Oct. 21, 2019

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Ce document de travail sert de base à un article au Clunet

 

Si souvent, lorsque l'on rapproche les termes de "Compliance" et d' "Extraterritorialité", c'est pour n'en éprouver que du mécontentement, voire de la colère et de l'indignité.  

En effet, l'on explique que les mécanismes contraignants de Compliance sont subis et viennent de l'étranger d'une façon illégitime, sans l'accord de celui qui doit s'y soumettre. Lorsqu'on se met à égrener les cas, comme autant de cicatrices, sorte de chapelet, voire de couronne d'épines, cas BNPP!footnote-1718, cas Astom!footnote-1717, etc., les blessures non encore refermées se transforment de reproches faits aux règles en reproches faits à personnes dénommées.

L'on quitte cette sorte de plainte contre X, qui vise ce qui serait cette épouvantable "Compliance", ce Droit qui serait mécanique qui n'aurait pas su rester dans les limites des frontières, alors que la souverainteté consiste à savoir demeurer dans ses limites!footnote-1716, pour ensuite viser plus directement les Etats-Unis, qui utilisent l'arme juridique, glissant sous l'artifice du Droit à portée extraterritoriale leur volonté hégémonique pour mieux organiser au minimum un racket mondial, à travers notamment le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et au mieux un gouvernement mondial à travers notamment les embargos. Ceux qui croyaient le contraire seraient des naïfs ou des sots. Ainsi le monde serait mis en coupe réglée ; ce que la mafia n'avait pu faire, le Droit de la Compliance offrirait aux Etats-Unis les moyens de le faire grâce à l'extraterritorialité de celui-ci. 

Le Droit de la Compliance deviendrait ainsi la négation même du Droit, puisqu'il a pour effet, voire pour objet (à peine dissimulé par des Etats stratèges et puissants), de compter pour rien les frontières, alors que le Droit international public, en ce qu'il se construit entre les sujets de droit souverains que sont les Etats présuppose le respect premier des frontières pour mieux les dépasser tandis que le Droit international privé prend le même postulat pour mieux accueillir la loi étranger dans les situations présentant un élément d'extranéité. Des juristes crurent à la force du Droit ; par la Compliance, l'on en reviendrait à la triste réalité comme quoi seuls les puissants, ici les Etats, dominent et c'est sous prétexte de Droit qu'ils le font. Mais il faudrait être bien dupe pour y voir encore du juridique là où il n'y a que du rapport de force. Quand vous êtes petit, vous ne seriez qu'assujetti du Droit de la Compliance, il faudrait être puissant pour en être la source normative et l'agent d'exécution, ce DoJ vers lequel les regards craintifs, haineux et résignés se tournent. 

Si l'on perçoit les choses ainsi, que faut-il faire alors ? La réponse est évidente : réagir !

Il faut sauver la Sauveraineté, la France, les entreprise, le Droit lui-même. Si c'est ainsi que la question se pose, comment ne pas être d'accord ? Il faut donc détruire le Droit de la Compliance et l'extraterritorialité du Droit américain qui avait trouvé ce "cheval de Troie", expression si fréquemment utilisée. C'est la base des rapports disponibles, par exemple des rapports parlementaires Berger-Lellouche!footnote-1719 et le rapport Gauvain!footnote-1720. L'un et l'autre développant largement les deux affirmations précédentes, à savoir que l'extraterrioralité des mécanismes de compliance est illégitime et nuisible, puisqu'il s'agirait d'un mécanisme inventé par les Américains et faisant du tort aux Européens, voire inventés par les Américains pour faire du tort aux Européens, la description étant faite dans des termes beaucoup plus violents que ceux-ci.  Ceux qui diraient le contraire seraient des naïfs, des sots ou des complices des fomenteurs. Cela étant acquis, les réflexions portent donc sur les remèdes. La réaction étant le plus souvent de "bloquer" le Droit de la Compliance dans son effet extraterritorial.

Mais sans discuter sur l'efficacité des remèdes proposés en aval, il convient de revenir sur cette description si largement partagée faite en amont. Car beaucoup d'éléments portent au contraire à affirmer que le Droit de la Compliance tout d'abord et par nature ne peut qu'être extraterritoire et qu'il doit l'être. Que l'Etat dans lequel il a été élaboré soit ou non animé d'intentions malicieuses. La description qui nous est faite décrit le plus souvent des cas particuliers, dont l'on tire des généralités, mais l'on ne peut réduire le Droit de la Compliance au cas, déjà refroidi, BNPP, ou au cas toujours brûlant de l'embargo sur l'Iran. Plus encore, l'on ne peut prendre la question des embargos et en tirer des conclusions, légitime pour elle, et qui vaudraient pour l'ensemble du Droit de la Compliance. Il est vrai que le fait que le Droit de la Compliance est une branche du Droit en train de se construire, ce qui conduit à cette confusion qui consiste à prendre la partie pour le tout, mais c'est très regrettable car ce qui est justifié pour les embargos ne l'est en rien pour tout le Droit de la Compliance, dont précisément le Droit des embargos est une petite partie, voire un usage abusif dans les cas pris en exemple. Cela n'est pas souvent perçu, parce que la définition du Droit de la Compliance et son critère n'est assez nettement utilisée, à savoir l'existence d'un "but monumental"!footnote-1725, qui n'existe pas dans un embargo décidé unilatéralement par un ordre décrété par le président des Etats-Unis, mais qui existe dans tous les autres cas et justifie pleinement une extraterritorialité, extraterritorialité qui est même consubstantielle au Droit de la Compliance (I).

Une fois que l'on a distingué les embargos, comme partie atypique, voire parfois illégitime, du Droit de la Compliance, il convient de poursuivre ce travail de distinction en soulignant que les Etats-Unis ont certes inventé le Droit de la Compliance!footnote-1721 mais en ont développé une conception mécanique de prévention et de gestion des risques systèmiques. L'Europe a certes repris cette conception systèmique de protection des systèmes, par exemple financier ou bancaire, mais y a superposé une autre conception, puisant dans sa profonde tradition humaniste!footnote-1722, dont la protection des données à caractère personnel n'est qu'un exemple et dont le but monumental est la protection de l'être humain. Ce souci premier justifie alors l'usage européen des mécanismes de Compliance est pour interférer sur des objets globaux, notamment environnement, et pour bloquer des objets qui entrent sur le seul terrain du Droit de la concurrence mais se heurtent à une barrière légitime au titre de ce Droit de la Compliance-là (II).

En effet, cette branche du Droit nouvelle qu'est le Droit de la Compliance n'est pas réductible au Droit de la Concurrence!footnote-1723, n'est pas réductible à une méthode. C'est un Droit substantiel, extraterritorial parce que les "buts monumentaux" qui lui donne substantiellement son unité sont extraterritoriaux. Cela peut contribuer directement à l'avenir d'une Europe qui d'une part pourra poursuite d'une façon extraterritoriale poursuivre des buts monumentaux humanistes, en matière d'environnement ou de protection des informations personnelles ou d'accès au droit (notamment par la technique des programmes de compliance) et qui d'autre part, par les techniques de tracabilité des produits !footnote-1724, aura les moyens de ne faire entrer des produits fabriqués d'une façon indécente, sauf aux pays qui n'accordent de valeur qu'au Droit de la concurrence à saisir l'OMC. 

 

Lire ci-dessous les développements. 

 

 

1

V. par ex. Monéger, cas BNPP, ...., in Frison-Roche, M.-A. (dir)., ...

2

V. par ex. Bismuth, R. Pour une appréhension nuancée de l'extraterritorialité du droit américain - quelques réflexions autour des procédures et sanctions visant Alstom et BNP Paris, 2015. 

3

Sur la définition de la souveraineté comme l'aptitude à comprendre ses limites et à demeurer dans ses limites, voire à les instituer soi-même, la souveraineté étant intime de l'idée d'Etat de Droit, v. Supiot, A., Mondialisation et Globalisation, ....

4

Rapport Berger-Lellouche, ....

5

Rapport Gauvain, ....

6

Critère dégagé en 2016 : Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la Compliance. 

7

Frison-Roche, M.-A., Compliance : hier, aujourd'hui, demain, 2017. 

8

Frison-Roche, M.-A., Compliance Europe humaniste, 2019. 

9

Frison-Roche, M.-A., Droit de la concurrence et Droit de la compliance, 2018

10

Sur les liens entre le Droit de la Compliance et la technologie de la blockchain, v. ....

Updated: Oct. 8, 2019 (Initial publication: Nov. 22, 2018)

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Ce document de travail a servi de base à une conférence faite pour le Centre de droit comparé, le 23 novembre 2018.

Actualisé, il sert de base à un article à paraître dans un ouvrage de la Société de Législation comparée. 

 

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"Les lanceurs d'alerte". Voilà bien une expression nouvelle. Qui remporte un plein succès. A peine entendue une fois, on l'entend partout...

Un thème non pas de cours ou de contrôle de connaissances, mais plutôt un sujet de conversation quotidienne. Car c'est chaque jour qu'on nous en parle, en termes plus ou moins gracieux. Par exemple le Président Donald Trump le 1ier octobre 2019 a déclaré à la presse "vouloir interroger" le lanceur d'alerte qui l'aurait illégitimement dénoncé et n'aurait pas, selon lui, le droit de dissimuler son identité, preuve en cela selon lui du caractère mensonger de ses affirmations à son encontre, tandis que l'avocat de celui-ci indique le 6 octobre 2019 qu'il ne parle pas au nom d'un seul lanceur d'alerte ainsi pris à partie mais d'une pluralité de personnes ayant donné des informations à l'encontre du Président des Etats-Unis. Même les scénaristes les plus imaginatifs n'auraient pas écrit des rebondissements aussi brutaux ni  aussi rapides. Spectateurs, on attend le prochain épisode, espérant secrètement l'escalade. 

Et justement si l'on va au cinéma,  c'est encore d'un lanceur d'alerte dont on nous raconte le dévouement et le succès, voire le drame, au bénéfice de la société globale, et notamment de la démocratie, puisque les secrets sont combattus au bénéfice de la vérité. Ainsi, The Secret Man désigne Mark Felt comme le premier lanceur d'alerte. Revenant  vers ce que l'on présente souvent comme étant un média plus "sérieux"!footnote-1391, l'on écoute France-Culture et voilà encore conté le récit  d'une historienne ayant travaillé comme archiviste sur des événements que le pouvoir politique aurait voulu tenir cachés en détruisant éventuellement leurs traces mais que son métier conduisit à conserver : la voilà expressément présentée aux auditeurs studieux comme un "lanceur d'alerte" ... Cette réécriture de l’Histoire peut se défendre car finalement que firent d'autre Voltaire pour Calas, ou Zola pour Dreyfus ? 

C'est aussi un sujet de discussion législative puisqu'aux Etats-Unis la loi Dodd-Frank  de 2010 a inséré dans la loi de 1934 qui instaura la Securities & Exchanges Commission un dispositif complet de rétribution et de rémunération des lanceurs d'alerte, tandis qu'après avoir élaboré en 2012 des lignes souples mais directrices à ce propos!footnote-1698, la Commission européenne a le 20 novembre 2018 publié le texte de ce qui deviendra une Directive ayant pour objet de donner un statut européen  unifié au personnage, dans le dispositif progressivement élaboré pour protéger celui qui a été présenté en 2018 comme celui "ne peut pas être puni pour avoir fait ce qui est juste".

En Europe, la Directive  tout d'abord approuvée par une Résolution du Parlement  européen le 16 avril 2019 sur la protection des personnes dénonçant des infractions au Droit de l'Union  puis adoptée le 7 octobre 2019 (Directive 2019/78 (UE) du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, intitulé différent on le notera, devra être transposée dans les deux prochaines années dans les législations des Etats-Membres. L'objet n'en est pas général, puisque seules les "violations du Droit de l'Union" sont visées mais le personnage du "lanceur d'alerte" quant à lui est plus globalement visé : il est "entier"!footnote-1699.

Bref, le lanceur d'alerte est une vedette!footnote-1390.  Une sorte de personnage historique, couvert de coups et de gloire, allant de Voltaire à Snowden, l'un comme l'autre trouvant à s'incarner sur les écrans!footnote-1681 ....,

Consacré par la loi, qui lui associe un régime juridique de protection à tel point que, tel une tunique de Nessus, c'est ce régime juridique qui va définir le personnage et non l'inverse.  Lorsqu'on lit la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiquedite "Sapin 2", l'on remarque que le Législateur fait grand cas de ce personnage, puisqu'il lui consacre son chapitre II : "De la protection des!footnote-1682 lanceurs d'alerte", et que c'est par sa protection même qu'il lui ouvre formellement et à grands battants la porte du Droit. 

Mais pourquoi un pluriel ? Certes quand on lit les considérants de la Directive communautaire du 7 octobre 2019 sur la protection des lanceurs d'alerte!footnote-1702, il ne s'agit que d'une énumération de tous les sujets à propos desquels il est une bonne idée de les protéger, ce qui incite donc à ne voir dans ce pluriel que l'indice de cette liste non limitative des sujets dont il est de bon aloi qu'on nous alerte, signe de l'absence de définition de qui doit nous alerte. La lecture de la loi française dite "Sapin 2" rend moins sévère mais plus perplexe. En effet, de cette pluralité visée par le titre du chapitre consacré aux "lanceurs d'alerte", il n'est plus question dans la suite de la loi, dans la définition même qui suit, l'article 6 qui ouvre ce chapitre consacré aux "lanceurs d'alerte" offrant au lecteur immédiatement un singulier puisqu'il débute ainsi : "Un!footnote-1684lanceur d'alerte est une personne ...". Nulle mention de diversité. L'art de l'écriture législatif aurait pourtant même requis que l'article qualificatif ne soit pas seulement singulier mais qu'il ne soit pas encore indéfini. Stendhal s'il avait encore daigné avoir la Loi pour livre de chevet aurait voulu trouver comme début de chapitre une phrase comme : "Le!footnote-1683 lanceur d'alerte est une personne ...".

Ainsi semblent se contredire au sein de la loi "Sapin 2 le titre même qui présente le personnage, en ce qu'il utilise un pluriel défini (les) tandis que l'article de définition qui le présente est au singulier indéfini (un)....

Voilà une première raison pour ne plus avancer que d'une façon très prudente, dans ce "pas à pas" que constitue une lecture au mot à mot : une glose. Celle-ci consiste à prendre au pied de la lettre l'expression-même. La seconde raison de ce choix technique est que la glose convient bien à une introduction d'ouvrage collectif, permettant ainsi à des développements plus ciblés de prendre place dans d'autres contributions, sur les techniques, les difficultés et les limites de cette protection, ou sur l'historique de celle-ci, ou les raisons de la venue dans le Droit français de ces lanceurs d'alerte et la façon dont ils se développent, ou non, ailleurs. 

Je vais donc me contenter de reprendre à la lettre cette expression déjà juridique : Les (I) lanceurs (II) d'alerte (III).

Voir ci-dessous les développements.

 

1

Sur le fait que le cinéma est sans doute le média qui restitue le plus sérieusement l'état du Droit, v. Frison-Roche, M.-A., 

2

Commission Européenne, Guidelines on Whistleblowing, 6 décembre 2012, SEC(2012) 679 final.

3

Or, précisément l'usage si courant de la pluralité ("les lanceurs d'alerte") fait douter de l'unicité du personnage. Sur cette question, v. toute la première partie des développements de la présente étude, qui conduit à conclure plutôt qu'au-delà de la multitude des cas particuliers, il existe plutôt deux sortes de lanceurs d'alertes. V. infra I. 

4

La réalisatrice du film La fille de Brest raconte qu'elle considère la lanceuse d'alerte à l'origine du cas du Médiator comme un "personnage de cinéma". 

5

Ainsi, les péripéties de Snowden ont été portées à l'écran par Oliver Stone en 2016. 

6

Souligné par nous. 

7

Sur cette directive, v. les développements infra. 

8

Souligné par nous. 

9

Souligné par nous. 

Updated: Sept. 25, 2019 (Initial publication: June 17, 2019)

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Ce document de travail sert de base à un article à paraître dans les Archives de Philosophie du Droit (APD). 

Résumé : Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fût atteint par peu!footnote-1680. Francis Bacon obtînt de la toile qu'elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtînt que la Loi ne soit qu'un cadre, mais qu'elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l'opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n'appose qu'un "mince vernis". Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que sur cette toile le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législateur créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile permet que surgisse sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieux de cet Art législatif-là. 

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Dans de nombreux écrits et entretiens, Le peintre Francis Bacon explique  son acte de peintre : c'est "préserver la vitalité de la toile".  Dans le livre qu'il consacra à celui-ci, Gilles Deleuze souligna qu'il s'agit pour Bacon que "les procédés utilisés ne contraignent pas la Figure à l'immobilité"!footnote-1611.

Avec la même amabilité pédagogique, dans de nombreux écrits et entretiens, le juriste Carbonnier explique son acte de législateur, notamment dans son recueil de textes Essais sur les lois : bien légiférer, c'et laisser la vie se déployer à travers des textes, bien après leur adoption, parce que posés sur des pages qui ne sont jamais blanches, compositions écrites qui ne sont que le "vernis" de la vie qui doit pouvoir palpiter dans ces Lois que l'on présente pourtant si souvent mais si étrangement comme "gravées dans du marbre". Alors qu'il ne s'agit pour lui tout au contraire que de "préserver" la vitalité de ce qui est sous la lettre de la Loi,  la vie de chacun, vie qui ne ressemble pas à celle du voisin, d'obtenir que la toile que constitue le système législatif soit si souple que ce système vive par lui-même après la promulgation des textes.

Mais il peut paraître forcer le trait pour trouver des éléments communs à deux personnages qui sans doute ignoraient leur existence réciproque ou à tout à le moins, bien que vivant à la même époque, ne se sont pas figurés semblables. Il faut donc avant de montrer combien leur action est semblable les mettre préalablement face à face. 

 

PREALABLE REQUIS : METTRE FACE A FACE FRANCIS BACON ET JEAN CARBONNIER

Ainsi, la famille peinte en grands traits généraux par quelques nouveaux articles du Code civil rédigés par Carbonnier pût pourtant s'épanouir après, dans chaque famille, sans qu'il soit nécessaire de réécrire le texte. L'on pourrait s'étonner que Carbonnier expressément n'aime que la Loi et non pas le pouvoir judiciaire, cette association du Droit à la Loi valant souvent rigidité ; pourtant -  et la formule le rendit célèbre -  il ne conçut le Droit que "flexible", sans pour autant reconnaître le juge comme source générale du Droit, sans lui reconnaître le pouvoir d'adoucir avec le temps le tranchant de la loi adaptée naguère, puis jadis. En effet, le volume Flexible Droit ne rassemble quasiment que des textes relatifs à des lois, tandis que dans son dernier ouvrage, Droit et passion du Droit sous la Vième République, il conteste l'emprise des juridictions sur le Droit. 

Carbonnier s'en tient à la Loi. Ces lois dont on ne cesse aujourd'hui de nous afirmer que leur qualité devrait être de ne jamais bouger.... Et d'évoquer pour mieux nous convaincre l'impératif de sécurité juridique, de prévisibilité, etc, chaque nouveau rapport sur le sujet disant la même chose que le précédent, celui-ci servant de référence au suivant. 

Ainsi, tous ces nombreux travaux nous expliquent que, dans l'idéal vers lequel il faudrait tendre, la Loi ne bouge pas dans les grandes lignes tandis que le juge, par la "jurisprudence" vient pour l'adapter et que grâce au "dialogue", voire à la "dialectique" entre législation et jurisprudence", cahin-caha on arrive à quelque chose de convenable. En pratique. Et voilà la sécurité juridique bien servie, puisqu'elle serait le seul souci. Un modèle universel à appliquer partout, à tout.

Mais cette présentation, désormais très courante et constituant par ailleurs la vulgate de l'analyse économique du droit, ne correspond pas  à la conception de Carbonnier, qui n'admettait pas le pouvoir créateur du Juge, étant,  comme Motulsky, avant tout un légiste. Car s'il posa comme question "Toute loi en soi est un mal ?", ce n'est que pour y répondre fermement  : Non, allant jusqu'à comparer dans cet article l'annonce d'une loi nouvelle à l'annonce faite par l'ange Gabriel. 

Peut-être est-ce son attachement à la Loi, son refus de considérer la jurisprudence comme source du droit, son respect pour la matière juridique elle-même qui font  que son oeuvre est aujourd'hui moins citée que les travaux de sociologues ne connaissant pas davantage la technique juridique que les économistes qui décrivent la "réglementation juridique" à adopter pour être efficace ? L'on souligne d'ailleurs que son art législatif est aujourd'hui peu repris!footnote-1606. Lorsque les lois sont écrites par des experts qui ne jugent pas utiles de connaître le droit (par exemple pour réformer les procédures collectives sur la seule base de la connaissance économique), qui pensent même utile de ne pas le connaître afin de n'être pas capturé par sa technicité, il n'est pas besoin de regarder du côté de Carbonnier.

 Il est vrai que pour faire un tableau, pour avoir la force de s'effacer devant sa toile, il faut maîtriser la technicité pour revenir à l'enfance de l'art, ambition de tous les artistes, de tous les professeurs, de tous les maîtres. Francis Bacon, par ailleurs sage lecteur des écrivains, rejetant l'opposition moderne entre traits peints et textes écrits, répéta à chaque entretien qu'il attend "l'accident" qui vient seul sortir la chair de la peau qui l'emprisonne!footnote-1659. Cette technicité de l'accident, cet inattendu préparé qui permet que la vie trouve son lieu dans la toile tendue. Carbonnier ne fît pas autre chose : tendre la toile de la Loi pour que la vie familiale puisse, dans chacune des familles que nous composons, se déployer débordant du texte qui n'est que "vernis". Mais c'est pourtant bien du Droit, comme Bacon ne contestait jamais faire des tableaux.

L'ouvrage de Carbonnier Sociologie juridique a pour thème cette présence nécessaire du Droit dans une analyse sociologique qui ne le trahirait pas le droit présenté tout en parvenant à garder ses distances : c'est-à-dire le laisser respirer, nous permettant de le regarder vivre. C'est pourquoi, comme Truffaut, il s'intéressa à l'argent de poche des enfants.

Par un jeu de miroir, Carbonnier a expliqué, par exemple à propos de la réforme qu'il conçut du Droit des régimes matrimoniaux et dont il expliqua la genèse dans un article à L'Année sociologique!footnote-1619 , que la sociologie du droit doit permettre aux lecteurs distants que nous sommes face à la seule feuille écrite de l'ouvrage de voir le droit vivant sortir des pages. Comme les historiens l'ambitionnent, l'Histoire étant matière vivante, comme l'auteur de littérature le conçoit. Carbonnier écrivit un roman sur lui-même. Un roman sur un Législateur donc. Une "auto-fiction". On connaît des juges d'une modernité absolue qui ont porté cet art à son excellence, soucieux pareillement d'écrire la vie.  

Certes, l'on pourrait souligner que si Francis Bacon signa ses tableaux, ce qui attache à lui l'oeuvre et tient la Figure qui s'y meut, ce ne fût pas le cas pour Carbonnier. Il faut déjà être érudit pour savoir que l'auteur du train de réformes du XXième siècle qui transforma le Code civil a pour patronyme "Jean Carbonnier" : le Législateur est un personnage abstrait, qui, comme l'Etat, porte toujours ce même titre, comme le Roi, et passe indifféremment de tête en tête, à l'instant mort à l'instant couronné. Celui qui regarde le tableau va l'attribuer à Francis Bacon parce que c'est écrit dessus, tandis qu' au contraire il désignera par exemple la loi du 15 juillet 1975 comme la loi réformant le droit du divorce, sans se référer à l'être humain qui l'a conçue. Oui, c'est le Parlement, qui, au nom du Peuple via la Représentation, est l'auteur des Lois. Et pas un tel ou un tel.

Ainsi la comparaison ne vaudrait pas. Mais faisons un détour par Romain Gary. L'action de celui-ci montra ce que l'on a pu appeler "le droit de la littérature", c'est-à-dire ce jusqu'où peut aller le pouvoir de celle-ci.  Son pouvoir est si grand que l'auteur peut n'y apparaître jamais!footnote-1614.  Romain Gary non seulement écrivit sous pseudonyme, ce qui lui permit de passer sous le radar de la norme juridique du Gongourt qui ne peut être donné deux fois - et qui le fût, mais écrivit lui-même un livre soi-disant écrit par son ghostwriter après la supercherie découverte - et donc soi-disant finie, disant du mal de Romain Gary, ce contre quoi il protesta mais s'engagea pourtant juridiquement de ne pas se plaindre en justice. Alors qu'il avait lui-même écrit l'ouvrage.  L'auteur peut être un fantôme, qui se démultiplie, fantôme du fantôme, ne se découvre que pour se masquer sous son visage que l'on croit découvert, etc. Mais à force de recouvrir de fumée la fumée, l'auteur lui-même disparaît : et reste alors l'oeuvre pure, la Figure qui se meut seule, parfaitement libre. Ainsi sous le masque du Législateur, c'est bien Carbonnier qui conçut et rédigea, sans jamais signer, car c'est la Loi qui parle, et jamais Carbonnier. Pas de plus grand hommage qu'un légiste puisse faire à la Loi que de disparaître sous sa lettre. Ainsi, un auteur ne se reconnait pas à sa signature, celle-ci n'est qu'un indice, pas une condition.

Il n'est pas besoin d'aller vers Law & Literrature, courant qui assèche plutôt le Droit pour le recouvrir d'une conception du Droit comme tissu de mensonges stratégiques et récits rétrospectives de justification de décisions. Non, Carbonnier, bien trop érudit et bien trop bon juriste pour aller vers une pensée avant tout critique d'un objet, fît de la sociologie pour nous donner à voir un Droit vivant et eut en même temps une conception sociologique de l'Art législatif, écrivant des lois qui capturent dans leurs lignes austères les vies quotidiennes et diverses qui viendront après l'écriture d'une loi qui n'écrit qu'en lettres capitales, générales, ne visant rien de spécial afin que le particulier demeure dans les mains de chaque individu!footnote-1607.

 Mais comment, si l'on sort le juge du jeu normatif, la Loi peut-elle être "flexible" ? Si ce n'est en dessinant des lois qui "préservent" en elles-même, dans leur "toile" même leur vitalité, qui leur permet de bouger, dans une encre qui ne doit jamais être sèche ni atteindre le marbre ? 

Pourquoi alors ne pas faire le rapprochement entre les deux créateurs, Francis Bacon et Jean Carbonnier ?

Comment même ne pas le faire, le dessein et la méthode leur sont si semblables.

Lorsque Bacon peint des scènes de la vie quotidienne comme un champ de ruine, tandis que Carbonnier ne vise "l'intérêt de l'enfant", sur lequel l'on glose tant, que comme "un clé qui ouvre sur un terrain vague"!footnote-1608, comment ne pas les rapprocher ? 

Pour les deux auteurs, la peinture pour l'un et la loi pour l'autre , l'une et l'autre doivent les arracher à leur support statique pour que s'y exprime et s'y "préserve" la vie dans sa mobilité même. Plus encore, c'est grâce à ce support, que l'on croyait immobile, que la fluidité de la vie nous apparaît. Ainsi la vie est, pour eux, l'objet commun de la peinture et de la loi. Cette définition est portée par peu de personnes, car l'on trouve si souvent dans les présentations qui sont faites du Droit l'impératif d'un choix à opérer , se mettre du côté de l'immobile ou du côté du mobile, mais pas cette conception-là d'une mobilité exprimée par  un support immobile (I). Il faut reconnaître que peu ont le niveau de maîtrise technique et de réflexion de Bacon et de Carbonnier.

Mais si l'on reprend la conception que Carbonnier avait de la loi, tout en distance, comme le ferait , selon ses propres mots,dans son propre pays un législateur "étranger"!footnote-1603 par rapport à celle-ci, lois qu'il fabriquait pourtant de main de maître, n'est-ce pas en termes de peintre qu'il la décrivait, évoquant le "cadre" qu'elle constitue et le "mince vernis" par lequel elle doit simplement toujours recouvrir la vie qui toujours prédomine, puisqu'elle en est la toile ? (II).

 

 

 

 

Les deux auteurs ont ainsi mis la vie au centre, l'un des tableaux, l'autre des lois. Pourtant deux objets immobiles, les uns faits de "toile", les autres faites de "marbre".

Mais l'un et l'autre ont voulu - en soulignant la difficulté de la tâche - réinséré de force dans l'immobilité matériellement intrinsèque de l'objet - la toile du tableau que l'écaillage de la peinture par le passage du temps abîmera, la lettre de la Loi que les réformes ultérieures récuseront - la vie. C'est-à-dire leur donner enfin leur objet véritable. Et pourtant impossible à restituer. Et ils y sont arrivés. Sans doute par leurs qualités propres : la technicité maîtrisé, la modestie, la persévérance, l'effacement devant la vie elle-même qui se déploie et occupe toute la place et "fait son oeuvre" sur le support, qui devient mobile. Ainsi les tableaux de Francis Bacon bougent comme les lois écrites par Carbonnier vivent, ce qui est naturel puisqu'elle a été directement insérée. Quelle modestie valait-il avoir pour s'effacer à ce point. 

Obtenir par prouesse technique que la vie palpite encore dans la toile, dans le texte publié au Journal Officiel. Que dans ce qui par nature est figé : la toile, la Loi, non seulement la vie palpite encore, comme par "inadvertance", comme le dit Francis Bacon, parce que la vie a la vie dure, mais parce que les maîtres qu'ils étaient étaient si délicats et si maîtres de leur Art qu'ils ont tout fait qu'elle soit l'objet même de leur travail : la toile du tableau a été pour Francis Bacon ce par quoi la vie a été rendue, le marbre de la loi a été pour Carbonnier ce par la loi la vie a été rendue.

Ainsi comme lorsque le Maître en couture retire le fil de bâti, la toile n'existe plus, le journal officile est depuis longtemps perdu, mais la vie est toujours là. Cela n'est pas un hasard, comme semblent le présenter des sociologues qui semblent se vanter de surtout ne rien connaître au Droit, parlent de "vide législateur" et demandent toujours plus de "lois nouvelles", soulignant parfois que Carbonnier était aussi quelconque en droit que mauvais en sociologie - car il y en a pour le dire.

C'est au contraire le Droit portant à sa perfection : art pratique, le Droit porte sur la vie et si par avance, dans sa conception même, il sait s'effacer devant la vie, il rejoint alors en pratique l'art de peindre car il faut bien un peintre pour mettre de force la vie sur la toile (I). Il faut pour cela un peintre, car l'on parle souvent de l'art législatif mais il convient aussi de parler des artistes qui tiennent la plume. Ceux-là ne "réglementent" pas, ils tracent un tableau qui, par l'effet des correspondance, peut laisser la vie continuer continuer à se déployer parce que l'encre n'en est jamais sèche.  De ce tableau, c'est la loi qui en forme le cadre, un cadre léger qui permet de garder des contours à ce qui est le Droit et ce qui n'en est pas. Carbonnier sût toujours que par rapport à la vie, le Droit n'était qu'un "mince vernis". Comme tout grand maître, il était modeste, dressant de grands tableaux, que furent les réformes complètes du Code civil qu'il écrivit, sans jamais oublier de ne les concevoir que comme un vernis pour que la vie trouve toujours à s'échapper, à respirer, dans le même mouvement d'une femme qui descend les escaliers ou d'un Pape qui statue sur son trône (II). 

 

1

Il est remarquable que pour Bacon, Van Gogh, que le premier considére comme un "héros",  a peint d'une "façon littérale" et que c'est grâce à celui qu'il a pu grâce à son "technicité" restitué "la vie" désertique du paysage. 

2

Deleuze, G., Francis Bacon, rééd. par Badiou, A. et Cassin, B., 

3

...., in Verdier, R. (dir.), Jean Carbonnier. L'homme et l'oeuvre. 

4

Comment dès lors ne pas penser à la définition de l'écriture par Céline, la définition comme le fait de tanner sa peau sur la table de l'écrivain ? 

5

Terré, Fr., Jean Carbonnier et l'année sociologique, L'Année sociologique, 2007/2, vol.57, pp.555-569.

6

"le droit de la littérature est de n'y apparaître jamais comme auteur".

7

Comme le souligne très bien Frédérique Niboyer, pour montrer que les lois actuelles qui visent tous le cas possibles (ce qui est impossible) empruntent une méthode contraire à celle de Carbonnier : ""Le doyen Carbonnier avait une autre conception : une loi générale devait pouvoir s’adapter à tous (d’où le pluralisme du droit de la famille) tout en ouvrant des champs à d’autres ordres normatifs, alors qu’aujourd’hui le « légicentrisme » devient roi : la seule norme à laquelle on fasse confiance serait ici la loi qui, partant, doit être spécialisée pour chaque catégorie.".

9

Carbonnier, "A beau mentir qui vient de loin", 

Updated: Sept. 24, 2019 (Initial publication: Aug. 31, 2019)

Publications

This working paper is the basis for an article to be published in French in Les Petites Affiches.

Summary : In August 2019, about the fire devastating the Amazon, the French Minister of Ecology says that this fact "is not just the business of a state" (n'est pas que l'affaire d'un Etat). This assertion denies the postulates of Public International Iaw (I). This supposes a new system, based on the idea that the power of the State on its territory is erased when the object that is there is no longer related to this "part" but to the All that is Universe (II). Let's accept the augur. First question: if it is not only the case of a State, whose business is it? (III). Second question: to anticipate the other cases that fall under this regime, what should be the criteria in the name of which the All will have to prevail over the part and who will then take care of the case of which the "local" State is divested? (IV). Because the perspective goes beyond the environment, beyond Brazil, beyond the States. It leads to Compliance Law animated by "monumental goals" that are the concern for the Universe and humans, in a humanist spirit. Let's go.

 

___

On August 27, 2019, on the French radio France Inter, Elisabeth Borne, French Minister of Ecology (Transition écologique) expresses it clearly:  "Quand on est sur un enjeu tel que l'Amazonie, ça n'est pas que l'affaire d'un État", that can be translated : "When we are on a stake such as the Amazon, it is not only the business of onr State ".

Starting from one case, "the Amazon", the Minister, thus taking up the position of the French President, associates a general consequence: "it is not only the affair of one State".

This is not a trivial sentence.

 

This affirmation denies, and why not, the entire system of Public International Law (I). By a new reasoning based on the idea that the All prevails, as by an effect of nature, on the Part (II).

 

Admitting this, it leads to opening two sets of questions. The first is related to the following main question: if it is not only the case of one State, of which is this the concern (III)? The second set of questions revolves around the questioning of the criteria on behalf of which other cases must be seized in the name of "All " and how to do it (IV).

 
 
I. THE QUESTIONING OF THE CLASSIC SYSTEM OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW
 
Since forever, but this is not suffcient to keep the system only for that, the world is legally organized around the concept of territory, which has as for corollary the notion - already more legal - of border. On this basis rests the postulate of International Law: parties, taking the legal form of States, which, if they have common interests, come into contact (A). Admittedly, the notion of "right of interference" has called into question that (B), but in the name of an altruism that does not destroy the territory. The new idea that appears here is that the territory would be no more than a part of an All, in the name of which one would be legitimate to speak, even to decide in the place of the State in whose territory an event takes place (C).
 

A. The postulate of Public (and Private) International Law: parties (States) which, because of common interests, are in contact

The notion of State includes in its very definition the notion of territory (a territory, a population, institutions).

Thus the State governs through its institutions what is happening on its territory. For example, if there is a fire, or a risk of fire, the State makes arrangements through all legal, financial, technical and human instruments available to it. It is accountable for what it does through its political and legal responsibility.

When what is happening on its territory exceeds this one, in fact (epidemic, catastrophe with the consequences exceeding the borders, migrations, etc.) either according to its own opinion or according to that of the other States, the States, being sovereign subjects of Law in  the international system, act together on a pre-built legal basis: bilateral or/and multilateral treaties!footnote-1675, having created legal integrated zones (like the European Union or the United States) or international institutions (like the IMF).

A particular technique has been developed for several millennia - but here again the seniority is not sufficient to keep the system: diplomacy, anchored in each state in a particular ministry: the Ministry of Foreign Affairs, which each national government has. If one State totally excludes one phenomenon in the territory of another, the progressive procedure of ceasing diplomatic ties begins.

This can result in wars.

In the "case of the Amazon" both the President of Brazil and the President of the United States stick to the classical construction of Law.

Indeed, the former asserted that the Amazon is in the territory of Brazil, thus falls under the jurisdiction of the power of the Brazilian State and the Brazilian Law, from which it follows that another State does not have to come to interfere. However, the French President takes the floor not as this forest extends also on a French territory but as it is the business of the World. On the contrary, the President of Brazil claims the closing effect, which excludes a third State from taking over directly something - even a difficulty - that takes place in the territory of another.

The President of the US federal State has said that these are joint decisions between the President of Brazil and other heads of State, sovereign subjects of Law, who must agree to organize a solution to solve a local problem . Because in the same way that States can declare war, they can help each other!footnote-1676.

The whole Public (and Private) International Law is therefore based on this assumption: "parts" of the world, on which sovereign parties (States) have taken contact, because circumstances make something that falls within one of them or several others.

This is precisely what is called into question. The notion of the "right of interference", whose evocation we hardly hear any more, had already done so. But on another basis.

 

B. The "right of interference": idea that somebody can directly interfere with what happens in a country , an idea that does not question the postulate of the International Maw, an idea that rests on something else: a " right for the other "

The "right of interference" is the idea that in certain territories, things happen that are inadmissible.

In memory of the jus cogens, a kind of "Natural Law" of Public International Law, Another, that could be another state, can come to meddle with what is happening in a territory that is closed, without declaring war. to the state that keeps its borders.

It is the need of others, for example those who die in mass on this territory, or the nature that is devastated in the indifference of the State on whose soil the disaster is happening, which founds this "right" of another state to come and take charge.

The foundation of this "right" is therefore a "duty".

 

C. The new idea: a territory is only part of the Globe, whose fate is everyone's concern

The idea is new because it is not based on altruism. And no more about self-interest. Yet, de facto and de jure , the Amazon is not on the sole territory of Brazil.

France is particularly well placed to say something about it since part of the Amazon is on French territory.

Thus the inaction of the main concerned Brazil directly affects the interest of France, a "forest" being a block that can not be divided. If we were in Property Law, we would say that we are in indivision with Brazil and that in this respect, with the other States on whose territories this forest extends, a solution must be found.

Because of the indivisibility of this particular object which is this particular fores!footnote-1644, it is necessary that the States whose territory is concerned have a say in the matter.

But this is not the argument put forward by France, particularly by the President of the Republic.

It is said that the whole world is concerned about the fate of the Amazon. It could be said that, in this respect, when what could be described as a "global forest" is well treated, its management does indeed fall within the power of Brazil, Brazilian companies and the Brazilian State, but when it is abused to the point of seeing its future compromised, when fires may make it disappear, then this forest appears not to be localized in Brazil but being located in the World, of which Brazil is only a part!footnote-1648.

This reasoning, which then gives voice to everyone, for in the world every state is included in it, is a new reasoning.

The economic-political theory of the "commons" does not account for it because it is not a very legal theory!footnote-1656

 

II. THE NEW REASONING THAT COVERS THE CLASSIC REASONING OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW

The new reasoning adopted by the Minister consists in saying that the Amazon does not concern only Brazil. This forest should therefore be directly related to the World (A). This is a welcome change in the system but based on a paradox (B).

 

A. When the Amazon is in danger of death, then it should no longer be attached to this part of the World that is Brazil, but directly to the World

This forest is presented as the "lung" of the planet, it is the "future" of humanity. In this, it can concern only one State, not even the one on whose territory this "Humanity good" is located!footnote-1643

As such, without the need to declare war to Brazil, another State may speak, for example the French State through the one that represents it in the international order, that is to say its President, to say what to do, since according to him the President of Brazil does not say or do what it is absolutely necessary to do for the whole planet and for the future of Humanity.

This induces a complete renewal of international institutions.

Indeed a direct attachment to the World and no longer to Brazil gives the forest object a special status because of a goal that exceeds Brazil: save the Amazon would impose because it would save the world. Therefore, it can no longer be the subject of Brazil, which would be like "dispossessed" by a goal that is imposed on it: to save the Amazon rainforest, even though it is mainly on its territory, while other States become legitimate to dispose of this object, even if the forest would not be in part in their territory, even if they would not be affected in their own interests.

This contradicts all Public International Law!footnote-1645; because the agreement of the political representatives of Brazil is no longer required and no one yet evokes the need to declare war to Brazil, and fortunately!

Such an upheaval justifies that such an affirmation is accepted with difficulty. One understands better than first consequence, which is not so innocuous, one of the first rules of diplomacy which is the politeness, between the heads of state, with regard to the spouses of these , have be broken!footnote-1657, that the remarks have slipped on personal questions, etc.

 

B. A welcome but paradoxical change in the system

Why not change the system?

This is difficult to admit, not only because it is brutal, but because it is paradoxical.

The paradox is the following. It is recognized that the theme of the disappearance of borders by "globalization"!footnote-1647 no longer reproduces the reality of facts!footnote-1646, especially not the Chinese situation, the digitalization having on the contrary allowed the construction of even stronger boundaries. What we called "globalization" now belongs to the pastWhat we called "globalization" now belongs to the past!footnote-1660. So today we should recognize on one side the reality of borders - which had not disappeared or are reborn - but only to better step over them, since - based on the concern of the world - states, yet each in their borders, would be legitimate to go directly to intervene in the business of others. 

The paradox is therefore, on the one hand, the rejection of the allegation of a de facto disappearance of borders by an economic interdependence, technology having denied "globalization" as a fact !footnote-1649 and the linked resurgence of borders allowing States to affirm more than ever that they would be "sovereign masters at home", which should logically lead to let Brazil decide for the Amazon, while yet on the other side we witness the questioning of the postulate of Public International Law as recognition of sovereignty and construction from agreements between states, requiring the agreement of the state whose territory is concerned (except war), questioning which leads to allow all to meddle with the fate of the Amazon, as if there was no border.

This paradox leads to two questions.

The first question is: if "it's not juste one State affair", who's concerned?

The second question is: after the "case of the Amazon", what are the other cases? And how are we going to provide solutions, if we no longer have the solutions of Public International Law, that is to say, the agreement of the country whose territory is concerned and which we do not want not go to war?

If we have clear ideas on the answers to be given to these two sets of questions, then because indeed when the future of all is in progress it can not be the affair of a single State, it is necessary to question Public International Law. But do we have clear ideas on these two questions? And what are the possibilities for possible solutions?

 

See the text following below.

1

See for a general view (in French), Dupuy, P.M., & Kerbrat, Y., Les grands textes du Droit International Public, 10ième éd., coll. "Grands Arrêts", Dalloz,  2018. This book begins with a chronological index of the founding texts. This includes the 1962 United Nations Resolution on "Permanent Sovereignty over Natural Resources".

2

S. for ex. UN General Assemblythe resolution  43/131 of December 8,1988, Humanitarian assistance to victims of natural disasters and similar emergency situations  ; see also the resolution 45/100 of December 14, 1990, and the resolution 46/182 , 1992, Strengthening of the coordination of humanitarian emergency assistance of the United Nations.

D'une façon générale, v. Bettati, M., L'ONU et l'action humanitaire, Politiques étrangères, 1993, 58-3, pp.641-658. L'article décrit tout l'évolution vers un "ordre public humanitaire", puis vers un "order public de l'humanité". Cela rejoint l'idée développée plus tard dans le présent article de "bien d'Humanité", non plus à travers des instiutions publiques mais à travers des entreprises qui sont seules en position d'en obtenir le respect à traver le Droit de la Compliance (v. infra  IV).

3

On the question of the particularism of this case and the possibility or not to extend the reasoning to other cases, see IV.

4

This is exactly the reasoning of the European Union Law, when it intervenes even in a case which concerns "only" the French territory, because the Court of Justice of the European Union affirmed that France constitutes a "part" of the territory of the Union. Thus the All has competence for the Part, even if another part of the All (another member of the European Union) is not concerned.

Here the reasoning goes further, since a part could intervene on another part, insofar as they belong to the same All (the World, present and future).

5

S, for ex., and for takin only this example, Tirole, J., Economics for the Common Good, 2017.

6

On this notion of "Humanity goods", to which this particular case of the Amazon corresponds, s Frison-Roche, M.-A., Les biens d'humanité, débouché entre la querelle entre mondialisation et propriété intellectuelle (The Humanity goods, opened between the quarrel between globalization and intellectual property,) 2004.

7

S. Explanation of the postulates of Public International Law in the I.

8

Private International Law was built in the Middle Ages on the idea of ​​a state being kind enough to apply foreign law to it as the person greets the foreign host in an affable manner.

9

Ruiz-Fabri, H., Immatériel, territorialité et État, 1999

10

Debray, R., Éloge des frontières, 2012. 

11

S. for example in this sense, O'Sullivan, M., The Levelling. What's next after Globalization ?2019.

Updated: July 4, 2019 (Initial publication: April 30, 2019)

Publications

Complete reference : Frison-Roche, M.-A., Have a good behavior in the digital space, working paper2019.

This working document serves as a basis for a contribution to the collective book dedicated to Professor Michel Vivant, article written en French.

 

The jurist sees the world through the way he learns to speak!footnote-1536, legal vocabulary build by Law itself, whether in common law or in civil law. Thus, we think we are dealing with the human being who does not move, taken by the legal notion expressed by the term "person", their body and their biological development in time, from the baby to the dying, holding entirely in this hollow of that word "person", while the behavior of the human being with regard to the world, others and things, are grouped in other branches of Law: the Contract and Tort Law and the Property Law, which are only what people do with and about things.

The Law of the Environment has already come to blur this distinction, so finally so strange because this classical conception refers to a person taken firstly in his immobility (Law of individuals), and then in his only actions (Contrats and Tort Law, Property Law). Indeed, the very notion of "environment" implies that the person is not isolated, that he/she is "surrounded", that he/she is what he/she is and will become because of what surrounds him/her ; in return the world is permanently affected by his/her personal action. On second thought, when once "Law of Individuals" was not distinguished from Family Law, the human being was more fully restored by this division in the legal system that not only followed him/her from birth to death but also in him/her most valuable interactions: parents, siblings, couples, children. Thus Family Law was finer and more faithful to what is the life of a human being.

To have instituted Law of Individuals, it is thus to have promoted of the human being a vision certainly more concrete, because it is above all of their identity and their body about what Law speaks, astonishing that the we have not noticed before that women are not men like the othersTo have instituted the Law of the people, it is thus to have promoted of the human being a vision certainly more concrete, because it is above all of his identity and his body that one speaks to us, astonishing that the we have not noticed before that women are not men like the others!footnote-1537 without however remembering that abstraction is sometimes the best of protections!footnote-1538.  But it is also to have isolated human beings, split from what they do, what they touch, what they say to others. It is by taking legally a static perception of a "man without relationship". We have gone from the legal individualism of the Law of the sole man.

From this concrete vision, we have all the benefits but Law, much more than in the eighteenth century, perceives the human being as an isolated subject, whose corporeality ceases to be veiled by Law!footnote-1570, but for whom the relation to others or to things does not define him or her. Which brings the human being a lot closer to things. An human being who is a legal subject who does what they wants, as they can, limited by the force of things. But in fact things are so powerful and the human being, in fact, so weak. For example, the marks people leave are erased by time. Their grip on the world stops at the extent of their knowledge, the time and money they have, building to use better their own time and to reach projects that they designed, In this conception, Person and Liberty are one, returning the subject to their solitude.

This freedom will come into conflict with the need for order, expressed by society, social contract, state, law, which imposes limits on freedom of one to preserve freedom of the other, as recalled by the French Déclaration des Droits de l'Homme  of 1789. Thus, it is not possible de jure to transform every desire in action,, even though the means would be within reach of the person in question, because certain behaviors are prohibited in that they would cause too much disorder and if they are nevertheless committed, they are punished for order to return. Thus, what could be called "law of behavior", obligations to do and not to be put in criminal, civil and administrative Law, national and international Law, substantial Law and procedural Law :they will protect the human being in movment pushed by the principle of freedom forward others and thing, movement inherent in their status as a Person. 

The human being is therefore limited in what they wants to do. In the first place by the fact: their exhausting forces, their death that will come, the time counted, the money that is lacking, the knowledge that they does not even know not to hold, all that is to say by their very humanity; Secondly, by the Law which forbids so many actions ...: not to kill, not to steal, not to take the spouse of others, not to pass as true what is false, etc. For the human being on the move, full of life and projects, Law has always had a side "rabat-joy". It is for that reason often ridiculed and criticized because of all its restraining regulations, even hated or feared in that it would prevent to live according to our desire, which is always my "good pleasure", good since it is mine. Isolated and all-powerful, the human being alone not wanting to consider other than his desire alone.

Psychoanalysis, however, has shown that Law, in that it sets limits, assigns to the human being a place and a way of being held with respect to things and other persons. If one no longer stands themselves by the prohibition of the satisfaction of all desire (the first of which is the death of the other), social life is no longer possible!footnote-1571. Thank to the Law, everyone follows the same Rule at the table, from which a discussion can take place between guests and without which it can not!footnote-1539. You stand straight in your chair, you do not eat with your fingers, you do not speak with your mouth full, you do not interrupt the speaker. Admittedly, one often learns at the beginning of the learning of the Law that one should not confuse "politeness" and Law. That these rules are politeness and that this is not Law ...

But this presentation aims to make it possible to admit that the criterion of Law would be in the effectiveness of a sanction by the public power: the fine, the prison, the confiscation of a good, which the rudeness does not trigger whereas Law would imply it: by this way we are thus persuaded of the intimacy between the public power (the State) and Law... But later, after this first lesson learned, the doubt comes from the consubstansuality between Law and State. Is it not rather appropriate to consider that Law is what must lead everyone to "behave well" with regard to things and people around them? The question of punishment is important, but it is second, it is not the very definition of Law. The French author Carbonnier pointed out that the gendarme's "kepi" is the "Law sign", that is to say what it is recognized without hesitation, but it is not its definition.

The first issue dealt with by Law is then not so much the freedom of the person as the presence of others. How to use one's freedom and the associated deployment of forces in the presence of others? How could I not use it when I would like to harm them, or if the nuisance created for them by the use of my free strength is indifferent to me!footnote-1540 How can Law lead me to use my means for their benefit while our interests do not converge? 

We do not use our force against others because we have interest or desire, we do not give him the support of our strength while he indifferent us, because Law holds us. If the superego was not enough. If Law and the "parental function of the States" did not make alliance. We do it because we hold ourselves

Or rather we were holding ourselves.

Because today a new world has appeared: the digital world that allows everyone not to "hold" himself, that is to say to constantly abuse others, never to take them into consideration, to attack massively. It's a new experience. It is not a pathological phenomenon, as is delinquency (which simply leads to punishment), nor a structural failure in a principle otherwise admitted (which leads to regulatory remedies) but rather a new use, which would be a new rule: in the digital space, one can do anything to everyone, one is not held by anything or anyone, one can "let go" (I). This lack of "good behavior" is incompatible with the idea of ​​Law, in that Law is made for human beings and protect those who can not afford to protect themselves; that is why this general situation must be remedied  (II).

1

Cornu, G., Linguistique juridique, 2005. 

2

Frison-Roche, M.-A. & Sève, R., Le Droit au féminin (ed.), 2003.

3

Under this "mask" of the "subject of Law", we are all equal. S. Archives de Philosophie du Droit, Le sujet de droit, 1989.

4

Baud, J.P., L'affaire de la main volée. Histoire juridique du corps humain, 1993. 

5

On neurosis as a constitutive mode of child sociability, s. Lebovici, S., "C'est pas juste", in La justice. L'obligation impossible, 1994. 

6

Read the article of Alain Supiot about the idée of Rule common of all, under the discussion between all, presented by this author through the artwork of Kafka : "Kafka, artiste de la loi", 2019; Kafka is very present in the work of Alain Supiot, for example in his First Lesson in the Collège de France, 2012, or in an Introduction of La Gouvernance par les nombres ; This latter book is now available in English : Governance by numbers. The making a legal model of allegiance, 2017 (translated by S. Brown). 

7

That's why splitting Persons Law and Family Law masks another reality: the family is not made up of third parties. The links are there. They pre-exist. Starting from the only Persons Law pushes to think one can "build" his/her  family by links drawn on white paper: the contracting of the families made up of individuals becomes thinkable, even natural.

Nov. 21, 2018

Publications

Référence générale : Frison-Roche M.-A., Pour protéger les êtres humains, l'impératif éthique de la notion juridique de personne, in in "Droit et Ethique" (dossier spécial des Archives de Philosophie du Droit) Archives de Philosophie du droit (APD), La justice prédictive, Dalloz, 2018, z, pp. 363-378.

 

Résumé : C'est par le Droit que l'être humain a acquis en Occident une unité (I). Ce que la Religion avait pu faire, le Droit l'a également fait en posant sur chaque être humain la notion indétachable de lui de « personne » (I.A). Mais c'est cela qui est remis en cause aujourd'hui, non pas la personnalité et le pouvoir que l'être humain a d'exprimer sa liberté mais l'unité que cela implique dans la disposition que l'on a de soir en repoussant le désir qu'autrui a toujours eu de disposer de nous. Le Droit actuel tend en effet à « pulvériser » les êtres humains en données et à transformer en prestations juridique de « consentement », cessant d'être une preuve d'une volonté libre mais devenue une notion autonome , y suffirait (I.B.).

Pour empêcher que ne règne plus que la « loi des désirs », laquelle ne fait que traduire l'ajustement des forces, il faut requérir ici et maintenant la souveraineté éthique du Droit, parce que le Droit ne peut pas être qu'une technique d'ajustement des intérêts (II). L'on peut former cette requête si l'on ne veut pas vivre dans un univers a-moral (II.A), si l'on constate que l'unité de la personne est l'invention juridique qui protège l'être humain faible (II.B.). Si on en admet l'impératif, il faut alors se demander enfin qui en Droit va l'exprimer et l'imposer, notamment de la Loi, ou du Juge, car nous semblons avoir perdu la capacité de rappeler ce principe de la Personne sur laquelle l'Occident fut si centré. Or, les principes qui ne sont plus dits disparaissent. Il ne resterait plus alors que l'ajustement au cas par cas des intérêts entre êtres humains dans champ mondial des forces particulières. À cette aune, le Droit ne serait plus qu'une technique de sécurisation des ajustements particuliers. (II.C). Réduit à cela, le Droit aurait perdu son lien avec l'Éthique.

 

Lire l'article.

 

Consulter une présentation de l'ouvrage dans lequel l'article est publié.

 

Lire le document de travail ayant servi de base à l'article rédigée par Marie-Anne Frison-Roche, enrichie dans sa version numérique par des notes de bas de page, des références techniques et de liens hypertextes.

 

 

Voir la présentation d'autres tomes des Archives de Philosophie du Droit.

Nov. 7, 2018

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le système juridique français constitue-t-il un atout ou un handicap pour nos entreprises et nos territoires ? in Pébereau, M. (dir.), Réformes et transformations, PUF, 2018.

 

Résumé : La formulation de la question posée est comme une fermeture de tout débat, posant implicitement que le Droit devrait servir l'Économie et le servir "bien" (atout) plutôt que "mal" (handicap), alors qu'il faudrait s'accorder sur une méthode consistant pour chaque discipline à l'œuvre à ne prendre l'ascendant sur l'autre (I). Ce jugement doit être global, porter sur le droit en tant qu'il est un système. Quand on lit les différents travaux, ils ne portent que sur tel ou tel mécanisme, au mieux sur tel ou tel branche du Droit, ce qui méconnaît le fait que le Droit français est un système (II). C'est pourtant bien qu'en tant qu'il est un système que le Droit français doit être saisi, l’appréhender non seulement par ses signaux forts, mais aussi par ses signaux faibles Ceux-ci peuvent constituer les atouts les plus précieux (III).  Plus encore, il est fructueux de donner plein effet à ce terme si particulier et peu souvent valorisé qu’est le terme de « territoire », placé dans la question, terme si ancien et aujourd'hui si intriguant puisque de "nouveaux territoires" s'offrent à nous : le digital, l’Europe. Et là, le système juridique français, que peut-il apporter, portant alors ce que l’on pourrait appeler la gloire française, car le Droit est comme le Politique une discipline qui porte des « prétentions », par exemple celle de construire l’Europe, par exemple l’Europe digitale (IV).

 

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Updated: Sept. 1, 2018 (Initial publication: May 10, 2018)

Publications

This working paper has served  as a basis for an article written in French in the book Compliance : Entreprise, Régulateur, Juge ("Compliance: Enterprise, Regulator, Judge"), published in May 2018 in the Regulations Series of Dalloz editions (Paris).

See the other books published in this collection (presentation in French), directed by Marie-Anne Frison-Roche (presentation in English).


ABSTRACT: The Company, the Regulator and the Judge are three key figures for the construction of an emerging Law of Compliance. An important risk lies in a confusion of their respective roles, the company becoming a regulator, the regulator becoming a board of a place that goes to the conquest of others, the judge standing back. It is appropriate that each plays his role and that their respective function is not distorted. If this confusion is avoided, then the points of contact can multiply and one observes it. But as soon as everyone remains in their place, we can go further than these points of contact and if they agreed, the three characters can reach common goals. This is all the more legitimate since the Law of Compliance, as the Law of Regulation, is teleological in nature, which makes these branches of law profoundly political. These common goals are technical, such as risk prevention. They can be more political and higher, if there is a shared will, without ever one of the characters being captured by another: it is then to concern by the human being. The designation of this common goal to the Company, the Regulator and the Judge can be expressed in one word: Europe.

Aug. 2, 2018

Publications

Complete reference: Frison-Roche, M.-A., Yes to the principle of the will, No to the pure consents, working document for an article written in French Oui au principe de volonté, Non aux consentements purs, to Mélanges dedicated to Pierre Godé, 2018, available at http://mafr.fr/ en / article / yes-in-principle-of-the-desire-not in the consent /

 

Summary: Pierre Godé devoted his thesis to defend the freedom of the human being, freedom that the person exercises by showing his will. This will manifests itself, even tacitly, by this trace of "consent". In a liberal society, politically and economically, that is to say a society based on the principle of the will of the person, consent must always be defined as the manifestation of the will, this link between consent and will being indivisible ( I). But by a perversion of liberalism, "consent" has become an autonomous object of the freedom of the person, mechanical consent that has made it possible to transform human beings into machines, machines to desire  and machines to be desired, in a world of " pure consents","where we keep clicking, consenting to all without ever wanting. This consent, which has been split from the free will of the person, is the basis of the markets of the Human and the illiberal democracies, threats against human beings (II). The future of Law, in which Pierre Godé believed, is to continue to aspire to protect the human being and, without countering the free will of the human being as the movement of the law of the consumption had been tempted to, to renew with a liberal movement of Law and to fight against these systems of pure consents (III).

 

Read the article below (in French).

June 7, 2018

Publications

L'on semble bien obnubilé par le "RGPD"...  Que l'on étudie virgule après virgule. Cela se comprend puisqu'il faut bien des modes d'emploi.

Il convient aussi de regarder ce qui a constitué son terrain et son contexte, avant de comprendre de quoi ce Règlement est porteur. 

Pour le comprendre, il faut sans doute regarder certains détails, certains mots (sa "lettre"), son but (son "esprit"). D'ailleurs,classiquement en Droit dans le Code civil il est rappelé que pour connaître l'esprit d'un texte il faut partir de sa lettre, c'est-à-dire de ses mots. Et là, l'on est bien ennuyé pour que nous ne parlons que par sigles : RGPD, RGPD ... Mais ce sigle est-il même exact ? Est-ce là le titre du Règlement de 2016 ? Non. Le juriste, qu'il soit européen ou américain, de Civil Law ou de Common Law, ne lit pas les commentaires : il lit les textes, les lois et les jurisprudences. Il cherche les définitions et les qualifications. Il replace les mots qui se saisissent des réalités dans l'ensemble : par exemple : la "donnée". Il en cherche la définition. Qui définit ce qu'est une "donnée" ?

Puis il prend une perspective. Non pas parce qu'il est un bel esprit, qui aime les perspective. Non, le juriste est plutôt un esprit besogneux, assez plat. La perspective vient de la matière. Mais on sommes en "Droit économique". Et même en "Droit de la régulation". Or, dans ces matières-là, il n'est pas contesté que la "norme", le principe, celui qui donne un sens aux définitions, aux qualifications, aux règles techniques, qui donnent des solutions aux cas non prévus par le texte, est dans le but poursuivi par les dispositions : c'est un Droit de nature "téléologique".

Quel est le but du "RGPD". Il suffit de lire le titre de ce Règlement. Cela est bien difficile, puisqu'un sigle l'a désormais recouvert ... Mais ce règlement du 27 avril 2016 est  relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Il a donc deux buts : la protection des personnes ; la circulation des données.

Il faut donc poser que le but du Règlement est la construction de l'Europe numérique, sur le principe de circulation des données, principe libéral classique qui construit un espace par la dynamique de la circulation : c'est la perspective de l'Europe numérique qui anime le Règlement (I). Pour ce faire, quelle est la nouveauté du système ? Elle tient en une seule chose. Car le Parlement français a insisté sur le fait que la nouvelle loi de transposition adoptée le 17 mai 2018 vient modifier la loi informatique et Libertés de 1978 sans la remplacer. La nouveauté tient dans le fait que ce ne sont plus les Autorités publiques, nationales ou de l'Union qui sont en charge de l'effectivité du dispositif, mais les entreprises elles-mêmes : la Régulation digitale (qui demeure publique) a été internalisée dans les entreprises. Il s'agit désormais d'un mécanisme de "Compliance". En cela, le "RGDP" est non seulement le bastion avancé de l'Europe numérique, mais encore le bastion avancé de "l''Europe de la Compliance". Celle-ci a un grand avenir, notamment vis-à-vis des Etats-Unis, et les entreprises y ont un rôle majeur. Le numérique n'en est qu'un exemple, le Droit européen de la Compliance étant en train de se mettre en place. 

Updated: May 30, 2018 (Initial publication: Sept. 23, 2017)

Publications

This working document served as a basis for a lecture given in French at the Académie des Sciences morales et politiques  (French Academy of Moral and Political Sciences) on September 25, 2017, in the cycle of conferences conducted under the presidency of Michel Pébereau,  Quelles réformes ? (What reforms?)

Consult the presentation (in French) of the conference cycle (2017).

It served as the basis for the publication of an article published  in French in 2018 in the book directed by Michel Pébereau Réformes et transformations (Reforms and transformations).

April 27, 2018

Publications

Complete reference : Frison-Roche, M.-A., The Judge, the Regulator and the Law, 2018, http://mafr.fr/en/article/le-juge-le-regulateur-et-le-droit-in-la-justice-de//

In its French version, this working paper serves as a basis for an article published in the journal L'ENA hors les murs, whose the general topic is Le Droit et la Justice (Law and Justice).

 

Summary. Between Judge, Regulator and Law, it is rather the "Regulator" who comes first, but this pre-eminence sometimes came at the judge's order rather than at the autonomous decision of the State, even if it turns out that is always, and maybe first of all, to establish a relationship of trust that a Regulator is established (I). Instituted, the Regulator must behave in his ex post powers as a Judge (II). When the Regulator is in contact with the judges, obligatory link since the Regulator is subject to the Law, the agreement is more or less cordial (III) and it is the tension of the relations between Law and Economy which then transpires. But Europe is the space where conciliation can be made more easily, notably thanks to the power and authority of its Judges, as shown by Banking Union (IV). As Globalization has rekindled the map of powers and dangers, the purposes of the Law are today internalized in the companies themselves: the Law of Regulation is transformed into the Law of Compliance, by which the "crucial enterprise" becomes a structure which judges and applies, even to itself, global norms to achieve "monumental goals" expressed by States (V). In this sense, the "Struggle for  Law" could be done in a new game between the companies, the Judges and the Regulators.

Updated: April 4, 2018 (Initial publication: Nov. 12, 2017)

Publications

Pour lire l'article en français, cliquer sur le drapeau français.

This working paper serves as a support for an article published in French in the Recueil Dalloz.

In Lisbon, in the Web Summit of November 2017, a machine covered with a skin-like material and a sound-producing device gave a speech in public at this conference on digital. For example, a French article tells the event by this title : Le premier robot citoyen donne sa propre conférence au web summit  (The first citizen robot gives his own conference to the web summit).

Some time later, reports show the same robot walking and taking more than 60 facial expressions, the text laudatif that accompanies the images designating the automaton by the article: she.!footnote-1262.

The machine, which falls legally within the category of "things", is thus presented as a person.

Let's look elsewhere.

Women, who are human beings, sign contracts by which they agree to give birth to children, with whom they claim they have no connection, that they are not mothers, that they will hand them over immediately at the exit of their belly to those who desired their coming, this desire for parenthood creating by hitself the true and only link between the child and his "parents of intent". The mother-carrier is often openly referred to as "oven".

The woman, who falls legally within the category of the "person", is thus presented as a thing.

The two sensational phenomena are of the same nature.

They call two questions:

1. Why? The answer is: money. Because both are the result of the new construction of two fabulous markets by supply.

2. How? The answer is: by the destruction of the distinction between the person and things.

The distinction between person and things is not natural, it is legal. It is the base of the western legal systems, their summa divisio.

If this distinction disappears, and for money to flow, it must actually disappear, then the weak human being will become the thing of the strong one.


Read below the developments.

1

It is true that in 1966, the BBC already presented a sort of robot being the "ideal" servant and designating it by the article "she".

March 6, 2018

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M-A., La violence, ce lien qui unit la GPA et le mouvement #MeToo, Huffington Post, 6 mars 2018.

 

Lire le document de travail bilingue ayant servi de base à l'article.

 

La GPA est un des moyens par lequel la Route de la Violence dont les femmes sont les pavés est construite par les entreprises.
Le mouvement de lutte contre les violences faites aux femmes proteste contre cela.
Il souligne que cette violence est bâtie sur le "consentement" et le "sourire" des victimes.
Les auteurs de cette violence la justifie en se prévalant de ces consentements et de ces sourires : ils les font circuler comme "preuve" : le mouvement #metoo montre que c'est faux, que cela doit s'arrêter.
Nous-même, nous devons arrêter d'emprunter comme consommateurs cette Route de la Violence.

 

Lire l'article.

Nov. 30, 2017

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, M.-A., La disparition de la distinction de jure entre la personne et les choses : gain fabuleux, gain catastrophique, in Recueil Dalloz, n°41, 30 novembre 2017, pp. 2386-2389.

 

Les robots se présentent comme des personnes, des systèmes juridiques leur conférant ce statut. Des femmes se présentent comme des purs et simples moyens, réification avalisée par certains. La cause est commune : les profits sans limite pour les concepteurs d'un marché mondial où des machines humanoïdes offrent toutes prestations sans limite, notamment sexuelles, miroir du marché des femmes, objets sexuels ou reproducteur (GPA). Cette évolution juridique archaïque est bloquée par la summa divisio entre la personne et les choses. Le Politique doit maintenir cette distinction qui n'est pas de fait mais "de droit".

 

Lire l'article.

 

Consulter le working paper ayant servi de base à l'article .

Nov. 28, 2017

Publications

Référence générale : Abécassis, É. et Frison-Roche, M.-A., Au nom du "droit à l'enfant", la proposition de loi sur la résidence alternée conçoit l’enfant comme une chose à partager, Huffington Post, 28 novembre 2017.

 

Une proposition de loi a été déposée devant le bureau de l'Assemblée Nationale et arrive en discussion à la séance du 30 novembre 2017.

 

Elle vise à déposséder le juge de sa fonction de choisir dans l'unique intérêt de l'enfant les modalités de la vie quotidienne de celui-ci.

Le "principe" devrait être la garde alternée, le juge ne pouvant plus s'en écarter qu'à titre exceptionnel.

Pourquoi un tel "principe" que la loi imposerait ?

C'est comme si les parents étaient propriétaires de l'enfant, qu'ils se partageraient à la fin de leur couple. Car si le "couple parental" survit au "couple conjugal", alors ils adopteraient la nouvelle procédure mise en place par la Réforme du divorce du 17 novembre 2016 qui place le divorce par consentement mutuel hors du contrôle du juge.

Le couple qui se dispute se partagerait donc par "principe" l'enfant, comme on se partage les petites cuillères.

L'enfant coupé en deux.

Pauvre enfant.

Lire l'article sur le site du Huffington Post.

 

 

Oct. 25, 2017

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., La mondialisation du point de vue du Droit, in Association Henri Capitant,  La mondialisation, Journées allemandes, Tome LXVI/2016, coll."Travaux de l'Association Henri Capitant",  Bruylant, Berlin, 2017, pp. 11-30.

La mondialisation est un phénomène déroutant pour le juriste. La première chose à faire est d'en prendre la mesure. Une fois celle-ci prise, il est essentiel que l'on s'autorise à en penser quelque chose, voire que l'on s'impose d'en penser quelque chose. Par exemple sur le caractère nouveau ou non du phénomène, ce qui permet dans un second temps de porter une appréciation sur ce qui est en train de se mettre en place. Si en tant que le Droit peut et doit "prétendre" défendre chaque être humain, prétention universelle ayant vocation à faire face au champ mondial des forces, la question suivante - mais secondaire - se formule alors : quid facere ? Rien ? Moins que rien ? ou bien réguler ? Ou bien prétendre encore que le Droit remplisse son office premier qui est de protéger la personne faible, y compris dans le jeu de forces qu'est la mondialisation ?

Lire l'article.

 

Lire la présentation générale de l'ouvrage dans lequel figure l'article.

 

Lire le Working paper bilingue ayant servi de base à l'article.

 

Lire le rapport de synthèse proposé dans le colloque organisé par l'Association Henri Capitant, dans les Journées internationale Allemandes sur La Mondialisation à Berlin le 27 mai 2016.

 

Updated: Oct. 25, 2017 (Initial publication: May 27, 2016)

Publications

This working paper initially served as a basis for a synthesis report made in French in the colloquium organized by the Association Henri Capitant in the International German Days on the subject of "Le Droit et la Mondialisation" (Law and Globalization).

It serves as a second basis for the article (written in English, with a Spanish Summary) to be published in the Brezilian journal Rarb - Revista de Arbitragem e Mediação  (Revue d`Arbitrage et Médiation).

In it French version, it serves as a basis for the article, written in French, to be published in the book La Mondialisation.

In this working paper, notes are included, including developments, references and links to work and reflections on the theme of globalization.
It uses the Bilingual Dictionary of the Law of Regulation and Compliance.

To access the French version of the working paper, click on the French flag.

____

 

Globalization is a confusing phenomenon for the jurist. The first thing to do is to take its measure. Once it has been taken, it is essential that we allow ourselves to think of something about it, even if we have to think about it. For example, on whether the phenomenon is new or not, which allows a second assessment of what is taking place. If, in so far as the law can and must "pretend" to defend every being, a universal claim destined to face the global field of forces, the following question - but secondary - is formulated: quid facere? Nothing ? Next to nothing ? Or regulate? Or can we still claim that the Law fulfills its primary duty, which is to protect the weak, including the forces of globalization?

Let us begin the peripheries of Law in globalization.

____

Globalization is a confusing phenomenon for everyone. It is no doubt even more so for the jurist for whom words are normative acts and which stumbles on the definition of globalization!footnote-927.

Perhaps this is why lawyers are as impressed by the argument of globalization, which is often cited to argue that the time of imperative legislations is over, or that Roman law may well turn into its grave, Globalization would pass over the corpse of the Civil Code. The more mysterious the notion is, the more names it has, the more it sets back the jurist of good tradition, global trade being as upgraded when it is designated as "globalization", the zest of English leading to the globalization that parses Of reports, even written in French or Spanish or Italian. . The global language being English, the Globalization is English also.

If we take up the movement of this wave, it is appropriate first of all to take stock of what is globalization (I). It is only relevant that the usefulness, if not necessity, is posed to think about this movement of globalization. There is a legal imperative to formulate an assessment if it is posited that the Law has the mission of protecting every human being, a concern that is supported by the Law. Then, because Law is also a technique, we can ask ourselves the question of Quid facere? But in practice it can not be said that under the pretext that the field of the world forces is very powerful and that the Law appears to be very weak in its claims to protect every human being in its dignity, it would for this reason disappear from the World stage (II).

On the contrary. It is at the foot of the wall of Globalization that today we can measure the claim of Law to defend humanity.

1

S. for ex. Frison-Roche, M.-A., Les deux mondialisations (The two globalizations), written en French,

Oct. 2, 2017

Publications

Lire l'article.

 

Un lien, voire une intimité, voire une confusion est souvent faite entre PMA et GPA.

Il ne faut pas le faire.

Parce que l'ouverture de l'insémination avec donneur anonyme (IAD) aux femmes seules ou en couple n'a pas les mêmes conséquences ni les mêmes enjeux que la GPA. L'enjeu de civilisation est situé dans la GPA, laquelle met en danger l'humanité elle-même, notamment dans l'asservissement des femmes et la production industrielle et eugénique de l'humain, en articulation avec la construction d'un marché mondial de l'humain, dimension que n'a pas la PMA.

March 30, 2017

Publications

Compliance. Trust. Two words that come more and more often before our eyes as readers or listeners. And yet they do not seem to match well. They even seem to repel each other.

Indeed, Compliance is the way in which Public Authorities trust certain private operators, not in themselves, but with their structural capacities to mechanically capture the information that these authorities need (I).

This presupposes a vision of the world in which Companies are powerful and powerful alone but are not virtuous, while Public Authorities, such as the Public Prosecutor's Office or Regulators, are weak but virtuous alone. Such a conception of Compliance transforms companies into automata. Such a vision of the world has no future: only human beings can be trusted, whose fallibility must be accepted, as Compliance is then the expression of a relationship built on trust that is to be seen between non-mechanical operators, namely public Institutions and private Operators, who can both have in common concern for an interest which goes beyond them and which was formerly called the general interest (II).

From this reality, no doubt new to private companies, but which explains the strange intimacy between the violent Compliance Law and the new spontaneous order of Corporate Social Responsibility, it is up to them to demonstrate this concern Cf others that it shares with the Public Authorities, except to fall in Compliance reduced to costly procedures, empty endless staked out of sanctions without control.

It is thus for Companies to make this branch of the Compliance Law emerging become what can be the best, when it is possible that it becomes what would be the worst.

Jan. 31, 2017

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Référence complète : Frison-Roche, M.-A., La GPA, ou comment rendre juridiquement disponible les corps des êtres humains par l’élimination de la question, in Feuillet-Liger, B. et Oktay-Ozdemir, S. (dir.), La non-patrimonialité du corps humain : du principe à la réalité. Panorama international, coll. "Droit, Bioéthique et Société", n°17, éd. Bruylant, 2017, p. 365-382.

 

Pour une présentation générale de l'ouvrage.

Lire une présentation détaillée de l'ouvrage.

 

Ce article s'appuie sur un working paper qui inclut des développements supplémentaires, des références des notes et des liens hypertextes.

 

Lire l'article.

 

Le système juridique a posé sur le principe premier de la dignité de la personne humaine le principe secondaire de l'indisponibilité du corps de celle-ci, puisque disposer du corps humain permet d'une façon transitive de disposer de la personne comme l'on ferait d'une chose. Dans la mesure où le Droit a posé la summa divisio entre la "personne" et les choses comme première protection des personnes, il s'oppose ainsi à la cession des personnes à travers ce qui serait la disponibilité de fait ou de droit de leur corps.

L'engendrement par des femmes fertiles d'un enfant à seule fin de le délivrer à des personnes qui ont conçu le projet de devenir les parents de celui-ci (Gestation pour autrui -GPA) bute sur les deux principes articulés de la dignité des deux personnes que sont la mère et l'enfant et de l'indisponibilité des corps de la femme et de l'enfant. C'est pourquoi les entreprises qui organisent cette industrie qui alimente ce commerce mondial développent un discours juridique visant à désincarner cette pratique non pas tant pour justifier cette mise à disposition des corps des femmes afin de livrer les bébés à ceux qui versent les honoraires aux intermédiaires afin de devenir parents mais plus radicalement pour que la question même de la disponibilité ou de l'indisponibilité des corps impliqués par la pratique de la GPA soit une question qui ne se pose pas.

Il est pourtant nécessaire de rappeler qu'il n'y a GPA qu'appuyée sur une réalité corporelle, celle de la grossesse (I). Pour passer sous silence cet usage du corps de la femme, la GPA est présentée par ceux à qui cela rapporte comme un "don", cette qualification non-patrimoniale de ce qui est cédé, don pur de bonheur, permettant de rendre juridiquement licite l'usage du corps et la cession de l'enfant (II).  La filiation est alors promue comme issue de la seule volonté et de la seule affection, qui fait naître l'enfant, l'effacement des corps permettant de mieux en disposer dans un marché mondial hautement profitable. Un Droit qui se scinde ainsi de la réalité corporelle devient proprement délirant.

Updated: Nov. 30, 2016 (Initial publication: Sept. 29, 2016)

Publications

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la compliance, D.2016, Chron., 29 septembre 2016, n°32.

 

Les contraintes pesant sur les entreprises au titre de la compliance se multiplient et s'alourdissent. Mais la notion est contradictoire, incertaine, "étrange", l'expression de "conformité" n'étant qu'une translation.

La compliance apparaît aujourd'hui comme l'internalisation mondiale d'une régulation publique, souvent conçue aux États-Unis, dans les entreprises, transformées en agents d'effectivité de buts mondiaux monumentaux : équité concurrentielle, lutte contre le terrorisme ou des États jugés indignes (embargos).

Plutôt que d'emprunter des solutions éparses, il est essentiel de construire un "Droit de la compliance", proprement européen, à l'aune duquel chacun devra rendre compte.

Lire l'article.

Lire le working paper sur la base duquel l'article a été rédigé.

Lire le commentaire d'Hervé Causse.

Se reporter aux sessions de conférences se déroulant entre début octobre et fin novembre 2016 autour de la ComplianceL'ouvrage sera publié dans la Série Régulations aux Éditions Dalloz.

Oct. 3, 2016

Publications

Ce working paper sert de support à un article publié dans l'ouvrage La réalité de la non patrimonialité du corps humain. Approche internationale, paru en janvier 2017 aux Éditions Bruylant.

Le système juridique a posé sur le principe premier de la dignité de la personne humaine le principe secondaire de l'indisponibilité du corps de celle-ci, puisque disposer du corps humain permet d'une façon transitive de disposer de la personne comme l'on ferait d'une chose. Dans la mesure où le Droit a posé la summa divisio entre la "personne" et les choses comme première protection des personnes, il s'oppose ainsi à la cession des personnes à travers ce qui serait la disponibilité de fait ou de droit de leur corps.

L'engendrement par des femmes fertiles d'un enfant à seule fin de le délivrer à des personnes qui ont conçu le projet de devenir les parents de celui-ci (Gestation pour autrui -GPA) bute sur les deux principes articulés de la dignité des deux personnes que sont la mère et l'enfant et de l'indisponibilité des corps de la femme et de l'enfant!footnote-653. C'est pourquoi les entreprises qui organisent cette industrie qui alimente ce commerce mondial développent un discours juridique visant à désincarner cette pratique non pas tant pour justifier cette mise à disposition des corps des femmes afin de livrer les bébés à ceux qui versent les honoraires aux intermédiaires afin de devenir parents mais plus radicalement pour que la question même de la disponibilité ou de l'indisponibilité des corps impliqués par la pratique de la GPA soit une question qui ne se pose pas.

Il est pourtant nécessaire de rappeler qu'il n'y a GPA qu'appuyée sur une réalité corporelle, celle de la grossesse (I). Pour passer sous silence cet usage du corps de la femme, la GPA est présentée par ceux à qui cela rapporte comme un "don", cette qualification non-patrimoniale de ce qui est cédé, don pur de bonheur, permettant de rendre juridiquement licite l'usage du corps et la cession de l'enfant (II).  La filiation est alors promue comme issue de la seule volonté et de la seule affection, qui fait naître l'enfant!footnote-654, l'effacement des corps permettant de mieux en disposer dans un marché mondial hautement profitable. Un Droit qui se scinde ainsi de la réalité corporelle devient proprement délirant.

2

Ne sera pas abordée ici le discours plus franc d'entreprises qui offre la prestation d'engendrement d'un enfant, dont celui-ci n'est plus la finalité mais dont il est lui-même un moyen pour obtenir par exemple l'accès à la nationalité ou un moyen de placer ses biens. La presse économique et financière a fait état de l'usage de la GPA comme technique financière (2016).

Oct. 1, 2016

Publications

Références complètes : Abécassis, E. et Frison-Roche, M.-A., GPA, la face cachée : sous le sucre des sourires, la misère des femmes, les cessions d'enfants et les honoraires des intermédiaires, Huffington Post, 1ier octobre 2016.

Dimanche 2 octobre, le magazine de M6 « Zone Interdite » prend pour sujet la GPA.  Par une plongée dans cette pratique, image après image le documentaire donne à voir ce qu’est cette pratique que l’on veut faire passer pour médicale mais qui se différencie de la PMA en ce que c’est une pratique commerciale. A la surface, les images sont celles du bonheur des couples accueillant les bébés venant de loin. Puis, comme on soulève une couverture, apparaît la misère des femmes. Elles demandent à être choisies comme « incubateurs ».  La violence est dans le rapprochement des images, entre la douceur de ces foyers tous différents mais proches dans ses joies partagées autour du berceau où le nouveau-né dort et la dureté des femmes qui choisissent d’engendrer pour ne pas mourir et garder en vie les autres enfants. Pourquoi jusqu’ici ces images avaient été peu rapprochées ?  Parce que l’industrie de la fabrication des humains – agences, médecins et avocats – utilisent les premières images pour masquer les secondes. Mais « Zone Interdite » a rapproché les deux.

Lire l'article.

Regarder la bande-annonce de l'émission.

Aug. 30, 2016

Publications

This article provides a basis for an article published  in the Recueil Dalloz  in French : "Le droit de la compliance".

‘Compliance’ issues have been increasingly discussed in recent years. Articles, handbooks, soft law, decisions or definition have been written. But nothing really converges. The term ‘conformity’ [conformité in French] is used in parallel, or even instead of the usual concept of compliance. There are as many definitions of what compliance is as there are authors writing on the matter. And yet it is used in manifold ways, from Competition law to International Finance law, from the hardest law (enforced with the help of the most stringent sanctions) to business ethics, according to which behaving should be enough to be compliant. At a time when compliance invades law, it should be first noted that we are too shortsighted to grasp the mechanism (I), whereas it is necessary to build a comprehensive Compliance law (II).

Read developments below.