29 mai 2019

Publications

📝Un Droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕Pour une Europe de la Compliance

par Marie-Anne Frison-Roche

to read the presentation in English ↗️ click on the British flag

♾️ suivre Marie-Anne Frison-Roche sur LinkedIn

♾️ s'abonner Ă  la Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

____

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : M.-A. Frison-Roche, "Un Droit substantiel de la Compliance, appuyĂ© sur la tradition europĂ©enne humaniste", in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la CompliancesĂ©rie "RĂ©gulations & Compliance", Dalloz, 2019, p. 13-35.

____

đź“ťlire l'article

____

🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©, dotĂ© de dĂ©veloppements supplĂ©mentaires, de rĂ©fĂ©rences techniques et de liens hypertextes

____

đź“•consulter une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, Pour une Europe de la Compliance, dans lequel cet article est publiĂ©

____

â–ş RĂ©sumĂ© de l'article (fait par le Journal of Regulation & Compliance) : L'on prĂ©sente souvent la Compliance comme un ensemble lourd, coĂ»teux et incomprĂ©hensible de process, ensemble vide de sens, tandis que l'on ressent l'Europe comme un projet dont l'achèvement serait sans espoir ; alors mĂŞler les deux ... Et pourtant ! Pour que Compliance et Europe s'adossent l'une Ă  l'autre dans une construction commune, il faut tout d'abord que l'Europe cesse d'ĂŞtre "en dĂ©fense" n'apprĂ©hendant la Compliance que d'une façon "rĂ©active", ne mettant son talent au mieux que pour la recopier au pire que pour la rejeter (I). L'Europe a d'autant plus de mal Ă  faire autre chose que le Droit de la Compliance Ă©tant le prolongement du Droit de la RĂ©gulation, c'est secteur par secteur, but particulier par but particulier que le Droit de la Compliance lui apparaĂ®t, la seule unitĂ© Ă©tant la forme, procĂ©dure Ex Ante des obligations structurelles ou procĂ©dure Ex Post des sanctions. Dans ce vide de sens d'une Compliance qui ne serait qu'une mĂ©thode et rien de plus, l'Europe n'est alors qu'un rĂ©ceptacle rĂ©calcitrant....

Mais si l'on voit au-delĂ  des secteurs, comme y invite le Droit europĂ©en des donnĂ©es dĂ©sormais fortement constituĂ© sur le Droit de la Compliance pour protĂ©ger les donnĂ©es sensibles sans mĂ©connaĂ®tre le principe de circulation des donnĂ©es, donnĂ©es sensibles dont les donnĂ©es personnelles ne sont qu'une variĂ©tĂ©, l'on mesure que la rĂ©fĂ©rence au secteur s'efface. Un Droit substantiel de la Compliance peut alors se construire au regard des impĂ©ratifs europĂ©ens qui ont toujours Ă©tĂ© la protection de la personne (II). Se dĂ©tachant de la rĂ©gulation sectorielle, il apparaĂ®t alors plusieurs buts de compliance, appelant plusieurs formes de contrainte et plusieurs portĂ©es des mĂ©canismes de Compliance.

Si le but est la prĂ©vention de risque de catastrophes systĂ©miques, comme le sont les dĂ©faillances bancaires, l'Ă©clatement des bulles financières, la mise en circulation d'informations inexactes dĂ©vastatrices ou le dĂ©veloppement de maladies contagieuses, alors le Droit de la Compliance doit se constituer sans frontière, le coeur en est la gestion des informations, leur recueil et leur transmission Ă  ceux qui les manient au mieux au regard des risques car la protection du système global le requiert et l'Europe y prend sa part. Mais dans les autres cas, la protection de la personne ne requiert pas cela car elle ne croise pas l'hypothèse de contamination de système. Or, l'Europe a inventĂ© la notion juridique de "personne", idĂ©e qui recouvre tout ĂŞtre humain, sa vie, sa libertĂ© et ses secrets. L'action immĂ©diate et la transparence n'y sont plus requises de la mĂŞme façon. Il convient alors, comme l'a fait le Droit europĂ©en Ă  propos des donnĂ©es, d'organiser Ă  la fois la circulation et la garde des secrets, en dĂ©terminant celui qui est le mieux placĂ© pour le faire.

Le Droit de la Compliance pose que c'est toujours l'entreprise qui est la mieux placĂ©e pour le faire, mais soit pour ne pas utiliser l'information, soit pour transmettre l'information suivant les buts du Droit de la Compliance, soit sans interfĂ©rence de l'Etat soit sous la tutelle de l'Etat et c'est toujours l'AutoritĂ© publique qui formule les buts. Plus encore, l'Europe peut prĂ©tendre qu'un marchĂ© n'est un espace vivable que s'il met en son centre l'ĂŞtre humain, qui n'est pas qu'un outil, cette conception humaniste permettant d'exiger des autres le respect de normes Ă  propos desquelles l'Europe est exemplaire Ă  travers ses entreprises et peut prĂ©tendre l'exiger Ă  propos des entreprises qui entrent sur son espace, soit directement, soit Ă  travers leurs produits. 

________

les commentaires sont désactivés pour cette fiche