1 avril 2010
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Bouloc, B., Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence, RLC, n°23, 1 avril 2010.
Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR-Regulaiton & Compliance"
12 juillet 2000
Publications
14 octobre 1999
Conférences
25 septembre 1996
Conférences
8 décembre 1993
Publications
Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le choix de l’annulation comme sanction de l’indétermination du prix dans les contrats d’exclusivité, et ses conséquences, Les Petites Affiches, 8 décembre 1993, p.14 s.
28 juillet 1989
Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel
Référence complète: Conseil constitutionnel, 26 juillet 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, Décision n°89-259 DC