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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Instaurer l'insécurité juridique comme principe, outil de prévention des crises systémiques catastrophiques totales" ("Establishing legal uncertainty as a principle and a tool for preventing total catastrophic systemic crises"), in G. Gerqueira, H. Fulchiron et N. Nord (eds.), Insécurité juridique : l'émergence d'une notion ?, Société de législation comparée, coll. "Colloques", vol. 53, 2023, pp. 153-167. 

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📝read the article (in French)

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🚧read the bilingual Working Papier which is the basis of the conference and this article

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🎤watch the conference of March 22, 2021 that took place in the Cour de cassation (French Court de cassation) and for which this reflection was globally led

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► English Summary of the article: "whatever it takes". In 2015, Mario Draghi used this formula to aim for the defence of the European currency, when the Euro was in danger of collapsing under the dance of the speculators who would be enriched by its collapse. Rarely has a formula been more violently political and more strongly prescriptive. It contributed to his being dubbed "Super Mario", as in the video game. The formula was used again in 2020 by the Président de la République Française (President of the French Republic) in the face of the financial turmoil caused by the health crisis that led to similar calculations. It goes beyond the mere "financial cost". With this formula, the President of the European Central Bank stated that the economic crisis in Europe was such that the institution would do everything in its power to put an end to it, without any limits; that all those who, by their behaviour, even supported by their legal prerogatives, in this case the speculators, because they were destroying the economic and financial system, would come up against this and would themselves be swept away by the Central Bank because the latter's mission, in that it is absolutely to safeguard the Euro itself, would prevail "quoi qu'il en coûte" ("whatever the cost"). At one point, the master stood up. If the royal position is the seated position, when he listens and judges, it is by rising that he shows his acceptance of also being the master, because he is in charge of more and will use everything to win.

More broadly, we might consider drawing up a positive concept of legal uncertainty (which is bound to please the Hegelians), increasing legal certainty: this would make it possible to associate a clearer legal regime with the hypotheses of legal uncertainty. Indeed, rather than sweeping Law under the carpet, which explains many of the tensions between the Conseil constitutionnel (French Constitutional Council) and the Conseil d'État (Council of State) on the one hand, and the legislator and the government on the other, concerning the "État d'urgence" ("State of emergency"), we could set out the conditions in which legal uncertainty makes it possible to set aside or limit rules.

The idea proposed is therefore that in "extraordinary situations", legal uncertainty would be a dimension, or even a principle which would be admissible. And developing this first point, it is proposed that the hypothesis of an "economic crisis" justifies a dimension, or even a principle of "legal uncertainty". But this first assertion needs to be tested. Is an economic crisis, a concept that needs to be defined, if it is to have such a major reversal effect, such an extraordinary 'situation'? Furthermore, to deal with this extraordinary situation constituted by an 'economic crisis', how much legal uncertainty would be legally acceptable, or even legally claimed? Could we even conceive of a reversal of principle that would bring applicable Law to an economic crisis under the aegis of legal uncertainty? In such a case, the question that then arises is to determine the conditions and criteria for emerging from the economic crisis, or even to determine the elements of perspective of an economic crisis, which could justify in advance the admission of an injection of legal uncertainty. Above all, Law has control over the future.

The economic crisis should therefore be legally defined as an exceptional situation, before stressing that Regulation and Compliance Law, because on the one hand we move from crisis to crisis and on the other hand the whole system aims to avoid and manage the future crisis in advance or to exclude it; this is particularly true of health and climate issues (the way the health crisis was managed was to 'decree' that the State should initiate an economic crisis), which means that legal insecurity is no longer seen as a distant exception, a failure to be combated, but as a lever that can be used to influence the future.

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► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Prévention et sanction des Abus de Marchés, in Leçons de Droit de la Régulation bancaire et financière, Sciences po (Paris), 9 février 2022.

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► Résumé de la leçon sur les Abus de marché : Dans une conception classique et du Droit et du "libre marché", le principe est la liberté d'action de la personne. Même si l'exercice de cette liberté, voire d'un droit subjectif peut causer un dommage, par exemple un dommage concurrentiel, c'est en quelque sorte le prix légitime d'une société libre et concurrentielle. Ainsi dans une conception libérale, seul l'abus est sanctionné, c'est-à-dire l'exercice fautif que l'on fait de sa liberté ou de son droit, allant parfois jusqu'à l'exigence d'une faute qualifiée.

Mais les secteurs bancaires et financiers ne sont pas gouvernés par le principe de libre concurrence. Ils sont gouvernés par le principe de régulation, le principe de concurrence n'y a qu'un rôle adjacent. Cela ne pourra qu'engendrer de graves difficultés lorsque le Droit de la concurrence et le Droit bancaire et financier font s'appliquer d'une façon cumulée ou confrontée sur une même situation.

Les marchés financiers sont construits sur le principe de régulation qui pose le principe de transparence et de partage d'une information exacte : c'est ainsi que l'intégrité des marchés financiers est assurée, l'Autorité des Marchés financiers en étant le gardien.

La prévention et la sanction des "abus" de marché est donc non pas une part résiduelle du Droit financier, mais un pilier de celui-ci, contrairement au Droit des marchés ordinaires concurrentiels, sur lesquels l'opacité et le non-partage des informations est la règle. 

Cela explique l'état du droit des "abus de marché", dont l'effectivité de la prohibition est essentielle pour le bon fonctionnement ordinaire des marchés financiers. Leur prohibition nationale a été harmonisée par le Droit de l'Union européenne, à travers des textes dont les signes reprennent l'appellation anglaise : Market abuses (ainsi le nouveau Règlement communautaire sur les abus de marché est dit Règlement MAR (Market Abuses Regulation) et la directive qui l'accompagne MAD (Market Abuses Directive).

Il sanctionne un certain nombre de comportements, qui portent atteinte à l'intégrité des marchés, 

Mais il n'exprime plus des exceptions par rapport à un principe : des fautes par rapport à des libertés ou à des droits. Il exprime des moyens par rapport à des principes dont la sanction des abus ne constitue que la concrétisation de principes dont ils sont la continuité même : l'efficacité du marché, son intégrité, sa transparence, l'information de l'investisseur.

C'est pourquoi la sanction des abus de marché ne sont pas du tout un phénomène périphérique par rapport à la Régulation des marchés financiers et à l'activité et au fonctionnement des bancaires, comme l'est le Droit pénal : elle est au contraire à la fois ordinaire et centrale. Cette différence des deux ordres publics va se retrouver dans la question lancinante de la sanction pénale et de la sanction administrative des mêmes abus de marché (par exemple "manquement d'initié" et "délit d'initié", qui ont tendance à se cumuler dans des techniques de répression qui seront l'objet de la prochaine leçon. 

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Résumé de la leçon : L'Europe est avant tout et pour l'instant encore une construction juridique. Elle fut pendant longtemps avant tout la construction d'un marché, conçu politiquement comme un espace de libre circulation (des personnes, des marchandises, des capitaux). C'est pourquoi le Droit de la Concurrence est son ADN et demeure le coeur de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui tient désormais l'équilibre entre les diverses institutions, par exemple la Banque Centrale Européenne, dont les décisions peuvent être attaquées devant elle. Mais aujourd'hui le Droit de l'Union européenne se tourne vers d'autres buts que la "liberté", laquelle s'exprime dans l'immédiat, notamment la "stabilité", laquelle se développe dans le temps. C'est pourquoi la Banque y prend un si grande importance. 

En outre, face aux "libertés" les "droits" montent en puissance : c'est par les institutions juridiques que l'Europe trouve de plus en plus son unité, l'Europe économique et financière (l'Union européenne) et l'Europe des droits humains (le Conseil de l'Europe au sein duquel s'est déployée la Cour européenne des droits de l'Homme) exprimant les mêmes principes. C'est bien à travers une décision prenant appui sur le Droit de la concurrence que la Commission européenne le 18 juillet 2018 a obligé Google à concrétiser le "droit d'accès" à des entreprises innovantes, apte à faire vivre l'écosystème numérique, tandis que le Régulateur financier doit respecter les "droits de la défense" des personnes qu'il sanctionne.

Aujourd'hui à côté de l'Europe économique se développe en même temps par des textes une Europe bancaire et financière (on ne sait pas si par le Droit - par exemple le droit de la propriété intellectuelle - existera une Europe industrielle).La crise a fait naître l'Europe bancaire et financière. L'Union bancaire est issue de Règlements communautaires du 23 novembre 2010 établissant des sortes de "régulateurs européens" (ESMA, EBA, EIOPA) qui donnent une certaine unité aux marchés financiers qui demeurent nationaux, tandis que les entreprises de marché, entreprises privées en charge d'une mission de régulation, continuent leur déploiement selon des techniques de droit privé. L'Union bancaire est née d'une façon plus institutionnelle encore, par trois piliers qui assurent un continuum européen entre la prévention des crises, la résolution des crises et la garantie des dépôts. En cela, l'Europe bancaire est devenue fédérale. 

Sur les marchés de capitaux, des instruments financiers et des titres, l'Union européenne a utilisé le pouvoir que lui confère depuis la jurisprudence Costa et grâce au processus Lamfallussy d'une sorte de "création continuée" pour injecter en permanence de nouvelles règles perfectionnant et unifiant les marchés nationaux. C'est désormais au niveau européen qu'est conçu la répression des abus de marché mais aussi l'information des investisseurs, comme le montre la réforme en cours dite "Prospectus 3". A l'initiative de la Commission Européenne, les textes sont produits en "paquet" car ils correspondent à des "plan d'action " . Cette façon de légiférer est désormais emprunté en droit français, par exemple par la loi dite PACTE du 29 avril 2019. Cette loi vise - en se contredisant parfois - à produire plus de concurrence, d'innovation, à attirer l'argent sur des marchés dont l'objectif est aussi la sécurité, notion d'égale importance que la liberté, jadis seul pilier du Droit économique. Conçue par les but, La loi est définitivement un "instrument", et un instrument parmi d'autres, la Cour de Justice tenant l'équilibre entre les buts, les instruments et les institutions.

La question du "régulateur" devient plus incertaine : la BCE est plus un "superviseur" qu'un "régulateur" ; le plan d'action pour une Europe des marchés de capitaux ne prévoit pas de régulateur, visant un capitalisme traditionnelle pour les petites entreprises (sorte de small businesses Act européen)

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Full reference: Support, A., "La refondation de l'Europe ne pourra se faire sans sortir des traités actuels" ("The refoundation of Europe cannot be done without leaving the current treaties"), column in Le Figaro, 22nd of May 2020

Read Alain Supiot's column (in French)

In this column, Alain Supiot underlines the opportunity offered by the judgment of the Court of Karlsruhe of May 5, 2020 concerning the proportionality of the unconventional monetary measures adopted by the ECB.

Reference: Patrick BOLTON - Morgan DESPRES - Luiz Awazu PEREIRA DA SILVA - Frédéric SAMAMA - Romain SVARTZMAN, The green swan: central banking and financial stability in the age of climate change, Banque des Règlements Internationaux, Janvier 2020

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Référence complète : Catillon, V., , Le droit dans les crises bancaires et financières systémiques, coll. "Droit et Économie", LGDJ, Paris, 2011, 343 p.

Il s'agit du 16ième volume paru dans la collection "Droit et Économie".

Les crises bancaires et financières systémiques, apocalypse en puissance de nos économies mondialisées sont en cela un sujet dont l'actualité médiatique mais également les publications économiques et juridiques se repaissent depuis plusieurs mois. En soumettant un modèle des crises bancaires et financières systémiques plaçant les banques au cœur des mécanismes de transmission, associées à un ensemble de facteurs participant au processus, il présente les règles juridiques qui ont vocation à assurer la stabilité de la sphère bancaire et ce, quelle que soit la nature du choc systémique. Approche innovante, les présentes recherches s'attachent à présenter de façon transversale les solutions juridiques et les processus économiques à l'origine de ces crises.

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