Oct. 6, 2015

Thesaurus : 05. CJCE - CJUE

CJUE

Jugement du 6 octobre 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner

Lire l'arrêt.

Lire les conclusions de l'Avocat général Yves Bot.

 

Lire le communiqué de presse de la CJUE présentant le jugement

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