25 novembre 2020
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Référence complète: Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020 (18-86.955), Arrêt n°2333, société Iron mountain France SAS
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Résumé de l'arrêt
Dans cet arrêt constituant un revirement de jurisprudence, la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose que la société qui absorbe celle à laquelle sont imputables des faits pouvant recevoir une qualification pénale entrainant des peines d'amendes a l'aptitude d'en répondre pénalement.
L'arrêt précise que ce revirement n'est applicable que pour les cas futurs, pour respecter le principe de prévisibilité, sauf si cette fusion n'a été exécutée que pour échapper à la responsabilité pénale des personnes morales.
Ce cas est un exemple de l'utilisation du Droit de la responsabilité pénale comme incitation.
Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 8 novembre 2011 )
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