► Référence complète : Th. Saupin, "L’articulation entre le dispositif commun et les dispositifs sectoriels, l’exemple du droit bancaire et financier", in Fr. Drummond & J. Icard (dir.), Le nouveau cadre légal des lanceurs d’alerte, JCP E, n° 24, 16 juin 2022, étude 1216, pp. 35-39

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► Résumé de l'article (fait par l'auteure) : "La loi du 21 mars 2022, qui transpose la directive Lanceurs d’alerte, est venue renforcer la protection du lanceur d’alerte, elle tente également de l’articuler avec les dispositifs sectoriels existant dans les domaines bancaires et financiers.".

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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Lire le rapport.

Référence complète : Lombardini, C., Entraide administrative internationale dans le secteur financier, in L'entraide administrative. Évolution ou révolution ?, Schulthess éd. Romandes, 2019, pp. 163-187.

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Le Droit de la Compliance au-delà du Droit de la Régulation, Recueil Dalloz, juillet 2018, chronique, pp. 1561-1563.

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► Résumé de la chronique : Un mouvement est parti d'exigences juridiques précises attachées à des secteurs identifiés, comme le secteur financier ou le secteur bancaire, pour se transformer en normes juridiques de compliance. Le droit de la compliance est ainsi le prolongement du droit de la régulation. Mais le droit de la compliance est en train de prendre son autonomie complète par rapport au droit de la régulation, tout en conservant la violence, la radicalité, voire l’archaïsme de celui-ci, alors même qu'il porte sur des entreprises qui n'agissent pas sur des secteurs régulés, mettant à bas, par exemple, les notions liées à la territorialité (I). Comment les entreprises doivent-elles réagir face à cette nouveauté sans égale (II)?

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🚧 lie le document de travail bilingue doté de notes de bas de page, de références techniques et de liens hypertexte. sur lequel l'article est basé

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Référence complète : Noblot, C., Pour une interprétation téléologique de la notion de "service", in Petites affiches, Lextenso, n°105, mai 2018, pp. 8-10.

 

Résumé : Dans quelle catégorie classer la notion de " service " ? Un courant jurisprudentiel récent laisse entendre qu'il s'agit d'une notion conceptuelle définie une fois pour toutes à partir de critères précis. Il nous semble, au contraire, que la notion de service est fonctionnelle. Elle se définit en fonction de ce à quoi elle sert dans un contexte normatif donné et se prête à une interprétation téléologique.

 

Les étudiants de Sciences-Po peuvent consulter l'article via le Drive, dossier "MAFR -Regulation&Compliance"

Référence complète : Conseil d'Analyse économique, Perrot, A. et Bacache-Beauvallet, M. , Régulation économique. Quels secteurs réguler. Et comment ? , note n°44, novembre 2017.

 

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Le cabinet d’avocats Hogan Lovells a étudié avec le Financial Times l’évolution des fusions/acquisitions pour la mise en place des stratégies dans le nouveau paysage de ces opérations. La méthode a consisté à interroger 160 managers ou responsables de M&A. Il ressort de l’étude que d’une façon massive la règlementation (State Regulation) est perçue comme un poids impactant très lourdement le marché des M&A, voire faisant obstacle aux acquisitions. Les managers semblent avoir une vision négative de ces régulations en ce qu’ils les associent à un certain arbitraire des Etats, par exemple à travers le contrôle des concentrations. Plus encore, ils reprochent aux régulations en elles-mêmes leur grande incertitude, soit par leur complexité présente, soit par leur imprévisibilité pour le futur. Cette incertitude pour apprécier la cible devient alors un obstacle définitif pour son acquisition

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Corporate Law seen through the prism of Regulatory Law", The Journal of Regulation, 2010, I-I.6, p 88-102

L'article est en langue anglaise.

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Le droit des sociétés a été analysé comme l’instrument par lequel l’entrepreneur obtient des financements, en offrant aux capitalistes une responsabilité limitée. Cette vision instrumentale est partagée par ceux qui voient dans la forme sociétaire le moyen technique par lequel l’entreprise entre dans le commerce juridique. Mais le droit des sociétés devient directement appréhendé par le droit de la régulation lorsqu’il intègre la notion et le fait essentiel des conflits d’intérêt entre managers et actionnaires, majoritaires et minoritaires. Le système les combat ou les gère par le droit de la régulation, qui met en balance ces intérêts en se détournant de l’illusion d’un intérêt commun, qu’il s’agisse d’un âge d’or du contrat de société ou d’une ambition du capitalisme classique. Le marché financier peut lui aussi n’apparaître que comme un mode de financement de l’entreprise. Mais il représente en réalité l’actionnaire minoritaire et l’autorité de régulation, par d’autres pouvoirs que celui du droit de vote, finit par s’installer à la table des conseils d’administration. L’interaction entre la régulation des marchés financiers et la "corporate governance" n’en est encore qu’à ses débuts.