27 mars 2017
Base Documentaire : 02. Lois
Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
► Référence complète : Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
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📝commentaires de cette loi :
- Dr. sociétés, n°5, mai 2017, comm. 75, note J. Heinich
- S. Schiller, "Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre", JCP E, n°15, 13 avril 2017, étude 1193, pp. 19-27
- JCP E, n° 13-14, 30 mars 2017, act. 250
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