Feb. 24, 2003
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Dec. 5, 2002
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Nov. 4, 2002
Thesaurus : Soft Law
Full reference: Winter, J. et al., Report on a modern regulatory framework for company law in Europe, Report to the European Commission, 4 of November 2002, 161p.
Sept. 25, 2002
Publications
Sept. 23, 2002
Publications
June 27, 2002
Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Salah, M.M., Les contradictions du droit mondialisé, coll. "Droit, Éthique, Société", PUF, 2002, 250 p.
June 7, 2002
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June 6, 2002
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April 9, 2002
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March 17, 2002
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Feb. 13, 2002
Publications

Direction d’une recherche pour le Commissariat général au Plan sur L’hypothèse d’un droit mondial de la concurrence à travers l’Organisation Mondiale du Commerce, remis en février 2002.
Lire la contribution de synthèse : Démonstration et intérêt d’un droit mondial de la concurrence, sous-jacent au droit de l’Organisation Mondiale du Commerce, p.1-35.
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Feb. 12, 2002
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Jan. 1, 2002
Thesaurus : Doctrine
► Référence complète : H. Klein, "ICANN et la gouvernance d'internet. La coordination technique comme levier d'une politique publique mondiale", LCN, 2002, vol. 3, n° 2, pp. 91-128
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► Résumé de l'article :
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
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Dec. 18, 2001
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Sept. 28, 2001
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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, « Mondialisation, marchés monétaires et institutions financières : centralisation et décentralisation du contrôle prudentiel », in Mondialisation du droit économique, Association de droit économique, 28 septembre 2001, Rennes.
Aug. 20, 2001
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May 28, 2001
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April 23, 2001
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April 5, 2001
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April 3, 2001
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March 30, 2001
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March 27, 2001
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March 9, 2001
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Jan. 31, 2001
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Jan. 22, 2001
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