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22 juin 2014

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L'une des raisons pour lesquelles le droit a mauvaise réputation, c'est qu'il est "arbitraire" : on aurait posé des règles de faire ou de ne pas faire, "comme ça", pour que tout le monde fasse pareil. Mais finalement, ce que l'on fait, cela n'aurait pas beaucoup d'importance, l'essentiel étant que le comportement soit pareillement adopté, car le droit, ce serait avant tout l'ordre.

Et de citer le fait de rouler à gauche ou de rouler à droite sur les voies. Car c'est une règle de droit. Et on la présente comme une règle posée "comme ça", pour que tout le monde fasse pareil, pour qu'il n'y ait pas d'accident.

Mais est-ce une règle si arbitraire ?

Est-ce que les Britanniques, qui roulent à gauche, n'auraient-ils pas davantage "raison" de le faire que les Français, qui roulent à droite ?

Si on arrive à le montrer, alors on finit par soupçonner qu'aucune règle de droit n'est établie "sans raison".

Mise à jour : 21 juin 2014 (Rédaction initiale : 21 juin 2014 )

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20 juin 2014

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Dans le journal "Les Echos" du 20 juin 2014, Bruno Alomar affirme que la France et Allemagne forment un "couple qui ne se comprend plus". Quatre fractures sont désignées, la quatrième vise le droit. L'auteur y affirme que c'est là "le coeur du malentendu". En effet, pour la France, c'est la politique qui régit l'économie, alors que pour l'Allemagne, c'est le droit. Pour Bruno Alomar, l'Allemagne serait conforme à la conception de Jean Monnet et de Walter Hallstein, l'économie n'étant pas du domaine de la politique, mais du droit. C'est pourquoi l'Allemagne est à l'aise avec des organismes dépolitisés, comme la Banque Centrale Européenne (BCE), et reconnaît le juge comme dernier décideur, conception que la France exclut radicalement, car pour elle l'économie n'est qu'un sous-produit politique. A-t-il raison ?

20 juin 2014

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Mise à jour : 18 juin 2014 (Rédaction initiale : 18 juin 2014 )

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9 juin 2014

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Une pétition a été élaborée pour obtenir la levée de toutes conditions actuellement posées par le droit français pour qu'une personne accède à la procréation médicalement assistée, notamment le constat médical d'une stérilité physique.

La pétition a pris comme intitulé "Pétition des 343 frauduleuses" en rappel explicite du "Manifeste des 343 salopes" qui eût son rôle dans le changement de législation, le Législateur abandonnant la prohibition pénale de l'avortement pour organiser l'Interruption Volontaire de Grossesse (I.V.G.).

Beaucoup de signatures ont été recueillies comme pétitionnaires, mais aussi en soutien de cette pétition, l'ensemble étant ensuite publié dans la presse quotidienne.

Le but est donc atteint. L'on peut penser que la prochaine étape consistera à frapper à la porte du Législateur pour se prévaloir de ce qui sera présenté comme un "mouvement spontané de l'opinion française" pour obtenir un "progrès de civilisation".

Mais en réalité, cette pétition est un cas d’école de propagande.

 

Voir ci-dessous


                                                       

15 mai 2014

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11 janvier 2014

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Peut-être est-ce la surréaction de l'actualité et des médias qui conduit à des réactions très vives, souvent de personnes non-juristes et n'ayant lu ni l'Ordonnance du Conseil d'Etat, ni les textes de droit applicables, la jurisprudence précédente, etc., qui soit approuvent sans partage, soit considèrent que le Conseil d’État s'est perdu en perdant toute indépendance par rapport au Ministre de l'Intérieur en piétinant au passage la liberté d'expression. En effet, alors que le Tribunal administratif de Nantes, par Ordonnance du 9 janvier 2014 avait annulé l'arrêté d'interdiction du spectacle de Dieudonné, le Conseil d’État 4 heures après annule l'Ordonnance du juge au nom de la perspective de troubles à l'ordre public et en invoquant le principe de dignité. C'est certes donner satisfaction au Ministre de l'Intérieur qui l'avait saisi, puisque le Ministre est l'auteur de la circulaire incitant les maires et préfets à interdire les spectacles de Dieudonné. Mais c'est aussi donner un sens à ce qu'est un "référé-liberté", qui n'a de raison d'être que si les actes juridictionnels sont pris dans un temps très courts et c'est donc conférer de la substance à la notion de dignité de l'être humain. C'est pourquoi pour ma part je trouve que le droit, dans un rapport à la justice dont il ne doit pas jamais se séparer, est bien servi.

25 septembre 2013

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20 septembre 2013

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La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples entre personnes de même sexe. Le projet de loi qui est à son origine a été très controversé. La loi votée a pourtant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République le jour-même. Pourtant, le Président de la République avait dit sur le perron de l'Élysée qu'il y aurait une "clause de conscience" pour les maires qui ne voudraient pas appliquer la loi, d'autres maires s'en chargeant alors. Mais le Ministre de l'Intérieur édicta une circulaire le 13 juin 2013 affirma qu'un tel refus d'appliquer la loi justifiait des poursuites pénales. Un collectif de maires attaquèrent la circulaire pour illégalité et posèrent une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en affirmant que cette "clause de conscience" existait à leur bénéfice et avait valeur constitutionnelle. Le 18 septembre 2013, le Conseil d'État transmet la QPC au Conseil constitutionnel, en posant que la question est "nouvelle", ce qui suffit à fonder la transmission, soulignant qu'il n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si la question est "sérieuse", puisque les deux critères sont alternatifs. Mais est-ce une "question sérieuse" ?

Mise à jour : 17 mai 2013 (Rédaction initiale : 17 mai 2013 )

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Mise à jour : 9 avril 2013 (Rédaction initiale : 4 avril 2013 )

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Le projet de loi insérant sur le droit français le mariage homosexuel a été voté en première lecture par l'Assemblée Nationale. Il va être discuté par le Sénat. Des femmes, principalement des professeurs, ont écrit ensemble une lettre à chaque sénatrice et sénateur, pour exprimer leur désapprobation. Selon elle, un tel texte est contraire à l'intérêt de l'enfant, le seul critère à considérer, alors le mariage homosexuel aboutit nécessairement à la PMA et à la GPA. L'enfant sera le plus souvent privé du droit de connaître sa filiation et deviendra par ailleurs l'objet d'un marché. Le droit ne doit pas permettre cela.

Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 27 janvier 2013 )

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Dans le Journal du Dimanche du samedi 26 janvier 2013, la garde des Sceaux, Christine Taubira, défend le projet de loi sur "le mariage pour tous". Le Ministre affirme l'absence de difficulté car la filiation ne sera pas examinée. Si elle l'est par la suite, les nouvelles dispositions prendront place dans des lois ne modifiant pas le Code civil. Dès lors, la société ne serait pas concernée. Mais ce raisonnement n'est-il pas un paralogisme ?

24 février 2013

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Lire une présentation plus détaillée et technique de l'affaire, comprenant le contexte historique, le texte de la décision et l'audience vidéo.

Actuellement le principe de laïcité confronté à la liberté religieuse et les relations entre l’État et la religion sont délicates, notamment parce que l'opinion publique y est plus sensible qu'auparavant, parce que par endroit beaucoup moins tolérante.

Cela explique sans doute en partie la position prise par le Conseil constitutionnel qui tout à fois maintient un dispositif juridique étonnant, par lequel l’État rémunère les ministres du culte, mais pourtant ne s'avance guère sur le fond de la question.

 

La question juridique est donc technique celle du "droit local" (I).  Mais l'intérêt de la décision est dans sa méthode : plutôt que d'ouvrir frontalement la question de la laïcité, les juges ont reconstitué la raison pour laquelle les auteurs même du texte constitutionnel à l'époque (II). Cela vaut désormais guide d'interprétation et la rend actuellement conforme à la Constitution. La décision se justifie sans doute principalement pour ne pas provoquer un débat religieux déjà à vif en France (III).

La méthode d'interprétation peut être reprise.

Lire ci-dessous les développements.

Mise à jour : 27 janvier 2013 (Rédaction initiale : 13 décembre 2012 )

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Les directives de l'Union européenne obligent les avocats à faire des déclarations de soupçons de blanchiment d'argent à propos des clients qu'ils conseillent, ce que les avocats considèrent comme contraire à leur identité même, puisqu'attaquant leur secret professionnel. Le Conseil National des Barreaux prit cependant les dispositions pour appliquer la loi de transposition, et sa décision fût attaquée devant le Conseil d'Etat, puis la Cour européenne des Droits de l'Homme. Par son arrêt du 6 décembre 2012, les juges estiment l'action recevable mais, après une fine balance des intérêts, estiment le dispositif conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mise à jour : 27 janvier 2013 (Rédaction initiale : 9 janvier 2013 )

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Une personne avait épousé un homme à des fins exclusivement intéressées et n'avait consenti à une relation intime que le seul jour de son mariage. Quinze jours plus tard, l'époux comprenant avoir été épousé pour son argent, déclare son intention de demander l'annulation du mariage. Trois jours après, l'épouse le blesse si gravement que mort s'en suit. L'épouse fait valoir ses droits successoraux et le ministère public demande l'annulation du mariage. La Cour de cassation valide l'annulation prononcée par la Cour d'appel de Paris car la femme s'était mariée dans le but exclussif d'appréhender le patrimoine de l'homme, ce qui a anéanti le consentement exigé par l'article 146 du Code civil. Mais depuis quand l'amour est-il une condition pour se marier ?

Mise à jour : 27 janvier 2013 (Rédaction initiale : 18 janvier 2013 )

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Le droit devient enfin une dimension prise en considération dans les débats autour du mariage homosexuel. Ainsi, se pose la question du référendum concernant celui-ci, non seulement du point de vue politique, mais encore du point de vue juridique. En effet, certains veulent utiliser cet instrument juridique de la Constitution. D'autres estiment que l'article 11 de la Constitution l'exclue. La solution juridique n'est pas "évidente".

8 janvier 2013

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Comme chaque année, de fait la Loi de finance pour 2013 a été soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel. Cette année, la décision qui en résulte, en date du 29 décembre 2012, fait sensation. D’abord, parce que le Conseil annule de nombreuses dispositions, ensuite parce qu’il n’hésite pas à utiliser le grief du caractère confiscatoire de certaines mesures, à ce titre anticonstitutionnelles, et insiste sur le principe de non-rétroactivité. Certains commencent à voir dans le Conseil un organe politique. Est-ce le cas ? Si cela était, est-ce légitime ?

31 décembre 2012

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L'impartialité du juge est la première exigence de notre État de droit. Elle a valeur constitutionnelle. L'impartialité est tout à la fois un principe et un droit subjectif, puisque, du fait notamment de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, "chacun a [droit à un tribunal impartial".

A partir de là, on écrit article sur article, on proclame déclaration sur déclaration, on affirme qu'on confère à chacun la protection de ce droit fondamental. 

Mais ensuite, quand on arrive sur le terrain, les choses peuvent se retourner, et d'une terrible façon.

En effet, dans cette affaire, l'avocat Maître Alexis Dubruel tenta la récusation de ce juge en formant le 31 octobre 2012 une requête en ce sens devant la Cour d'appel de Lyon. An affirmant que le juge était partial du seul fait que son patronyme est "Lévy" et que le père d'une des parties a pour prénom "Moïse", il montra son antisémitisme et demanda à la justice de l'endosser. 

Mise à jour : 25 novembre 2012 (Rédaction initiale : 25 novembre 2012 )

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Les juristes sont restés jusqu'à il y a peu assez silencieux sur la perspective de l'insertion dans l'ordre juridique du "mariage homosexuel". Par une chronique, au nom d'auteur dissimulé (mais pourquoi pas, puisque le projet de loi dissimule aussi son objet par l'appellation de "mariage pour tous), un professeur affirmait que cela n'est pas juridiquement possible car contraire à la Constitution. Depuis, la question est posée sur le terrain juridique.

20 novembre 2012

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Dans une conférence de presse donnée le 20 novembre 20012, le ministre du Budget, Jérome Cahuzas, a affirmé qu'il avoir "la conviction la plus sincère" que si Google contestait en justice le redressement fiscal opéré par l'administration, le procès tournerait sans nul doute à l'avantage de l'Etat français. Il est nouveau qu'un Ministre procède ainsi, anticipant et la contestation par la voie de justice, et le résultat juridictionnelle de l'intervention du juge administratif.

Mise à jour : 19 novembre 2012 (Rédaction initiale : 25 octobre 2012 )

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L'arrêt était très attendu. En effet, le transsexuel qui demandait la rectification de son identité sexuelle sur l'état civil était marié et père de trois enfants. Par son arrêt du 16 octobre 2012, la Cour d'appel de Rennes répond en distinguant : la rectification est ordonnée pour l'acte de naissance, mais refusée pour l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants.

19 novembre 2012

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Gérard Farjat était un très grand juriste.

Le titre des mélanges qui avaient été concoctés pour lui en 1999 illustre bien son esprit : "Philosophie du droit et droit économique".

Spécialiste de droit économique, il avait innové dès sa thèse en 1963 sur L'ordre public économique, posant qu'il pouvait être de direction mais aussi de protection. Car philosophiquement, c'est du souci du faible qu'il avait souci. Il étudiait le marché et les moyens techniques d'y insérer la considération de l'être humain et des besoins que le marché ne peut suffire à satisfaire.

Bref, c'était un homme de bien.

 

Lire ci-dessous la suite.

31 octobre 2012

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Le tribunal de Milan a condamné le 26 octobre 2012 Silvio Berlusconi pour fraude fiscale au bénéfice de son groupe privé de médias, alors qu'il était président du Conseil, à 4 ans de prison et 5 ans d'inéligibilit. On doutait du caractère exécutable de la décision. Le 27 octobre 2012, Silvio Berlusconi a affirmé qu'il était "obligé" de rester en politiquer pour "réformer la planète justice" pour que l'Italie cesse de demeurer ainsi sous la "dictature des juges".

14 octobre 2012

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Dans un interview, le professeur Alfred Grosser estime que cela devrait être le Président de la Cour de justice de l'union européenne qui devrait aller chercher le prix Nobel de la paix qui vient d'être remis à l'Europe.

 

Dans le Journal du Dimanche  du 14 octobre 2012, le professeur de Science Po Alfred Grosser, spécialiste de l'Allemagne est interrogé sur l'attribution à l'Europe du prix Nobel de la paix.

 

Il affirme notamment qu'à son avis, même si cela est politiquement irréalisable, c'est le président de la Cour de justice de l'Union européenne qui devrait aller chercher le prix, car selon lui c'est la Cour qui a fait le plus pour l'Europe depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

 

Cette affirmation politique étonnante confirme ce que l'on peut observer par ailleurs : ce sont les juges qui construisent l'Europe, et ce depuis la fin de la guerre.

 

Cela tient peut-être au fait que l'Europe ne s'est pas construite sur le désir économique d'un marché unique, les points de vue n'ayant jamais été convergents en matière économique, mais sur l'idée fondamentale que le totalitarisme ne puisse plus embraser l'Europe et détruire les peuples européens. Or, les juges sont ceux qui sont les derniers à lutter contre les régimes totalitaires. Il n'est pas étonnant qu'ils sont les premiers à construire l'Union européenne.