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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international", in L. Aynès, M.-A. Frison-Roche, J.-B. Racine et E. Silva-Romero (dir.), L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (Institut), Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), Paris, 9 février 2024

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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📝Cette conférence et le document de travail qui en est la base sont à corréler à l'article à paraître dans l'ouvrage 📕L'obligation de Compliance 

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🎤consulter une présentation de la conférence "Préalable : ce qu'est l'Obligation de Compliance", prononcée dans le même colloque

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🎤consulter une présentation de la conférence "Préalable : ce qu'est un engagement", prononcée dans le même colloque

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► Présentation de la conférence : Il était initialement prévu que j'intervienne sur le thème Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international, mais il a été convenu avec les autres organisateurs du colloque qu'après avoir définit la notion d'Obligation de Compliance📎!footnote-3390 je recentre mon second propos, évoqué ci-avant, sur ce qu'est un Engagement📎!footnote-3391, préalable indispensable pour traiter le thème de L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance. Les développements sur Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international figureront dans les ouvrages à paraître : L'obligation de Compliance (en français), Compliance Obligation (en anglais). Néanmoins, si j'avais traité ce thème, j'aurai évoqué les points suivants : 

• Aborder l'insertion d'une offre d'arbitrage en matière de Compliance suppose de l'envisager aussi bien dans un contrat que dans un engagement non-contractuel, et d'étudier à propos de quelle catégorie d'obligation de Compliance l'offre peut s'appliquer.
• Cette insertion gagne à prendre la forme d'une "offre graduée", dans un crescendo organisé par l'entreprise en ex ante et offert aux parties prenantes : conciliation, médiation et arbitrage, dans des "cercles de confiance"📎!footnote-3387. Cela est porté par l'actuelle politique de l'amiable.
• Il en est résulté une préparation comprenant de longs développements "préalables" sur ce qu'est un "engagement", sans lesquels il me paraissait difficile de parler concrètement de l'insertion efficace d'une offre d'arbitrage si l'on ne sait si tels ou tels liens ou paroles ont un effet de contrainte sur celui qui les émet à l'égard de celui qui en bénéficie. Ayant discuté avec les autres intervenants, il est apparu qu'il était plus efficace et qu'il fallait plutôt faire une intervention consacrée à la seule question de la définition en Droit de l'engagement. Nous avons donc décidé d'affecter ce second temps de parole à la notion d'engagement. L'écrit n'ayant pas les mêmes contraintes, il reprendra la construction initiale, insistant sur les différents supports, soit des contrats de compliance, soit des associations avec des clauses de compliance, portant sur différentes obligations de Compliance, notamment sur l'information ou l'audit ou la Vigilance📎!footnote-3388, car l'entreprise doit avoir le pouvoir juridique correspondant à la mission dont l'État la charge à travers la Compliance📎!footnote-3389.
• La rédaction de cette offre doit être soigneusement faite pour expliciter le but de cette offre, son organisation devant prouver la réalité de ce but : donner accès à un juge aux personnes concernées par l'activité de l'entreprise et non pas le bloquer.
• Cela sera donc disponible d'une façon détaillée dans les ouvrages à paraître :
  • M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de Compliance
  • M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Préalable : ce qu'est l'obligation de Compliance", in L. Aynès, M.-A. Frison-Roche, J.-B. Racine et E. Silva-Romero (dir.), L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (Institut), Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), Paris, 9 février 2024

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🎤consulter une présentation de la conférence "Le renforcement des engagements de compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international", qui n'a finalement pas été prononcée mais donnera lieu à la rédaction d'un 📝article dans l'ouvrage à paraître sur 📕L'obligation de Compliance 

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► Présentation de la conférence : J'ai traité d'une façon préalable la définition même de l'Obligation de Compliance.

Après avoir montré que les rapports entre le Droit de la Compliance et l'Arbitrage international vont naturellement se développer, parce que les entreprises assujetties sont internationales, qu'elles contractualisent leurs obligations légales de Compliance et que la Compliance se juridictionnalise📎!footnote-3379, l'arbitre en étant le juge naturel puisqu'il est un juge global et le juge du contrat, j'ai rappelé que le Droit de la Compliance ne fait pas que charger l'arbitrage de faire obstacle à des maux, comme les pactes de corruption, mais qu'il engendre des obligations positives pour les entreprises : détecter et prévenir des comportements dont l'effet systémique est délétère.

Cette culture de compliance s'opère soit par des contrats de compliance📎!footnote-3380 (qui externalisent le traitement de l'audit, des alertes, de l'élaboration des plans, etc.), soit par des clauses de compliance📎!footnote-3380, qui s'insèrent dans des contrats de distribution, de fourniture, etc. ; les clauses compromissoires s'y articulent. Ainsi, l'alliance entre Compliance et Contrat est un mode indirect d'alliance entre Arbitrage et Obligation de Compliance.

L'obligation de Compliance qui se concrétise alors consiste pour l'entreprise non pas à rendre effectives en Ex Ante toutes les réglementations qui lui sont applicables (conception de la conformité à la fois déraisonnable, aveugle et impossible), mais à faire ses meilleurs efforts, qu'elle doit donner à voir (cf. système probatoire de la Compliance📎!footnote-3381) pour atteindre des Buts Monumentaux.

Ces Buts Monumentaux sont systémiques. Il s'agit de protéger les systèmes de l'effondrement (Buts Monumentaux Négatifs) ou de les rendre meilleurs (Buts Monumentaux Positifs)📎!footnote-3382. Par une responsabilisation de l'entreprise, via ce Droit ex ante dont l'objet est le futur, sont combattus les maux systémiques de la corruption, du blanchiment, de la discrimination, du changement climatique et de la haine, trouve ainsi une unité substantielle. Les Buts Monumentaux Positifs visent à engendrer dans les systèmes, qu'ils soient bancaires, financiers, numériques, climatiques, etc., de la durabilité, de la sécurité, le respect des êtres humains, etc.

L'office du juge, et donc aussi de l'arbitre, en sont renouvelés.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Préalable : ce qu'est un engagement", in L. Aynès, M.-A. Frison-Roche, J.-B. Racine et E. Silva-Romero (dir.), L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (Institut), Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), Paris, 9 février 2024

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🎤consulter une présentation de la conférence "Le renforcement des engagements de compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international", qui n'a finalement pas été prononcée mais donnera lieu à la rédaction d'un 📝article dans l'ouvrage à paraître sur 📕L'obligation de Compliance 

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► Présentation de la conférence : Après avoir défini l'Obligation de Compliance dans l'intervention "Préalable : ce qu'est l'Obligation de Compliance", j'ai entrepris de définir ce qu'est un engagement.

Que les engagements, en tant que paroles, constituent des faits pouvant engager la responsabilité des entreprises s'il y a incohérences, ou mensonges, nul n'en doute. La question est aujourd'hui celle de savoir si un engagement peut constituer un acte juridique, liant ex ante.

Les entreprises s'engagent, soit pour concrétiser leurs obligations légales de Compliance, ce qui n'est alors qu'une obéissance à la loi, soit pour exprimer une volonté propre, soit pour elles-mêmes, soit pour autrui. Les cas sont souvent confondus, alors que les portées ne sont pas les mêmes.

Si l'engagement prend la forme d'un contrat, la Compliance est concernée si le contrat est manié comme Outil de Compliance Ex Ante📎!footnote-3383, soit que l'ensemble du contrat ait cet objet, soit qu'une clause de compliance soit insérée, une clause compromissoire pouvant s'y articuler.

L'engagement, notion venue plutôt de l'Économie de la Regulation, a été pensé entre une Autorité de Régulation et une Entreprise : c'est la décision unilatérale de l'Autorité qui donne une force juridique à l'engagement. La jurisprudence le confirme (Conseil d'État📎!footnote-3384 et Conseil constitutionnel📎!footnote-3385) et cela est particulièrement net en Droit de la concurrence, mais cela est également vrai de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Si l'engagement est central en Compliance, notamment en Vigilance, c'est parce que le Droit de la Compliance est le prolongement du Droit de la Régulation📎!footnote-3386. L'entreprise est instituée de force par la Compliance régulateur, notamment dans les chaines de valeur, ou sur les espaces numériques (DSA).

Dans l'élaboration d'un plan, l'entreprise exécute son obligation légale. Mais si l'on devait considérer qu'il s'agit d'un engagement, alors il faudrait aussi considérer que le plan résulte de sa volonté, qu'elle doit dans son élaboration consulter les parties prenantes mais que la source du plan est sa volonté : les dispositions ne sont pas des stipulations, ne sont pas des applications de la loi, mais des dispositions volontaires unilatérales.

A ce titre, et parce que sa source est la volonté de l'entreprise (ce qui n'empêche pas sa co-construction), un plan pourrait contenir une "offre graduée" d'arbitrage.

Cette offre peut être insérée dans des engagements moins encadrés par la loi, comme tous ceux pris au titre de la RSE.

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► Référence complète : L. Aynès, M.-A. Frison-Roche, J.-B. Racine et E. Silva-Romero (dir.), L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Droit des affaires internationales de la Chambre de commerce internationale (Institut), Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), Paris, 9 février 2024

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🌐consulter sur LinkedIn une présentation générale de cette manifestation, renvoyant à une présentation de chaque intervention

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🏗️Ce colloque s'inscrit dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023-2024 sur le thème général de L'Obligation de Compliance

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📚Les travaux s'inséreront ensuite dans les ouvrages : 

📕L'obligation de Compliance, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, publié en langue française

📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, publié en langue anglaise

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► Présentation générale du colloque : "L'obligation de Compliance" peut paraître éloignée de l'arbitrage international si l'on ne conçoit le Droit de la Compliance qu'à travers les réglementations contraignantes, voire qu'à travers les Droits pénaux nationaux. L'arbitrage n'y aurait alors de points de contact que d'une façon répulsive, lorsqu'une personne prétend obtenir devant un tribunal arbitral exécution d'un contrat qui méconnait un but visé par la Compliance, par exemple la lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent, lesquels constituent des infractions. C'est donc sous un angle négatif que le croisement s'est fait.

Que l'arbitrage respecte la puissance du Droit pénal n'a rien de nouveau, ; que la puissance, notamment probatoire, de la Compliance, dans ses outils de détection et de prévention, l'y aide et engendre des difficultés d'articulation, c'est également acquis et discuté.

Mais l'obligation de Compliance vise des Buts Monumentaux, en matière de droits humains et d'environnement qui, notamment dans l'économie des chaînes de valeur, prennent la forme juridique de clauses de compliance, voire de contrats de compliance, ou d'engagements divers, dont les parties peuvent demander l'exécution à l'arbitre international. Elles le feront d'autant plus qu'il est souvent le seul juge international, voire global, disponible.

Le maniement qu'il fera alors du droit des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilité) vient en renfort de l'obligation de Compliance. L'arbitrage international trouve alors lui-même un nouvel espace de déploiement.

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► Interviennent : 

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🧮Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous⤵️

► Référence complète : Th. Baudesson, "L'évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l'introduction de la CJIP", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2024, sous presse.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L''auteur estime que la CJIP, évolution la plus marquante de la procédure pénale, fait  dialoguer le Barreau et les autorités de poursuite, qui passent d'une logique de confrontation à la coopération. Il s'agit d'une relation d'un type nouveau. Le Procureur concerné est avant tout le PNF qui bénéficie d'une expertise en la matière qu'il diffuse par sa soft law et apporte plus de sécurité aux entreprises. 

Il illustre ses propos notamment par la CJIP dite Airbus dans laquelle il y eut confrontation avec les pratiques anglaises et américaines dans des "enquêtes de coopérations" qui requièrent une confiance réciproque.  Mais il reconnaît les progrès qui restent à faire, aussi bien du côté des avocats qui en France semblent demeurer comme par principe en opposition aux magistrats et peu sensibles à ce qui pourrait être leur rôle dans la recherche de la vérité, que du côté des magistrats qui semblent percevoir les avocats comme des sortes de "mercenaires" dont il faudrait par principe se méfier. C'est pour cela que dans leur guide sur les enquêtes internes l'AFA et le PNF demandent que l'avocat qui mène l'enquête et celui qui assure la défense pénale de l'entreprise ne puisse pas  être le même, ce que l'auteur explique par cette défiance, présumant des enquêtes de complaisance, suspicion de principe que l'auteur regrette. De la même façon, le refus des magistrats de reconnaître le secret professionnel couvrant le rapport d'enquête paraît à l'auteur archaïque par rapport aux conceptions anglo-saxonnes, car le DOJ comme le SFO admettent aisément le legal privilege attaché à ce rapport. De ce fait, la France ne serait pas au même niveau d'État de Droit que les États-Unis et le Royaume-Uni. 

L'auteur en conclut que des progrès restent donc à faire pour que la France achève son évolution pour devenir pleinement attractive pour que des entreprises qui, confrontées à des pratiques répréhensibles, soient effectivement menées à entreprendre une démarche d'auto-révélation.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : I. Grossi, "Du nouveau sur les contours du devoir de vigilance", La lettre juridique, n° 973, 8 février 2024

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Le tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois, au fond, dans un jugement didactique et équilibré, en matière de plan de vigilance. Selon lui, le plan de vigilance de la société La Poste doit être complété par des mesures concrètes, adéquates et efficaces en cohérence avec la cartographie des risques. Le tribunal ne va cependant pas jusqu’à décider à sa place de la mesure la plus appropriée.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : A. Mignon-Colombet, "Pour une justice pénale négociée plus équitable", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de la contribution (résumé fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : La contribution souligne à la fois les critiques articulés contre la CJIP et la CRPC au nom des droits de la défense et les avantages que présentent ces nouveaux outils, qui ont été validés par les juridictions gardiennes des droits fondamentaux e dont l'adoption se propage. Il convient donc d'en améliorer le fonctionnement.

En effet, l'auteure estime que le risque d’une méconnaissance du droit à un procès équitable surgit plutôt de l’utilisation dévoyée de cette procédure à d’autres fins que celles pour lesquelles elle existe. Ce qu'il faut empêcher ce n'est pas l'échange d'une absence de poursuite ou la négociation d'une peine contre des révélations mais, ce qui est un dévoiement, un préjugement sur une personne qui n'a pas participé à l'élaboration de l'accord. Or, cela arrive souvent, notamment concernant les personnes physiques, et c'est une atteinte aux droits de la défense, à la présomption d'innocence et constitue une inéquité. Pour y remédier, il faudrait davantage lier le sort de la personne morale et des personnes physiques et emprunter au Droit britannique qui fait participer précocement le juge aux mécanismes de l'accord pour que son contrôle soit effectif. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), décision n° 24-D-02 du 6 février 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

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🏛️lire la décision

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Droit de la compliance : tour d'horizon", in F. Ancel et M.-A. Frison-Roche (dir.), Droit de la compliance, École nationale de la magistrature (ENM) et École de Formation professionnelle des Barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris (EFB), Paris, 1er février 2024

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation

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🌐consulter sur LinkedIn une présentation générale de cette manifestation, renvoyant aux comptes-rendus de chaque intervention

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🧱consulter la fiche de direction scientifique de cette manifestation, rendant compte des différentes interventions

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🔲consulter les slides servant de support à l'intervention

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🎤consulter une présentation de la  conférence "Compliance et Responsabilité civile : comprendre et raison garder", prononcée dans le même colloque

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► Présentation de la conférence : Le Droit de la compliance est mystérieux en soi, parce qu'il constitue une branche du Droit encore en formation📎!footnote-3241, qu'on sent sa présence et sa puissance mais qu'on le cerne avec difficulté. Il le faut pourtant car il se saisit des faits les plus importants, voire les plus dramatiques et porte en lui les ambitions les plus grandes. Les magistrats et les avocats doivent eux- aussi "faire l'effort" de participer à "l'aventure du Droit de la Compliance", parce que celui-ci atteint, voire bouleverse l'ensemble des matières, et parce que Procureur, Juge et avocat y jouent un rôle grandissant📎!footnote-3242.

Parce que cette conférence a pour fonction d'introduire les deux journées d'un colloque conçu pour les magistrats et les avocats, elle se contente de faire ici un "tour d'horizon", afin que l'on puisse ne pas se perdre dans toutes ces réglementations changeantes, multiples et tentaculaires, des dispositifs à portée mondiale, des ambitions politiques qui imprègnent cette branche du Droit nouvelle.

C'est pourquoi, sans entrer dans aucun des sujets, il s'agit d'ouvrir 4 façons d'entrer dans ce qui constitue une branche du Droit en train de naître sous nos yeux :

1. Saisir le Droit de la Compliance par les "réglementations"

2. Saisir le Droit de la Compliance par les "outils"📎!footnote-3243

3. Saisir le Droit de la Compliance par les "méthodes"

4. Saisir le Droit de la Compliance par les "buts"📎!footnote-3244

Les 4 voies d'accès sont légitimes car les 4 dimensions s'articulent dans le droit positif.

Mais plus le Droit positif se consolide et plus c'est la normativité par les buts qui apparaît.

Cette normativité par les buts permet alors de distinguer le Droit de la Compliance du mécanisme de "conformité" aux réglementations, qui est un outil des systèmes de compliance, mais qui n'est que cela. Cette perspective téléologique donne aux règles la normativité, voire l'unicité et la simplicité sans laquelle l'ensemble n'est pas humainement maîtrisable. Les buts sont communs à tous les branches du Droit concernés (contrat, responsabilité, pénal, procédure, société, travail, environnement, international) et rend aussi la Compliance humaniste, la "conformité" n'étant que de l'obéissance.

Ces Buts sont monumentaux et l'Europe les porte plus et mieux que les autres zones du monde📎!footnote-3245.

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► Référence complète : F. Ancel et M.-A. Frison-Roche, Droit de la compliance, École nationale de la magistrature (ENM) en collaboration avec l'Ecole de Formation du Barreau (EFB), 1 et 2 février 2024, Paris, grand amphithéâtre de l'ENM.

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🌐consulter sur LinkedIn une présentation générale de cette manifestation, renvoyant à une présentation de chaque intervention

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► Présentation de l'enseignement : L'objectif de ce colloque de deux jours est de permettre aux magistrats et aux avocats d'appréhender les enjeux, les objectifs et les méthodes qui définissent le Droit de la Compliance tel qu'il se pratique dans les entreprises.

Les intervenants illustreront la judiciarisation croissante, qui s'articule avec difficulté avec la dimension supranationale, voire l'indifférence aux territoires, par exemple lorsque les contentieux portent sur des enjeux systémiques climatiques ou numériques : il en résulte un renouvellement de l’office du juge et du rôle des avocats.

Cela est à confronter avec le renouvellement du rôle et du fonctionnement des entreprises elles-mêmes.

L'analyse en est faite sous l’angle du droit civil, notamment le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Sont également abordés le Droit des sociétés, le Droit répressif, mais aussi la façon dont le système juridique intègre désormais par des techniques de Compliance la gouvernance, la régulation, les enjeux climatiques, numériques et le bon fonctionnement des marchés financiers.

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► Construction de l'enseignement  : Ce colloque se déroule en deux temps.

La première journée est conçue comme une présentation des grandes thématiques par lesquelles le Droit de la Compliance traverse les branches du Droit classique. Interviennent donc plutôt des professeurs de Droit qui synthétisent successivement les branches du Droit et mettent en perspective la façon dont les impératifs de Compliance font naître des situations nouvelles, des difficultés nouvelles, des solutions nouvelles.

Cela permet à la seconde journée de développer des questions pratiques, des questions d'actualité et de mettre en débat des questions controversées entre des personnes qui sont de sensibilités diverses. Interviennent à ce titre plutôt des magistrats, des membres d'autorités de régulation, des avocats, des membres d'associations, etc.

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► Modalités d'inscription : l'enseignement est ouvert à l'ensemble des magistrats judiciaires et consulaires, ainsi qu'aux avocats.

Les inscriptions se font directement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature ou auprès de l'EFB.

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► Interviennent :  

🎤François Ancel, Conseiller à la Première Chambre civile de la Cour de cassation

🎤Thomas Baudesson, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Clifford Chance

🎤Guillaume Beaussonie, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole

🎤Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d’appel de Paris

🎤Marie Caffin-Moi, Professeure à l’Université Paris Panthéon-Assas

🎤Malik Chapuis, Juge au Tribunal judiciaire de Paris

🎤Lucie Chatelain, Responsable contentieux et plaidoyer, association SHERPA

🎤Jean-Benoît Devauges, Directeur Juridique, Ethique et Gouvernance des entreprises, MEDEF

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Gossement Avocats

🎤Thibault Goujon-Bethan, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 

🎤Christophe Ingrain, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier

🎤Isabelle Jegouzo, Directrice de l’AFA

🎤Anne-Valérie Le Fur, Professeure à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

🎤Charlotte Michon, Avocate au barreau de Paris, associée du cabinet Charlotte Michon Avocat

🎤Jean-Baptiste Racine, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas

🎤 Jean-Christophe Roda, Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon 3

🎤Jérôme Simon, 1er Vice-Procureur Financier

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🧮lire ci-dessous le programme construit et organisé par François Ancel et Marie-Anne Frison-Roche ainsi que des comptes-rendus de chaque intervention⤵️

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, 464 p.

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📕Parallèlement, un ouvrage en français, La juridictionnalisation de la Compliance, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. 

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🧮Cet ouvrage vient à la suite d'un cycle de colloques 2021 organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires.

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► Présentation générale de l'ouvrage : Sanctions, controls, appeals, deals: judges and lawyers are everywhere in the Compliance mechanisms, creating unprecedented situations, sometimes without a solution yet available. Even though Compliance was designed to avoid the judge and produce security by avoiding conflict. This jurisdictionalisation is therefore new. Forcing companies to prosecute and judge, a constrained role, perhaps against their nature. Leading to the adaptation of major procedural principles, with difficulty. Confronting arbitration with new perspectives. Putting the judge at heart, in mechanisms designed so that he is not there. How in practice to organize these opposites and anticipate the solutions? This is the challenge taken up by this book.

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Ce volume s'insère dans la ligne des ouvrages qui, dans cette collection en langue anglaise, sont consacrés à la Compliance.

📚Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance :

• les ouvrages suivants :

🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Obligation, 2024 

• les ouvrages précédents :

🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Monumental Goals, 2023

🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📘Compliance Tools, 2021

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► Résumé de l'ouvrage : There have always been Judges and Lawyers in Compliance Law, in particular because this branch of Law is an extension of Regulatory Law in which they have a core place. This results from the fact that the decisions taken in respect of Compliance are contestable in Court, including Arbitration, those issued by the Company, such as those of States or Authorities, the Judge in turn becoming what Compliance Law is effective.

The novelty lies more in the phenomenon of "jurisdictionalisation", that is to say that the trial model penetrates all Compliance Law, and not only the Ex Post part that it includes. Moreover, it seems that this jurisdictionalisation influences the non-legal dimension of Compliance. This movement has effects that must be measured and causes that must be understood. Advantages and disadvantages that must be balanced. If only to form an opinion vis-à-vis Companies that have become Prosecutors and Judges of themselves and others... : encourage this "Jurisdictionalisation of Compliance", fight it, perhaps influence it? In any case, understand it!

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🏗️Construction générale de l'ouvrage :

The book opens with a double Introduction. The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the need to bring the Judge and the Lawyer into line if Compliance Law is to be the hallmark of States governed by the Rule of Law.

The first Chapter is devoted to what is specific to Compliance Law: the transformation of companies into Prosecutors and Judges of themselves, and even of others.  

The second Chapter examines the interference between General Procedural Law and Compliance techniques.

The third Chapter measures the influence of the reasoning and requirements of Compliance Law in methods of dispute resolution where it has not, with a few exceptions, been present, but where it has a great future: arbitration. 

Because trials and judgements are indissociable, because legal techniques and the Rule of Law must not be dissociated, and because Compliance techniques could paradoxically be the weapon used to dissociate them, because the power to judge and the procedures surrounding it must not be dissociated, because Compliance and the Rule of Law must therefore be conceived and practised together, the rise in power of one being a sign of the rise in power of the other, and not the price of the weakening of the Rule of Law, the fourth Chapter deals with the role of the Judge in Compliance.

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► Appréhender l'ouvrage à travers la table des matières ci-dessous et les résumés de chacun des articles : 

DOUBLE INTRODUCTION

🕴️​M.-A. Frison-Roche, 📝Main Aspects of the book Compliance Jurisdictionalisation

🕴️​M.-A. Frison-Roche, 📝Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law 

I. THE COMPANY ESTABLISHED PROSECUTOR AND JUDGE OF ITSELF BY COMPLIANCE LAW

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest

🕴️C. Granier, 📝Reflections on the existence of companies’ jurisprudence through Compliance matters

🕴️L.-M. Augagneur, 📝The jurisdictionalisation of reputation by platforms

🕴️A. Bruneau, 📝The compagny judges itself: the Compliance function in the bank

🕴️J.-M. Coulon, 📝Compliance law in the construction industry and the contradictions, impossibilities and deadlocks that companies face

🕴️Ch. Lapp, 📝Compliance in companies: the statues of process

🕴️J. Heymann, 📝The Legal Nature of the Facebook "Supreme Court"

🕴️D. Latour, 📝Internal investigations within companies

🕴️A. Bavitot, 📝Shaping the company through negotiated Criminal Justice Agreements. French perspective

🕴️S. Merabet, 📝Vigilance, being a judge and not judge

II. PROCEDURAL LAW IN COMPLIANCE LAW

🕴️​N. Cayrol, 📝Procedural Principles in Compliance Law

🕴️F. Ancel, 📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?

🕴️B. Sillaman, 📝Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally

🕴️A. Linden, 📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Personal Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) in a compliance perspective

🕴️S. Scemla, & 🕴️D. Paillot, 📝The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the nature of things

III. ARTICULATION BETWEEN COMPLIANCE LAW AND INTERNATIONAL ARBITRATION

🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation

🕴️E. Silva-Romero & 🕴️R. Legru, 📝What place is there for compliance in investment arbitration?

🕴️​M. Audit, 📝The arbitrator's position on compliance

🕴️E. Kleiman, 📝The objectives of compliance confronted with the actors of arbitration

IV. THE JUDGE IN COMPLIANCE LAW

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System

🕴️J. Morel-Maroger, 📝The application of compliance standards by European Union judges 

🕴️S. Schiller, 📝A single judge in the event of an international breach of compliance obligations?

🕴️O. Douvreleur, 📝Compliance and Judge of the Law

🕴️F. Raynaud, 📝The Administrative Judge and Compliance

🕴️E. Wennerström, 📝Some Reflections on Compliance and the European Court of Human Rights

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. "Compliance & Regulation", 2024, 464 p.

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📕Parallèlement, un ouvrage en français, La juridictionnalisation de la Compliance, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. 

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► Présentation générale de l'ouvrage : There have always been Judges and Lawyers in Compliance Law, in particular because this branch of Law is an extension of Regulatory Law in which they have a core place. This results from the fact that the decisions taken in respect of Compliance are contestable in Court, including Arbitration, those issued by the Company, such as those of States or Authorities, the Judge in turn becoming what Compliance Law is effective.

The novelty lies more in the phenomenon of "jurisdictionalisation", that is to say that the trial model penetrates all Compliance Law, and not only the Ex Post part that it includes. Moreover, it seems that this jurisdictionalisation influences the non-legal dimension of Compliance. This movement has effects that must be measured and causes that must be understood. Advantages and disadvantages that must be balanced. If only to form an opinion vis-à-vis Companies that have become Prosecutors and Judges of themselves and others... : encourage this "Jurisdictionalisation of Compliance", fight it, perhaps influence it? In any case, understand it!

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🏗️Construction générale de l'ouvrage :The book opens with a double Introduction. The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the need to bring the Judge and the Lawyer into line if Compliance Law is to be the hallmark of States governed by the Rule of Law.

The first Chapter is devoted to what is specific to Compliance Law: the transformation of companies into Prosecutors and Judges of themselves, and even of others.  The second Chapter examines the interference between General Procedural Law and Compliance techniques.The third Chapter measures the influence of the reasoning and requirements of Compliance Law in methods of dispute resolution where it has not, with a few exceptions, been present, but where it has a great future: arbitration. Because trials and judgements are indissociable, because legal techniques and the Rule of Law must not be dissociated, and because Compliance techniques could paradoxically be the weapon used to dissociate them, because the power to judge and the procedures surrounding it must not be dissociated, because Compliance and the Rule of Law must therefore be conceived and practised together, the rise in power of one being a sign of the rise in power of the other, and not the price of the weakening of the Rule of Law, the fourth Chapter deals with the role of the Judge in Compliance.

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TABLE OF CONTENTS

DOUBLE INTRODUCTION

🕴️​M.-A. Frison-Roche, 📝Main Aspects of the book Compliance Jurisdictionalisation

🕴️​M.-A. Frison-Roche, 📝Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law 

I. THE COMPANY ESTABLISHED PROSECUTOR AND JUDGE OF ITSELF BY COMPLIANCE LAW

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The "Judge-Judged". Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest

🕴️C. Granier, 📝Reflections on the existence of companies’ jurisprudence through Compliance matters

🕴️L.-M. Augagneur, 📝The jurisdictionalisation of reputation by platforms

🕴️A. Bruneau, 📝The compagny judges itself: the Compliance function in the bank

🕴️J.-M. Coulon, 📝Compliance Law in the construction industry and the contradictions, impossibilities and. deadlocks that companies face

🕴️Ch. Lapp, 📝Compliance in companies: the statues of process

🕴️J. Heymann, 📝The Legal Nature of the Facebook "Supreme Court"

🕴️D. Latour, 📝Internal investigations within companies

🕴️A. Bavitot, 📝Shaping the company through negotiated Criminal Justice Agreements. French perspective

🕴️S. Merabet, 📝Vigilance, being a judge and not judge

II. PROCEDURAL LAW IN COMPLIANCE LAW

🕴️​N. Cayrol, 📝Procedural Principles in Compliance Law

🕴️F. Ancel, 📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial?

🕴️B. Sillaman, 📝Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally

🕴️A. Linden, 📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Personal Data Protection Authority (Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) in a compliance perspective

🕴️S. Scemla, & 🕴️D. Paillot, 📝The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the nature of things

III. ARTICULATION BETWEEN COMPLIANCE LAW AND INTERNATIONAL ARBITRATION

🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation

🕴️E. Silva-Romero & 🕴️R. Legru, 📝What place is there for compliance in investment arbitration?

🕴️​M. Audit, 📝The arbitrator's position on compliance

🕴️E. Kleiman, 📝The objectives of compliance confronted with the actors of arbitration

IV. THE JUDGE IN COMPLIANCE LAW

🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System

🕴️J. Morel-Maroger, 📝The application of compliance standards by European Union judges 

🕴️S. Schiller, 📝A single judge in the event of an international breach of compliance obligations?

🕴️O. Douvreleur, 📝Compliance and Judge of the Law

🕴️F. Raynaud, 📝The Administrative Judge and Compliance

🕴️E. Wennerström, 📝Some Reflections on Compliance and the European Court of Human Rights

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► Référence complète : J.-B. Barbièri, "Devoir de vigilance : la fin du début ?", JCP G, n° 3, 22 janvier 2024, note 85, pp. 126-129

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Solution. - Le juge, en présence d’un plan de vigilance incomplet, peut enjoindre la société défaillante de le compléter, mais ne peut pas s’y substituer pour faire adopter des mesures spécifiques. Il peut en revanche enjoindre à la société « d’élaborer [...] des actions complémentaires plus concrètes et efficaces en lien le cas échéant avec un risque identifié ».

Impact. - Les plaideurs prendront attention à ne pas solliciter des mesures spécifiques qu’ils souhaiteraient voir adoptées par l’invocation du plan de vigilance. En revanche, en présence d’un « risque identifié », ce qui suppose qu’il le soit, ils pourront demander au juge des « actions complémentaires », dont l’étendue reste à déterminer. Du côté de l’élaboration du plan, il importe que les risques soient correctement identifiés, le standard à suivre étant que le plan « doit permettre au public et aux parties prenantes de connaître l’identification précise des risques », faute de quoi les mesures d’atténuation des risques seraient d’office insuffisantes.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : A. Oumedjkane, "Le tribunal judiciaire de Paris livre sa première interprétation de la loi relative au devoir de vigilance", JCP A, n° 3, 22 janvier 2024, commentaire 2016, pp. 1-3

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► Résumé de l'article (fait par l'auteur) : "Solution. – Après de longs parcours judiciaires, une première affaire relative au devoir de vigilance d’une société a donné lieu à un jugement au fond.
Impact. – C’est l’occasion pour le juge de clarifier tout à la fois ses attendus quant aux mesures qui doivent composer le plan de vigilance et le rôle qu’il entend jouer à travers l’utilisation de ses pouvoirs d’injonction."

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : J. Boudot, "Le dilemme de l'avocat pénaliste face à la CRPC", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : par cet article, l'auteur exprime une vision personnelle et tranchée des mécanismes de la CRPC et plus largement de la justice négociée, dont il regrette qu'elle ait réussi à envahir le pénal pour des motifs de management. 

À partir de sa pratique d'avocat, l'auteur estime en premier lieu que la personne mise en cause est mise dans une situation où elle ne peut pas refuser la proposition qui lui est faite par le procureur, même si elle n'a commis les faits de la façon dont ceux-ci seront conservés dans la mémoire et la transcription qui en sera faite. Dans un second temps, il assure que cela met l'avocat dans une position intenable à l'égard de celui qu'il devait défendre, car il doit le "conseiller", mais cela le conduit à faire un "pari" au-lieu de résister et dans ce système soit de défaite par le consentement soit de pari et non plus d'affrontement l'avocat peut mener son client à sa perte.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : A. Bavitot, "Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur estime que la justice pénale négociée n'a pas été en France le fruit d'une décision politique assumée mais l'intégration successive de solutions pratiques pour gérer le flux de contentieux répressifs, la doctrine cherchant dans un second temps à rendre compte de la CRPC et de la CJIP, mécanismes qui reposent sur un vocabulaire et des techniques qui n'appartiennent pas au Droit pénal. Les avantages retenus sont avant ceux liés à l'efficacité, l'auteur soulignant que cela peut conduire à des résultats injustes, notamment parce que les droits de la défense sont le plus souvent exclus, notamment le droit de se faire et la présomption d'innocence. Le risque principal tient à la disparition du juge, qui s'efface progressivement de la justice négociée.  

L'auteur s'en alarme d'autant plus que la justice pénale négociée, illustrée par la CJIP et la CRPC, bénéficie d'une très grande extension, à la fois dans son domaine et dans les personnes qui en sont l'objet, lesquelles sont incitées à faire des "autorévélations". Cela devrait être mis en perspective avec la "consolidation" de cette justice pénale négociée, c'est-à-dire un renforcement des droits de la défense. Or, cela n'est pas le cas, malgré les propositions, notamment de réforme législative, en ce sens. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : C. Lanta de Bérard & P. Dufourq, "Défendre les intérêts de la personne physique confrontée à la justice négociée : préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Pour les auteures de la contribution, les personnes physiques, notamment les mandataires sociaux des personnes morales, sont les "parents pauvres" de la justice négociée, alors même que celle-ci présente de nombreux risques pour celles-ci. Cela tiendrait tout d'abord au fait que la CRPC est inadéquate pour elles, notamment celle-ci n'est pas l'équivalent de la CJIP et qu'elle implique une reconnaissance de responsabilité alors que la CJIP précisément l'exclut, mais que celle-ci vise, comme l'enquête interne qui la précède souvent, des personnes physiques, des faits directement imputables à des mandataires sociaux qui n'ont plus aucune marge lorsque le temps de leur propre procès arrive. Le cas dit Bolloré l'a bien montré. L'enquête interne est ainsi support tout à la fois objet de coopération mais support de l'accusation de la personne physique et l'entreprise peut négocier contre ses collaborateurs, personnes physiques sans que celles-ci ne le sachent même, la présomption d'innocence ne fonctionnant guère dans ce qui est pourtant une enquête pénale déléguée.

Des solutions sont répertoriées par les auteures pour remédier à cette situation défavorable.  Il pourrait s'agir d'une réforme législative pour le règlement négocié vise globalement et la personne morale et les personnes physiques impliquées, un encadrement plus ferme de l'enquête interne pour un meilleur respect des principes de la procédure pénale au profit des personnes interrogées et impliquées,  un respect plus effectif de la présomption d'innocence lors de l'entrée en négociation dans une CJIP et, empruntant au Droit britannique, l'édiction de l'interdiction d'utiliser devant un juge toute information issue d'une CJIP 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : W. Feugère, "La méthodologie propre à l'avocat enquêteur", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur développe l'idée que l'avocat est bien placé pour mener une enquête interne en ce qu'il est à la fois le spécialiste du droit impliqué, qu'il travaille notamment dans son activité de consultation, et de la défense. Dans cette perspective, l'auteur développe tout d'abord la méthodologie propre à l'avocat enquêteur, en ce qu'il est expert en droit et en défense. A ce titre, l'avocat est particulièrement soucieux des droits de la personne interrogée, notamment ses droits de la défense dont l'auteur estime que le droit souple émis par l'AFA et le PNF fait assez peu de place alors que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation les a développés. 

Dans une deuxième partie, l'auteur insiste sur le fait que cette méthodologie propre est liée à  la déontologie qui caractérise l'enquêteur en tant qu'il est un avocat. Cela conduit celui-ci à être une sorte d'enquêteur idéal, ce qui paraît contre-intuitif, mais tient notamment à son indépendance, qui est sa définition même et son interdiction de "faire pression". Cela en fait, même si cela peut paraître paradoxal, une sorte d'enquêteur idéal.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M. Figueiredo, "Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'article explique en quoi réalisation d’un rapport d’enquête interne est un grand enjeu pour une entreprise, et ce d’autant si celle-ci est de dimension internationale. En le réalisant, l’entreprise doit dès le départ le concevoir pour ce qui constitue sa valeur : un instrument probatoire (I). En effet, par ce rapport l’entreprise établit qu’elle fait ses meilleurs efforts pour se conformer aux lois locales et internationales, qu’elle observe dans ses recherches les droits de la défense et le principe du contradictoire et qu’elle développe en son sein une culture d’impartialité pour mener ces enquêtes. Pour cela, le rapport doit garder la trace de la méthodologie d'enquête rigoureuse qui a été suivie, la conformité aux diverses législations sur les données, la traçabilité en matière probatoire étant assurée par le rapport.

En outre, parce que le cas ici considéré est celui d’une entreprise internationale, la constitution d’un rapport d’enquête interne se heurte à de nombreuses difficultés spécifiques, auxquelles il est proposé des solutions. Ces difficultés sont de plusieurs ordres. Il peut s'agir de la diversité des systèmes juridiques impliquées, de la diversité des langues et des modes de communication, de la diversité des cultures d'entreprises reflétées dans les normes locales applicables, de l'impératif d'une coordination globale de l'enquête et de l'impératif de respecter des droits de la défense pouvant être rejetés dans leur principe même dans certaines zones du monde. A chacune de ces difficultés, des solutions sont proposées.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : S. Sauphanor, "Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Pour l'auteur, l'enquête interne constitue encore un "immense angle mort". C'est pourtant un sujet essentiel en ce que pour elle constitue une procédure para-pénale et peut avoir pour effet de déboucher sur une sanction pénale. Les principes de la procédure pénale devraient donc y être pleinement appliqués. Cela n'est pas le cas. 

L'auteur pose tout d'abord que l'enquête cristallise un déséquilibre, qui ne peut que se sédimenter par la suite, entre ceux qui mènent l'enquête et ceux qui doivent collaborer, constituant donc un dysfonctionnement intrinsèque, les droits de la défense étant peu présent au cours des investigations, ce qui se cristallise dans le rapport, entravant la défense des personnes mises en cause.

Mais parce que le rapport d'enquête n'est pas le recueil de la vérité mais constitue plutôt la pièce probatoire majeure d'un mécanisme plus vaste, par exemple la perspective d'une CJIP, les personnes mises en cause, morales mais aussi physiques, doivent le penser comme un élément de défense, devant avoir été constitué loyalement, une annulation devant être possible dans le cas contraire, pouvant prouver les diligences des uns et des autres, dans une stratégie anticipée de défense pensée notamment par la personne morale exposée par la suite à des sanctions, avec le risque qu'elle sacrifie l'intérêt propre de collaborateurs.

Il en résulte un rôle difficile pour l'avocat du commanditaire du rapport d'enquête, qui doit discerner quels intérêts défendre et comment le faire. De la même façon, la défense du secret des communications avec son client est difficile à revendiquer à propos du rapport d'enquête puisque celui-ci doit être conçu comme une pièce probatoire destinée à être produite, l'auteur estimant au contraire qu'elle doit être dès le départ conçue comme ne devant pas être secrète mais ayant vocation à être communiqué aux autorités et dans des procédures ultérieures. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : F. Saint-Pierre, "Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur décrit les nouveaux problèmes que la CRPC et la CJIP ont engendré pour les chefs d'entreprises et l'aide que l'avocat peut leur apporter dans le dialogue qu'il a avec ceux-cI. Pour cela, il expose non seulement les éléments à prendre en considération pour faire les choix stratégiques à l'égard du ministère public, éléments non seulement "rationnels" mais encore psychologiques.

En effet, si la négociation et l'obtention d'une CRPC ou d'une CJIP lui procurent de nombreux avantages, comme la soustraction à l'aléa judiciaire, à la délimitation des personnes susceptibles d'être poursuivies, à l'économie de temps et d'argent, l'évitement du procès pénal et la diminution de la stigmatisation médiatique, le dirigeant est aussi privé du besoin psychologique de se justifier et d'être jugé. En outre, ce choix d'accepter la logique d'une justice négociée doit ensuite être justifiée par le dirigeant d'entreprise  au sein de l'entreprise auprès de ses collaborateurs et à l'extérieur, notamment auprès des banquiers. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : B. Graulle et Y. Rahim, "Préserver le secret professionnel de l'avocat dans l'enquête interne et son résutat", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs présentent tout d'abord le secret professionnel de l'avocat comme étant un secret inviolable sur lequel l'organisation de la justice dans un Etat de Droit, d'ordre public et absolu, constitutif d'un droit fondamental pour tout justiciable. Ils soulignent tout l'intérêt que l'entreprise a lorsqu'elle décide qu'une enquête interne soit menée de la confier à un avocat pour que celui-ci puisse la mener avec les garanties du secret professionnel, soulignant que si, par la suite, l'entreprise entre dans les mécanismes de CJIP ou de CRPC, elle doit pouvoir continuer à bénéficier de la protection de cette défense ainsi engendrée. Or, le PNF et l'AFA le dénient, ce contre quoi les auteurs protestent, estimant que cette position est contra legem.

D'une façon très détaillée et s'appuyant sur la circulation d'application de la loi dite "Confiance" et le Code de procédure pénale, les auteurs regrettent que le secret professionnel de l'avocat soit aujourd'hui "à géométrie variable" dans l'enquête interne, n'étant acquis d'une façon incontestable que lorsqu'une infraction est contestée par la dissociation estimée regrettable faite entre l'activité de conseil et l'activité de défense. L'article présente donc une "trinité" pour guider l'interprète dans un Droit devenu incertain : le "conseil-conseil" qui ne serait plus protégé par le secret, le "conseil-défense" qui devrait l'être tout autant que le "défense-défense" se déclenche, selon la lettre même de la circulaire d'application de la loi dite "Confiance" dès l'instant que la personne en cause pense avoir commis une infraction. Or, l'enquête interne ne touche pas le premier type d'activité mais engendre pleinement les deux autres, qui sont donc indissociables de la défense, ce que récusent d'une façon illégitime les autorités de poursuite qui ne sont pas en droit d'ignorer la circulaire d'application de la Loi. 

C'est d'ailleurs l'ensemble des activités de l'avocat qui appelle la protection du secret, tant il y a un continuum entre le conseil et la défense,  à la fois pendant la menée de l'enquête et à l'issue de celle-ci, notamment pour que le rapport qui en résulte demeure protégé, ce pour quoi les auteurs appelle la formulation d'un principe général qui devrait s'imposer par sa seule force mais qui doit être exprimé pour briser la prise de position illégitime des autorités. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : M. Durand-Poincloux, D. Apelbaum et P. Sardi-Antasan, "Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs  présentent le guide publié en 2023 par l'Agence française anticorruption (AFA) et le Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, en ce qu'ils estiment que les droits de la défense n'y ont pas la place qui devrait être celle impliquée par les principes généraux. Ils estiment que les garanties procédurales sont insuffisantes pour la personne poursuivie.

Plus encore, parce que l'avocat n'y aurait pas les moyens dont il serait légitime qu'il dispose, ce sont les droits de l'entreprise qui procède à l'enquête interne qui sont de ce fait méconnus.  Les auteurs en concluent que ce guide opère ainsi une sorte de "retour en arrière"  par rapport aux principes qui gouvernent la répression, notamment en ce que le rapport qui résulte de l'enquête n'est protégé par aucun secret.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : E. Daoud, "Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : Les auteurs reprennent chronologiquement le mécanisme de l'enquête interne, qui suit souvent une alerte, et plus particulièrement les auditions qui sont alors menées. Ce sont le plus souvent les pratiques qui en fournissent les règles, encadrées par un peu de jurisprudence et ce qu'a publié le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB) lorsque ces auditions font place à un avocat.  

Les auteurs rappellent les textes décrivant les méthodes prévues, recommandées ou conseillées en la matière qu'il s'agisse de préparer l'audition, de la mener ou d'en tirer les conséquences, pour que cela soit rapproché de la procédure pénale, la formalisation étant un gage de respect des droits de la défense.

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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► Référence complète : E. Russo, "L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l'AFA et du PNF", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", à paraître.

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Compliance et droits de la défense - Enquête interne, CIIP, CRPC, dans lequel cet article est publié

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► Résumé de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : L'auteur reprend et s'appuie sur les  publications par le Parquet national financier (PNF) et l’Agence Française Anticorruption (AFA) de lignes directrices actualisées sur la Convention judiciaire d’intérêt public CJIP et d’un guide pratique sur l’enquête interne, montrant le continuum entre les deux et manifestant une volonté de collaboration avec les entreprises, dans un contexte international et sur un modèle anglo-saxon.

L'auteur souligne que l'enquête est au cœur de la conformité pour les entreprises, en ce qu'elle permet l'efficacité de nombreuses exigences de la loi dite "Sapin 2", comme l'alerte, et permet de renforcer l'ensemble. Concernant les droits de la défense, aussi bien ceux des personnes auditionnées que ceux de l'entreprise, laquelle ne devant pas rester passive, l'auteur souligne que le législateur pourrait encadrer davantage l'enquête interne et estime que lorsque l'enquête prend une certaine proportion, l'entreprise a intérêt à en confier la conduite à un avocat. Plus encore, il prend nettement parti pour le cumul souhaitable par l'avocat de la fonction d'enquêteur et la fonction de défenseur de l'entreprise, contrairement à la recommandation de l'AFA et du PNF d'y voir une incompatibilité. 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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