The recent news

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche "Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense ("Moving through Time to align Compliance with the rights of the defence")", in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance",  2024, pp. 33-58.

____

📝read the article (in French)

____

🚧read the bilingual Working Paper on which this article is based, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📕read the general presentation of the book, Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, in which this article is published (in French)

____

📝read also the presentation of the other article published par Marie-Anne Frison-Roche in this book : "Connaitre les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC" (Understanding practices to redraw the boundaries and increase the points of contact between Compliance and the rights of the defense in Internal Investigation, Judicial Public Interest Agreement and French guilty plea procedure)

____

► English Summary of this article: the subject of Compliance & rights of the defence is difficult to pin down because it often gives rise to totally opposing presentations, which express the initial confrontation between Compliance and rights of the defence, which seems irreducible. This initial confrontation must be acknowledged, and this is even more necessary to prevent it from becoming definitive(I)

But in a society governed by the Rule of Law, the rights of the defence are central, and the hierarchy of norms dictates that they remain the privilege of all those who risk being punished in the future. Admittedly, if we look at the course of events in a linear way, the Compliance mechanisms come in Ex Ante, whereas the rights of the defence would only be activated when the repressive procedures would later come to bear on the moral or natural person. The question would therefore not even arise, or not in a central way. But this reasoning creates a false compatibility between Compliance and the rights of the defence (II.

Indeed, it is the perspective of punishment in the future that forms the basis for the attribution of rights of the defence in the present. This consideration of the future not only allows but obliges the Law to "move in time", to always think in advance about what might happen tomorrow: this is how we must think about the Compliance methods of Internal Investigation, the DPA (or in the French legal system the Convention judiciaire d'intérêt public and the French Guilty plea procedure (CRPC) (III). As soon as these Compliance Tools are being used in practice, at the time they are being used, we must already think about how their results will be used, results which they have often been used for, because the Internal Investigation is a formidable piece of Evidence for obtaining a conviction and/or a DPA, etc. : therefore, the rights of the defence must shift over time, from the future to the present of the Information collect.

Two ambiguities that affect Compliance Law itself, ambiguities which the rights of the defence help to clarify, now appear more clearly.  The first concerns the place occupied by the consent of the person who could have been protected by the rights of defence but //who exercises his/her will to renounce them (IV). Consent, in relation to the will of which it is the expression, is also linked with the future and allows Compliance once again to take precedence over the prerogatives of the individual who chooses not to benefit from it. The omnipresence of 'consent' in Compliance is enlightening here... The second ambiguity concerns the place of secrecy (V). Secrecy seems to be the prerogative of the rights of the defence. But it can also be an effective Compliance Tool when Confidentiality enables the company to detect and prevent breaches. It may even constitute the very Monumental Goal of Compliance Law. This happens when the Goal of Compliance Law, in which legal normativity is placed, becomes the protection of the individual, as is the case for personal information. That guides the European Judge, in line with the humanism that underpins European Compliance Law, in finding the right balance, this protection and effectiveness, depending on whether the information must be given or must be not.

________

🌐suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

🌐s'abonner à la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law 

____

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le juge dans les contentieux de vigilance", participation à la "table ronde sur le devoir de vigilance", audition par la Commission d'enquête du Sénat sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, 26 février 2024, 16h-17h30

____

 📺regarder la présentation préliminaire de Marie-Anne Frison-Roche relative à l'office du juge dans le devoir de vigilance

____

📺regarder en différé l'ensemble de la table ronde

____

📓lire le rapport de la commission d'enquête du Sénat

____

⚖️ Cette audition a été menée en considération de règles spécifiques à ma situation dans la mesure où d'une part le Droit interdit sous peine de sanction pénale à la personne convoquée de refuser de se présenter et ou d'autre part j'ai immédiatement rappelé au secrétariat de la Commission d'Enquête qu'ayant été Amica Curiae dans le litige opposant les associations Les Amis de la Terre et  autres en demande et le groupe TotalEnergie en défense, l'objet du litige portant sur des manquements allégués d'obligations découlant de devoir de vigilance, le statut d'Amica Curiae a conduit pendant cette instance à ne pas connaître le dossier et à continuer de ne pas le connaître pendant une période raisonnable après l'audience du 26 octobre 2022 et le jugement du 28 février 2024 dans le cas dit "Total Ouganda", ce qui conduit nécessairement par application aux règles juridiques et de déontologie à ne pas répondre à certaines questions. 

Dans le respect de ces contraintes, il est répondu le mieux possible pour éclairer la Commission d'Enquête.

Cette audition est à mettre en corrélation avec l'audition qui s'est déroulée devant la Commission ... de l'Assemblée Nationale ....

____

► Organisation de la Table Ronde : En accord avec le secrétariat de la Commission d'Enquête, et afin de rendre le plus fructueux possible le premier temps de cette table ronde ayant pour objet Le devoir de vigilance, dans la mesure où il apparaît que dans l'ensemble des auditions programmées, c'est sans doute là où se concentre le plus l'expertise juridique, les 4 intervenants se sont préalablement réunis pour éviter le double écueil soit de traiter deux fois la même chose soit de laisse une dimension du sujet non traité.

Ainsi la première intervenante traite de la façon dont les entreprises élaborent les plans de vigilance, le deuxième intervenant développe la façon dont elles intègrent leur devoir de vigilance dans leur déploiement international, notamment par des mécanismes contractuels, le troisième intervenant expose ce que, dans les contentieux, les demandeurs (qui sont souvent des ONG) allèguent, ce qui m'a conduit en dernier lieu à exposer ce qu'il en est de l'office du juge en la matière.

Il en résulte que mon intervention de 8 minutes aborde plus particulièrement de la question de l'office du juge dans la mise en application du devoir de vigilance.

____

🔲consulter les slides servant de support à cette intervention

____

► Présentation de l'intervention préliminaire : En premier lieu, j'ai souligné qu'en l'état du droit positif, le droit français repose sur le juge puisque la loi pose une Obligation de Vigilance, qui est à la fois une obligation générale et de moyens, l'entreprise devant montrer qu'elle fait ses "meilleurs efforts", cette obligation générale, qui n'est pas limitée à l'environnement, étant déclinée d'une façon particulière par l'entreprise en fonction de ses risques particuliers et de ses engagements propres, notamment contractuels, tandis que le juge applique ce système au cas par cas. 

La loi de 2017 a voulu confier ce pouvoir au juge et a voulu un système simple en donnant la seule compétence au seul Tribunal Judiciaire de Paris, ce qui permet d'obtenir une interprétation jurisprudentielle, aussi bien sur les questions procédurales et substantielles, immédiatement unifiée, le dialogue des juges devant être toujours favorisé, tandis que la spécialisation et la formation de ces juges étant un enjeu auquel les juridictions ont répondu concrètement, la Cour d'appel de Paris ayant mis en place une chambre spécialisée, tandis qu'une formation spécialisée sur ces "contentieux systémiques émergents" d'un type nouveau se met en place. Cette spécialisation rend moins impérieuse l'établissement d'une Autorité administrative de supervision.

Cette présence du juge ne doit pas être présentée ni perçue comme pathologique car le procès de vigilance est dans l'ordre des choses, les parties prenantes trouvant une voie d'expression : d'une part plus les entreprises développeront en amont le dialogue et moins il y aura de contentieux et d'autre part le procès lui-même, en continuum, doit favoriser ce dialogue, par le contradictoire et par la médiation.. C'est une part essentielle de l'office du juge qui doit aussi faire respecter le Droit et apporter des solutions à ces enjeux systémiques, la remédiation (plutôt que trancher et sanctionner) étant une voie de son office à développer.

Parce que les juridictions concernées ont su ajuster leur organisation interne et les juges adapter leur office, la généralité de la loi de 2017 permettant précisément cela, la question de l'adoption ou de la non-adoption de la directive CS3D n'étant de ce fait pas un enjeu dramatique parce que le juge est déjà au centre de la vigilance, il convient plutôt de laisser le temps que l'oeuvre de jurisprudence se fasse.

________

► Full reference: J. Beyssade, "Compliance et gouvernance (exemple d'un groupe bancaire)" (Compliance and governance (example of a banking group)), interview conducted by M.-A. Frison-Roche on the occasion of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, recorded February 24, 2024

____

🌐consult the presentation of Jacques Beyssade's interview on LinkedIn

____

🎥view the full interview on Xerfi Canal

____

► Starting point: In 2022, Jacques Beyssade wrote a contribution on 📝Feminisation of positions of responsibility in the workplace as a goal of Compliance, in 📘Compliance Monumental Goals

🧱read the presentation of this contribution ➡️click HERE

____

► Summary of interview: 

Marie-Anne Frison-Roche. Question: Compliance and governance are often linked. Can you explain how, in the strategy of a banking group like BPCE, this link between compliance and governance is articulated?

Jacques Beyssade. Answer. Compliance is not just a matter of obeying the rules, but also, and perhaps even more so, of respecting customers, suppliers, stakeholders and members. For a mutualist structure, customers and member-policyholders are closer, they are the same social body, and so it's a matter of governance.

____

MaFR. Q.: Let's take a concrete example, where Compliance and governance serve a specific purpose: effective equality between men and women, for example. How does this work in your Group?

J.B. R.: This objective is in the genes of BPCE, and in particular of the savings banks. The Copé-Zimmermann law requires it. We go beyond this constraint, at the level of governance. The management board, or executive committee, is egalitarian, and this also works as an example. Compliance takes up the baton, for example, by identifying talent, particularly female talent, and correcting any anomalies. 

____

MaFR. Q.: In the future, can we hope that this alliance between new governance and the power of Compliance, with the same Monumental Goals, will transform our societies?

J.B. R.: Changes in society come from the behavior of individuals and companies, as demonstrated by the opening of savings accounts to women in the 19th century. Both can do a great deal, within the framework of regulations, by going beyond them. Through governance, for example in a mutual bank like BPCE, it's the members who set the rules, reflecting social movements because they themselves are representative of society as a whole. In this way, through the alliance of governance and compliance, they can act to give concrete expression to the fundamental social movements they themselves represent, through the broad representation of the social body that the member-policyholders constitute.

________

🌐 follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Compliance and conformity: distinguishing them to articulate them, Working Paper, February 2024.

____

📝 this working paper was drawn up to serve as a basis for the article published in French in the Chronique MAFR -  Compliance Law, published in the Recueil Dalloz.  

____

► Summary of this Working Paper: The words "conformité" and "compliance" are sometimes used interchangeably, presenting "conformité" as the translation into good legal French vocabulary of "compliance", which would come from the American system. This is not true, however, because each of these terms refers to two distinct and even opposing concepts. 

"conformity"' would require companies to show that they are actively obeying all the 'regulations' applicable to them, regardless of their content. "Compliance Law" is a new substantial branch of Law that derives its normativity from the "Monumental Goals" targeted by the political and public authorities: these monumental goals are intended to ensure that systems do not collapse in the future (Negative Monumental Goals), or even improve (Positive Monumental Goals). The systems concerned are banking, finance, energy, health, transport, digital and climate systems. The scope of Compliance Law is therefore both much more limited and more ambitious.

Distinguishing between the two allows us to put conformity back where it belongs, as a tool of Compliance Law. As such, conformity justifies the collation and correlation of information, with the algorithmic system playing a major role in this. On the other hand, the human concern that underpins Compliance Law justifies making training and the actions of in-house lawyers, attorneys and judges, central to it. The evidentiary system of Compliance that is currently being developed is based on evidentiary techniques rooted on the one hand in the tool of conformity and on the other in the culture of Compliance, which can be articulated as soon as they are no longer confused.

____

🔓read the working paper below⤵️

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Main Aspects of the Book. Compliance Jurisdictionalisation", in M.-A. Frison-Roche, (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 11-38

____

📝This article constitutes the first part of the Introduction of the book; its access is free

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

► Summary of the article (done by the Journal of Regulation & Compliance - JoRC) : This free access article ⤵️ explains firstly the general purpose of the book and secondly how the book is structured in 4 chapters.

Then, thirdly and following the table of contents, this article takes up in a few lines each of the contributions.

This is how the "main aspects" of the book Compliance Jurisdictionalisation become even clearer

____

🔓read this article in full text⤵️

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the Nature of things", in M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant, "Compliance & Regulation" Serie, 2024, pp. 273-28. 

____

📝read the article

____

🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

____

📘read a general presentation of the book, Compliance Jurisdictionalisation, in which this article is published

____

The principal elements of this articles had been presented during the scientific manifestation held on September 23, 2021, at Dauphine University in Paris, coorganised by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and the Institute Droit Dauphine. 

In the book this article is placed in the chapter II about the General Procedural Law in the Compliance Law.  

____

► Summary of the article (done by the Journal of regulation & Compliance - JoRC): General Procedural Law is an invention, essentially due to Professor Motulsky, going well beyond the gain that one always has in comparing types of procedures with each other. As he asserted, there is Natural Law in General Procedural Law, in that as soon as there is the Rule of Law Principle there cannot be, whatever the "procedure", even the "process", such and such way of doing things: for example, to decide, to seize the one who decides, to listen before deciding, to contest the one who has decided.

General Procedural Law therefore depends on the nature of things. However, Compliance Law organizes things in a new way. Therefore, both the simple and iron principles of General Procedural Law creep in where we do not expect them at first sight, because there is no judge, this character around whom ordinary procedures fit together. The principles of General Procedural Law are essential in companies. Even if the regulations do not breathe a word about it, it is up to the Judges, in particular the Supreme Courts, to recognize this nature of things because on this effect of nature that  General Procedural Law is built: when compliance mechanisms oblige companies to strike, General Procedural law must oblige, even in the silence of the texts, to arm those who can be hit, even stand up against devices that would set aside too much these defenses that are easily considered contrary to efficiency (I).

But because it is a question of making room for this nature of the things of which the Rule of Law Principle entrusts the custody to the Judge and the Lawyer, the General Procedural Law must also adjust itself to what the extraordinary new branch of Law Compliance Law is. Indeed, Compliance Law is extraordinary in that it expresses the political pretention to act now so that the future will not be catastrophic, by detecting and preventing the realization of systemic risks, or even that it is better, by building effective equality or real concern for others. Because it is the Monumental Goals that defines this new branch of Law, a disputed systemic issue, possibly disputed by several parties before a judge, the procedural principles used by the court must be broadened considerably: they must then include civil society and the future (II).

General Procedural Law thus naturally acquires an even more place than in the classic branches of Law since on the one hand it imposes itself outside of trials, particularly in companies and on the other before the courts it involves people who had hardly any place to speak and thinks themselves, especially the systems entering the "causes" of Compliance now debated before the Judge.

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international" ("Reinforcing Compliance commitments by referring Ex Ante to International Arbitration"), in L. Aynès, M.-A. Frison-Roche, J.-B. Racine and E. Silva-Romero (dir.), L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance (International Arbitration in support of the Compliance Obligation), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Institute of World Business Law of the ICC (Institute), Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), Paris, February 9, 2024

____

🧮see the full programme of this event

____

🌐consult on LinkedIn a general presentation of this event, which links to a presentation of each speech (in French)

____

🧱consult the scientific direction sheet of this event, which gives an account of the various speeches made

____

🔲see the slides used to support the presentation (in French)

____

📝This conference and the Working Paper on which it is based are to be linked with the article to be published in the book📘Compliance Obligation 

____

🎤see a presentation of the conference "Préalable : ce qu'est l'Obligation de Compliance" ("Prerequisite: what is the Compliance Obligation"), given at the same symposium

____

🎤see a presentation of the conference "Préalable : ce qu'est un engagement" ("Prerequisite: the Commitment"), given at the same symposium

____

► Presentation of the conference: It was initially planned that I would speak on the subject Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international (Reinforcing Compliance commitments through the Ex Ante referral to International Arbitration), but it was agreed with the other organisers of the symposium that after defining the concept of the Compliance Obligation📎!footnote-3390 I would refocus my second speech, mentioned above, on what a Commitment is📎!footnote-3391, an essential prerequisite for dealing with the subject of International Arbitration in support of the Compliance Obligation. Developments on Reinforcing Compliance commitments through the Ex Ante referral to International Arbitration will appear in the forthcoming books: L'obligation de Compliance (in French), Compliance Obligation (in English). Nevertheless, if I had dealt with this subject, I would have raised the following points:

• The inclusion of an offer of arbitration in the field of Compliance implies considering it in a contract as well as in a non-contractual commitment, and studying which category of Compliance Obligation the offer may apply to.
• This insertion benefits from taking the form of a "graduated offer", in a crescendo organised by the company ex ante and offered to the stakeholders: conciliation, mediation and arbitration, in "circles of trust"📎!footnote-3387. This is supported by the current French amicable settlement policy.
• The result was that I had to prepare a long "preliminary" discussion of what a "commitment" is, without which it seemed difficult to talk in concrete terms about the effective insertion of an offer of arbitration if we did not know whether such links or words had a constraining effect on the person issuing them in relation to the person benefiting from them. After discussions with the other speakers, it became clear that it would be more effective to give a talk devoted solely to the question of the legal definition of commitment. We therefore decided to allocate this second speaking slot to the notion of commitment. Since the written words do not have the same constraints, it will take up the initial construction, insisting on the different supports, either compliance contracts, or associations with compliance clauses, relating to different Compliance obligations, in particular on information or audit or Vigilance📎!footnote-3388, because the company must have the legal power corresponding to the mission that the State entrusts to it through Compliance📎!footnote-3389.
• The offer must be carefully drafted to explain its purpose, and its organisation must prove the reality of this purpose: to give access to a judge to people affected by the company's activity, and not to block it.
• This will therefore be available in detail in the forthcoming books:
  • M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕L'obligation de Compliance
  • M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Obligation

________

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn

🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Préalable : ce qu'est l'obligation de Compliance" ("Prerequisite: the Compliance Obligation"), in L. Aynès, M.-A. Frison-Roche, J.-B. Racine and E. Silva-Romero (dir.), L'arbitrage international en renfort de l'obligation de Compliance (International Arbitration in support of the Compliance Obligation), Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Institute of World Business Law of the ICC (Institute), Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), Paris, February 9, 2024

____

🧮see the full programme of this event

____

🌐consult on LinkedIn a general presentation of this event, which links to a presentation of each speech (in French)

____

🧱consult the scientific direction sheet of this event, which gives an account of the various speeches made

____

🔲see the slides used to support the presentation (in French)

____

🎤see a presentation of the conference "Préalable : ce qu'est un engagement" ("Prerequisite: the Commitment"), given at the same symposium

____

🎤see a presentation of the conference "Le renforcement des engagements de Compliance par le renvoi Ex Ante à l'arbitrage international" ("Reinforcing Compliance commitments by referring Ex Ante to International Arbitration") which was finally not pronounced but will be the subject of an 📝article in the forthcoming book 📘Compliance Obligation 

____

► Presentation of the conference: I have first dealt with the very definition of the Compliance Obligation.

After showing that the relationship between Compliance Law and International Arbitration will naturally develop, because the companies subject to it are international, because they contractualise their legal Compliance obligations and because Compliance is being jurisdictionalised📎!footnote-3379, the arbitrator being the natural judge since he is a global judge and the judge of the contract, I pointed out that Compliance Law does not simply entrust arbitration with the task of preventing evils, such as corruption pacts, but that it creates positive obligations for companies: to detect and prevent behaviour whose systemic effect is deleterious.

This culture of compliance is achieved either through compliance contracts📎!footnote-3380 (which outsource the handling of audits, alerts, the drawing up of plans, etc.), or through compliance clauses📎!footnote-3380, which are inserted into distribution or supply contracts, etc.; arbitration clauses are linked to these. Thus, the alliance between Compliance and Contract is an indirect mode of alliance between Arbitration and Compliance Obligation.

The obligation of Compliance which then takes concrete form consists for the company not in making effective Ex Ante all the regulations which apply to it (conception of conformity which is at once unreasonable, blind and impossible), but in making its best efforts, which it must make visible (see Compliance Evidence System📎!footnote-3381) to achieve Monumental Goals.

These Monumental Goals are systemic. The aim is to protect systems from collapse (Negative Monumental Goals) or to make them better (Positive Monumental Goals)📎!footnote-3382. By making companies accountable, via this Ex Ante Law whose object is the future, the systemic evils of corruption, money laundering, discrimination, climate change and hatred are combated, thus finding substantial unity. The Positive Monumental Goals aim to engender sustainability, security, respect for human beings, etc. in systems, be they banking, financial, digital, climatic, etc.

The role of the Judge, and therefore also that of the Arbitrator, is renewed.

________