10 décembre 2020

Base Documentaire : Doctrine

Gallois, Julie

Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

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Référence complète: Gallois, J., Responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée, Dalloz Actualités, 10 décembre 2020

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