17 mai 2013
Base Documentaire : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre mixte
Arrêts du 17 mai 2013,KBC lease France c/ Risc group et Bar Le Paris c/ Siemens Leasing
Deux arrêts :
-1. Société KBC lease France c/ société Risc group
2. Société Bar le Paris c/ société Siemens Lease
Lire l'article dans lequel ces arrêts sont analysés : "Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises ?".
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