June 4, 2002

Thesaurus : 05. CJCE - CJUE

Decision of 4th of June 2002, Commission v/ France (Total)

Full reference: CJCE, 4th of June 2002, Decision C-483/99, Commission v/ France (Total)

Read the decision

Dec. 7, 2000

Conferences

Introduction in "Cadres juridiques du marquage CE par tierce partie : notification et mission des organismes habilités"

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Introduction in Cadres juridiques du marquage CE par tierce partie : notification et mission des organismes habilités, IDEFS, Paris-Dauphine, 7 décembre 2000, Paris.

Sept. 6, 2000

Thesaurus : Doctrine

📝Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters:From an International Impulse to European Implementation

► Référence complète : Ch. Coslin, L. Naidoo & M. Renard, "Duty of Care and Vigilance in Human Rights Matters: From an International Impulse to European Implementations", RED, sept. 2020, n° 1, pp. 70-71

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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May 13, 1997

Publications

La directive relative au marché intérieur de l’électricité, en elle-même, in "La déréglementation de l’électricité : quels enjeux pour l’Europe ?"

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La directive relative au marché intérieur de l’électricité, en elle-même, in La déréglementation de l’électricité : quels enjeux pour l’Europe ? , Économie et sociétés, PUG, 1997, p.137 s.

 

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