Compliance comme l'alliance en Ex Ante entre Autorités publiques et opérateurs privés cruciaux, pour maîtriser le futur. Ce sont les juges qui les assignent à cette alliance, ici et maintenant. La crise sanitaire en accélère la construction.
15 mai 2021
Publications

► Référence générale : Frison-Roche, M.-A. Place et rôle des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise, Document de travail, mai 2021.
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Ce document de travail a été élaboré pour servir tout d'abord de base à une conférence dans le colloque du 17 mai 2021 : Normes publiques et Compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l'épreuve.
Il sera également la base à un article dans l'ouvrage Les Buts Monumentaux de la Compliance, dont la version française est coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.
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► Résumé du document de travail : Cette réflexion a un objet très précis : la place des entreprises privées, au regard du thème général qui unit les contributions : "l'épreuve que constitue une crise". La crise constitue une "épreuve", c'est-à-dire qu'elle apporte des preuves. Prenons-là comme telle.
En effet, lors de la crise sanitaire, il apparait que les entreprises ont aidé les Autorités publiques à résister au choc, à endurer et à sortir de la crise. Elles l'ont fait de force mais elles ont aussi pris des initiatives dans ce sens. De cela aussi, il faut tirer des leçons pour la prochaine crise qui viendra. Il est possible que celle-ci soit déjà commencé sous la forme d'une autre crise global et systémique : la crise environnementale. Au regard de ce qu'on a pu observer et de l'évolution du Droit, des normes prises par les Autorités mais aussi par les nouvelles jurisprudences, que pourra-t-on attendre des entreprises face à celle-ci, de gré et de force ?
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Lire ci-dessous les développements⤵️.
27 avril 2021
droit illustré

Des universitaires ont fait une étude sur la façon dont les personnes qui travaillent dans des banques d'affaire se tuent au travail.
La mort d'un stagiaire de 21 ans, ayant travaillé trois jours sans dormir, dans la banque Goldman Sachs, les témoignages des jeunes expliquant qu'ils travaillent sans discontinuer, a sans doute contribué à des témoignages, relayés dans la presse, spécialisée ou généraliste, mais également des études universitaires.
En effet, deux universitaires ont publié une recherche non plus sur les règles applicables au sein des banques d'affaires, lesquelles ont pris des mesures pour contraindre leurs employés et leurs stagiaires (puisque la victime était stagiaire) à se reposer le dimanche mais sur les trajets à partir des données accessibles par les compagnies de taxis.
Il en résulte que la réaction des personnes n'a pas été de se reposer : elle a été d'accroître le temps quotidien de travail, de partir encore plus tard après la tombée de la nuit.
La recherche montre que ce phénomène s'accroît pendant l'été, c'est-à-dire précisément lorsque les personnes qui travaillent sont davantage des stagiaires, c'est-à-dire ceux qui veulent "faire leurs preuves" : Comme les auteurs le disent : "Cette analyse, menée avec mon ex-collègue de doctorat de la Aalto University School of Business (Finlande), montre que, lorsque les banques ont mis en place des politiques de travail sans samedi, cela a incité les employés à travailler tard le soir en semaine pour compenser. Ces résultats sont plus marqués pendant les semaines de stages d’été, lorsque les banques d’investissement emploient un grand nombre d’étudiants désireux de faire leurs preuves en travaillant dur.".
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Reprenons la série Industry .
Un expert a montré tous les points sur lesquels elle ne correspond pas à la "réalité", sur tel ou tel point.
Le cinéma est la réalité-même pas dans la reconstitution de tel ou tel point, il la reproduit en jetant sur l'écran ce qui est l'idée qui se meut dans les faits.
Cette série débute par la mort d'un trader, mort de travail.
Elle raconte exactement la vie, comment la qualifier..., disons "la vie de dingue" de ceux qui travaillent là.
C'est à peine supportable à regarder.
Elle est en tout cas exactement la mise en image de ce que disent ces deux universitaires.
21 avril 2021
Publications

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Approche juridique des outils de la Compliance. Construire juridiquement l'unité des outils de la Compliance à partir de la définition du Droit de la Compliance par ses "buts monumentaux"", in M.-A. Frison-Roche, (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, p. 27-38.
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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : Les "outils de la compliance" ne s'empilent pas les uns sur les autres. Ils forment un système grâce à une unité puisée dans les buts que tous ces multiples et différents outils servent : les "buts monumentaux" par lesquels le Droit de la Compliance se définit.
Tous les outils sont configurés par ces buts et pour maîtriser toutes ces techniques, il est indispensable de les mettre tous en perspective de ce qu'est le Droit de la Compliance, lequel est conçu téléologiquement au regard de ses buts. Le Droit de la Compliance étant le prolongement du Droit de la Régulation, il est comme lui construit sur un équilibre entre le principe de concurrence et d'autres soucis que les Autorités publiques ont la prétention de prendre en charge. Le Droit de la Compliance a d'ailleurs plus de "prétention" à ce titre, par exemple en matière environnementale. Tous les moyens sont alors bons, la violence des outils se mariant sans difficulté avec les engagements volontaires puisque ce sont les buts qui gouvernent la matière.
Comme le montre le droit positif, il en résulte une méthode d'interprétation et des niveaux de contrainte communs à tous les outils de Compliance. Partant des buts, dans lesquels la normativité juridique est logée, l'interprétation des différents outils est ainsi unifiée. Plus encore, les différents degré de contrainte ne s'opèrent pas selon la considération des sources (critère juridique traditionnel) mais par les buts, selon la distinction juridique entre les obligations de moyens et les obligations de résultats qui résultent de l'articulation entre les outils, dont l'établissement est une obligation de résultat et le but dont l'atteinte n'est qu'une obligation de moyens.
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21 avril 2021
Publications

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Référence générale : Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les outils de la Compliance, collection "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021.
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Parallèlement, un ouvrage est publié en version anglaise Compliance Tools, co-édité entre le Journal of Regulation & Compliance et les éditions Bruylant.
Cet ouvrage vient à la suite d'un cycle de colloques organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires.
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Consulter la collection Régulations & Compliance dans laquelle l'ouvrage est publié
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Présentation générale de l'ouvrage : La dimension politique du Droit de la Compliance réside dans les buts monumentaux que celui-ci vise et qui le définissent. Ces buts sont internalisés dans des « opérateurs cruciaux », qui de gré ou de force doivent se structurer et agir pour les concrétiser des « buts monumentaux », tels que fixés par des Autorités publiques et pouvant coïncider avec les intérêts propres à l’entreprise. Celle-ci conçoit et contrôle la réorganisation Ex Ante que cela implique, sous la supervision des Autorités publiques. Les entreprises, même si leurs activités ne sont pas régulées, deviennent de ce fait transparentes et doivent donner à voir Les Outils de la Compliance déployés effectivement pour atteindre efficacement ces buts. C’est une transformation majeure de la vie économique dans tous les pays car les Outils de la Compliance sont adoptés partout et ont une portée mondiale.
Ceux-ci paraissent très divers mais leur unité est profonde et la faire ressortir a le bienfait pratique de produire un régime juridique aussi unifié que possible, tout en permettant leur adaptation pays par pays, secteur par secteur, entreprise par entreprise. .
Cet ouvrage vise à comprendre ces Outils de Compliance pour mieux anticiper l’appréciation qui en sera faite par les Régulateurs, Superviseurs et Juridictions, ainsi que les nouvelles conceptions qu’en auront les auteurs des textes qui chaque jour en imposent de nouveaux, tandis que les entreprises doivent aussi en imaginer des plus adéquats possibles.
L’ouvrage appréhendant spécifiquement ceux sur lesquels on dispose de peu d’études alors qu’on les manie quotidiennement, comme la cartographie des risques ou les formations ou les droits, en laissant transparaître à travers des contributions plus transversales les outils plus familiers, comme les programmes de compliance, les sanctions, les lancements d’alerte ou les conventions judiciaires d’intérêt publics.
Un premier chapitre en opère une approche juridique et économique Une deuxième chapitre souligne le rôle de la cartographie des risques. Un troisième chapitre dessine le jeu des incitations. Un quatrième chapitre relève les expertises requises. Un cinquième chapitre insiste sur la prégnance géographique. Un sixième chapitre détaille la mesure de l’effectivité. Un septième chapitre explore la formation. Le huitième chapitre examine les outils technologiques. L’article de conclusion débouche sur les droits.
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Lire la présentation générale de l'ouvrage, comprenant la table des matières et l'introduction
Lire les présentations de chacun des articles composant l'ouvrage :
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21 avril 2021
Publications

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Résoudre la contradiction entre "sanction" et "incitation" sous le feu du Droit de la Compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, 2021, p. 89-98.
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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements et de références techniques supplémentaires, ainsi que de liens hypertextes
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Les outils de la Compliance, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation and Compliance) : Compliance et Incitations paraissent à première vue totalement opposées. Pour deux raisons majeures. En premier lieu, parce que les sanctions ont une place centrale dans le Droit de la Compliance et que les incitations supposent une absence de contrainte sur les opérateurs. En second lieu, parce que les incitations ont lien avec l'autorégulation et que le Droit de la Compliance suppose une présence forte des Autorités publiques. Ainsi, il faudrait choisir : soit Compliance, soit Incitations ! Soit l'efficacité de l'une, soit l'efficacité des autres ; soit les techniques de l'une, soit les techniques de l'une, soit les techniques des autres ; soit la philosophie de l'une, soit la philosophie de l'autre. Se résigner à la déperdition qu'un tel choix nécessaire impliquerait. Mais poser les termes ainsi revient à penser pauvrement les situations et à réduire les champs des solutions qu'elles appelles. Si l'on reprend une définition riche du Droit de la Compliance, l'on peut au contraire articuler Compliance et Incitations. Dans cette perspective, les sanctions peuvent devenir non plus ce qui bloque l'usage des incitations mais au contraire ce qui en constitue le terrain. Plus encore le couplage entre les Incitations et les exigences du Droit de la Compliance doit être fortement encouragé, dès l'instant que les Autorités publiques supervisent en Ex Ante toutes les initiatives prises par les "opérateurs cruciaux".
Cet article porte sur le premier enjeu En effet, la théorie dite des incitations vise les mécanismes qui n'ont pas recours directement à la contrainte. Elles auraient donc peu de place dans le Droit de la Compliance. Mais celui-ci semble saturé par les procédures de sanction. L’on peut même dire qu’il semble les mettre au centre, les Autorités publiques présentant le nombre de sanction comme étant un signe de succès, tandis que les entreprises semblent obsédées par leur perspectives, les deux soucis finissant par une si étrange convergence que sont les Conventions Judiciaires d’Intérêt Public.
L’observateur honnête ne peut qu’être immédiatement mal à l’aise. En effet, il ne peut que relever la définition de la sanction comme une « contrainte » déclenchée Ex Post , au cœur même d’un Droit de la Compliance qui se présente comme un ensemble de mécanismes Ex Ante. A partir de cette contradiction dans les termes, faudra-t-il renoncer à l’association et penser que cela serait une faute contre l’esprit que de penser la sanction comme une incitation ?
C’est sans doute à ce propos que l’on perçoit le plus nettement le choc de deux cultures, qui ne communiquent pas, alors que techniquement elles s’appliquent aux mêmes situations. En effet, parce que la Compliance a été pensée par la Finance, tout lui est outil. Dès lors, la tendance à ne penser la sanction que comme une incitation est très forte en Droit de la Compliance, se manifeste continûment et ne s’arrêtera pas (I). Mais quelques soient les raisons de la concevoir ainsi, les principes de l’Etat de Droit ne peuvent pas disparaître et si l’on ne veut pas qu’ils s’effacent, alors il faut les articuler (II). C’est un jeu essentiel (II).
C’est pourquoi l’on peut dire littéralement que la Compliance a mis le feu au Droit pénal par sa conception, logique mais close sur elle-même, des sanctions comme simples incitations. Pour que le Droit pourtant demeure, il faut tenir une définition très ferme du Droit de la Compliance centré sur son But Monumental qu’est la protection de la personne.
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