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The expression "regulated company" may appear as an oxymoron : the State  regulates areas (markets, networks, etc.) because of their structural failures, but the State doesn't enter a company that develops its activities autonomously.

But on reflection, it is sometimes necessary to "regulate a company" and this necessity is increasingly imposed. This is imperative if a company absorbs the entire area, because it is a monopoly or because it wants to become the heart of a crucial area, such as Google which has the project to become the future global brain. In a more general way, it is a necessity to  locate businesses which are "crucial", banks are only one example, and organize, beyond supervision, providing direct regulation of such firms.

This regulatory power on critical firms must take the form of attendance of public power and policy within the company itself, so that the state interfere in decisions which social group suffers the consequences.

The control can go beyond this "public presence" to take the form of "public authority", the state ruling as operator. Under such conditions of "cruciality", the neutralization of "public enterprise" by the competition law must cease, the public company must be better recognized as a regulatory instrument in distance with the simple game of competition.

►Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises françaises ?", in Revue Droit & Affaires, La compétitivité de la règle de droit, 11ième vol., Université Panthéon-Assas, avril 2014, p.140-157.

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►Résumé de l'article : l'essentiel pour qu'une entreprise et/ou une place puissent se développer tient à ce qu'elle puisse anticiper.

Parce que le sujet porte sur le juge et le régulateur, et non pas sur toutes les sources du droit, ce qui mènerait sinon à traiter du thème de la sécurité juridique, il convient de déterminer ce que les entreprises sont en droit d'attendre d'un juge ou d'un régulateur.

Une entreprise est en train d'attendre de ceux-ci qu'ils ne soient pas "discrétionnaires", car ils n'ont pas de légitimité à l'être et l'effet de surprise est nuisible à l'économie.

Pour éviter des marges excessives de discrétion, il est inutile de fait de contrôler le juge, car il est lui-même le contrôleur et l'on s'épuise à chercher le gardien du gardien.

Le seul moyen est l'observation par l'autorité de régulation et par les juridictions d'une cohérence de principes auxquels elles se tiennent.

Dans le vocabulaire nord-américain, cela est désigné comme la "doctrine" des administrations et des cours.

Ainsi, la compétitivité de l'économie française sera favorisée par les régulateurs et par les juges, non pas parce qu'ils seraient plus doux, cléments et libéraux, mais parce qu'ils se tiendraient à une doctrine, laquelle réduiraient leur marge de discrétion, qui est la pire des choses pour la sécurité des investissements et de l'action vers le futur, définition même de l'entreprise.

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Lire la quatrième de couverture du volume dans lequel la contribution a été publiée.

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🧮 lire la présentation du colloque, son programme et la présentation de l'intervention orale, dont les slides.

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📝lire l'article

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🚧Lire le document de travail à partir duquel la présentation orale a été construite, duquel l'article a été tiré. Ce Working Paper a été ultérieurement mis à jour, en fonction de l'activité, les dates de mises à jour étant alors successivement mentionnées

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15. L’entreprise face au droit, in  Bilan économique et social du Monde 1999, p.161.

Référence complète : Frydman, B. , Le défi de la mondialisation à l'ordre des États, in Bauer, C., Couturier, B., Frydman, B. Gaudu, F., Godard, O. et Jadot, Y, Comprendre la mondialisation, 2008, Editions de la bibliothèque du centre Pompidou, p.28-37.

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Référence complète : Mackaay, E., et Rousseau, S., Analyse économique du droit, coll. "Méthodes du droit", coédition Dalloz/ Thémis, 2008, 728 p.

 

Consulter la table des matières.

Lire la quatrième de couverture.

 

Full reference: Com, 28th of February 2006, Etablissement français du sang, n°05-12.138

Read the decision (in French)

 

Summary of the decision

In this judgment, the judge condemns the Etablissement français du sang (French blood establishment - ESF) for an abuse of a dominant position committed by the company Reims Bio, whose activities were subsequently recovered by ESF after its financial liquidation

Référence complète : CARBONNIER, Jean, Transparence in Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur, 10ème éd., LGDJ, 2001, pp. 315-323.

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Consulter la présentation de l'ouvrage.

 

 

Les étudiants peuvent accéder à l'article via le Drive de Sciences Po, dossier "MAFR-Régulation".

 

Full reference: Conseil d'Etat, 22nd of November 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux, n° 207697

Read the decision (in French)

Read the analysis of the decision by the Conseil d'Etat

 

Summary of the decision

In this judgment, the Conseil d'Etat condemns the company Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux for a breach of its professional obligations committed by a negotiator at the arbitration table of the company Dynabourse, subsequently absorbed by the company Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux.

Recherches menées et rapport général rédigée pour le  Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.

Lire le rapport général.

Référence complète: R. Savatier, Du droit civil au droit public : à travers les personnes, les biens, et la responsabilité civile, 2ième éd., LGDJ, 179 p.

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