Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 8 novembre 2011 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 31 juillet 2013 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit Semestre d'automne 2012

21 mars 1804
Base Documentaire : 1. Code civil