Références complètes : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Autorités Administratives Incomprises (AAI), JCP G 2010, act.1166.

 

Le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement a déposé le 29 octobre 2010 un rapport d'information sur les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ce rapport voudrait "rationaliser" ces Autorités, consolider leur indépendance et veiller au contrôle de leurs pouvoirs.

Mais ce rapport est marqué par des erreurs de perspective à la fois dans la perspective générale des A.A.I. (I) et en conséquence dans les propositions concrètes qui sont faites les concernant (II).

Il traduit en cela l'incompréhension profonde que la France a de ce qui a été souvent qualifié comme un "O.V.N.I", c'est-à-dire ces A.A.I. si contraires à sa tradition.

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La nature hybride du Conseil de régulation financière et du risque systémique, D.2010, chron., p.2712-2714.

Le Conseil de la régulation financière et du risque systémique établi par la loi du 22 octobre 2010 montre que la summa divisio entre régulation et prudentiel n’existe plus, puisque les opérateurs financiers sont systémiques. La composition du Conseil le cristallise en rassemblant le gouverneur de la Banque de France, le président de l’AMF et le président de l’Autorité des normes comptables. En outre, le Conseil revient sur la distinction naguère affirmée entre régulation et politique, puisque ces présidents d’Autorités indépendantes sont présidés par le Ministre de l’Économie. Cela tient au fait que la sortie de la crise suppose le recours à la décision purement politique. Si ces deux liens, avec le prudentiel, avec le politique, avaient été reconnus, la crise ne serait peut-être pas advenue.

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Cette présentation orale a servi de base à l'article publié par la suite.

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Les autorités de concurrence et de régulation économiques et financières vont être dans le mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité confrontées à la Constitution principalement à propos des questions institutionnelles. Elles ont vocation à l’être à propos du droit d’action dans le lien que celui-ci entretient avec les droits de la défense. En effet, qu’il s’agisse du droit d’action d’origine, à travers l’auto-saisine, ou du droit d’action « à double détente » à travers le droit de recours et la présence de l’autorité dans l’instance de recours, cela constitue l’autorité comme juge et partie, situation contraire à la Constitution. En outre, l’impartialité est un principe constitutionnel autonome et les autorités doivent donner à voir leur impartialité objective. Malgré la séparation fonctionnelle de l’organisation interne, ce cumul des pouvoirs d’une partie et des pouvoir d’un juge n’est pas conforme à la Constitution et une QPC pourrait le relever. Une solution consisterait à créer des ministères publics ad hoc qui exerceraient les droits d’une partie objective, tandis que l’autorité exercerait le pouvoir de juger.

La question prioritaire de constitutionnalité a opéré un retournement de situation institutionnelle en mettant le Conseil constitutionnel au coeur du système juridique et en l’instituant Cour suprême. Ce faisant, les institutions juridiques bien installées que sont les autorités de concurrence et les autorités de régulation économiques et financières vont être attaquées par les entreprises d’une façon renouvelée. Par un mouvement convergent tant sur les sources européennes qu’internes que sur les les définitions, ces Autorités qui sanctionnent doivent se comporter comme des tribunaux. Or, la plupart agissent à la fois comme juges et parties. En outre, le principe structurel objectif d’impartialité n’est pas respecté et, parce que le régulateur se veut cohérent, les distinctions fonctionnelles qu’on avait opérées en son sein, sont remises en cause. Les perspectives de succès de QPC sont donc sérieuses et ont des incidences institutionnelles très importantes, notamment parce qu’il faudrait alors s’orienter vers la constitution de ministère public économique ad hoc.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est l'objet d'un projet d'une loi constitutionnelle, déjà adopté par le Sénat le 3 juin 2010, qui insère un nouveau titre XI bis dans la Constitution pour faire place au "défendeur des droits".

Quant à sa fonction, il "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences". Sur la forme, il est nommé par le Président de la République. Il rend des comptes à celui-ci et au Parlement. Il s'agira probablement d'une autorité administrative indépendante. Une loi organique définira ses attributions et les modalités de ses fonctions.

► Référence : Frison-Roche, M.-A., rapporteure et membre du jury de la thèse de Sébastien Bréville, Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications, Université de Paris 1 ,  8 décembre 2015. 

 

► Autres membres du jury :  

• Jenny, F., professeur à l'Essec, co-directeur de la thèse,
• Kopp, P., , J.B.., professeur à l'Université Paris I, directeur de la thèse 
• Combe, E., professeur l'Université Paris I,
• Geoffron, P., professeur à l'Université Paris-Dauphine

 

► Lire la table des matières et la conclusion générale de la thèse

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Au terme de la soutenance, le candidat a obtenu le titre de docteur en économie, avec la mention très honorable et les félicitations du jury.

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Référence complète : Frison-Roche, M.-A.,, Étude dressant un bilan des autorités administratives indépendantes, étude établie pour l'ouvrage de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation ayant pour auteur Monsieur le Sénateur Patrice Gélard, Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié, Rapport A.N. n° 3166 et rapport Sénat n° 404, 2006, 165 p Documentation Française 2006

Les Autorités administratives indépendantes sont une nouvelle façon de gouverner.

Mais leur crédibilité est fragile et complexe ; elle tient dans dans l'adéquation de l'usage de leurs pouvoirs à la mission que le législateur leur a donnée. Leur crédibilité est conférée par ceux qui subissent leur pouvoir, à travers les notions associées d'indépendance et de reddition des comptes (accountability).

En outre, l'autorité administrative indépendante ne doit pas se comporter comme un pur organisme normatif, mais davantage comme un expert, c'est-à-dire qu'elle doit se faire comprendre, du politique, des entreprise et de l'opinion publique, être pédagogue.

 

En lire ci-dessous les lignes directrices.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Régulateurs indépendants versus LOLF, Revue Lamy Concurrence, 2006, pp.69-73.

 

Les régulateurs doivent être, par un effet de nécessité, indépendants. Cela les met en contradiction naturelle avec la LOLF, puisque celle-ci rassemble des crédits rattachés à des actions, des objectifs et des résultats évalués, sous la responsabilité d’un chef de programme. L’insertion d’une autorité de régulation dans cette architecture brise l’indépendance substantielle du régulateur, gouverné par la régulation budgétaire, maniée par le directeur du programme organisé par la LOLF. Or, "régulation sur régulation ne vaut". Il faut donc tendre vers la meilleure compatibilité possible entre régulateurs indépendants et LOLF. Il peut s’agir de regrouper les autorités de régulations économiques dans un programme budgétaire qui leur soit propre et dont le directeur ait des pouvoirs limités par l’indépendance des régulateurs. Plus radicalement et plus logiquement, il peut s’agir de sortir le régulateur de la LOLF par l’autonomie d’exécution budgétaire et de gestion et l’attribution de la personnalité morale, comme dans le cas de l’AMF. Le prix à payer en est la pleine responsabilité du régulateur.

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Les Autorités administratives indépendantes sont une nouvelle façon de gouverner.

Mais leur crédibilité est fragile et complexe ; elle tient dans dans l'adéquation de l'usage de leurs pouvoirs à la mission que le législateur leur a donnée. Leur crédibilité est conférée par ceux qui subissent leur pouvoir, à travers les notions associées d'indépendance et de reddition des comptes (accountability).

En outre, l'autorité administrative indépendante ne doit pas se comporter comme un pur organisme normatif, mais davantage comme un expert, c'est-à-dire qu'elle doit se faire comprendre, du politique, des entreprise et de l'opinion publique, être pédagogue.

Référence complète : Storch, O., "Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur", in Frison-Roche, M.-A. (dir.), Les régulations économiques : légitimité et efficacité, coll. "Droit et Economie de la Régulation", vol. 1, Dalloz et Presses de Sciences po, 2004, p.65-71.

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Il est fréquent de penser, selon l’image du vase communicant, que les systèmes de régulation compensent leur faible légitimité, notamment démocratique, par leur grande efficacité, notamment technique et expertale. Indépendamment du fait qu’il n’est pas acquis que les régulations soient plus efficaces que d’autres modes de gouvernement, elles ont plutôt une légitimité qui leur est intrinsèque. Elle est liée à l’information, celle que le régulateur collecte et celle que le régulateur diffuse. Le système tout entier lutte contre l’asymétrie d’information et la déformation d’information, dont la capture du régulateur est une variante. Cette légitimité intrinsèque exige l’évaluation de l’efficacité du système à satisfaire les finalités pour la concrétisation desquelles des pouvoirs et des moyens ont été donnés aux régulateurs.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Legal and financial conditions for an effective independence. The French experience, in Building independent regulators, OCDE – gouvernement tchèque, 14 juin 2003, Prague

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Les soucis communs aux différents systèmes de régulateurs indépendants, in Le système des régulateurs indépendants, travaux de l’OCDE, mars 2002.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Participation à la Table Ronde sur "L’Autorité des Marchés Financiers" , Centre de recherche en droit public de l’économie, Paris II, 2 mai 2001, Paris.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "L’autorité de régulation entre droit et économie", in Les juristes parlent aux économistes, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), 13 juin 2000, Paris.

Référence : Frison-Roche, M.-A., Audition  sur les autorités indépendantes dans la perspective du projet de loi sur la régulation de l’économie, Assemblée Nationale, 4 janvier 2000.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, RJDA 1999, pp.9-13.

 

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► Référence complète : Cass. Ass. plén., 5 février 1999, n° 97-16.440, Oury

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🏛️lire l'arrêt

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🏛️lire l'arrêt de la Cour d'appel de Paris

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► Lire ci-dessous la présentation détaillée de l'arrêt de la Cour de cassation ⤵️

 

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « Une définition juridique commune de la régulation », in Les autorités administratives indépendantes et la concurrence , 22 octobre 1998, Paris.

Référence complète : TABUTEAU, Didier, Sécurité sanitaire et agences, le renouveau de la santé publique, in Conseil d'État, Rapport public 1998, Réflexion sur le droit de la santé, Études & Documents n°49, La documentation Française, 1998, p.473-501.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne et LOMBARD, Martine, Le devenir de la Commission bancaire : efficacité et indépendance , La Tribune de l’Économie, 17 juin 1996.

Référence : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « L’invitation de l’article 52 de la loi bancaire » , in Les établissements de crédit en difficulté. Rôles respectifs des droits et autorités bancaires et judiciaire , colloque Paris-Dauphine, 21 mai 1996, Paris.

► Référence complète : Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A., L’autorité en droit, in Tout négocier, éd. Autrement, 1996, pp.45-59.

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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique, Université Panthéon-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.

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