Food for thoughts
Nov. 8, 1978
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : Motulsky, H., De l'impossibilité juridique de constituer un "trust" anglo-saxon sous l'empire de la loi française, 1948, republié in Écrits. III. Études et notes de droit international privé, Éditions Dalloz, 1978, pp.5-21.
June 15, 1977
Thesaurus : 7. Textes étrangers
Full reference: Foreign Corrupt Practices Act, Public Law 95-213, Dec. 19, 1977
Sept. 14, 1964
Thesaurus : Doctrine
Références complètes : Goldman, B. , Frontières du droit et "lex mercatoria", Archives de Philosophie du Droit, t.IX, 1964, p.177-192.
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