Sept. 24, 2020

Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation

Full reference: Frison-Roche, M.-A., The Economic Impact of Law: a new report about it. And what about Regulation & Compliance? 3 lessonsNewsletter MAFR - Law, Regulation, Compliance, 24th of September 2020

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Summary of the news: 

On 18th of September 2020, the European Economic and Social Committee (EESC) published a report about the impact of Rule of Law on Economic Growth. 

The EESC defines the Rule of Law as the obligation to "all public powers act within the constraints laid down by law, in accordance with the values of democracy and fundamental rights, and under the control of independent and impartial courts". According to the Committee, the Rule of Law thus defined is favorable and even necessary to a durable economic growth especially because instability of regulations, absence of guarantee of labor and property rights, discrimination or non-application of contracts poorly favors or are detrimental for investments and economic agents' productive activities. The EESC observes by the way that countries which respect the Rule of Law grow more rapidly than those which do not respect it. The Committee also insists on the destructive effect of corruption which destroys public services, public action, public institutions on the long run and confidence, increasing inequalities. 

Although EESC approves the actions of European Commission to advance Rule of Law in the Union, it however invites the Commission to continue its efforts by giving a more important place to jurisdictions and by protecting better media freedom in a context of rising autocratic forces in Eastern Europe. 

We can learn three lessons from this report:

  1. The common interest of European Union States to guarantee the Rule of Law. Indeed, Rule of Law is not only written in article 2 of TFEU and has been consecrated by CJEU case law, it is also a condition of economic progress. 
  2. The fight against corruption must be the object of a redoubled effort. In this perspective, Compliance Law is able to offer appropriate innovating legal tools.
  3. To a definition of Regulation and Compliance Law as a simple process of application of mechanical legal rules, it is necessary to substitute a definition of Regulation and Compliance Law based on the notion of "monumental goals" and people protection. In this perspective, these branches of Law would prove to be powerful tools in the service of the advancement of the rule of law in the European space.

Feb. 28, 2018

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Supiot, A., De la citoyenneté économique, Entretien réalisé par Thibault Le Texier, in Démocratiser l'entreprise, Esprit n° 442, 2018.

 

Consulter l'article.

 

Les étudiants de Sciences-po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier MAFR "Régulation & Compliance".

Oct. 15, 2014

Blog

Dans cette courte présentation faite en juin 2014, le professeur Ejan MacKaay présente le mouvement Law and Economics.

Auteur d'un ouvrage sur L'analyse économique du droit, dont on peut retrouver les développements dans un ouvrage anglophone, (Law and Economics For Civil Law Systems), appliquant cette méthode au système romano-germanique, Ejan MacKaay en fait une présentation très favorable.

Il insiste à juste titre sur le fait que le droit est inséré dans des mécanismes sociaux et qu'il est essentiel de tenir compte dès le départ des effets que le droit produit sur la société. Il souligne qu'il est rationnel de préférer la règle de droit qui aurait des effets sociaux les plus favorables. Il en déduit qu'il est donc pertinent d'étudier ces liens entre le droit et l'organisation économique de la société et de les prendre en considération dans la régulation sociale que constitue le droit.

On ne peut que souscrire à une telle présentation, tant la concision est remarquable (on sait qu'il faut beaucoup de maîtrise pour présenter en si peu de temps toute une matière, telle que Law and Economics).

La crainte que l'on ressent face à une telle école est que la démonstration de l'efficacité de telle règle de droit par rapport à telle autre passe du stade de l'information au stade de la prescription. En effet, l'efficacité n'est pas un critère absolu, c'est un critère relatif (l'on peut préfèrer une régle "juste" par exemple). En outre, vient un moment où l'auteur de la norme juridique doit choisir entre les solutions sociétaires, l'économie ne pouvant opérer seule "l'économie de la grandeur" (pour reprendre l'expression excellente de Laurent Thévenot et Luc Bolstanky).

May 21, 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète: GUESNERIE, R., L' économie de marché, coll. "Poche-Le Pommier", éditions "Le Pommier", 2013, 228 p.

 

Lire la 4ième de couverture.

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Updated: Nov. 15, 2011 (Initial publication: Jan. 31, 2011)

Thematic Cvs : C. Articles dans des publications juridiques collectives liés à la procédure (44)

On affirme souvent que le procès mettant en oeuvre des libertés fondamentales, on ne saurait en faire une analyse économique. Il est plus pertinent d’analyser l’effet économique du principe accusatoire par rapport au principe inquisitoire, ainsi que celui du principe dispositif et d’analyser les jeux stratégiques des parties au procès, qui sont spécifiques lorsque celui-ci est civil.

Sept. 11, 2010

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Légitimité, opportunité et efficacité de l'analyse économique du procès civil, in COHEN, Dany (Dir.), Droit et Économie du procès civil, coll. "Droit et Économie", L.G.D.J., Lextenso éditions, 2010, p. 268. 

Dans cette présentation d’ensemble, qui ouvre le volume, il s’agit de se poser la question même. On est souvent confronté à l’affirmation que le procès mettant en oeuvre des libertés fondamentales, on ne saurait en faire une analyse économique. Indépendamment de la fausseté de l’affirmation, il est pertinent d’analyser l’effet économique du principe accusatoire par rapport au principe inquisitoire, ainsi que celui du principe dispositif et d’analyser les jeux stratégiques des parties au procès, qui sont spécifiques lorsque celui-ci est civil.

En effet, on affirme souvent que le procès mettant en oeuvre des libertés fondamentales, on ne saurait en faire une analyse économique. Il est plus pertinent d’analyser l’effet économique du principe accusatoire par rapport au principe inquisitoire, ainsi que celui du principe dispositif et d’analyser les jeux stratégiques des parties au procès, qui sont spécifiques lorsque celui-ci est civil.

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May 19, 2005

Publications

Canivet, G., Deffains, B. et Frison-Roche, M.-A., (dir.), Analyse économique du droit : quelques points d'accroche,  n° spécial des Petites Affiches, 19 mai 2005.

Accéder à l'article de Marie-Anne Frison-Roche : L'intérêt pour le système juridique de l'analyse économique du droit.

 

July 21, 1999

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Peut-on établir des analogies opératoires entre droit de la concurrence et droit boursier ?, in Droit boursier et droit de la concurrence , n° spécial des Petites Affiches, 21 juillet 1999, pp.8-17.

 

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Jan. 15, 1997

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Chesnais, Fr., La mondialisation financière. Genèse, coût et enjeux (dir.), Syros, 1997, 295 p.

Lire la quatrième de couverture.

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