26 avril 1996

Publications

📝L’autorité en droit, in 📕 "Tout négocier"

► Référence complète : Baranès, W. et Frison-Roche, M.-A., L’autorité en droit, in Tout négocier, éd. Autrement, 1996, pp.45-59.

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9 septembre 1994

Publications

📓Les pouvoirs normatifs en jeu en droit de la concurrence

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique, Université Panthéon-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.

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23 janvier 1987

Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 23 janvier 1987 relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence

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