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Parfois les règles techniques du Droit heurte le bon sens et la Justice, lesquels vont davantage de paire que ne le font parfois les diverses branches du système du juridique. 

En voilà un exemple.

Le cas du copropriétaire qui dût à la fin de l'histoire payer lui-même les dommages et intérêt qu'il avait obtenus ressemble davantage à une fable de La Fontaine. La solution juridique qui lui est appliquée découle pourtant d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Qui ne veut vraiment pas en changer. Et cela n'est pas le plus grave

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Dans le récit qui nous en est fait par un conseiller référendaire, un copropriétaire est victime du manque de travaux dans l'immeuble, à tel point qu'il doit assigner le syndicat de copropriété en exécution de réfection des parties communes. Les relations sont très mauvaises puisque la cour d'appel dût prononcer une astreinte pour que le syndicat s'exécute et outre cette exécution forcée il alloua des dommages et intérêts à la victime pour les dommages que lui causa l'absence de travaux qui auraient dû être faits.

Mais vient ensuite le Droit de la copropriété. Et là, en tant non plus qu'il est victime mais en tant qu'il est copropriétaire, le syndicat lui présente sa quote-part de ce qu'il doit payer sur les dommages et intérêts que la copropriété doit payer à la victime, c'est-à-dire à lui-même.

Il s'y refuse. La cour d'appel est de son côté. Le syndicat forme un pourvoi en cassation. Et le gagne, par l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 juin 2019. 

La Fontaine n'aurait-il pas été content d'une telle histoire.

I. L'AUTONOMIE MÉCANIQUE DES BRANCHES DU DROIT : ADMETTONS....

Mais cela n'est pas "inadmissible", parce que le Droit de la responsabilité et le Droit de la copropriété sont deux branches du Droit distinctes et autonomes et la même personnes, apparaissant sur la scène sous un premier personnage (victime) puis sous un autre (copropriétaire) une fois reçoit de l'or et une fois reçoit du goudron (si l'on se souvient de la fable de Marie-du-goudron et Marie tout-en-or).

On peut l'admettre. D'ailleurs, la jurisprudence l'a déjà admis.... La même troisième chambre, par deux arrêts du 28 janvier 1990 et du 14 novembre 2001 (rappelés dans le commentaire), l'avait déjà dit.

Il faut croire que le justiciable fait la sourde oreille, et les juges du fond aussi.

Mais le principal sujet de préoccupation n'est pas là. 

II. L'AFFIRMATION PRÉCÉDENTE COMME QUOI LA QUESTION N'EST PAS SÉRIEUSE, BLOQUANT AINSI LA TRANSMISSION DE LA QPC, EST CRITIQUABLE

Certes l'organisation d'un "filtre" pour empêcher que tout un chacun ne saissise le Conseil constitutionnel est une bonne méthode, plutôt que de laisser celui-ci trier lui-même les cas qu'il connaît, soit selon des critères posés par les textes soit discrétionnairement.

Ainsi les Hautes juridictions transmettent la QPC si la question posée est "nouvelle et sérieuse". 

Si elle n'est ni nouvelle ni sérieuse, elle ne transmet pas.

Or, deux droits fondamentaux sont ici concernés : le droit de propriété privé d'une part et le droit à obtenir réparation par le mécanisme de la responsabilité d'autre part. C'est pourquoi dans ce litige une demande de transmission de QPC avait été précédemment faite. 

Mais la Troisième chambre civile, par un arrêt du 15 novembre 2018 a estimé que le principe constitutionnel de responsabilité, dont on a pourtant pu affirmer qu'il fallait le "prendre au sérieux", n'était pas contrarié par une telle solution, pas davantage que le droit à l'exécution des jugements (celui qui avait cristallisé le droit à réparation pleine de la victime, puisque cette solution "découle de la qualité de copropriétaire".

L'on comprend bien, cette formation l'a déjà dit, elle se contente de répéter sa vision des choses : la dualité des qualités sur une même personne, permettant de lui appliquer sans ciller deux régimes qui se détruisent l'un l'autre à son détriment, y compris en niveau constitutionnel.

Mais la Cour de cassation, si Haute juridiction soit-elle, n'est pas une Cour constitutionnelle. Sa seule appréciation doit porter non pas sur l'interprétation de la Constitution mais sur le caractère sérieux et nouveau de la question. Qu'elle trouve qu'elle a quant à elle raison, qu'elle le trouve une première fois, une deuxième fois, une troisième fois, on le comprend.

Mais ce que l'on doit en dire au regard de la Constitution, tant que nous ne sommes pas encore dans un système de contrôle diffus de la constituionnalité, c'est au Conseil constitutionnel de le dire. Et au regard des interprétations possibles, et possiblement contraires à la façon de raisonner de la Haute juridiction, comment ne pas admettre que la question est "sérieuse" et "nouvelle" (car le fait qu'une jurisprudence judiciaire ait été tranchée ne la range pas dans la catégorie des questions réglées).

Sauf à considérer, ce que l'on se plaît souvent à dire, et que les Hautes juridictions, Cour de cassation et Conseil d'État, sont elles aussi des "cours suprêmes", qui, grâce à un maniement substantiel du mécanisme du filtre de prendre pas au sérieux le pouvoir exclusif du Conseil constitutionnel d'apprécier la constitutionnalité des lois, telles qu'interprétée par leur jurisprudence. 

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J'entends cela chaque jour : "l'important, c'est de débattre".

Cela me rappelle la thèse que j'avais consacrée à ce sujet-là : le débat, la contradiction, le droit de chacun à faire valoir ses arguments et à contredire ceux des autres, au bénéfice premier de ceux qui observent et qui jugent;

Comme l'a rappelé les Cours suprêmes et la Cour européennes des droits de l'homme, c'est par le respect du principe du contradictoire, du droit au débat, des droits de la défense qu'une société marque sa constitution en Etat de Droit et révèle sa structure démocratique. Cela est acquis et il faut d'autant plus le répéter que ce qui fait une démocratie, cela n'est pas seulement l'élection, mais encore ce débat, ce qui amène à la distinction entre la "démocratie libérale" et la "démocratie illibérale", qui juridiquement est aussi construit sur le Droit constitutionnel du principe du contradictoire.

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Le cas que l'on observe en ce moment sur la participation de Marion Maréchal Le Pen aux premières Universités du MEDEF, puis les protestations et les décisions d'autres participants pressentis et ayant accepté de se rétracter plutôt que de participer à une manifestation dont les organisateurs avaient invité cette personne. Parmi elles, d'anciens responsabls de cette organisation, certes de droit privé, et non une institution publique, pas même un parti politique, mais le MEDEF est un partenaire social central et ses "universités d'été" est un rendez-vous politique attendu, de nature également politique. 

Si l'on se regarde par analogie cet évènement à travers le Droit mais aussi la philosophie politique qui sous-tend les démocratie libérales, qu'en penser ? 

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Le fait que devant le tollé et l'information selon laquelle des participants politiques se sont décommandés en raison de cette perspective de participation, aggrave la situation car cela conduit à une organisation réduite à un affrontement violent.

En premier lieu, il n'est pas exact que, contrairement à ce que l'on entend désormais si souvent, "l'important soit de débattre".

Cela n'est vrai ni en Droit ni en Politique.

Comme l'on toujours posé ceux qui ont çoncu le "débat", les vénérables anciens(Aristote) comme les vivants (Habermas), le plus important, c'est de poser "les termes du débat" et cela doit être fait AVANT le débat. Tous les travaux de Perelman sur le débat, faisant la jonction entre le Droit et le Politique, débutés après la seconde guerre mondiale, dont il entendait tirer les leçons, visait à distinguer la rhétorique, bienvenue, de la sophistique, à exclure. Son oeuvre peut se retrouve dans son ouvrage : Logique juridique. nouvelle rhétorique.  

Par exemple il faut que ceux qui organise un débat, cela vaut pour un procès, cela vaut pour une manifestation politique, ou quasi-politique, pose préalablement ce qui est objet de débat (ainsi la question "la terre est-elle plate ?"  ne peut pas être un objet de débat", seuls les sophistes la posent et tuent la démocratie) et avec qui doit-on débattre (Desproges l'a bien expliqué aussi, notamment lorsqu'il fut procureur dans le Tribunal des Flagrands Délires face à Jean-Marie Le Pen ("l'on peut rire de tout, mais pas avec n'importe qui").

En balayant la question préalable des "termes du débat" pour un nouveau et délètère principe "on débat de tout et avec tout le monde car l'essentiel est de débattre", la démocratie libérale et la science ont perdu deux niveaux (les deux sont d'ailleurs liés.

Si vous protestez, on vous dit que vous n'aimez pas débattre et que vous n'y connaissez rien au contradictoire et à ce qu'est un "débat". Voire que vous êtes anti-démocrate, puisque vous n'acceptez pas la contradiction ("comment ça, la terre pourrait être ronde ? au moins, discutons-en !") Mais peut-être que vos assaillants n'ont-ils pas lu les auteurs pertinents ? Peut-être ont-ils préféré le Sophiste à Socrate ? Car celui qui parle ainsi n'est pas un rhétoricien (l'artiste du débat), c'est un sophiste (le tueur de la démocratie). 

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En second lieu, En quelque sorte, ce retrait de la participation  parce que l'oratrice invitée est adepte d'un systéme démocratique illibéral (dans lequel le débat ne sert à rien, l'élection justifiant tout) ne régle rien. L'on pourrait même dire qu'il aggrave le message.

En effet, c'est donc sous la pression d'autres que ce recul a été fait par les organisateurs. Cela signifie que ce sont les débattants qui, en quittant la table avant de s'y asseoir ont décidé, prenant ainsi la responsabilité de ceux qui devraient "organiser" le débat, avant que celui-ci n'ait lieu.

Les travaux de Perelman et d'Habermas insistent sur le fait que ce sont les Autorités qui doivent poser les règles de recevabilité et eux seuls, pas ceux qui discutent qui ne peuvent pas en disposer. Tout le procès est construit sur ce postulat : c'est l'Etat de Droit qui fixe les règles du débat, subjectivement (qui y participe) et objectivement (de quoi on débat) et non pas ceux qui discutent. 

Ici, ce sont les futurs débattants qui l'ont fait.  L'on va ainsi aller vers des comportements de plus en plus violents. Notamment dans les réactions. Puisque tout le monde serait "recevable" à venir, alors il faudrait menacer de ne plus venir (ce qui est une "violence", si légitime soit-elle), pour que tout revienne dans un ordre qui aurait dû être initial... 

Car l'on pourra tout aussi bien ne plus venir débattre face à quelqu'un que l'on veut asphyxier, faute de débattants. C'est comme cela que fonctionne une "démocratie illibérale".

Triste nouvelle pour ceux qui avaient pensé la place du dialogue en démocratie, Habermas avant tout.

Mais si l'on récuse l'idée qu'il y a des conditions de recevabilité, qu'il faut (impératif démocratif) débattre avec tout le monde, alors vous débattrez avec tout le monde, et les sophistes gagneront.

De la même façon que les avocats adeptes de la "défense de rupture" mènent à mal le "principe du contradictoire" en ne respectant pas les conditions préalables du débat. Car si l'on ne distingue pas la rhétorique (avec principe de recevabilité au débat, quant aux personnes et au débat lui-même) de la sophistique (cf. Platon, Le sophiste), alors les démocraties libérales sont en grand danger.

D'ailleurs, elles le sont, dès l'instant que l'on peut dire et "l'important, c'est de débattre", et "celui-là,je l'aime pas, je viens pas", la "démocratie des émotions et des émois" ayant elle-aussi à faire avec la démocratie illibérale qui nous menace.

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Le titre du film réalisé par Georges Cukor en 1950 Born Yesterday a été traduit en français par de la façon suivante : Comment l'esprit vient aux femmes.

Comme le titre anglais d'origine était plus pertinent : Born yesterday.

En effet, il s'agit dans ce merveilleux film, léger, construit, où même les méchants sont gentils (le personnage du caïd, qui ne veut pas que l'on puisse voir qu'il aime la jeune femme), de montrer comment un esprit simple et droit peut aisément apprendre le Droit. Il suffit pour cela "être né d'hier".

Ce qu'en français l'on désigne par l'expression "né de la dernière pluie", pour s'exclamer aussitôt qu'on ne l'est pas ! 

I. ÊTRE NÉ D'HIER, EN MATIÈRE JURIDIQUE

C'est en cela que celui qui n'est pas "né d'hier" en matière juridique, c'est-à-dire l'avocat, celui qui mène le personnage malhonnête à Washington, jusqu'aux marches du Capitole, pour qu'il puisse acheter un congressman, l'avocat qui organise l'achat de la Loi, celui qui connait la technique juridique et les personnes qui écrivent les textes qui régissent le peuple, c'est celui-là qui piétine la justice.

Mais celle qui est "née d'hier", c'est-à-dire celle qui ne connait rien à rien, qui est qualifiée par tous de "très bête", qui se présente elle-même comme "stupide", qui dit à chacun qu'elle ne comprend rien, qu'elle ne sait rien, qu'elle ne retient rien, c'est elle qui va apprendre le Droit (et non pas à "avoir de l'esprit", comme le dit si mal cette traduction, nous ne sommes en rien dans un film de Guitry).

Elle est la fiancée de l'entrepreneur malhonnête venu avec son avocat à Washington pour obtenir un amendement qui lui permettra de faire prospérer ses affaires, au détriment de ses concurrents honnêtes. Mais elle se tient si sottement qu'ils décident de lui donner un peu "d'éducation". 

Comme elle ne connait rien à rien, qu'elle n'a aucune érudition, alors chacun sourit en coin ("qu'elle est bête, pensent-ils) : quand on lui parle d'Holmes comme un grand personnage, elle demande s'il sera là au dîner ? Puisqu'il est un si grand personnage, cela doit être bien intéressant de l'avoir en voisin de table. Et chacun de sourire en coin. Mais de vous à moi, beaucoup de personnes connaissent-ils  Holmes ? Et, entre experts en droit, ne rêverions-nous pas de dîner avec Holmes ? En disant cela, cette personne n'a-t-elle pas exprimé naturellement le désir de parler de justice avec un très grand juge ? 

Elle parle avec pertinence, car aujourd'hui nous aimerions bien dîner avec Justice Ginsburg, ce personnage de super-héros de B.D.

Parce que présentant ainsi, Justice Ginsburg ne fait pas peur. Dans le film, la jeune fille qui est dans "l'enfance du Droit" comme certains ont la chance d'être dans "l'enfance de l'Art", s'était fait reprendre avec condescendance après sa gaffe sur Holmes par une remarque générale de l'avocat sur la "Cour Suprême" a demandé à son éducateur s'il savait lui ce que c'était cette "cour suprême" dont elle ignorait l'existence. Et oui, lui il connaissait. C'est comme ça qu'ils sont allés s'y promener. Tant qu'à être à Washington, autant se promener. 

Mais est-ce si important de connaître la Cour suprême, son fonctionnement, sa jurisprudence et ses cas pendants ? Notre jeune héroîne du film de Cukor fût très bien éduquée par son père, liftier de son état, qui ne pouvait donc ni lui payer des études, ni lui apprendre le Droit, mais lui inculqua qu'il ne fallait rien faire que l'on ne puisse ensuite voir écrit dans le New York Times. Ce qu'elle a retenu. L'on devrait chaque jour se répéter cela, se souvenir que cette presse-là, et de ce journal-là, cité par un homme qui passa sa vie à faire monter et descendre les autres dans un ascenseur, journal qui recueille les comportements des autres et permet au peuple de se forger une opinion à leurs propos. 

C'est d'ailleurs le New-York Times qui dessina la super-héroine Ruth Ginsberg : 

Mais notre personnage eût une sorte de malédiction : sa beauté. C'est la malédiction des femmes. Elle devint donc danseuse. Et sans doute dans des spectacles peu habillées. Ne gagnant pas d'argent. L'arrivée du caïd fût donc une aubaine. Qu'elle cache à son père, parce qu'elle sait que c'est mal de se vendre. Mais que faire d'autre quand on est belle et bête ?

Quand le personnage qui doit l'éduquer pour qu'elle se tienne bien dans les diners en ville et ne recommence pas la bourde sur Holmes (mais vous, à propos, vous pourriez me parler de Holmes ?) lui demande si elle lit les journaux, elle s'effraie et répond qu'elle ne peut pas les lire, et n'en lit aucun : elle est si bête, stupide et sa tête est si vide.

Il l'emmène alors voir en statue un garçon bien sympathique; il s'appelle Thomas. Il a dit des choses qu'elle comprend : "de toutes mes forces, je m'élèverai contre la tyrannie". Cela lui plait, elle est d'accord. C'est un peu ce que lui disait son père et elle pense pareil. Il lui plaît bien, ce Thomas. Comment déjà ? Ah oui, Jefferson. Car quand on est "née d'hier", l'on n'a pas peur des monstres sacrés. S'ils ont dit des chose justifiées, cela devient des amis. L'histoirer du Droit est un "droit vivant".

Et celui qui l'accompagne ne se moque pas d'elle. C'est ainsi qu'elle lit la Déclaration d'indépendance, la Constitution des Etats-Unis, la Déclaration des Droits. Elle s'y reconnaît. Elle demande si ces textes si bien sont connus des autres personnes, parce que cela serait une si bonne idée. Et son mentor, en adoration devant un esprit si pur et si vif et si moral, répond que le pays fût construit sur ces trois textes. Elle trouve que c'est bien, tandis que la force des ces textes-là pénètrent en elle. 

Pourquoi n'apprend-on pas le Droit ainsi ?

Sans doute parce que nous sommes des demi-savants et que jamais nous ne prenons Portalis comme un ami, que nous ne le voyons comme celui avec lequel nous dinerons très volontiers pour lui demander si les lois sont faites pour les hommes ou si les hommes sont faits pour les lois .... Tout de suite, parce que notre esprit n'est pas entièrement disponible, déjà encombré de quelques règles techniques, nous nous alourdissons de textes moins importants. Et nous devenons des ouvriers de cette technique que serait le droit. 

II. LA QUALIFICATION NATURELLE PAR UN ESPRIT VIF ET FRAIS D'UNE SITUATION DE CARTEL

Avec ses nouveaux amis que sont Jefferson (le législateur) et Holmes (le juge), elle regarde ce qu'elle fait elle-même.

Or, elle n'arrête pas de signer des documents dont l'avocat lui répète qu'ils ne sont rien, qu'il ne faut les lire, qu'il faut comme d'habitude les signer. 

Mais maintenant qu'elle n'a plus peur de son ignorance technique, elle dit qu'elle veut lire avant de signer. Il n'est pas besoin de connaître le Droit des contrats et le Droit des sociétés pour se dire cela. 

Si l'avocat qui lui intime de signer ne lui explique pas ce qu'elle signe, elle ne signera pas.

Il lui explique alors que c'est une série de prise de contrôle d'entreprises de diverses nationalités, notamment françaises et italiennes, menés par son compagnon mais c'est elle qui signe. Il utilise même le terme technique de merger, se disant peut-être qu'en allant vers l'incompréhensible, elle va reculer et donc, en ne comprenant pas, elle signera d'autant plus. 

Entretenir l'incompréhension d'une matière, c'est permettre à celle-ci de régner d'autant plus. Les techniciens de celle-ci le savent. 

Mais la voilà qui s'exclame : "mais c'est un cartel ! et c'est très mal ! je ne signerai jamais".

Une application du Droit de la concurrence dans un film de Cukor, voilà un joli cas pratique, non ?

Ainsi, une inculte, une demeurée, une qui ne lit aucun journal, sait qualifier une situation ; mieux encore sait requalifier une situation. L'avocat lui présente la situation comme une "prise de contrôle", ce qui est régi par le Droit des sociétés et constitue une situation licite, mais elle requalifie la situation en "abus de marché" par la constitution d'un cartel, ce qui est sanctionné par le Droit de la concurrence car constituant  une situation illicite.

Comment d'années d'études faut-il pour arriver à une telle aptitude ? Oui, mais si l'on est "née d'hier", l'on sait qu'il y a une entourloupe et que dans le pays du Searman Act (dont elle ignore l'existence) un accroissement de puissance bloque l'action de autres entreprises, ce qui est "mal" par rapport à la liberté d'entreprendre, notamment pour les petites entreprises. Et ça, elle le sent. Car les petits, c'est elle et c'est son père (la crise de 29 est encore dans les esprits).

Or, la distinction entre le bien et le mal n'a pas besoin de savoir technique ; le personnage de l'avocat montre même que le savoir juridique recouvre par les dollars qu'il engendre l'aptitude à les distinguer. Mais elle son esprit est si "vide", c'est-à-dire si pur et si rapide que la morale peut s'y déployer, la technique juridique n'a pas le temps d'y prendre toute la place disponible, la Justice y a naturellement sa place. 

III. LA PERCEPTION IMMEDIATE DE CE QUE SONT LES PRINCIPES DE LIBERTE, DE JUSTICE ET DE DROIT, PAR LA FREQUENTATION DE THOMAS JEFFERSON 

Pendant la première partie du film, quand elle se croyait bête et inapte alors qu'elle était simplement ignorante et entretenue dans son ignorance, bloquée dans son joli corps, elle répète mécaniquement "nous somms dans un pays de libre expression", mais elle ne comprend pas ce qu'elle dit.

Ensuite, quand elle tente d'apprendre seule, elle prend un ouvrage publié par son mentor, qui écrit de la science politique, prend chaque mot d'une phrase. Ne comprenant aucun de ses mots, elle va les chercher un à un dans le dictionnaire et met bout à bout les définitions. Mais elle ne comprend toujours rien. Elle en conclut que oui elle est vraiment très bête et irrécupérable, bonne à danser et à épouser le caïd.

Mais il ne faut pas lire mot à mot, une phrase se lit dans son ensemble, c'est ce que lui explique son professeur en se promenant dans un jardin, et elle trouve alors que c'est très simple et que oui oui elle aurait dit pareil. 

Elle va voir la statue de Jefferson avec lui ; puis elle y retourne seule, retourne et retourne autour de lui. Et relit la frise qui surmonte la statue.

Parce que tout lui paraît simple. Et d'ailleurs, la liberté, la justice et le droit, elle a toujours été d'accord. Et son père, sous des mots différents, mais sans doute lui non plus n'avait pas davantage dîné avec Jefferson, le lui avait inculqué.

Et c'est ainsi que le sens de la justice inné chez cette jeune fille, libérée de sa beauté et mettant des lunettes pour lire plus facilement, peut s'alimenter par quelques lectures et quelques bonne fréquentations.

Et à mon avis un dîner convivial avec Holmes serait envisageable ...

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 It is often observed, even theorized, even advised and touted, that Compliance is a mechanism by which public authorities internalize political (eg environmental) concerns in big companies, which accept them, in Ex Ante, because they are rather in agreement with these "monumental goals" (eg saving the planet) and that this shared virtue is beneficial to their reputation. It is observed that this could be the most successful way in new configurations, such as digital.

But, and the Compliance Mechanism has often been brought closer to the contractual mechanism, this is only relevant if both parties are willing to do so. This is technically true, for example for the Deferred Prosecution, which requires explicit consent. This is true in a more general sense that the company wants to choose itself how to structure its organization to achieve the goals politically pursued by the State. Conversely, the compliance mechanisms work if the State is willing to admit the economic logic of the global private players and / or, if there are possible breaches, not to pursue its investigations and close the file it has opened, at a price more or less high.

But just say No.

As in contractual matters, the first freedom is negative and depends on the ability to say No.

The State can do it. But the company can do it too.

And Daimler just said No.

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Publicly, including through an article in the Wall Street Journal of June 28, 2019.

The company sets out in a warning to the market that it is the object of a requirement on the part of the German Motor Authority (Kraftfahrt-Bundesamt)  of an allegation of fraud, by the installation of a software, aimed at misleading instruments for measuring emissions of greenhouse gases on cars using diesel.

It is therefore an environmental compliance mechanism that would have been intentionally countered.

On this allegation, the Regulator both warns the company of what it considers to be a fact, ie compliance fraud, and attaches it to an immediate measure, namely the removal of the circulation of 42,000 vehicles sold or proposed by Daimler with such a device.

And the firm answers : "No".

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Which is probably only beginning, since a No ends the dialogue of Ex Ante to project in the Ex Post sanction procedures, calls 6 observations:

• 1. No doubt Daimler, a German car manufacturing company, has it in mind in this allegation of fraud calculating pollution of its diesel cars what happened to his competitor Volkswagen: namely a multi-billion dollar fine, for lack of compliance in a similar hypothesis (so-called dieselgate). The strategic choice that is then made depends on education through the experience of the company, which benefits as such from a previous case that has had a very significant cost. Thus educated, the question is to measure the risk taken to refuse any cooperation, when the company can anticipate that it will still result in such an amount ....

• 2. In addition, we find the difficulty of the distinction of Ex Ante and Ex Post. Indeed, saying No will involve for the company a cost of confrontation with the Regulator, then the peripheral jurisdictions or review courts. But in Germany, the Government itself, concerning a bank threatened with compliance proceedings and almost summoned by the US regulator to pay "of its own free will" a transactional fine, felt that this was not normal, because it must be the judges who punish, after a contradictory procedure with due process and after established facts. 

• 3.  However, this is only an allegation, of probable assertions, of what legally allows to continue, but which does not allow to condemn. The confusion between the burden of proof, which presupposes the obligation to prove the facts before being able to sanction, and the burden of the allegation, which only supposes to articulate plausibility before being able to prosecute, is very damaging, particularly if we are committed to the principles of Repressive Law, such as the presumption of innocence and the due process. This distinction between these two probationary charges is at the heart of the probatory system in the Compliance Law. Because Compliance Law always looks for more efficiency, tends to go from the first to the second, to give the Regulator more power, since businesses are so powerful ....

• 4. But the first question then arises: what is the nature no so much of the future measure to be feared, namely a sanction that could be taken later, against Daimler, if the breach is proven, or which will not be applied to the firm if the breach is not established; but what is the nature of the measure immediately taken, namely the return of 42,000 vehicles?

• This may seem like an Ex Ante measurement. Indeed, the Compliance assumes non-polluting cars. The Regulator may have indications that these cars are polluting and that the manufacturer has not made the necessary arrangements for them to be less polluting (Compliance) or even organized so that this failure is not detected ( Compliance fraud).

• This allegation suggests that there is a risk that thiese cars will polluting. They must immediately be removed from circulation for the quality of the environment. Here and now. The question of sanctions will arise after that, having its procedural apparatus of guarantees for the company that will be pursued. But see the situation on the side of the company: having to withdraw 42,000 vehicles from the market is a great damage and what is often called in Repressive Law a "security measure" taken while the evidence is not yet met could deserve a requalification in sanction. Jurisprudence is both abundant and nuanced on this issue of qualification.

• 5. So to withdraw these cars, it is for the company to admit that it is guilty, to increase itself the punishment. And if at this game, taken from the "cost-benefit", as much for the company immediately assert to the market that this requirement of Regulation is unfounded in Law, that the alleged facts are not exacts, and that all this the judges will decide. It is sure at all whether these statements by the company are true or false, but before a Tribunal no one thinks they are true prima facie, they are only allegations.
•  And before a Court, a Regulator appears to have to bear a burden of proof in so far as he has to defend the order he has issued, to prove the breach which he asserts exists, which justifies the exercise he made of his powers. The fact that he exercises his power for the general interest and impartially does not diminish this burden of proof.

• 6. By saying "No", Daimler wants to recover this classic Law, often set aside by Compliance Law, classic Law based on burden of proof, means of proof, and prohibition of punitive measures - except imminent and future imminente and very serious damages  - before 'behavior could be sanctioned following a sanction procedure.
• Admittedly, one would be tempted to make an analogy with the current situation of Boeing whose aircraft are grounded by the Regulator in that he considers that they do not meet the conditions of safety, which the aircraft manufacturer denies , Ex Ante measurement that resembles the retraction measure of the market that constitutes the recall request of cars here operated.
• But the analogy does not work on two points. Firstly, flight activity is a regulated activity that can only be exercised with the Ex Ante authorization of several Regulators, which is not the case for offering to sell cars or to drive with. This is where Regulatory Law and Compliance Law, which often come together, here stand out.Secundly, the very possibility that planes of which it is not excluded that they are not sure is enough, as a precaution, to prohibit their shift. Here (about the cars and the measure of the pollution by them), it is not the safety of the person that is at stake, and probably not even the overall goal of the environment, but the fraud with respect to the obligation to obey Compliance. Why force the withdrawal of 42,000 vehicles? If not to punish? In an exemplary way, to remind in advance and all that it costs not to obey the Compliance? And there, the company says: "I want a judge".

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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 2019, à propos de la société Créatis. 

Le cas est le suivant : par des emprunts divers, un couple se retrouve endetté à hauteur de 66.000 euros. Ne pouvant sans doute faire face à ce que cela représente comme charge mensuelle cumulée, ils recourent à une société qui propose un "prêt de restructuration". Lorsque celui-ci a été conçu, la situation professionnelle familiale, professionnelle et financière du couple lui laisse en disponibilités mensuelles environ 1.800 euros par mois. Un prêt de restructuration consiste à regrouper la totalité des crédits et à allonger dans le temps des remboursements, puisque le remboursement doit s'opérer désormais sur 144 mensualités, c'est-à-dire 12 ans.... Certes, la charge mensuelle tombe ainsi d'environ 2.000 euros pour le couple à environ 780 euros. Ce qui devait arriver arriva : le couple ne fît pas face aux échéances et fût poursuivi. 

Pour sa défense, les débiteurs font valeur que leur situation était caractéristique d'un "endettement excessif", puis qu’avec une mensualité de 780 euros et 3 enfants à charge, ils ne pouvaient pas rembourser et que le prêteur devait les mettre en garde sur l'inadéquation entre le prêt de restructuration proposé et leur situation, puisque la mensualité excédait le tiers de leur disponibilité et qu'ils étaient non-avertis. Or, cette mise en garde n'avait pas été faite. 

Les juges de première instance donnent raison à l'établissement de crédit qui a agi en exécution forcée mais le jugement est infirmé par la Cour d'appel de Grenoble,qui  par un arrêt du 19 septembre 2017, considère à l'inverse qu'il y a eu manquement à l'obligation de conseil, déboute l'établissement de crédit de sa demande en exécution du contrat.

La Cour de cassation casse l'arrêt des juges du fond. 

La solution est la suivante : La Chambre commerciale relève qu'un "crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau". En conséquence de quoi, la Cour d'appel ne pouvait pas statuer ainsi. 

Les enseignements que l'on peut en tirer :  

• Cet arrêt très bref n'explicite pas davantage le motif de la cassation. 

• Est-ce à dire que toutes ces techniques proposées par des sociétés qui diffusent via tous les médias des offres quasiment miraculeuses et promettant à des personnes non-averties qu'elles sortiront ainsi de leur situation quasiment désespérée par cette solution quasiment magique qu'est le regroupement de crédit ? A lire l'arrêt de la Cour de cassation, c'est ce qu'il faut comprendre.... Le raisonnement est de nature arithmétique : puisque par nature les "conditions sont moins onéreuses", la situation du débiteur n'est pas "aggravée" et il ne peut donc pas y avoir de "risque d'endettement nouveau". Ainsi, s'il n'y a pas d'obligation de mise en garde, c'est parce qu'il n'y a pas de sujet.

• Mais est-ce à dire que la Cour d'appel avait entièrement tort ? Sans doute car s'il est vrai qu'il n'y a pas de risque "d'endettement nouveau", il y a un risque de persistance d'incapacité à rembourser. Les chiffres et la situation des débiteurs qui persisteront à l'avenir (charges familiales, loyer, alimentation requise des enfants, situation de handicap d'un parent) fait que le prêteur sait qu'ils ne pourront pas faire face à ces échéances, même diminués. De cela, ne devaient-ils pas les mettre en garde ?

• S'il l'avait fait, alors les débiteurs, conseillés par les travailleurs sociaux, n'auraient sans doute pas persisté dans une voie présentée comme une solution à leurs problèmes, alors qu'elle demeurait structurellement une impasse. Cela ne vaut pas pour tous les prêts de restructuration, mais dans le cas présent, si. Ils auraient recouru à une commission de surendettement, structure publique mise en place par la Loi et non par le marché pour ce type de situation.

• Il aurait été bénéfique que la Cour de cassation rende un arrêt d'espèce et s'exprime ainsi. Car un esprit de justice va sans doute dans ce sens-là : un principe de validité de ces pratiques de marché, car en principe cela est bénéfique pour le débiteur, sauf si dans certaines situations il passe simplement d'une incapacité de payer les échéances à une autre incapacité de payer les échéances. Et dans ce cas-là, le préteur très particulier que sont les établissements spécialisés dans le regroupement de crédit doit le mettre en garde, n'est-ce pas ? 

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Référence complète : Broadcasting Authority of Ireland (BAI), Submission to the Department of Communications, Climate Action & Environment Public Consultation on the Regulation of Harmful Content on Online Platforms and the Implementation of the Revised Audiovisual Media Service Directive, 24 juin 2019. 

Lire le rapport de la Broadcasting Authority of Ireland (BAI)

Lire la présentation du rapport par l'Autorité. 

In what it presents as a set of guidelines designed by a risk-driven approach, the FATF published on 21 June 2019 recommendating to fight the use of crypto-assets and cryptocurrency platforms for launderind money and financing terrorism.

This fight against money laundering is (with the fight against corruption) often presented as the core of the Compliance Law. The FATF takes a large part of it. Even if this new branch of Law aims to crystallize other ambitions, such as the fight against tax fraud or climate change, or even the promotion of diversity or education and the preservation of democratie, the legislation of Compliance Law are mature in the matter of money laundering and the terrorism financing, as they are in the fight against corruption.

The news comes then not from the new legal mechanisms but rather from the new technological tools that could allow the realization of the behaviors against which these obligations of compliance have been inserted in the legal system. It is then to these technologies that the law must adapt. This is the case with crypto-assets and cryptocurrency platforms. Because these are rapidly evolving technologies, with the exercise of written guidelines in 2019 to inform the meaning of the provisions adopted in 2018, the FATF is taking the opportunity to change the definition it provides of crypto-assets and cryptocurrencies. So that a too narrow definition by the texts does not allow the operators to escape the supervision (phenomenon of "hole in the racket" - loophole)..  

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In fact, in October 2018, the FATC (Financial Action Task Force) developed 15 principles applying to these platforms, to allow this intergovernmental organization to carry out its general mission to combat money laundering and the financing of terrorism. These June 2019 recommendations are to interpret them.

In this very important document, where it is expressly stated that it is a matter of fixing the obligations of those who propose crypto-assets and crypto-currencies, the notion of self-regulation is rejected. Il est writter : "Regarding VASP (virtual assets services providers) supervision, the Guidance makes clear that only competent authorities can act as VASP supervisory or monitoring bodies!footnote-1628, and not self-regulatory bodies. They should conduct risk-based supervision or monitoring, with adequate powers, including the power to conduct inspections, compel the production of information and impose sanctions. There is a specific focus on the importance of international co-operation between supervisors, given the cross-border nature of VASPs’ activities and provision of services."

On the contrary, it is a matter of elaborating the control obligations that these service providers must exercise over products and their customers (Due Diligences), which must be supervised by public authorities. 

In order to exercise this supervision and monitoring, the national authorities themselves must ensure that they work together : "As the Virtual Assets Services Providers (VASP) sector evolves, countries should consider examining the relationship between AML/CF (Anti-Money Laundering and Counter Terrorist Financint) measures for covered VA activities and other regulatory and supervisory measures (e.g., consumer protection, prudential safety and soundness, network IT security, tax, etc.), as the measures taken in other fields may affect the ML/TF risks. In this regard, countries should consider undertaking short- and longer-term policy work to develop comprehensive regulatory and supervisory frameworks for covered VA activities and VASPs (as well as other obliged entities operating in the VA space) as widespread adoption of VAs continues".

After particularly interesting comparative law information on Italy, the Scandinavian countries and the United States, the report concludes: "International Co-operation is Key", because of the global nature of this activity.

Since the issue is not the global Regulation of these platforms and types of products, but only the possible modes of money laundering and terrorist financing to which they may give rise, the FATF recalls that neither crypto-products nor product suppliers are not referred to as such. As the guidance's title recalls, common to the 2018 document adopting the 15 principles and this interpretive document, these are "risk-based" rules. Thus, it is according to the situations that these - products and suppliers - that they may or may not present risks of laundering and financing of terrorism: depending on the type of transaction, the type of client, the type of country, etc. For example, from the moment that the transaction is anonymous, that is impossible to know the "beneficiary", or that it is transnational and instantaneous, which makes it difficult to supervise because of the heterogeneity of national supervisions little articulated between them.

In reports that public supervisors must have with crypto-product suppliers, they must adjust according to the level of risk presented by them, higher or lower: "Adjusting the type of AML/CFT supervision or monitoring: supervisors should employ both offsite and onsite access to all relevant risk and compliance information.However, to the extent permitted by their regime, supervisors can determine the correct mix of offsite and onsite supervision or monitoring of Virtual Assets Services Providers (VASPs). Offsite supervision alone may not be appropriate in higher risk situations. However, where supervisory findings in previous examinations (either offsite or onsite) suggest a low risk for ML/TF, resources can be allocated to focus on higher risk VASPs. In that case, lower risk VASPs could be supervised offsite, for example through transaction analysis and questionnaires".

This "adjustment" required does not prevent a very broad conception of the power of supervision. So, for nothing escapes the recommendations (and in particular the obligations that ensue for the suppliers of these products), the definition of the crypo-assets and crypo-currencies is this one: “Virtual asset” as a digital representation of value that can be digitally traded or transferred and can be used for payment or investment purposes. Virtual assets do not include digital representations of fiat currencies, securities, and other financial assets that are already covered elsewhere in the FATF Recommendations."

And for the same reason of effectiveness is posited the principle of technological neutrality: "Whether a natural or legal person engaged in Virtual Assets (VA) activities is a Virtual Asset Services Provider (VASP) depends on how the person uses the VA and for whose benefit. As emphasized above, ...  then they are a VASP, regardless of what technology they use to conduct the covered VA activities. Moreover, they are a VASP, whether they use a decentralized or centralized platform, smart contract, or some other mechanism.".

The interpretative guidelines then formulate the obligations that these platforms have with regard to the supervisors they obey(question of the "jurisdiction", ratione loci ; ratione materiae): " The Guidance explains how these obligations should be fulfilled in a VA context and provides clarifications regarding the specific requirements applicable regarding the USD/EUR 1 000 threshold for virtual assets occasional transactions, above which VASPs must conduct customer due diligence (Recommendation 10); and the obligation to obtain, hold, and transmit required originator and beneficiary information, immediately and securely, when conducting VA transfers (Recommendation 16). As the guidance makes clear, relevant authorities should co-ordinate to ensure this can be done in a way that is compatible with national data protection and privacy rules. ".

These platforms are not uniformly defined due to the diversity of their activities. Because it is their activity that makes them responsible for this or that regulator. For example from the Central Bank or the Financial Regulator: "For example, a number of online platforms that provide a mechanism for trading assets, including VAs offered and sold in ICOs, may meet the definition of an exchange and/or a security-related entity dealing in VAs that are “securities” under various jurisdictions’ national legal frameworks. Other jurisdictions may have a different approach which may include payment tokens. The relevant competent authorities in jurisdictions should therefore strive to apply a functional approach that takes into account the relevant facts and circumstances of the platform, assets, and activity involved, among other factors, in determining whether the entity meets the definition of an “exchange”!footnote-1626 or other obliged entity (such as a securities-related entity) under their national legal framework and whether an entity falls within a particular definition. In reaching a determination, countries and competent authorities should consider the activities and functions that the entity in question performs, regardless of the technology associated with the activity or used by the entity".

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Reading this very important document, it is possible to make 6 observations: 

1. Interpretative documents are often more important than rules interpretated themselves. En these guidances, first and foremost, these are major obligations that are stated, not only for platforms but also for national laws, and well beyond the issue of money laundering. So, it is laid: "Countries should designate one or more authorities that have responsibility for licensing and/or registering VASPs. ...  at a minimum, VASPs should be required to be licensed or registered in the jurisdiction(s) where they are created. ".This is a general prescription, involving a general regulation of these platform, which registered in a general way, will probably be supervised in a general way.

Secondly, it is a series of binding measures that is required of the National legal systems, for example the possibility of seizing crypto-values.

It shows that the soft Law illustrates the continuum of the texts, and allows their evolution. Here the evolution of the definition of the object itself: the definition of crypto-assets and crypto-currencies is widened, so that the techniques of money laundering and terrorist financing are always countered, without it being necessary to adopt new binding rules. We are beyond mere interpretation. And even more of the principle of restrictive interpretation, classically attached to the Repressive Law ...

2. Fort the effectiveness of the Compliance Law, definition become extremely broad. Thus, to follow the FATF, the definititon off a financial institution is as follows: "“Financial institution” as any natural or legal person who conducts as a business one or more of several specified activities or operations for or on behalf of a customer". This is more the definition of a company in Competition Law!footnote-1627....Why ? Because otherwise, an operator finds a status allowing him to escape the category and obligations listed. The principle of efficiency implies it. The principle of "legality", derived from criminal law, has hardly any existence. But this also corresponds to the general evolution of the financial world, in which one no longer stars from the organ (for example to be a"bank") but of activity, but from an activity or a fonction whose metamorphoses are so rapid that it is almost impossible to define them ....

3. In the same way, the definition of crypto-assets or crypto-currencies: "“Virtual asset” as a digital representation of value that can be digitally traded or transferred and can be used for payment or investment purposes. Virtual assets do not include digital representations of fiat currencies, securities, and other financial assets that are already covered elsewhere in the FATF Recommendations". This definition is purely operational because nothing can escape the FATF: all that is financial or monetary, whatever its form or support, its traditional form or a form that will be invented tomorrow, is within its competence and, through a such definition, is under national supervisors. In Compliance Law, and since everything is based on risk analysis, the idea is simple: nothing must escape obligations and supervision.

4. Platform apprehension is done by the criterion of activity, according to the "functional" method. Thus, its supervision, or even its regulation, and its obligations of compliance, will apply, depending on what it does, to the Financial Regulator (if it does ICO) or to others if it only uses tokens as an instrument of exchange. If it makes several uses, then it would fall under several Regulators (criterion ratione materiae).

5. The principle of "technological neutrality" is a classic principle in Telecommunications Law. Here we measure the interference between the principles of Telecommunications Law and Financial Law, which is logical because crypto-financial objects are born of digital technology. This neutrality allows both technological innovation to develop and supervision to be unhindered for not having foreseen an innovative technology appearing after the adoption of the legal text. Here again, the effectiveness of Compliance and risk management are served, without the innovation being thwarted, which is often opposed.

6. What is expected of national public authorities is a very wide "interregulation". This is both "positive". Indeed, this includes financial matters but also the security of networks, or the protection of consumers. It can be called equilibrium interregulation in that all goals converge. But this is also an "interregulation" that can be described as balance. Indeed, the FATF is concerned about the protection of personal data. However, it emphasizes that the effectiveness of the Compliance system must stop. But the protection of personal data is also a part of Compliance Law.... This is one of the major challenges in the future: the balance between security and the fight against global evils(here the fight against money laundering and terrorism) and the protection of the privacy of individuals, as both fall under Compliance, but both have opposite legal effects: one the transmission of information, and the other the secret of the information. 

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The European Banking Union is based on supervision as much as on regulation: it concerns the operators as much as the structures of the sector, because the operators "hold" the sector.

This is why the "regulator - supervisor" holds the operators by the supervision and is close to them.

He meets them officially and in "soft law" relations. This is all the more necessary since the distinction between the Ex Ante and the Ex Post must be nuanced, in that its application is too rigid, in that it involves a long time (first of all the rules, then to apply them, then to notice a gap between rules and behaviors, then to repair it) is not appropriate if the system aims at the prevention of systemic crises, whose source is inside the operators.

This is why the body in charge of solving the difficulties of the systemic banks for the salvation of the systeme meets the banking sector itself, to ensure that they are permanently "resolvable", so that the hypothesis of their resolution never arises. This is the challenge of this system: that it is always ready, for never be applying.

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In the European Banking Union, the Single Resolution Board (SRB) is in charge of "resolve" the difficulties of European systemic banks in difficulty. It is the public body of the second pillar of the Banking Union. The first pillar is the prevention of these difficulties and the third is the guarantee of deposits. The resolution is therefore more like an Ex Post mechanism.

But in this continuum through these three pillars between the Ex Ante and the Ex Post, the SRB does not wait passively - as would a traditional judge do - that the file of the troubled bank reaches it. Like a supervisor - which brings it closer to the first public in the system (Single Supervisory Board -SSB), which supervises all the banks, it is in direct contact with all the banks, and it approaches the hypothesis of a bank in trouble by a systemic perspective: it is therefore to the entire banking system that the SRB addresses itself.

As such, it organizes meetings, where he is located: in Brussels.

Thus, on June 18, 2019, all banks came to discuss with the Single Resolution Board to know what it wants from the banks and for the banks, in what is called a "dialogue meeting".

To resolve in Ex Post the difficulties of a bank, it has to present a quality (a little known concept in Bankruptcy Law): "resolvability". How build it? Who build it ? In its very design and in its application, bank by bank.

For the resolution body vis-à-vis all players in the banking and financial sector, it's clear: "Working together" is crucial in building resolvability ".

In the projection that is made, it is affirmed that there can be a successful resolution only if the operator in difficulty is not deprived of access to what makes to stay it alive, that is to say the banking and financial system itself, and more specifically the "Financial Market Infrastructures", for example payment services.

Does the Single Resolution Board expect spontaneous commitments from the FMIs for such a "right of access"? In this case, as the Single Resolution Board says, this right of access corresponds to "critical functions" for a bank, the resolution situation can not justify the closure of the service.

By nature, these crucial operators are entities that report to regulators who oversee them. Who enforces - and immediately - this right of access? When one can think that it is everyone, it risks being nobody .... That is why the resolution body, relaying in this a concern of the Financial Stability Board, underlines that it is necessary to articulate the supervisors, regulators and "resolvers" between them.

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To read this program, since it is a proposed program of work for the banking sector, four observations can be made:

1. We are moving more and more towards a general "intermaillage" (which will perhaps replace the absence of a global State, but it is an similar nature because it is always to public authorities that it refers and not to self-regulation);

2. But as there is no political authority to keep these guardians, the entities that articulate all these various public structures, with different functions, located in different countries, acting according to different temporalities, these are the companies themselves that internalize the concern that animates those who built the system: here the prevention of systemic risk. This is the definition of Compliance, which brings back to companies, here more clearly those those which manage the Market Infrastructures, the obligations of Compliance (here the management of systemic risk through the obligation of giving access).

3. Even without a  single systemic guard, there is always a recourse. That will be the judge. There are already many, there will probably be more in a system of this type, more and more complex, the articulation of disputes is sometimes called "dialogue". And it is undoubtedly "decisions of principle" that will set the principles common to all of these particular organisms.

4. We then see the emergence of Ex Ante mechanisms for the solidity of the systems, and the solidity of the players in the systems, and then the Ex Post resolution of the difficulties of the actors according to access to the solidity of the infrastructures of these systems, which ultimately depend on judges (throughout the West) facing areas where all of this depends much less on the judge: the rest of the world.

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