Matières à Réflexions

21 juin 1934

Base Documentaire : 7. Textes étrangers

Référence complète: Congrès des Etats-Unis, Securities Exchange Act, 1934

Lire le texte (en anglais)

3 mai 1909

Base Documentaire : Juridicitions nord-américaines

Référence complète: Cour suprême des Etats-Unis, 3 mai 1909, Strong v. Repide, 213 U.S. 419

Lire l'arrêt (en anglais)