1 avril 2010

Base Documentaire : Doctrine

BOULOC, Bernard

Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrence

Référence complète : Bouloc, B., Pour une prise en considération de la mise en conformité spontanée en droit de la concurrenceRLC, n°23, 1 avril 2010.

 

Les étudiants Sciences Po peuvent consulter l'article via le drive, dossier "MAFR-Regulaiton & Compliance"

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