Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : Association des professionnels du contentieux économique et financier (APCEF), La réparation du préjudice économique et financier par les juridictions pénales, 2019.
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Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: Segonds, M., Compliance, Proportionality and Sanction. The example of the sanctions taken by the French Anticorruption Agency, in Frison-Roche, M.-A. (ed.),Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, to be published.
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► Article Summary: Before devoting the developments of his article to the sole perspective of sanctions imposed under "Anti-corruption Compliance", the author recalls in a more general way that, as is the sanction, Compliance is in essence proportional: Proportionality is inherent to Compliance as it conditions any sanction, including a sanction imposed under Compliance.
This link between Proportionality and Compliance has been underlined by the French Anti-Corruption Agency (Agence française anticorruption - AFA) with regard to risk mapping, which must measure risks to arrive at effective and proportional measures. This same spirit of proportionality animates the recommendations of the AFA which are intended to apply according to the size of the company and its concrete organisation. It governs sanctions even more, in that punitive sanctions refer on one hand to Criminal Law, centered on the requirement of proportionality. Punitive sanctions It governs sanctions even more, in that punitive sanctions refer on the other hand to the disciplinary power of the manager who, from other sources of law, must integrate the legal requirement of proportionality when he/she applies external and internal compliance norms.
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Thesaurus : Doctrine
►Référence complète : Galli, M., Une justice pénale propre aux personnes morales : Réflexions sur la convention judiciaire d'intérêt public , Revue de Sciences Criminelle, 2018, pp. 359-385.
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Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : S. Manacorda, "La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?", in A. Supiot (dir.), L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p. 191-208.
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► Résumé de l'article :
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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Thesaurus : Doctrine
Thesaurus : Textes
►Référence complète : Picod, F., « La lutte contre la fraude, exigence impérieuse d’intérêt général » in Berlin, D. et al. (dir.), La fraude et le droit de l'Union européenne, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2017, p. 55-70.
Thesaurus : Doctrine
Référence : Beauvais, P., Méthode transactionnelle et justice pénale, in Gaudemet, A. (dir.), La compliance : un nouveau monde? Aspects d'une mutation du droit, coll. "Colloques", éd. Panthéon-Assas, Panthéon-Assas, 2016, pp. 79-90.
Voir la présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Boursier, M.-E., L’irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s’étend aux abus de marché, Bulletin Joly Bourse, 1ier septembre 2016.
Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article en accédant au dossier "MAFR - Régulation"
Thesaurus : Doctrine
Publications : Doctrine
Thesaurus : Doctrine
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : S-M.. Cabon, "Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale", in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (dir.), Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et Droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteure définit la technique de "négociation" comme celle par laquelle "chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de coopération et de concessions mutuelles", ce qui va donc être utilisé dans la justice pénale française non pas tant par attraction du modèle américain, mais pour tenter de résoudre les difficultés engendrées par le flux des contentieux, le procédé s'étant élargi aux contentieux répressif, notamment devant les autorités administratives de régulation. Le principe en est donc la coopération du délinquant.
L'auteur souligne les satisfactions "pratiques" revendiqués, puisque les cas sont résolus, les sanctions sont acceptées, et les inquiétudes "théoriques", puisque des principes fondamentaux semblent écartés, comme les droits de la défense, l'affirmation étant faite comme quoi les avantages pratiques et le fait que rien n'oblige les entreprises à accepter les CJIP et les CRPC justifient que l'on ne s'arrête pas à ces considérations "théoriques".
L'article est donc construit sur la confrontation de "l'Utile" et du "Juste", parce que c'est ainsi que le système est présenté, l'utilité et le consentement étant notamment mis en valeur dans les lignes directrices des autorités publiques.
Face à cela, l'auteur examine la façon dont les textes continuent, ou pas, de protéger la personne qui risque d'être in fine sanctionnée, notamment dans les enquêtes et investigations, le fait qu'elle consente à renoncer à cette protection, notamment qu'elle apporte elle-même les éléments probatoires de ce qui sera la base de sa déclaration de culpabilité tandis que l'Autorité publique ne renonce pas encore au même moment à la poursuite étant problématique au regard du "Juste".
La seconde partie de l'article est donc consacrée à "l'Utile contraint à être Juste". A ce titre, l'auteur pense que l'indépendance du ministère public devrait être plus forte, à l'image de ce qu'est le Parquet européen, et le contrôle du juge judiciaire plus profond car la procédure actuelle de validation des CJIP semble régie par le principe dispositif, principe qui ne sied pas à la justice pénale.
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May 29, 2024
Law by Illustrations
► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "La justice au miroir de ses erreurs : Copie conforme", billet mai 2024.
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En 1947, sort un film Copie conforme qui eut un très grand succès, peut-être parce que Louis Jouvet y endossait tant de rôles.
C'est sous cet angle là qu'enfant on me parlait de ce film. Avant d'avoir fait connaissance avec la procédure juridique du "copie conforme", c'est par ce dédoublement du personnage de guignol qui change parce qu'il met une fausse moustache, ou des lunettes, et devient alors un autre, puis trouve un autre homme qui lui ressemble tant que les deux ne deviennent plus qu'un, que je suis d'abord ce qu'était "Copie conforme".
Plus tard, quand j'eus l'âge de lire des livres, puis des livres de droit, j'appris la procédure du "copie conforme" par laquelle un agent doté de l'autorité publique requise peut délivrer un autre document certifié comme reproduisant exactement un original et pouvant faire foi qu'il ne déforme pas celui-ci dans la copie qu'il en fait.
Quel film qui dit tout l'inverse du Droit, qui le fait mentir.
Qui décrit l'injustice de la justice.
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Il y a beaucoup de perspectives dans ce film, ce qu'est un film, puisque le personnage central est un photographe célèbre, qui peut transformer tout le monde par les photos qu'il prend, la tête ou les jambes dissociés, photographiant l'inspecteur de police lui disant qu'il ne le fait pas payer "puisqu'il se paye sa tête" en lui déformant le visage lui tordant la bouche ce qui rend ses paroles incompréhensibles.
C'est cela l'art de se découper, de transformer, de mettre en carré, Jouvet habillé en prince opérant cela avec quiconque et avec tous.
Mais enfin, parlons ici plutôt du Droit puisqu'il va cesser de se dupliquer en vieillard, en ouvrir, en duc, en déménageur, tout en restant derrière sa caméra, que lorsqu'il sera confronté à la justice en ayant l'idée qui lui sera fatale : celle de trouver un alibi.
Cet alibi, c'est un personne qui n'existe pas puisqu'il s'appelle Monsieur Dupont, qu'il veut mourir (parce que la justice l'a pris pour un autre, pour un duc, pour un déménageur, etc.), et qu'il faut absolument rester dans sa vie qui lui plait et qu'il décrit avec soin : n'être pas "quelqu'un", n'être pas reconnu, avoir ses amis, sa journée réglée, son chat, la belle vie quoi.
Mais le photographe, qui ne peut donc vivre qu'en volant par son appareil et tous ses accessoires toutes les vies possibles de tous les autres possibles (car la femme parfaite photographiée par la tête de l'une et les jambes de l'autre n'existe pas davantage, le duc non plus, etc.), trouve enfin un homme qui croit ne pas vivre mais qui, de banalité en banalité touche plus le sol, en butant sur le pot-au-lait du matin, en rangeant chaque soir sa chemise. Et ça, il va l'appeler : Duplicata. Comme ils se ressemblent, il lui dit que tant qu'il ira cambrioler, l'autre se montrera et ainsi l'image sera donnée de son absence sur les lieux du crime puisqu'il était présent ailleurs.
La diabolicum probatio est faite : Louis Jouvet pouvait l'apporter, l'on n'en doutait pas de sa part, le Quai des orfèvres est si proche.
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Pourquoi le pâle reflet devient-il le personnage consistant ? l'on pourrait dire l'inverse car le splendide n'est qu'une image alors que la scène pivot du film est la discussion, toute entière, des deux dans laquelle le personnage qui croit n'être rien, puisqu'il n'est pas connu et n'a pas de prestance, a une vie et c'est par affection que sa collègue fera un faux témoignage pour lui, mais cela il ne le voit pas. Le voleur, celui qui n'a donc en réalité rien à lui, ne dit rien de lui, que pourrait-il dire puisqu'il est que duc, déménageur, vendeur de diamant, livreur, enfin il suffit de passer commande au photographe et d'attirer sa convoitise, expose juste l'exploitation qu'il va faire de l'insignifiant Dupont.
Dupont quant à lui décrit sa vie, refuse qu'on la lui ôte, revendique que sa vie si insignifiante soit-elle c'est la sienne et qu'elle n'est pas à la disposition d'autrui. J'ai pensé à De minimis. Il raconte que la justice déjà a voulu la lui prendre.
En effet, la justice a voulu la plus prendre. Monsieur Dupont est vendeur de boutons. C'est pour en vendre qu'il entre en contact avec une victime du voleur. Il en vend peu parce qu'il ne sait pas très bien vendre. On a du charisme ou on n'en a pas.
Immédiatement reconnu, il est déféré au tribunal. Le juge le confronte à toutes les victimes.
Formellement les victimes le reconnaissent, formellement les victimes ne le reconnaissent pas. On lui met des lunettes, ou des moustaches, ou des cheveux gris : les victimes commencent à se disputer entre elles.... Mais si c'est absolument ! Mais non ce n'est absolument pas lui !
Et là, sa jeune collègue le sauve de la prison dans laquelle le juge veut l'envoyer en intervenant et en faisant un faux témoignage, affirmant que le jour du délit, ils étaient ensemble, que d'ailleurs ils sont ensemble... Et c'est ainsi qu'il échappe à la prison.
Par la suite, lorsque l'insignifiant, celui qui vit et qui est aimé, rencontre celui qui a de la prestance, c'est-à-dire celui qui est vide et n'a rien, le premier voudra la vie de l'autre. C'est si beau la grande vie, et Louis Jouvet porte si beau la queue-de-pie.
N'est-ce pas un merveilleux film, Copie conforme ?
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March 28, 2024
Publications
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, L'émergence du Contentieux Systémique, document de travail, mars 2024.
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🎤 Ce document de travail a été élaboré pour servir de base à la 1ière intervention, relative à "L'émergence du Contentieux Systémique", dans la conférence-débat sur Importance et spécificité du Contentieux Systémique Émergent , qui s'est tenue à la Cour d'appel de Paris le 29 mars 2024.
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📝Il est aussi la base de l'article qui s'en suivra.
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► Résumé du document de travail : Nous voyons émerger ce qu'il convient d'émerger un "Contentieux Systémique". Cette notion, proposée en 2021, vise l'hypothèse dans laquelle un système est "impliqué" dans une "cause" particulière soumise au juge. Il ne faut confondre présence d'un système et analyse systémique d'un phénomène. Le terme de "cause" doit être entendu au sens procédurale, tel que l'article 5 du Code civil l'utilise. Précisément, la prohibition portée par l'article 5 du Code civil ne s'applique pas parce qu'un système ainsi impliqué appelle des réponses et des solutions de fait et non pas nécessairement des solutions générales et abstraites : la solution de nature et de portée systémique que la présence d'un système dans une cause appelle peut être une solution de fait, même si elle irradie l'ensemble du système en cause. Mais précisément parce que la présence d'un système dans la cause entraîne souvent une question elle-même systémique, le juge s'il veut respecter l'article 4 du Code civil y répondre, non pas seulement a minima en n'éludant pas la question, par exemple celles des risques systémiques, mais encore pleinement en apporter des solutions systémiques, par exemple des remédiations pour préserver à l'avenir la solidité et la durabilité des systèmes impliqués dans le cas.
Ces systèmes peuvent être de différente nature : bancaire, financier, transport, sanitaire, énergétique, numérique, algorithmique ou climatique. Leur présence dans des cas portés à la connaissance des juges, dont la variété et les difficultés seront vus dans des contributions ultérieures, amènent à des questions de base relative à l'émergence du Contentieux Systémique : en premier lieu, comment peut-on définir le Contentieux Systémique ? En second lieu, qu'est-ce qu'il fait émerger cette catégorie de contentieux ? Des réponses apportées à ces deux questions découlent des conséquences pratiques essentielles.
Les solutions nouvelles doivent être conçues suivant que l'on admet que le système doit être considéré comme une "partie au litige", qui lui permettrait par une entité étant légitime à l'exprimer, d'alléguer des prétentions et de formuler des demandes contre un adversaire, ou comme une "partie à l'instance", catégorie beaucoup plus vaste, qui permettrait au juge d'entendre les intérêts des systèmes impliqués sans que des personnes ne puissent pour autant au nom d'un système formuler des prétentions à l'encontre ou au bénéfice d'une partie au litige.
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🔓lire le document de travail ci-dessous⤵️
Feb. 29, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: B. Fiorini, "Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée" ("Doctrinal approach to internal investigations and private criminal investigations"), in M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy (eds.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, pp. 63-68
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📕read a general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published
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► English Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC): The author sets out the two profoundly distinct, even opposing, cultures of inquisitorial and adversarial repressive procedural systems. The former gives confidence and power to public officials to find the truth, while the latter gives confidence and power to the opposing parties in the dispute. Private investigations naturally develop in the second system and not in the first.
This second system of thought is rooted in the United States, which naturally welcomes internal investigations carried out by companies and associates procedural principles such as the rights of the defence, adversarial proceedings and the right to a lawyer. The first system, characteristic of Continental Law systems, is resistant to the very idea of a private criminal investigation. This is why, when the internal investigation mechanism develops within a company, the procedural mechanisms mentioned above are less naturally associated with it.
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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
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Feb. 15, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: A. Bavitot, "Shaping the Company through Negotiated Criminal Justice Agreements. French Perspective", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 203-215
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📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published
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► Summary of the article (done by the author): Negotiated justice is "the situation in which the criminal conflict is the object of a trade in the etymological sense of the term negotio, i.e. a debate between the parties to reach an agreement".
Thus, the French legislator has succumbed to globalized mimicry by creating the Convention judiciaire d'intérêt public (Public Interest Judicial Agreement), first in matters of probity and then in environmental matters. What is the nature of this deal of justice? Validated by a judge's order, it does not entail any declaration of guilt, has neither the nature nor the effects of a judgment of conviction and is not registered in the judicial record. Possible at the investigation stage as well as at the pre-trial stage, the Public Interest Judicial Agreement is original in that it makes it possible to avoid either the prosecutor's proceedings or the judge's wrath.
A detailed study of the agreements signed shows that in order to negotiate in the best possible way, the company can and must shape itself. The company will shape the facts of its agreement, shape its charge and, finally, shape its sentence. The article offers a concrete analysis of these three dimensions of corporate shaping to better approach understanding the legal nature of negotiated criminal justice agreements.
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🦉This article is available in full text to those registered for Professor Marie-Anne Frison-Roche's courses
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Feb. 1, 2024
Teachings
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► Full Reference: F. Ancel & M.-A. Frison-Roche, Droit de la compliance (Compliance Law), École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary), in collaboration with the École de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), Paris, February 1 and 2, 2024
This teaching is given in French.
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► Presentation of the Teaching: The aim of this two-day conference is to enable judges and lawyers to grasp the issues, objectives and methods that define Compliance Law as it is practised in companies.
The speakers will illustrate the growing trend towards litigation, which is difficult to reconcile with the supranational dimension, or even indifference to territories, for example when disputes concern systemic climate or digital issues: the result is a renewal of the role of the judge and the role of lawyers.
This must be set against the renewal of the role and operation of companies themselves.
This is analysed from the perspective of Civil Law, in particular Contract Law and Liability Law. Company Law and Criminal Law are also addressed, as well as the way in which the legal system now integrates governance, regulation, climate and digital issues and the smooth operation of financial markets through Compliance techniques.
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► Organisation of the Teaching: This conference is divided into two parts.
The first day is designed as a presentation of the major themes through which Compliance Law crosses the branches of traditional Law. The speakers will be professors of Law who will successively summarise the branches of Law and put into perspective the way in which Compliance imperatives give rise to new situations, new difficulties and new solutions.
This enables the second day to focus on practical and topical issues and to debate controversial questions between people of different sensibilities. The participants tend to be judges, members of regulatory authorities, lawyers, members of associations and so on.
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► Enrolment procedure: The course is open to all judicial and consular magistrates, as well as lawyers.
Registrations can be made directly with the ENM or with the EFB.
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► Speakers :
🎤François Ancel, Judge at the Première Chambre civile de la Cour de cassation (First Civil Chamber of the French Court of cassation)
🎤Thomas Baudesson, Attorney at the Paris Bar, Partner at Clifford Chance
🎤Guillaume Beaussonie, Full Professor at Toulouse 1 Capitole University
🎤Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d’appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal)
🎤Marie Caffin-Moi, Full Professor at Paris Panthéon-Assas University
🎤Malik Chapuis, Judge at the Tribunal judiciaire de Paris (Paris First Instance Civil Court)
🎤Lucie Chatelain, Advocacy and Litigation Manager - Civil Liability of Parent Companies, Sherpa
🎤Jean-Benoît Devauges, Directeur Juridique, Ethique et Gouvernance des entreprises (Legal, Ethics and enterprises governance Director), MEDEF
🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory and Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC)
🎤Arnaud Gossement, Attorney at the Paris Bar, Partner at Gossement Avocats
🎤Thibault Goujon-Bethan, Full Professor at Jean Moulin Lyon 3 University
🎤Christophe Ingrain, Attorney at the Paris Bar, Partner at Darrois Villey Maillot Brochier
🎤Isabelle Jegouzo, Director of the Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency)
🎤Anne-Valérie Le Fur, Full Professor at Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University
🎤Charlotte Michon, Attorney at the Paris Bar, partner at Charlotte Michon Avocat
🎤Jean-Baptiste Racine, Full Professor at Paris Panthéon-Assas University
🎤 Jean-Christophe Roda, Full Professor at Jean-Moulin Lyon 3 University
🎤Jérôme Simon, 1er Vice-Procureur Financier (First Financial Vice-Prosecutor)
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🧮read below the programme put together and organised by François Ancel and Marie-Anne Frison-Roche, as well as the reports of each presentation⤵️
Jan. 17, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : E. Moyne, "Les impacts sur les droits de la défense des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur examine tout d'abord dans l'espace européen l'usage que le Droit français fait de ces techniques de justice négociée. Il constate leur extension continuelle, notamment de la CJIPP qui, de réforme en réforme, s'étend désormais à la fraude fiscale et aux délits environnementaux, estimant qu'il faudrait que cela puisse fonctionne à tout et à tous, c'est-à-dire d'une part à toutes les infractions, notamment en droit de la concurrence et à toutes les infractions financières, et d'autre part non seulement aux personnes morales mais encore aux personnes physiques.
L'espace européen est pour l'instant plutôt occupé par le Parquet européen, dont l'action pourrait être efficace pour mener à une transaction pénale ou à une CJ, notamment en matière environnementale. Pour l'instant l'hétérogénéité des procédures simplifiées à la disposition des différents procureurs européens délégués en matière de poursuite engendre un risque de forum shopping. En outre, l'absence d'harmonisation européenne des mécanismes de transaction pénale ou de CJIP rend difficile la mise en oeuvre de ceux-ci car non seulement de nombreux Etats-membres ne les ont pas même institués mais lorsque cela est le cas, les procédures sont très diverses, notamment concernant les droits de la défense...
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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Jan. 17, 2024
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : O. Catherine, "La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.
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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CIIP – CRPC, dans lequel cet article est publié
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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : l'article a pour objet de décrire comment se déroule une enquête interne lorsqu'elle est diligentée dans une entreprise de dimension internationale. Les juristes d'entreprise sont particulièrement rompus à le faire, ayant suivi les évolutions des grandes entreprises, mutations qui impliquent la dynamique d'enquêtes internes globales.
Pour y procéder, le juriste d'entreprise doit non seulement se muer en "enquêteur" mais encore établir préalablement un programme de conformité légitime et robuste, global et intégrant les particularités locales. Ce référentiel ainsi constitué dans un corpus communs de normes vise notamment le système d'alertes et la conduites des enquêtes internes. Ce dispositif, transparent, doit produire de la confiance dans l'ensemble du groupe.
Les enquêtes sont souvent internationales ou se déroulent souvent à l'étranger, le particularisme français tenant à la fragilité du secret des correspondance avec l'avocat et l'absence de confidentialité des avis juridiques pouvant mettre en difficulté l'entreprise dans la bonne menée du dispositif, alors même que les règles d'imputabilité de la responsabilité pénale s'assouplissent à l'égard des groupes.
L'auteur décrit ensuite la conduite opérationnelle des enquêtes internes menées par un groupe international.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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Oct. 4, 2023
Editorial responsibilities : Direction of the collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)
► Référence complète : X. Pin, Droit pénal général, Dalloz, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 15ième éd., 2024, 722 p.
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► La nouvelle édition pour 2024 de cet ouvrage à jour des dernières réformes, aborde dans un premier temps la "loi pénale", dans sa détermination et dans son application, puis dans un deuxième temps l'ouvrage aborde "l'infraction" avec sa qualification et son imputation pour finir dans une troisième partie sur "la peine", en distinguant entre la peine encourue, la peine prononcée et la peine exécutée.
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► Voir dans la collection les ouvrages qui s'articulent avec celui-ci :
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📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle cet ouvrage est publié.
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June 21, 2023
Conferences
♾️follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Favoriser ou pas la « contractualisation » du Droit" ("To favour or not the "contractualisation" of the Law"), final speech in Société de législation comparée (SLC) and Procuradoria Geral do Estado do Rio de Janeiro (PGE-RJ), La contractualisation du droit. Acte II, Paris, 21 June 2023.
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🧮See the full programme of this event (in French).
The conference is held in French
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May 11, 2023
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : M. Brenaut, "Les fonctions sans le statut : de quelques hypothèses où le parquetier se fait juge pénal", Droit pénal, n°5, mai 2023, p. 17-21.
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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le parquetier est-il devenu un juge pénal comme les autres ? La question posée par les professeurs Bonfils et Safi nous inspire une réponse en deux temps : oui, le parquetier ressemble à s'y méprendre à un juge pénal (juge d'instruction ou juge de condamnation), du moins si l'on considère certaines attributions qui lui sont désormais conférées ; non, il n'est pas, pour l'heure, un « juge comme les autres », au regard de son statut".
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la professeure Marie-Anne Frison-Roche
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April 20, 2023
Conferences
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♾️s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, synthèses de chacune des 8 tables-rondes et synthèse finale, in Conseil National des Barreaux (CNB), L'avocat et les droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée, Paris, 20 et 21 avril 2023.
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🧮Consulter le programme complet de cette manifestation
🧮Retrouver le programme dans lequel les vidéos sont insérées
📕Consulter une première présentation de l'ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy.
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Dans la journée du 20 avril 2023
consacrée plus particulièrement aux enquêtes internes
🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Des avocats dans les enquêtes internes : pourquoi, avec qui et avec quels outils ? cliquer ICI
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🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Quels droits de la défense et quelle déontologie de l'avocat dans une enquête interne ? cliquer ICI
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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes en matière sociale : cliquer ICI
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🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Les enquêtes internes dans la lutte anti-corruption et pour le respect du devoir de vigilance : cliquer ICI (la synthèse porta à la fois sur cette 4ième session et sur l'ensemble de la journée)
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Dans la journée du 21 avril 2023
consacrée plus particulièrement à la CJIP et à la CRPC
🎥regarder le film de la première session, ayant pour thème : Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale cliquer ICI
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🎥regarder le film de la deuxième session, ayant pour thème : Le rôle du juge, du procureur, du justiciable et de l'avocat dans une CRPC et une CJIP cliquer ICI
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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI
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🎥regarder le film de la quatrième session, ayant pour thème : Analyse comparative internationale de la justice négociée et prospective cliquer ICI
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🎥regarder le film de la troisième session, ayant pour thème : Combinaison des CRPC et des CJIP : enjeux, défis et perspectives cliquer ICI
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Updated: March 15, 2023 (Initial publication: Oct. 14, 2021)
Publications
► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, " Definition of Proportionality and Definition of Compliance Law", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, series "Compliance & Regulation", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, 2023, p.
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► Article Summary: The use of Proportionality t always limit powers is only justified when it is about sanctions, but sanctions are only one tool among others in Compliance Law, intended moreover to have little place in this Ex Ante branch of Law. And returning to the very nature of Compliance Law, which relies on operators, private or public, because they are powerful, then using proportionality to limite powers is detrimental to Compliance Law.
However, nothing requires that. Compliance Law is not an exception that should be limited. On the contrary, it is a branch of Law which carries the greatest principles, aimed at protecting human beings and whose Normativity lies in its "Monumental Goals": detecting and preventing future major systemic crisis (financial, health and climate ones).
However, literally the principle of Proportionality is: "no more powers than necessary, as many powers as necessary".
The second part of the sentence is independent of the first: this must be used.
Politics having fixed these Monumental Goals, the entity, in particular the company, must have, even tacitly, "all the necessary powers" to achieve them. For example, the power of vigilance, the power of audit, the power over third parties. Because they are necessary to fulfill the obligations that these "crucial operators" must perform as they are "in a position" to do so.
So instead of limiting the powers, the Principe of Proportionality comes to support the powers, to legitimize them and to increase them, so that we have a chance that our future is not catastrophic, perhaps better.
In this respect, Compliance Law, in its rich Definition, will itself have enriched the Principle of Proportionality.
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🚧read the Working Paper, with technical developments, references, and hypertext links.
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📘go to the general presentation of the book in which this article is published
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► read the presentations of the other Marie-Anne Frison-Roche's contributions in this book:
📝Compliance Monumental Goals, beating heart of Compliance Law,
📝 Role and Place of Companies in the Creation and Effectiveness of Compliance Law in Crisis,
📝 Assessment of Whistleblowing and the duty of Vigilance
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Updated: Feb. 2, 2023 (Initial publication: March 31, 2021)
Thesaurus : Doctrine
► Full Reference: F.-X. Train, "Arbitrage et procédures parallèles exercées au titre de la compliance" ("Arbitration and parallel proceedings exercised in Compliance Procedure"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, p. 355-368.
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📕read a general presentation of the book, La juridictionnalisation de la Compliance, in which this article is published
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► The summary below describes the article that follows an intervention in the scientific manifestation Compliance et Arbitrage, co-organised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the University Panthéon-Assas (Paris II). This conference was designed by Marie-Anne Frison-Roche and Jean-Baptiste Racine, scientific co-directors, and took place in Paris II University on March 31, 2021.
In the book, the article will be published in the Chapter III, devoted to: Compliance et Arbitrage international.
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► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance): Firstly, the article insists on the principle of the autonomy of the international arbitration procedure, in relation to which parallel procedures remain watertight, whether they are criminal or done under Compliance Law. In the arbitral proceedings taking place independently, the arbitrators before whom the facts also referred to in these parallel proceedings, in particular the facts of corruption, are alleged before them as facts through their unlawful nature: it is at this title that they can and must apprehend them, using the standard of proof which is the bundle of clues.
Secondly, the article highlights the limits of the autonomy of international arbitration. These may be de facto limits because in the search for evidence by arbitrators, red flags are often insufficiently consistent evidence to establish a sentence, especially since this sentence may be subject to control by the judge of its conformity to international public order, the annulment by the judge being able to be based on external elements, even after the arbitration procedure. It may then be wise for the arbitrators, who are not forced to do so, to suspend their proceedings to wait the results of the parallel proceedings initiated under Compliance Law, so that the procedures and their results could be harmonious.
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