05. CJCE - CJUE

Lire la décision. 

La décision a été rendue sur une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat par une décision du 17 juillet 2017. 

Référence : CJUE, Grande chambre, 6 septembre 2017, Intell c/ Commission Européenne, C‑413/14.

Lire l'arrêt.

Référence complète : CJUE, 3ième chambre, Arrêt du 4 mai 2017, Procédure pénale contre Luc Vanderborght., C-339/15, EU:C:2017:335.

Lire une présentation par extrait de l'arrêt.

Lire une présentation de l'arrêt, le remettant en perspective de la jurisprudence précédente.

Lire l'arrêt.

Lire les conclusions de l'Avocat général Yves Bot.

Lire le communiqué de presse de la CJUE présentant le jugement

Avant que les traités de Nice, ne transforme la "communauté européenne" en "Union européenne", l'actuelle "Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE)" était appelée "Cour de justice des Communautés européenne (CJCE)". C'est donc la JCE qui rendit l'arrêt fondateur Costa. Le considérant principal de l’arrêt Costa est le suivant : Arrêt : « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction. En instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d’institutions propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité leurs droits souverains et ont créé ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes (…) le droit du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ».

Par cette décision, les juges communautaires s’autorisent, dans le même temps à imposer que d’une part, ce qu’à l’époque l’on désignait comme le droit communautaire constitue un « ordre juridique propre » (il est en cela autonome des droits nationaux) et intégré dans les droits nationaux (en cela les droits nationaux en dépendent et deviennent eux-mêmes une part du droit communautaire. Il est remarquable que ce soit une juridiction, et non les traités fondateurs, qui ait opéré une avancée si considérable vers une intégration européenne.

Pour lire l'arrêt, cliquez ici.