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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Ex Ante Responsibility, Working Paper, December 2021.

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📝This Working Paper has been the basis for an article written in French, "La responsabilité Ex Ante", published in the Archives de Philosophie du droit (APD), in the book 📗La Responsabilité (2022).

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►  Working Paper Summary: Quel est le temps auquel s'articule la responsabilité ? La question est si classique que toutes les réponses ont été dessinées : si l'on est responsable plus aisément par rapport au temps, car l'on peut alors plus aisément faire un lien entre la situation appréhendée, sa réalisation dans le passé la rendant plus facilement connaissable, et le poids de "responsabilité" que l'on impute sur une personne, l'on peut articuler la responsabilité avec le futur. Si l'on brise le poids de cette responsabilité avec un évènement ou une situation, par exemple. Le Principe Responsabilité de Jonas ou l'Ethique de la Responsabilité font ainsi voyager la Responsabilité dans le temps, par un rapport entre le Droit et l'Ethique. 

D'ailleurs l'on pourrait soutenir que le Droit peut faire ce qu'il veut et imputer une responsabilité à quiconque pour le temps qu'il désigne, par exemple désigne comme porteur d'une responsabilité, c'est-à-dire d'un poids, celui qu'il veut. Le "responsable" serait alors le titulaire d'une sorte de "poids pur", qui le charge parce que le Droit l'a voulu pour le temps qu'il veut, par exemple un devoir d'agir pour que le futur soit dessiné comme le veut le Droit, alors même que le Responsable n'a rien à se reprocher dans le passé. 

Mais les Cours constitutionnelle défendent un rapport minimal entre la Responsabilité et le poids que celle-ci fait porter une personne, fut-t-elle morale, gardant ainsi le lien consubstantiel entre le Droit et la Morale, la technique juridique de la Responsabilité ne pouvant équivaloir à celle d'un prélèvement obligatoire.

Ainsi l'idée d'une Responsabilité Ex Ante est simple dans son principe (I). Elle est celle d'un poids juridiquement posé sur une personne soit par elle-même (engagement), soit par la Loi ou par le Juge sur une personne de faire quelque chose pour que n'advienne pas quelque chose qui adviendrait ou pour qu'advienne quelque chose qui n'adviendrait pas si elle ne le faisait pas.

Mais les conditions juridiques pour admettre un tel poids alors même que le lien avec une situation passée serait brisé est plus difficile (II). On continue certes continuer à voir dans le futur le passé, ce qui facilite le voyage dans le temps, et fonda par exemple le contrôle Ex Ante du contrôle des concentrations. Mais l'on peut se briser même de cette facilité et regarder non plus le rapport entre le passé et le futur, mais le présent et le futur : ce que l'on sait déjà aujourd'hui du futur, ce qui met en jeu le rapport entre le Droit et la Science ; ce que l'on observe de l'emprise de la personne présente sur le moment présent, c'est-à-dire le Pouvoir, ce qui fait en jeu le rapport entre le Droit et l'Economie politique.

Dans cette dimension-là, la contrainte de la Responsabilité Ex Ante est alors maniée par le Juge, dont l'office lui-même devient un office Ex Ante. Les pouvoirs obligés Ex Ante par une telle responsabilité maniée par le Juge étaient les personnes en situation de pouvoir, sont non seulement les entreprises, mais encore les Etats, qui perdent le privilège - partagé avec les contractants - de disposer juridiquement du futur, et notamment en leur sein le Législateur. 

Une telle révolution, qui se déroule sous nos yeux, s'explique parce qu'il faut agir maintenant pour que le futur ne soit pas catastrophique. La science nous informe qu'il le sera entéléchiquement. Il est donc juridiquement requis de désigner des responsables, non pas parce qu'ils auraient fait quelque chose, la dimension Ex Post n'étant pas le sujet, mais pour qu'ils fassent quelque chose, la Responsabilité Ex Ante étant un élément central de cette nouvelle branche du Droit qu'est le Droit de la Compliance. 

► Full Reference: Frison-Roche, M.A., Le Droit de la concurrence : des choix politiques pour son état futur - rapport de synthèse - ( ("Competition Law: political choices for its future state - Conclusion") , in Claudel, E. (ed.), Le Droit de la concurrence dans tous ses états ("Competition in all its states"), special issue, Gaz. Pal. , 15 Sept. 2021.

This publication is in French, but the Working Paper which is the basis of this article is bilingual. 

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📅 this article follows the colloquium of the French Association Droit & Commerce in Deauville (France), the 25th  et 26th June 2021.

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✏️ It is based on  the bilingual Working Paper built on the notes taken during the colloquium for establishing the conclusion which has been provided.

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Article English Summary: All of these contributions on the issue of the "Competition in all its states" highlighted the choices available for what could be this branch of Law tomorrow: choice of a political nature between various possible definitions of Competition Law. 

In method, the main thing is that this definition be clear. For this, this definition must be based on a principle and that the goal pursued by competition law is simple, so that in a second step, competition law can be easily articulated on the one hand with other branches of law. (by the care of the judge, in particular), on the other hand with "policies", such as "competition policy", then other policies (by the care of political authorities, especially European).

In essence, two conceptions of principle are opposed: either Competition Law will want to appropriate the goals of other branches, such as those of Regulatory and Compliance Law, or Competition Law will have the modesty to remain anchored in its definition as Market Law.

This is the crossroads where we are.

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► co-organized between Laboratoire DANTE and the Journal of Regulation & Compliance (JoRC), this colloquium) is the core manifestation of the 2021 series of colloquia devoted to the general theme of Compliance Monumental Goals.

It will take place on 16th of September 2021, at the Maison du Barreau, in Paris.

This first work is in French but  will be the basis of the book in English : Compliance Monumental Goals,

   This book will be published in the Compliance & Regulation Series, co-published by the JoRC and Bruylant.

► Presentation of the colloquium Thematic: To understand the notion of "Monumental Goals", it is firstly necessary to take crossed perspectives on them, particularly through the prism of Labor Law, Environmental Law and Enterprise Law. Many questions appear. Does the notion of “Monumental Goals” present any substance in Law? Is it uniformly understood, or do specificities appear, forged by specific cultures and disciplinary practices? What are the sources and implicit references or echoes? Because even if we admit the part of novelty, there is undoubtedly an anchoring in traditional legal concepts, like the general interest or sovereignty. How does the shift from meta-legal (prima facie introduced by the concept) to legal take place, and where do any operational difficulties lie when legal actors are called upon to act? The question of a possible categorization of "Monumental Goals" will thus be explored, through these three legal disciplines whose historicity, goals and implications for firms differ.  

These reflections allow to ask why and how these "Monumental Goals" are developed. Indeed, what is the relevance of the association of "Monumental Goals" and Compliance? Beyond theoretical considerations relating to the meaning of Law, is this really an effective alloy encouraging companies to behave differently? By what ways? These questions arise in particular with regard to the imperatives of legal certainty and the operative nature of the concept. The question of "Monumental Goals" will thus be explored by the operational actors of compliance, both those who act within companies and those who act from the lato sensu State sphere, for understanding whether this notion is a pure rhetoric figure or constitutes a particularly promising lever for the evolution of market behavior.

► with : 

🎤 Christophe André, maître de conférences à l'Université Paris - Saclay (lecturer at the Paris-Saclay University)

🎤 Guillaume Beaussonie, professeur à l'Université Toulouse-1-Capitole (law professor at Toulouse-1-Capitole University)

🎤 Regis Bismuth, professeur de droit à Sciences po, Paris (law professor at Sciences po Paris)

🎤 Marie-Emma Boursier, doyen  de l'Université Paris - Saclay (dean of the Paris-Saclay University)

🎤 Muriel Chagny, professeur l'Université Paris - Saclay, directrice du Laboratoire Dante (Professor at the Paris-Saclay University, director of the Laboratory Dante)

🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur à Sciences po (Paris) (Professor at Sciences Po Paris)

🎤 Isabelle Gavanon, avocate à la Cour d'Appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal)

🎤 Emma Guernaoui, ATER à l'Université Paris II Panthéon-Assas (ATER at Paris II Panthéon-Assas University)

🎤 Dominique Heintz, avocat à la Cour d' appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal)

🎤 Christian Huglo, avocat à la Cour d' appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal)

🎤Dominique de La Garanderie, avocat à la Cour d'appel de Paris (attorney before the Paris Court of Appeal) 

🎤 Anne-Valérie Le Fur, professeur à l'Université Paris - Saclay (Professor at Paris-Saclay University)

🎤 Anne Le Goff, secrétaire générale déléguée d'Arkéa (Deputy Secretary general at Arkéa)

🎤 Roch-Olivier Maistre, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (President of the French audiovisual regulation authority)

🎤 Marie Malaurie, professeur à l'Université Paris-Saclay (professor at the Paris-Saclay University)

🎤 Jérôme Marilly, avocat général à la Cour d'Appel de Paris (General attorney before the Paris Court of Appeal)

🎤 Benoît Petit, maître de conférences (HDR) à l'Université Paris-Saclay (lecturer at the Paris-Saclay University) 

🎤 Jean-François Vaquieri, Secrétaire Général d'Enedis (Secretary General of Enedis)

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Read a detailed presentation below:

► Référence complète : Douence, M., et Azavant, M., Institutions juridictionnelles, 1ière éd. 2010, 5ième éd. 2021, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 2019, 425 p.

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►Présentation de l'ouvrage : La nouvelle édition de cet ouvrage expose les "Institutions juridictionnelles", expression qui a remplacé heureusement celle "d'Institutions judiciaires", c'est-à-dire les principes, les structures et les personnes qui permettent la réalisation de la mission de trancher les litiges et de dire le droit. Sont ainsi analysés la justice administrative et judiciaire, les juridictions et les acteurs que sont les magistrats et les auxiliaires de justice, notamment les avocats.

L'ouvrage est destiné aux étudiants et à ceux qui préparent des concours administratifs ou par exemple l'examen d'entrée aux Écoles de formation des Barreaux.

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📚 Dans la même collection, il s'articule avec les ouvrages de : 

 📎📕Procédure civile 

📎📕Procédure pénale. 

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► Lire la 4ième de couverture.

► Lire la table des matières.

📚 Voir l'ensemble des ouvrages de la même collection 📎"Cours Dalloz -Série Droit privé"

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► Référence : Frison-Roche, M.-A., présidente et membre du jury de la thèse de Mamadou Diallo, , La transposition du pouvoir administratif exorbitant en droit de la régulation économique, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) ,  Salle Duroselle, centre Sorbonne, 6 septembre 2021, 14h30-17h30. 

► Autres membres du jury :  

• Vidal, Laurent, maître de conférences HDR à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de la thèse ; 
• Perroud, Th., professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, rapporteur et membre du jury ; 
• Marty, F., chargé de recherches CNRS, membre du Collège de l’Autorité de la concurrence, Professeur à l’Université de Nice, Rapporteur ; 
• Marais, B. du, conseiller d’État, professeur à l’Université Paris Nanterre.

► Résumé de la  thèse : la thèse prend la force de deux tomes pour un volume de 708 pages. Sa première partie porte sur l'action particulière de l'Etat dans l'économie, tandis que sa seconde partie porte plus particulièrement sur la façon dont le droit de la régulation, dont le droit de la concurrence n'est pas vraiment distingué, exprime cette puissance de l'Etat par rapport aux entreprises privées, exprime la légitimité de l'Etat à obtenir de celles-ci qu'elles obéissent aux règles. La dimension procédurales des institutions ainsi créées, les autorités de régulation, et leur contrôle, est plus particulièrement développée. 

La thèse a été présentée et soutenue publiquement à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), au sein de l'Ecole de Droit de la Sorbonne, dans le Département de Droit public et fiscal, le 6 septembre 2021 entre 14h30 et 17h30.

Au terme de la soutenance, le candidat a obtenu le titre de docteur en droit.

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► Lire la thèse 

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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A.,La nouvelle loi de protection des données en Chine est un « anti-RGPD », entretien avec Olivia Dufour, Actu-Juridique, 2 septembre 2021. 

► Lire l'entretien complet. 

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Les 3 questions posées étaient :

❓ La Chine a adopté fin août une grande loi de protection des données personnelles. Celle-ci est présenté dans les médias comme un équivalent de notre RGPD. Est-ce le cas ?

La réponse est : non.

(lire la réponse développée dans l'entretien)

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❓ S'agit-il de simples effets indésirables ou bien du but poursuivi par le Législateur ?

La réponse est : Le but du Législateur n'est pas d'armer l'individu contre le pouvoir de l'Etat, c'est au contraire d'accroître le pouvoir de l'Etat, éventuellement contre lui.

(lire la réponse développée dans l'entretien)

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❓ Si la compliance peut servir les intérêts d'Etats non-démocratiques, c'est donc qu'elle est potentiellement dangereuse ?

La réponse est : elle n'est dangereuse que définie comme "méthode d'efficacité des règles ; il faut définir le Droit de la Compliance par son "but monumental" qui est la protection des personnes. La contradiction de la loi chinoise nouvelle apparaît alors.

(lire la réponse développée dans l'entretien)

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, M.-A., Monumental Goals, beating heart of Compliance Law, Working Paper, August 2021

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📝This Working Paper is the basis for the article, "Les buts monumentaux, cœur battant du droit de la compliance", constituting the introduction ⤵

📕in its French version, of the book Les buts monumentaux de la Compliance, in  the Series 📚Régulations & Compliance

 📘in its English version, of the book, Compliance Monumental Goals, in the Series 📚Compliance & Regulation

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► Summary of the Working Paper:

Compliance Law can be defined as the set of processes requiring companies to show that they comply with all the regulations that apply to them. It is also possible to  define this branch of Law by a normative heart: the "Monumental Goals". These explain the technical new legal solutions, thus made them clearer, accessible and anticipable. This definition is also based on a bet, that of caring for others that human beings can have in common, a universality. 

Through the Monumental Goals, appears a definition of Compliance Law that is new, original, and specific. This new term "Compliance", even in non-English vocabulary, in fact designates a new ambition: that a systemic catastrophe shall not be repeated in the future. This Monumental Goal was designed by History, which gives it a different dimension in the United States and in Europe. But the heart is common in the West, because it is always about detecting and preventing what could produce a future systemic catastrophe, which falls under "negative monumental goals", even to act so that the future is positively different ("positive monumental goals"), the whole being articulated in the notion of "concern for others", the Monumental Goals thus unifying Compliance Law.

In this, they reveal and reinforce the always systemic nature of Compliance Law, as management of systemic risks and extension of Regulation Law, outside of any sector, which makes solutions available for non-sector spaces, in particular digital space. Because wanting to prevent the future (preventing evil from happening; making good happen) is by nature political, Compliance Law by nature concretizes ambitions of a political nature, in particular in its positive monumental goals, notably effective equality between human beings, including geographically distant or future human beings.

The practical consequences of this definition of Compliance Law by Monumental Goals are immense. A contrario, this makes it possible to avoid the excesses of a "conformity law" aimed at the effectiveness of all applicable regulations, a very dangerous perspective. This makes it possible to select effective Compliance Tools with regard to these goals, to grasp the spirit of the material without being locked into its flow of letters. This leads to not dissociating the power required of companies and the permanent supervision that the public authorities must exercise over them.

We can therefore expect a lot from such a definition of Compliance Law by its Monumental Goals. It engenders an alliance between the Political Power, legitimate to enact the Monumental Goals, and the crucial operators, in a position to concretize them and appointed because they are able to do so. It makes it possible to find global legal solutions for global systemic difficulties that are a priori insurmountable, particularly in climate matters and for the effective protection of people in the now digital world in which we live. It expresses values that can unite human beings.

In this, Compliance Law built on Monumental Goals is also a bet. Even if the requirement of "conformity" is articulated with this present conception of what Compliance Law is, this conception based on Monumental Law is based on the human ability to be free, while conformity law supposes more the human ability to obey.

Therefore Compliance Law, defined by the Monumental Goals, is essential for our future, while conformity law is not.

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Read the developments below⤵️

► Full Reference: Frison-Roche, M.-A, Reinforce the judge and the lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law, Working Paper, August 2021.

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🎤 this working document has been made to prepare some elements of the opening intervention in the symposium Quels juges pour la Compliance) ? (Which judges for Compliance?), co-organized by the Journal of Regulation & Compliance and the Institut Droit Dauphine, held at the Paris Dauphine University on September 23, 2021, constituting the first part of the intervention.

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📝it has been also the basis for an article: 

📕 published in its French version in the book La juridictionnalisation de la Compliance, in the collection📚Régulations & Compliance

 📘published in its English version in the book Compliance Jurisdictionalisation, in the collection 📚Compliance & Regulation

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► Summary of the Working Paper: One can understand that the compliance mechanisms are presented with hostility because they seem designed to keep the judge away, whereas there is no Rule of Law without a judge. Solid arguments present compliance techniques as converging towards the uselessness of the judge (I). Certainly, we come across magistrates, and of all kinds, and powerful ones, but that would be a sign of imperfection: its ex-ante logic has been deployed in all its effectiveness, the judge would no longer be required... And the lawyer would disappear so with him...

This perspective of a world without a judge, without a lawyer and ultimately without Law, where algorithms could organize through multiple processes in Ex Ante the obedience of everyone, the "conformity" of all our behaviors with all the regulatory mass that is applicable to us, supposes that this new branch of Law would be defined as the concentration of processes which gives full effectiveness to all the rules, regardless of their content. But supposing that this engineer's dream is even achievable, it is not possible in a democratic and free world to do without judges and lawyers.

Therefore, it is imperative to recognize their contributions to Compliance Law, related and invaluable contributions (II).

First of all, because a pure Ex Ante never existed and even in the time of the Chinese legists📎!footnote-2689, people were still needed to interpret the regulations because a legal order must always be interpreted Ex Post by who must in any case answer the questions posed by the subjects of law, as soon as the political system admits to attributing to them the right to make claims before the Judge. Secondly the Attorney, whose office, although articulated with the Judge's office, is distinct from the latter, both more restricted and broader since he must appear in all cases where the judicial figure puts himself in square, outside the courts. However, Compliance Law has multiplied this since not only, extending Regulatory Law, it entrusts numerous powers to the administrative authorities, but it also transforms companies into judges, in respect of which the attorneys must deal with.

Even more so, Compliance Law only takes its sense from its Monumental Goals📎!footnote-2690. It is in this that this branch of the Law preserves the freedom of human beings, in the digital space where the techniques of compliance protect them from the power of companies by the way that the Compliance Law forces these companies to use their power to protect people. However, firstly, it is the Judges who, in their diversity📎!footnote-2691, impose as a reference the protection of human beings, either as a limit to the power of compliance tools📎!footnote-2692 or as their very purpose. Secondly, the Attorney, again distinguishing himself from the Judge, if necessary, reminds us that all the parties whose interests are involved must be taken into consideration. In an ever more flexible, soft and dialogical Law, everyone presenting himself as the "advocate" of such and such a monumental goal: the Attorney is legitimate to be the first to occupy this place.

🔓read the Working Paper developments below⤵️