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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Ce qui est commun à la Compliance, au Contrat et aux Parties contractantes". Éléments pour la synthèse", in Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Nîmes Compliance et Contrat : les acteurs et leurs stratégies, Nîmes, 18 novembre 2022.

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🧮 lire le programme complet du colloque

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🏗️Ce colloque prend place dans le cycle de colloques, organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Universités qui sont ses partenaires académiques, pendant l'année 2022/2023 autour du thème général L'obligation de compliance.

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► des difficultés techniques et d'organisation du temps ont empêché l'exposé oral de la synthèse réalisée sur le vif au terme de l'audition des différentes contributions faites dans la journée.  Il en reste donc les notes prises sous la forme d'un document de travail, auquel le lendemain ont été ajoutées quelques notes en pop-up pour aller plus loin.

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► Résumé du document de travail résumant le colloque : En premier lieu, il convient de ne pas confondre les trois piliers dont l'enjeu est de percevoir l'articulation. En effet pour mesurer les stratégies des parties par l'usage qu'elles font du contrat au regard de leurs obligations de compliance, il faut distinguer leurs obligations de conformité et leurs obligations de compliance; distinguer dans les contrats les éléments subjectifs (que sont les parties) des éléments objectifs (que sont les clauses), distinguer le contrat au sens technique des mouvements de "contractualisation" qui renvoie à une appellation plus large et plus vague, distinguer entre la partie juridiquement contractante, personne morale ou personne physique, de l'entreprise, souvent désignée comme le sujet du Droit de la Compliance, distinguer l'usage que celle-ci fait de son pouvoir normatif de l'usage qu'elle fait de son pouvoir contractuel, distinguer les techniques juridiques de régulation au sens strict de ce qu'on désigne souvent d'une façon plus générale et plus vague comme un pouvoir de "régulation". Ces distinctions sont d'autant plus bienvenues que s'agissant des parties contractantes, il convient de distinguer les parties au contrat et les "parties prenantes" telles que le Droit de la Compliance les considère, l'ensemble de ces distinctions et articulations montrant qu'à première vue le Droit de la Compliance montrant plutôt l'entreprise assujettie dans un rapport avec la norme unilatéralement édictée, le contrat ne lui serait pas forcément l'instrument le plus naturellement adéquat.

Pourtant, en deuxième lieu, les clauses de compliance, voire les contrats de compliance, ont été multipliées par les entreprises parce que c'est un moyen pour elles de satisfaire leurs obligations légales de compliance en se créant, par le contrat, des débiteurs qui exécutent des prestations de compliance. Ainsi, c'est parce qu'il est assujetti légal qu'il devient créancier contractuel tandis que son cocontractant en devient débiteur parce que sa profession l'implique ou parce que sa position dans la chaîne de valeur l'implique.

En troisième lieu, les créanciers et les débiteurs contractuels d'un contrat de compliance ou d'une clause de compliance peuvent être concrètement saisis, comme le font les textes eux-mêmes qui ne visent que les opérateurs cruciaux, les contrats distinguant parmi les parties des catégories concrètement distinctes.

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🔓Lire les développements du document de travail, constituant la synthèse du colloque, ci-dessous ⤵️

►Référence complète : D. Mainguy, Contrats spéciaux, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 13ième éd., Dalloz, 2022, 701 p.

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►Présentation de l'ouvrage : dans ce "Cours" destiné aux étudiants comme aux praticiens, Daniel Mainguy expose les règles techniques propres aux différents contrats spéciaux suivant qu'ils portent sur une chose ou sur un service.

Pour chaque contrat spécial, l'ouvrage expose les règles qui lui sont propres et qui puisent à la fois dans le Code civil et des lois qui lui sont propres, ainsi qu'à la jurisprudence qui s'est accumulée à son propos.

"Contrats usuels" autant que "contrats spéciaux", ils reflètent toute notre vie, de la plus quotidienne (vente, prêt, etc.) aux montages les plus sophistiqués.

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📚Consulter l'ensemble de la collection dans lequel l'ouvrage est publié.

Dans cette collection, cet ouvrage est plus particulièrement corrélé aux ouvrages suivants :

📕R. Cabrillac, Droit des obligations

📕J.-B. Seube, Droit des suretés

📕J.-D. Pellier, Droit de la consommation

📕S. Piedelièvre, Instrument de crédit et de paiement

📕Ph. Pétel, Procédures collectives

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Contrat de compliance, clauses de compliance, document de travail, septembre 2022.

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📝Ce document de travail sert de base à un article, publié dans le cadre de la 📚chronique de Droit de la Compliance tenue au Recueil Dalloz.

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📚Lire les autres articles parus par cette Chronique Droit de la Compliance. ouverte depuis 2018.

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►Résumé du document de travail : Le Droit de la compliance a multiplié les obligations. Mais si l’on voit apparaître le droit de la responsabilité et si la pratique multiplie les contrats, pour l’instant les rapports entre Droit de la compliance et Droit des contrats sont peu visible (I). Pourtant, il existe des contrats dont le seul objet est de concrétiser la compliance, ce qui en fait un contrat spécifique et doit influencer sa mise en œuvre (II). En outre, l’on a beaucoup à apprendre de la diversité des clauses de compliance disséminées dans de multiples de contrats (III).  

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🔓Lire ci-dessous les développements⤵️

► Référence complète : L. Tenreira, "La rédaction des clauses d'application du devoir de vigilance par les Global Lawyers : l'exemple des clauses de flow-Down", RDAI/IBLJ, n°5, 2022, p. 453-466.

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► Résumé de l'article : 

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► Référence complète : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, t. 1 : Contrat et engagement unilatéral, 6ième éd., PUF, coll. "Thémis", série "Droit", 2021, 928 p.

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📗lire la 4ième de couverture

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📗lire le sommaire de l'ouvrage

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► Référence complète : E. Mouial Bassilana, "Le contrat", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 212-235

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié 

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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►Référence complète : A. Maymont. ”Le droit de la compliance au secours de la stabilité financière”. Revue Banque, Revue Banque édition, 2020, pp. 50-53. 

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►Résumé de l'article : L'article reprend la définition du Droit de la Compliance comme ce qui prévient les risques de systèmes, notamment les "risques d'instabilité" qui affectent tout particulièrement les risques financiers, lesquels sont désormais principalement extra-financiers, notamment les cyber risques et les risques environnementaux et climatiques.

Il rappelle que le Droit de la Compliance incorpore le principe juridique de stabilité et confie aux autorités publiques le pouvoir d'inférer dans les contrats pour donner primauté à celui-ci. En matière de stabilité financière, c'est notamment l'ACPR et l'AMF qui le font.

Il souligne que pour être efficace, les régulateurs incitent les entreprises à coopérer. Leur action se justifie par l'ordre public financier, lequel évolue, le principe juridique de stabilité permet aux Autorités d'écarter les règles juridiques ordinaires, notamment la liberté contractuelle des banquiers, l'interdiction des ventes à découvert pendant le Covid étant une illustration de cela. 

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► Référence complète : Parléani, G. (coord.), Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Lucas de Leyssac, LexisNexis, novembre 2018, 512 p.

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►Lire la quatrième de couverture et la table des matières.

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►Parmi les contributions à l'ouvrage :

📝Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche :   Banque et Concurrence.

📝Lire la présentation de l'article de François Terré : Concurrence et proportionnalité

Lire la présentation de l'article de Pierre-Yves Gautier : Contre le droit illimité à la preuve devant les autorités administratives indépendantes

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Référence complète: Fabre-Magnan, M., Les fausses promesses des entreprises: RSE et droit commun des contrats, in Etudes en la mémoire de Philippe Neau-Leduc. Le juriste dans la cité, Coll. Mélanges, LGDJ-Lextenso, 2018, pp. 451-458

Les étudiants de Sciences Po ont accès à l'article via le Drive de Sciences Po dans le dossier MAFR - Régulation & Compliance

Référence complète : Fabre-Magnan, M., Le droit des contrats, coll. "Que sais-je ?", ed. PUF, 2018, 128 p.

Référence complète : Lehmann, M., Contrat et immatériel, rapport général in Association Henri Capitant, L'immatériel, Journées espagnoles, t. LXIV/2014, Bruylant, 2015, p.341-360.

Voir la présentation de l'ouvrage dans lequel a été publié l'article.

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive en accédant au dossier MAFR - Régulation

Référence complète : Frison-Roche, Les lignes de force de la réforme du droit des contrats, Les Annonces de la Seine, 30 avril 2015, p.29-32.

Cet article renvoie à la conférence-débat organisé à Science po autour de l'intervention de Madame la Ministre de la Justice Christiane Taubira, garde des Sceaux.

Il restitue son intervention, les questions qui lui furent posées par les étudiants du Cours de Grandes Questions du Droit du Collège Universitaire de Sciences po, ainsi que par les dirigeants d'entreprise présents à la tribune.

Il exprime également ce qui constitue dans cette réforme du droit des contrats, bienvenue sur le fond mais également constitutif d'un retour vers l'art classique d'écrire le droit, en langue accessible dans un plan construit, en ne s'alourdissant pas des règles techniques inutiles, laissant au juge le soin de détailler le droit mais posant les définitions et formulant les principes.

C'est de cela que la population, celle pour laquelle les Lois sont faites, a besoin.

C'est en cela que le Code civil peut demeurer le lieu du "droit commun", ici celui du droit des contrats.

Accéder à l'article.

Il s'agit d'une conférence-débat de Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, garde des Sceaux

Lire le compte-rendu fait par le Ministère de la justice.

Lire l'article de Marie-Anne Frison-Roche, faisant suite : Les lignes de force de la réforme du droit français des contrats.

Cette conférence-débat a eu lieu à Sciences po (Paris), le 16 avril 2015, de 17h à 19h.

Son thème porte sur La réforme du droit des contrats.

La participation était sur invitation.

17h00 : Accueil et mot de bienvenue par Frédéric Mion, directeur de Sciences Po

17h05 : Présentation de la réforme du droit des contrats par Christiane Taubira, ministre de la justice, Garde des Sceaux

17h25 : Débat entre Christiane Taubira et deux dirigeants  d’entreprise

-          Rémi Cléro, Président Directeur Général d'Amore Pacific Europe

-          Jean-Marc Janaillac, Président Directeur Général de Transdev

18h00 : Débat entre Christiane Taubira et les étudiants

Modération des débats par Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences po.

Deux arrêts :

-1. Société KBC lease France c/ société Risc group

Lire l’arrêt

2. Société Bar le Paris c/ société Siemens Lease

Lire l'arrêt.

Lire l'article dans lequel ces arrêts sont analysés : "Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises ?".

Référence  générale : Choné, A.-S., Les abus de domination : Essai en droit des contrats et en droit de la concurrence , coll. " Recherches juridiques", éd. Economica, Paris, 2010, 443 p.

Lire la table des matières.

Lire la quatrième de couverture.

Cet ouvrage a été publié à la suite d'une thèse soutenue par l'auteur en 2009.

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Rapporteure et membre du jury de la thèse d'Anne-Sophie Choné :  Les abus de domination. ( Essai en droit des contrats et en droit  de la concurrence).

La soutenance s'est déroulée à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), le 7 juillet 2009.

► Autres membres du jury :  

•  Georges Decocq,
• Philippe Delebecque,
• Laurence Idot,
• Philippe Stoffel-Munck,
• Bernard Teyssié

Au terme de la soutenance, la candidate a obtenu le titre de docteur en droit

► La thèse a été publiée en 2010 chez Economica.

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► Référence complète  : V. Balestriero, La stipulation pour autrui tacite,  thèse Nancy II, sous la direction de B. Gross, 1994.

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📓Lire la thèse 

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► Résumé de la thèse (par l'auteure) : La stipulation pour autrui tacite est celle qui figure dans une convention d'une manière non expresse. Elle est souvent mise au jour par le juge, à l'occasion de deux grands types d’operations, la stipulation pour autrui tacite étant soit implicite, soit présumée. Il est un certain nombre de contrats, dont la nature est de mettre en rapport trois personnes, qui ont vocation à contenir une stipulation pour autrui, même si elle n'est pas expressément évoquée.

Parfois, c'est l'observation de certaines clauses de la convention qui révèle l'existence d'une stipulation pour autrui tacite, lorsque ces clauses ne peuvent s'exécuter qu'au profit d'un tiers à cette convention. Le juge procède alors par déduction et fait apparaitre une stipulation pour autrui qui était implicite.

Parfois, la présence d'une stipulation pour autrui tacite est beaucoup moins certaine, et il apparait que, dans un esprit d'équité ou de logique juridique, le juge va jusqu'à présumer l'existence d'une telle stipulation, pour arriver au résultat juridique qu'il vise a, savoir une action directe et personnelle du tiers bénéficiaire contre le promettant.

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, T.D. Dalloz, Droit des contrats, Collection "T.D. Dalloz", 1994.

Le droit s’apprend non seulement par le savoir des règles, mais encore par leur apprentissage et leur maniement à travers des exercices, qui conduit le lecteur à la résolution de difficultés juridiques pratiques. La dissertation juridique, la fiche d’analyse de décision juridictionnelle, le commentaire d’arrêt ou de texte, le cas pratique, sont autant de modes d’apprentissage auxquels l’étudiant doit, année après année, apprendre à maitriser les règles. En outre, parce que ces exercices sont imprégnés de la matière sur laquelle ils portent, l’exercice ne prend véritablement vie qu’au contact de celle-ci. Ainsi, les thèmes majeurs du droit des contrats sont dans cet ouvrage systématiquement pris avec un exposé préalable de la méthodologie des exercices, une présentation pour chaque thème de l’idée générale et des thèmes spéciaux d’illustration avec associés à chacun des exercices entièrement explicités et rédigés. Sont ainsi successivement analysés la formation du rapport contractuelle, les vices du consentement, la lésion, l’objet, la cause, la protection du consommateur, les groupes de contrats, le juge et le contrat, la responsabilité contractuelle.

► Référence complète : R. Cabrillac, L'acte juridique conjonctif en droit privé français, préf. P. Catala, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t. 213, 1990, 416.

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► Résumé de l'ouvrage (fait par l'auteur) : Co-entreprise, co-assurance, pool bancaire, contrats conclus par des co-fidéjusseurs, par une équipe de médecins, de salariés, par deux époux ou par plusieurs indivisaires... Les actes juridiques réunissant plusieurs personnes dans une même partie plurale sont de plus en plus fréquents, sur le plan interne comme sur le plan international. Or, la doctrine française s'est contentée d'études fragmentaires de ce phénomène. Le mérite de cet ouvrage est d'en présenter une vision synthétique. Les diverses applications pratiques qui ont pu être relevées participent d'une notion unique, an régime spécifique : l'acte juridique conjonctif. L'acte conjonctif ne naît et ne meurt pas comme l'acte simple : la réunion de plusieurs personnes au sein d'une partie plurale complique la formation et la disparition de l'acte. De plus, la conjonctivité oblige les membres de la partie plurale à collaborer et à ne pas se nuire pour exécuter leur prestation. La conjonctivité influence également le régime de l'obligation ou de l'action en justice naissant de l'acte. Par l'enrichissement qu'il apporte à la théorie générale des obligations, cet ouvrage intéressera étudiants, enseignants et chercheurs. Mais les multiples applications pratiques de l'acte conjonctif dans le monde du travail ou des affaires le rendent également indispensable aux praticiens.

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► Référence complète ; Fr. Terré,  L'influence de la volonté individuelle sur les qualifications, préface de Robert Le Balle, coll. "Anthologie du Droit", LGDJ Lextenso éditions, éd. 1957 - réimpression 2014, 570 p.

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► Résumé de l'ouvrage : Il s'agit du travail de référence en matière de qualification, même s'il aborde la question de la qualification sous un angle particulier, à savoir le pouvoir que les personnes ont d'infléchir l'appréciation par le droit d'une situation, ce qui a pour effet de la soumettre à tel ou tel régime juridique.

François Terré montre que pour les personnes, notamment les contractants, le déclenchement du régime juridique n'est plus alors l'effet de la qualification, mais l'objet recherché par la volonté individuelle, qui choisira telle ou telle qualification afin d'atteindre le régime juridique qui convient à la personne ou de se soustraire à celui qui ne lui convient pas.

La qualification est alors un "biais" pour atteindre un résultat, ici la satisfaction de l'intérêt personnel. Mais le système juridique peut refuser une telle flexibilité au nom de l'ordre public.

François Terré montre l'efficacité de la volonté pour disposer des éléments objectifs qui constituent la structure d'une qualification, afin que ce mécanisme satisfasse les buts recherchés par les personnes, le caractère objectif de cette structure n'entravant pas cette utilisation par les parties de la qualification pour obtenir le résultat qu'elles ont posé.

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