Food for thoughts

Sept. 2, 2014

Thesaurus : Doctrine

Cet article fait un commentaire développée des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 Mennesson c/ France  et Labasse c/ France.

L'article rappelle les faits des espèces, à savoir un couple hétérosexuel qui va en Californie et rémunère une mère-porteuse, avec don d'ovocyte et insémination artificiellee. Ils sont transmis sur l'état civil californien mentionnés comme père et mère de l'enfant qui nait. Mais l'administration française, puis les juges français refusent la transcription sur l'état civil français.  L'Etat

 

 

 

Sept. 1, 2014

Thesaurus : Doctrine

Sept. 1, 2014

Thesaurus : Doctrine

Sept. 1, 2014

Thesaurus : Doctrine

On ne peut pas comprendre le droit sans connaitre les institutions. Ces institutions sont aussi de nature politique. Et cette intimité de droit et de politique plonge dans l'histoire du pays.

C'est pourquoi il est important de connaître l'Histoire constitutionnelle de la France.

Ce manuel expose cette Histoire depuis la césure de 1789 jusqu'à aujourd'hui.

Parfaitement à jour, il remet en perspective les régimes politiques à regard des ambitions qu'ont porté les différentes institutions. Ainsi, la fin de l'ouvrage est entièrement consacrée à l'impact de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Sept. 1, 2014

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Le Gouvernement français a indiqué le 30 août 2014 qu'il songeait à recourir à la technique des ordonnances. Il le projette dans le cadre d'un projet de loi relatif à la croissance, la jurisprudence constitutionnelle admettant en effet les projets "mixtes", c'est-à-dire des programmes ayant un but unique (ici favoriser la croissance) mais recourant à deux modalités, ici un projet de loi traditionnelle et une demande faite au législateur d'habiliter le gouvernement à recourir à la technique des ordonnances. Le résultat devrait donc être un "package" constitué à la fois par une loi classique et des ordonnances, l'ensemble visant à favoriser la croissance française. 

Il le peut, puisque si l'article 34 de la Constitution liste les matières réservées tandis que l'article 37 vise ce qui est l'objet du pouvoir de l'exécutif l'article 38 de la Constitution utilise le terme d'"Ordonnance" pour qualifier l'acte par lequel le pouvoir exécutif  intervient dans le domaine réservé à la loi.

L'article 38 dispose que :

Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Peut-on considérer que par l'usage des ordonnances, c'est le Gouvernement qui fait la loi ?

Sept. 1, 2014

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In a positivist conception of law or in in how it is taught , we tend to think that the history of law is an "auxiliary science". But if it happens that past events remain in the current law, so it is ignoring the current law to know nothing of the history of law.

If we take the example of the French Revolution, a major divide in the French history, is there still something in the French law?

If not, then let the knowledge of the Revolution to historians.

If so, then the practical handling of the current French law requires knowledge and understanding of the French Revolution and its ideas, which are still working through today's law, for example through then texts still preserved in its letter and in its spirit.

Sept. 1, 2014

Thesaurus : Doctrine

Devant l’ampleur et le caractère inédit des crimes nazis – qu’ils soient collectifs ou individuels –, les historiens butent sur la causalité profonde, qui reste obscure.
Ces comportements monstrueux s’appuient pourtant sur des fondements normatifs et un argumentaire juridique qu’il faut prendre au sérieux. C’est ce que fait ici Johann Chapoutot dans un travail de grande ampleur qui analyse comment les philosophes, juristes, historiens, médecins ont élaboré les théories qui faisaient de la race le fondement du droit et de la loi du sang la loi de la nature qui justifiait tout : la procréation, l’extermination, la domination.
Une profonde intimité avec une immense littérature publique ou privée – correspondances, journaux intimes –, avec la science et le cinéma du temps, rend sensible comment les acteurs se sont approprié ces normes qui donnent un sens et une justification à leurs manières d’agir. Comment tuer un enfant au bord de la fosse peut relever de la bravoure…

Aug. 29, 2014

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Lire l'arrêt.

Les comptes de campagne politique sont examinés par un organisme ad hoc, la Commission Nationale des comptes de campagne (CNCCFP).

La presse voulant toujours en savoir plus, l'idée de Médiapart a été d'utiliser le droit d'accès aux documents administratifs, mis en place par la loi du 17 juillet 1978.

Arguant de ce droit fondamental, le journal demande à la Commission des comptes de campagne la communication des questions et des réponses entre les rapporteurs et les candidats, à propos de la campagnes présidentielles de 2007.

La Commission refuse. Le journal saisit le Tribunal administratif de Paris, qui ordonne la communication forcée.

Mais la Commission des comptes de campagne non seulement frappe d'un pourvoi au fond le jugement du 3 juin 2014, mais encore vient obtenir par l'arrêt du 23 juillet 2014 rendu par le Conseil d'Etat la suspension de l'exécution du jugement.

En effet, le Conseil d'Etat estime que la question de savoir si la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire l'existence même d'un droit d'accès aux documents administratifs, aux documents concernés par un litige à propos des comptes de campagne politique, se pose.

Elle se pose juridiquement. Elle se pose politiquement.

 

Aug. 28, 2014

Porte dérobée sur le Droit

It is therefore necessary to take the statement for granted: the law expresses "the spirit of a people." We want to believe, since Savigny stated it
Following the great author does not avoid explaining the meaning of such a statement. Expressing the historical conception of law means that all legal events are the result of a culture of a "people", which has been built over the centuries. Thus, because a French "people" are, there is a French law that reflects this.


If this is true, then the implications of this fact are considerable. First, in order for a law to be effective, coherent and applied, it must correspond to the "spirit" of the people to whom it applies. The legislature and the courts must make it part of their art, not to rush a historical movement, do not ignore it,but to  adopt the pace. Therefore, foreign legal techniques cannot be welcome.
The most important sources of law are the most spontaneous, that is to say, those in which people forge through the centuries of usage and customs. The law written on a white sheet of paper is a mistake, unless it is itself covered by a long period after.
The legislator and the judge should have taken to the method of knowing the spirit of their society in which they move: the sociology and history cease to be ancillary to become positive law. In this, the common law rooted in its "stare decisis" better expresses this conception than does the system of Civil Law.

But more importantly, there has to be a "people" whose mind law would collect. As rightly pointed out by the German Constitutional Court in 2009, there is no "European people". So how can we build Europe? While the French, British, German, Italian, Spanish, peoples etc. have such a different mind, and that expansion now brings us to the Slavic soul?

Aug. 27, 2014

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Introduction au droit The book of Muriel Fabre-Magnan is out. This is great. The law holds the attention of everyone all the time.

Because daily life is full of law and there is the awareness of this. Because world live has a turn increasingly legal.

Thus, the interest in the law is new, or at least has grown.

But the law is off-putting for anyone who didn't study, who doesn't practice. This mass, which is enormous and as inert, seems belch through dramatic cases or convictions shattering. Thus, the desire to discover and to understand law seems meet a sort of end of inadmissibility, seems to be hampered by the legal matter itself.

That is why everyone must buy Introduction au droit (Introduction to Law), the book (written in French) in the collection "Que sais-je ?" ("What can I know?"), by Muriel Fabre-Magnan.

By reading this book of 124 pages, one can understand what may represent the law, not only for every day but also the law in society in a civilized world.

The law is the key to a civilized system. But in a world which seems to be governed by the game of forces, the law is absent or just facade. Thus, reading, you'd think that the law is in fact very little ...

Read a presentation of the new edition of the Muriel Fabre-Magnan book : Introduction au droit.

Aug. 26, 2014

Blog

La Cour suprême des Etats-Unis vient de rendre un arrêt très important, "Hobby Lobby", le 30 juin 2014.

Elle permet à une entreprise, qui a contracté une assurance de prise en charge des dépenses de santé de ses employés, de ne pas faire fonctionner celle-ci pour les soins et médicaments dont l'usage est contraire aux préceptes chrétiens.

En effet, la Cour suprême affirme que l'entreprise est une "personne comme une autre", qui a des convictions personnelles, ici des convictions religieuses.

Une telle solution, affirmée pour ce cas particulier, est inquiétante non seulement pour cette situation-là, mais si on l'étend à d'autres situations analogues. 

Aug. 25, 2014

Blog

The "pinnacle" means the culmination of a successful issue. Here, the Code civil (French Civil Code) would be the point of perfection of French law. For many this qualification is required with evidence before this masterpiece of concision, practice and use of language. This implies a critique of the current French law, including a legislator that would had fallen very low.
But the question nevertheless arises. Since before the Civil Code, there was a law that was not as unworthy.

Moreover, after some general principles, all the civil law takes place into the Civil Code, family law, contract law, tort law, and so on. But the criminal law or public law aren't inserted in the book.
Thus, it is rather the form, the art of writing the law that can be given to this term apogee Civil Code, not the substance that can bring so much praise to the Code civil because he never embraced the french law in its entirety.
In addition, it is true that the form is the pinnacle of French law, but a French law that put the law should only be expressed through writing through codification rather than practices or casebased rules.
We must therefore bow to bin assumptions before proclaiming that the Civil Code is the pinnacle of French law. Admitting it is rather the culmination of a certain conception of the law, a non indiscutable conception, he was a perfect and sublime event.

Aug. 4, 2014

Thesaurus : 02. Lois

Aug. 4, 2014

Publications

The family is built on one basic idea which is so powerful that legal rules are organised around it as spontanely. But if the paradigm is changing, then all the rules change with the strength of the evidence.

However, in the 1970s, we changed paradigm. Previously, for millennia, the basic idea was the family as a group. Depending on the time or period, the group has varied in its contours, squares and powers granted to individual members, but the idea of group was acquired. Family was a group which was a part of the social group, kept by the State.

From the 1970s, the family becomes the developed project done by a free and independent person. This project designed by a person wishing to build family that suits him or her will result in the fact that the individual meets other individuals whose family project crosses his or her. Contract becomes the perfect tool for these home-made families This desires adjustment corresponds to the market model. Concretely, market of ideal family provides services for satisfaction of various projects, all legitimate as expression of desir. The sufficient link between individuals  is affection and will, the center is the child. The market offers new perspectives, such as ideal partner and even more perfect child, becoming jewel. The idea of ​​Market has triumphed.

Aug. 4, 2014

Teachings : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014

[July 23, 2014]

Thesaurus : Doctrine

Les enfants issus de mères porteuses étrangères ne doivent pas être privés d'état civil français : les arrêts Mennesson et Labassee de la CEDH

July 23, 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'Etat

Lire l'arrêt.

Médiapart demande la communication de l'instruction du contrôle des comptes de la campagne présidentielle. La Commission de contrôle (CNCCFP) refuse. Le journal obtient du Tribunal administratif de Paris une production forcée. La CNCCFP forme un pourvoi contre le jugement et obtient avant l'examen au fond de celui-ci la suspension de l'exécution du jugement. En effet, d'une part la communication a des effets irréversibles et d'autre part le moyen de la non-applicabilité de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est un moyen sérieux, pouvant conduire à l'annulation du jugement.

 

July 20, 2014

Interviews

Référence complète : INCHAUPSÉ, Irène, L'Europe crée une situation ubuesque pour la GPA en France, L'opinion, 20 juillet 2014.

 

Par cet interview, il est fait état de  l'inquiétude que l'on peut avoir face aux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme le 26 juin 2014, condamnant la France en matière de contrat de mère-porteuse (dit "contrat de gestation pour autrui").

Lire l'interview sur le site du Journal L'Opinion

July 8, 2014

Thesaurus : 05.1. CEDH

[June 30, 2104]

Thesaurus : Juridicitions nord-américaines

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.

June 30, 2014

Thesaurus : Doctrine

Dans la deuxième édition de son ouvrage, le professeur Muriel Fabre-Magnan tout à la fois expose les principes et règles élémentaires qui instituent et assurent le fonctionnement du droit et, dans le même temps, fournit les explications principales des différentes conceptions qui ont été élaborées pour répondre à la question : "qu'est-ce que le droit ?".

June 27, 2014

Thesaurus : 03. Décrets, réglements et arrêtés

June 27, 2014

Thesaurus : Doctrine

June 27, 2014

Thesaurus : Doctrine

June 26, 2014

Thesaurus : 05.1. CEDH

Le droit français a posé, d'abord par sa jurisprudence depuis 1991 et par des arrêts ultérieurs, la nullité absolue des contrats de mère-porteuse, puis par la loi, à travers l'article 16-7 du Code civil. Cette nullité absolue interdit aux français qui y ont néanmoins recours de demander à l’État français de transcrire une filiation de l'enfant par rapport à eux, que le contrat se déroule sous l'empire du droit français ou sous l'empire d'un droit étranger.

C'est pourquoi deux couples se sont butés à un tel refus, après avoir obtenu un enfant grâce à un tel contrat dit de "gestation pour autrui", le fait que ce contrat se soit déroulé à l'étranger, dans les deux espères aux États-Unis ne changeant pas le caractère frauduleux du processus et la violation à l'ordre public international qu'il constitue.

Les couples ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme contre la France sur le fondement de l'article 8 de la Convention, qui pose le droit pour chacun de voir respecter sa vie privée, affirmant que leur vie privée était violée, ainsi que celle de l'enfant.

Les deux arrêts de section ont condamné la France, estimant que le droit à la vie privée de l'enfant avait été méconnu, en ce qu'il comprend un "droit à l'identité", lequel implique le droit de voir retranscrit sur l'état civil français son lien de filiation à l'égard de celui-ci avec lequel il a un "lien biologique" (le père), quand bien même le droit national interdit la convention de GPA, ce qu'il est par ailleurs légitime à faire.

 

Lire l'arrêt Mennesson c/France.

Lire l'arrêt Labassée c/France.

Lire le communiqué de presse de la Cour.