Food for thoughts

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., L’équilibre entre efficacité et intérêts légitimes. Perspectives sociologiques, in La protection du citoyen et la recherche du renseignement, 40ième anniversaire de l’ENP,2001, pp.31-43.

Accéder à l'article.

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété" (The right of access to information, or the new balance of ownership), in Studies given to Professor Pierre Catala, Le droit français à la fin du XX° siècle, Litec, 2001, pp.759-770.

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📝read the article (in French)

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📙read the general presentation of the collective book given to Professor Pierre Catala, in which this article is published (in French): Le droit français à la fin du XXième siècle

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► English summary of this article: Based on Professor Pierre Catala's idea that there is a 'right to information', a new subjective right of a proprietary nature, the article develops the idea that the right of access to information is also a subjective right.

Just as there is full ownership of information, the primary value on which our societies are built, there is also a right of access to it for third parties, and it is the fullness of this latter right that makes the possibility of ownership by the former bearable. So it is the balance between these two subjective rights, ownership of information on the one hand and third party access to information on the other, that ensures the durability of the liberal system of information ownership. It is even the legitimacy of third party access that today confers the legitimacy that must be given to the appropriation of information.

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Complete reference : Archives de Philosophie du Droit (APD), L'américanisation du droit, tome 45, Dalloz, 2001, 384 p. 

Read the forth of cover.

Read the table of contents.

Read the summaries of the articles in english. 

See the presentation of other volumes in Archives de Philosophie du Droit.

Référence complète : CARBONNIER, Jean, Transparence in Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10ème éd., LGDJ, 2001, pp. 315-323.

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Consulter la présentation de l'ouvrage.

Les étudiants peuvent accéder à l'article via le Drive de Sciences Po, dossier "MAFR-Régulation".

Référence complète : CARBONNIER, Jean, Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10ème éd., LGDJ, 2001, 490 p.

La date de l'ouvrage ne doit pas faire illusion. Il s'agit d'un recueil d'articles écrits par le Doyen Carbonnier, portant sur différents thèmes, présentés pour mieux les articuler dans un plan d'ensemble cohérents, ayant en commun qu'ils sont empruntés d'une perspective sociologique.

On y retrouve aussi bien des articles écrits au début des années 1960 que des articles écrits à la fin  des années 1990.

Vous pourrez retrouver d'une façon autonome certains de ces articles :

- L'hypothèse du non-droit

- La propriété, garantie des libertés

- L'imagerie des monnaies

- Transparence

Cet ouvrage de référence, à la fois pour les juristes et pour les sociologues, marque par sa cohérence et la constance de la pensée de son auteur dans le temps et s'il dit, avec raison, que le Doyen Carbonnier peut être considéré comme le plus grand juriste du XXième siècle, c'est non seulement en raison de l'excellence de ses travaux universitaires, du fait qu'il a tenu la plume du législateur dans les réformes majeures du Code civil en droit de la famille pendant des décennies, qu'il a manié la langue juridique dans le respect de la langue française comme le faisaient les grands codificateurs, mais encore parce qu'il a surplombé sans jamais dévié de pensée le siècle même.

► Full reference: Frison-Roche, M.-A., "Le droit de la régulation", D.2001, chron., p.610-616.

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► Read the article (in french)

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► Référence complète : J.-L. Halpérin, "L'histoire du droit constituée en discipline : consécration ou repli identitaire ?", Revue d'Histoire des Sciences Humaines, 2001/1, n°4, pp. 9-32

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "La reconnaissance de l'histoire du droit en tant que savoir est la conséquence du développement de l'École historique allemande du droit. L'histoire du droit est-elle une science méthodologique ou une pure connaissance érudite ? La question n'a pas fait l'objet de réponses claires de la part des disciples de Savigny. Quand des chaires d'histoire du droit furent créées en Italie, en France ou en Allemagne, le risque était grand d'un isolement des nouveaux spécialistes de la matière, conduisant à une rupture avec les autres sciences humaines. Cet article essaie d'expliquer cette évolution dans l'histoire de la pensée juridique et des facultés de droit en Europe.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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Full reference: Conseil d'Etat, 22nd of November 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux, n° 207697

Read the decision (in French)

Read the analysis of the decision by the Conseil d'Etat

Summary of the decision

In this judgment, the Conseil d'Etat condemns the company Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux for a breach of its professional obligations committed by a negotiator at the arbitration table of the company Dynabourse, subsequently absorbed by the company Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La victoire du citoyen-client, in Services publics et marché : l’ère des régulateurs, Revue Sociétal, n°30, 4ième tr. 2000, pp.49-54.

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► Full Reference: J.-M. Chevalier, I. Ekeland, M.-A. Frison-Roche & M. Kalika, Internet et nos fondamentaux ("Internet and our Fondamentals"), PUF, 2000, 128 p.

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► English general presentation of this book and its summary: The Internet creates an impression of extreme novelty. Indeed, the fundamentals, have changed, as much in economics, management as in law. e-management, e-commerce, e-finance: all disciplines must rebuild their rules, so that the behaviours of actors are in a new way framed.

The Internet is not just a new way of communicating. It introduces new behaviours, new rules, some say a new world, perhaps a new life for pioneers of a new kind. This impression of extreme newness is the sign of a revolution, because the facts about the Internet do not seem to be explainable by any previously established rule: the principles to which we must refer have changed, the fundamentals that enable us to translate the world into abstractions, to understand it and to dominate it, are in mutation.

How can we understand the Internet? Not necessarily by delving into its technical and everyday aspects, but by confronting it with the fundamentals of the various disciplines in order to measure which key notions the Internet is abusing, which it is destroying and which it is imposing. What remains of our ways of thinking and practising science, law, economics and management? What are these disciplines built on? How can we understand them and bring them together again, under the impact of the Internet? The ambition of this book is to shed light on these new fundamentals, to tackle the conceptual revolution that Internet technology is bringing with it.

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Référence complète : Frison-Roche, M.-A., La prise en charge par le droit des systèmes à risques, observations récapitulatives, in Le droit face à l’exigence contemporaine de sécurité, P.U.A., 2000, pp. 259-282.

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► Référence complète : M-A. Frison-Roche, "Volonté et obligation", in L’obligation, Archives de philosophie du droit, t.44, Sirey, 2000, pp.129-151.

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► résumé de l'article : La première partie de l'article est consacrée à la place de la volonté dans son rapport avec l'obligation.  Elle souligne que, notamment sous une influence kantienne, le monde est centré sur l'individu, lequel est pensé comme un être autonome et volontaire, en cela apte à s'obliger. S'élabore ainsi une séquence figée : personne-obligation-volonté. Dire l'un, c'est impliquer les autres. Retirer les uns, c'est rendre impossible les autres.

Le droit positif français, tel que la doctrine et la jurisprudence ont interprété le Code civil notamment, correspond à cette conception jusqu'à la seconde Guerre mondiale. On affirme souvent que depuis celle-ci, la volonté, et donc l'obligation comme engagement de l'individu libre, s'est retirée du système. Cela serait notamment l'effet du consumérisme, protégeant cet incapable que serait le consommateur sous le parapluie des lois multiples.

Il faut plutôt considérer que l'obligation dans son lien à la volonté demeure mais que le rapport est devenu triangulaire, comme l'a souligné le doyen Carbonnier. En effet, l'État s'est assis à la table contractuelle : il écrit le contrat, puisqu'il est d'adhésion. Mais c'est pour affermir la volonté du consommateur, la rendre plus éclairée, donc plus libre puisque plus rationnelle, que l'État intervient.

D'ailleurs, cela n'est pas si nouveau puisque depuis toujours, on soutient que la force obligation des conventions ne tient pas toute seule, par le seul effet de la volonté mais parce que la loi, par l'article 1134, al.1 du Code civil dispose que le contrat a force de loi entre les parties, c'est-à-dire parce qu'une disposition du droit objectif y oblige.

Ainsi, c'est un déplacement du rapport entre la volonté et l'obligation qu'a opéré le droit de la consommation et non pas à sa destruction. Bien au contraire, le droit de la consommation cherche à rendre réel ce que le droit traditionnel présumait, à savoir la volonté libre et éclairé de celui qui s'engage. On est passé du présumé, comme présupposé méthodologique, au concret recherché, comme projet de politique publique que constitue l'ambition consumériste.

L'obligation qu'impose la loi au professionnel apparaît ainsi comme une protection contre la volonté pure, qui n'est que l'expression des puissances, afin qu'apparaissent concrètement des volontés qui s'affrontent effectivement, y compris celle du faible consommateur.

La seconde partie de l'article cherche à montrer qu'il en est tout autrement si l'on se tourne du côté de l'économie et de la théorie du marché.

Celui-ci constitue une situation par rapport à laquelle la volonté s'ajuste différemment. En effet, la volonté de la personne en amont, lorsqu'il s'agit de décider d'entrer ou de ne pas entrer sur le marché. Mais une fois que la personne a exercé son libre choix (pour l'offreur de devenir fabricant ou commerçant, puis d'aller sur tel ou tel marché ; pour le consommateur d'aller sur tel ou tel marché), c'est le marché qui détermine les prix.

Ainsi, il y a dissociation entre la volonté et le consentement, puisque le consentement que le consentement donné par la partie dans chaque contrat à se soumettre à une obligation ne vient pas de sa volonté individuelle mais du mécanisme collectif du marché.

En outre, allant plus loin, dans une conception kantienne, la volonté est souveraine et l'obligation absolue. Mais l'homo economicus suit son intérêt. Ainsi, il exécute le contrat parce qu'il y a intérêt. S'il n'y a plus intérêt, il ne le fera plus, si les coûts de l'inexécution (procès, dommages et intérêts, temps, avocats, etc.) sont inférieurs à l'exécution. Ainsi, il n'y a plus d'obligation personnelle, il n'y a que des coûts dont le droit fait partie, y compris la règle selon laquelle les contrats sont obligatoires. Mais sur un marché, ils ne seront exécutés que si la partie y a intérêt.

Dès lors, la théorie du marché semble remplacer l'obligation par le concept d'intérêt. Mais le marché a pour qualité et défaut son caractère instantané , il est une succession d'instants, il varie à chaque instant, comme ses prix. Il est par nature risqué et insécure.

L'obligation juridique qui pose une action à faire, la même à travers la durée qui est fixée préalablement offre au marché ce dont il manque : la durée et la stabilité.

Cela montre d'une nouvelle manière que le marché ne peut pas se passer du droit, ici l'obligation juridique.

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