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This Working Paper served as the basis for an intervention in the conference organized in the conference cycle organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) on the theme: Compliance Tools, in collaboration with many university partners: this first conference is organized in collaboration with the Sciences po Economics Department and is held on November 28, 2019 at Sciences po and deals with the more specific theme of Risk mapping.

It also serves as the basis for the book edited by Marie-Anne Frison-Roche, Compliance Tools, which will be released in the Regulations & Compliance collection.

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 Is the consideration by Law of the Risk Mapping mechanism so new?

At first glance yes, and one might even be surprised at this novelty, since this rational anticipation of risks should have been recognized for a long time. But this is perhaps due to the more general fact that Risk itself has only recently become an autonomous legal object in Economic Law, in particular because Risk does not have at all the same position in Competition Law and in Regulation Law (I) .. Its position is even opposed in the both, Risk becoming central in Regulation Law. Compliance Law being the extension of Regulatory Law, it is also built on the "concern" of Risk and the internalization of this consideration in enterprises therefore takes the form of mapping.

A closer look maybe not,even  before the specific  French laws, called "Sapin 2" and "Vigilance" and beyond them, case law decisions giving a general scope to maps drawn up by operators, or increasing the obligation that 'they have to do it (II). In this, general and precise technical Law offers points of support for Compliance Law, strengthening it in its tools.

Référence complète : contribution à l'organisation et à la tenue de la conférence de présentation de l'Association Henri Capitant, Faculté de Droit d'Oslo, centre de droit privé, 21 novembre 2019.

Par cette conférence de présentation et la discussion qui s'en est suivie avec les juristes réunis à l'initiative du professeur Mads Andenas, professeur de droit à la Faculté de Droit d'Oslo, les bases ont été posées de la constitution d'un Groupe norvégien de l'Association Henri Capitant.

Référence générale: Frison-Roche, M.-A., Le législateur, peintre de la vie, in Archives de philosophie du droit (APD), Tome 61, 2019, pp. 339-410.

Résumé : Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fût atteint par peu. Francis Bacon obtînt de la toile qu'elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtînt que la Loi ne soit qu'un cadre, mais qu'elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l'opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n'appose qu'un "mince vernis". Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que sur cette toile le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législateur créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile permet que surgisse sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieux de cet Art législatif-là. 

Lire l'article.

L'article ne comprend pas de reproductions, celles-ci figurent dans le document de travail.

Lire le document de travail ayant servi de base à l'article publié, document de travail bilingue comprenant des notes de bas de page, des références techniques et de liens hypertextes.

Toute la presse s'en fait l'écho. 

Le conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement s'est réuni le 15 novembre 2019.

Il a décidé d'exclure les financements, sous quelque forme que ceux-ci prennent 

I. PREMIERE QUESTION : EST-CE EN TANT QUE LA BEI EST UNE "BANQUE PUBLIQUE" QU'ELLE FIXE UNE POLITIQUE CLIMATIQUE D'INVESTIMENT ?

II. SECONDE QUESTION : EST-CE AU TITRE DE SA "RAISON D'ETRE" EXPRIMEE PAR LES ACTIONNAIRES

The Finance Bill has proposed to the Parliament to vote an article 57 whose title is: Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes (translation: Possibility for the tax and customs administrations to collect and exploit the data made public on the websites of social networks and platform operators).

Its content is as is in the text voted on in the National Assembly as follows:

"(1) I. - On an experimental basis and for a period of three years, for the purposes of investigating the offenses mentioned in b and c of 1 of article 1728, in articles 1729, 1791, 1791 ter, in 3 °, 8 ° and 10 ° of article 1810 of the general tax code, as well as articles 411, 412, 414, 414-2 and 415 of the customs code, the tax administration and the customs administration and indirect rights may, each as far as it is concerned, collect and exploit by means of computerized and automated processing using no facial recognition system, freely accessible content published on the internet by the users of the online platform operators mentioned in 2 ° of I of article L. 111-7 of the consumer code.

(2) The processing operations mentioned in the first paragraph are carried out by agents specially authorized for this purpose by the tax and customs authorities.

(3) When they are likely to contribute to the detection of the offenses mentioned in the first paragraph, the data collected are kept for a maximum period of one year from their collection and are destroyed at the end of this period. However, when used within the framework of criminal, tax or customs proceedings, this data may be kept until the end of the proceedings.

(4) The other data are destroyed within a maximum period of thirty days from their collection.

(5) The right of access to the information collected is exercised with the assignment service of the agents authorized to carry out the processing mentioned in the second paragraph under the conditions provided for by article 42 of law n ° 78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, the files and freedoms.

(6) The right to object, provided for in article 38 of the same law, does not apply to the processing operations mentioned in the second paragraph.

(7) The terms of application of this I are set by decree of the Council of State.

(8) II. - The experiment provided for in I is the subject of an evaluation, the results of which are forwarded to Parliament as well as to the National Commission for Data Protection at the latest six months before its end. "

This initiative provoked many comments, rather reserved, even after the explanations given by the Minister of Budget to the National Assembly.

What to think of it legally?

Because the situation is quite simple, that is why it is difficult: on the one hand, the State will collect personal information without the authorization of the persons concerned, which is contrary to the very object of the law of 1978 , which results in full disapproval; on the other hand, the administration obtains the information to prosecute tax and customs offenses, which materializes the general interest itself.

So what about it?

Read below.

La Fontaine, l'on y revient toujours. Si facile à lire ;

vite parcouru ;

toujours à approfondir. 

Par exemple lorsqu'on réfléchit en Droit financier sur les conséquences des "crises systémiques", la destruction immédiate qu'elles produisent et ce qu'il en reste, l'on peut parcourir la fable La Belette entrée dans un grenier, ensuite la relire une ou deux fois encore, et puis l'approfondire. 

I. LA FABLE DE  L'AVANTAGE DE LA SCIENCE

Entre deux bourgeois d'une ville
S'émut jadis un différend.

L'un était pauvre, mais habile,
L'autre riche, mais ignorant.
Celui-ci sur son concurrent
Voulait emporter l'avantage :
Prétendait que tout homme sage
Était tenu de l'honorer.
C'était tout homme sot ; car pourquoi révérer
Des biens dépourvus de mérite ?
La raison m'en semble petite.

Mon ami, disait-il souvent au savant,
Vous vous croyez considérable ;
Mais, dites-moi, tenez-vous table ?
Que sert à vos pareils de lire incessamment ?
Ils sont toujours logés à la troisième chambre,
Vêtus au mois de juin comme au mois de décembre,
Ayant pour tout laquais leur ombre seulement.
La République a bien affaire
De gens qui ne dépensent rien :
Je ne sais d'homme nécessaire
Que celui dont le luxe épand beaucoup de bien.
Nous en usons, Dieu sait : notre plaisir occupe
L'artisan, le vendeur, celui qui fait la jupe,
Et celle qui la porte, et vous, qui dédiez

À Messieurs les gens de finance
De méchants livres bien payés.
Ces mots remplis d'impertinence
Eurent le sort qu'ils méritaient.
L'homme lettré se tut, il avait trop à dire.

La guerre le vengea bien mieux qu'une satire.
Mars détruisit le lieu que nos gens habitaient.
L'un et l'autre quitta sa ville.
L'ignorant resta sans asile ;
Il reçut partout des mépris :
L'autre reçut partout quelque faveur nouvelle.
Cela décida leur querelle.
Laissez dire les sots ; le savoir a son prix.

II. RELIRE  CETTE FABLE A TRAVERS DIFFERENTES THEORIES FINANCIERES

L'on peut formuler à ce titre deux observations que formule la fable.

L'on peut en ajouter une troisième, tirée de la théorie de la Régulation. 

1. Tant que le marché fonctionne bien, l'homme d'argent gagne sur l'homme de savoir

2. Lorsque le marché reçoit un choc systémique (guerre), l'homme d'argent perd tout, l'homme de savoir ne perd rien

3. Lorsque la crise systémique a frappé, l'homme de marché est ruiné et erre, l'homme de savoir a accru son savoir : la crise accroit l'information

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This working paper has been the basis for the introduction in the presentation made in the conference organized by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) on the topic : Compliance Tools, in collaboration with many Universities partners. 

This first conference has been organized with the Sciences po Economic Department on November 28, 2019 on Risks Mapping. 

This working paper is articulated with a second working paper, being the basis of the first development of this conference, on the caractère nouveau ou non en Droit de l'obligation de cartographie des risques.

These two working papers are the basis for two articles published in the collective book, Compliance Tools, in the Series Regulations & Compliance.