The recent news

Digital technology is not only a new world: it has transformed the world (see a demonstration in this sense, Frison-Roche, MA, The contribution of Compliance Law in Internet governance, report to the French Government, July 2019 ) ..

Thus, one should not always put in the same basket even if the expression is euphonic "GAFAM". While some companies offer only intangible services, such as Facebook or Google, namely putting in contact, others have material activities. Amazon ensures the delivery of material objects, of which it provides storage for example, while Uber takes care of the transport of people. Admittedly, this company denies this meeting and ensures that it deals only with the connection, but Law has requalified its activity, which is indeed of a material nature.

It is therefore difficult to find a unity in these companies, apart from the fact that they are American, that their power seems as sudden as it is unmatched, their global deployment and that they appear "indispensable" to billions of individuals. .

Because many sellers consider that they can only reach potential buyers digitally, that the main market maker is Amazon, that the latter has enacted terms of sale that deprive these sellers numerous protections, the Germain Competition Authority, the Bundeskartellamt,  opened on November 28, 2018 an abuse of a dominant position against Amazon.

The act taken by the Bundeskartellamt on July 17, 2019 with regard to Amazon and with the "Amazon agreement", in exchange for which the procedure initiated for a possible sanction of a possible abuse of a dominant position has stopped .

Ex Post competition law is exchanged for a Compliance program that goes beyond the powers of a competition authority and the territorial scope of the latter. This does not pose a problem, since it is the “acceptance” that the company makes of it that gives rise to the binding effect and no longer the law which mandated the Competition Authority.

This is an example of the remarkable transformation of Competition Law, which goes far beyond the digital issue. In 6 months, the lawsuit turns into an agreement. Which appears as a diktat of the Authority, bearing on the future, obliging in particular a different procedural behavior.

Read the analysis below.

L'Europe est décidément la zone du monde dans laquelle la protection des personnes se pense.

Elle le fait par des textes, dont le très fameux Réglement adopté en 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit "RGPD", recopié désormais en Californie, par des initiatives nationales, comme la prochaine loi française contre les discours de haine dans l'espace numérique, par de nombreuses études et rapports - le droit souple étant aussi importante que le Droit pénal en Droit de la Compliance, mais encore par des décisions de justice.

Les décisions de justice ont été à l'origine du mouvement de protection de la protection, par la création prétorienne d'un "droit à l'oubli" par la décision Google Spain de 2014 de la Cour de Justice de l'Union européenne. 

L'arrêt que la CJUE a rendu le 29 juillet 2019, Fashion ID, est tout aussi important.  Comme le précédent, il tranche nettement une question essentielle : qui doit faire la police des consentements dans l'espace numérique.

Et la réponse est : tous les acteurs numériques qui en tirent profit.

Il en résulte donc un "intermaillage" (sur cette notion qui est l'avenir du Droit de la Compliance dans le numérique, v. Frison-Roche, M.-A., L'apport du Droit de la Compliance dans Internet, 2019).

Voir ci-dessous l'analyse de l'arrêt.

This working document serves as a basis for a contribution to the Grands Arrêts de la Propriété intellectuelle (major cases in Intellectual Property), published under the direction of Michel Vivant, in the new section devoted to Regulatory perspective.

Summary:

Intellectual property, derived from the State and inserted in a public policy, can be conceived, not to reward a posteriori the creator but to incite others to innovate. It is then an Ex Ante tool of Regulation, alternative to subsidies. If private copying is an exception, it is not in relation to the principle of competition but in an insertion in a system of incentives, starting from the costs borne by the author of the first innovation: the owner of the rights is then protected , not only according to a balance of interests, but in order not to discourage innovative potentials and the sector itself. (1st decision).

The sectoral policy then pervades the intellectual property used to regulate a sector, for example that of the drug. While it is true that a laboratory wishing to market a generic medicine did not wait for the patent expiry of the original medicine to do so, it is not relevant to sanction this anticipation of a few days because investments made by the holder of the intellectual property right have been made profitable by it and because the public authorities favor generics for the sake of public health (2nd decision).

The systemic interest provides and that is why Internet service providers have to bear the costs of access blocking while they are irresponsible because of the texts. This obligation to pay is internalized by Compliance because they are in the digital system best able to put an end to the violation of intellectual property rights that the ecosystem requires to be effective. (3rd decision).

It is necessary to underline the paradox represented by the infatuation of the theoreticians of Regulation with intellectual property, whose legal nature it transforms by an exogenous reasoning(I). Influenced, the case law uses reasoning based on incentives, investments, returns and costs, so that the State obtains the operators expected behaviors (II). As a natural result, there is a sectoral segmentation, for example  in telecommunications or pharmacy, which ends up calling into question the uniqueness of intellectual property, according to the technologies and public policies that affect them  (III). There are still imputations of new obligations on operators just because they are in the technical position of implementing intellectual property rights: the transition from Regulation to Compliance is thus taking place (IV).

Référence : Frison-Roche, M.-A., débat dirigé par Raphaël Bourgois, avec Philippe Herlin et Tristan Dissaux sur le thème : "Cryptomonnaies : qui a peur de Facebook ?", émission L'émission du week-end, France Culture, 21 juillet 2019. 

Ecouter le débat.

Raphaël Bourgeois présente la question en se référant à propos de "Libra" aux propos de Bruno Le Maire qui admet la perspective d'une cryptomonnaie mais exclut celle d'une "monnaie souveraine".

Après la définition de ce qu'est la "compliance" (MAFR) et la "cryptomonnaie (Philippe Herlin) et la "monnaie" dont la philosophie libertarienne changerait la nature.

Le mécanisme de régulation bancaire est explicité par MAFR, comme préservé de la faillite du système, ce qu'exclut la monnaie privée qui écarte cette perspective en affirmant que les machines, notamment les blockchains, sont "infaillibles", ce qui relève d'une pensée magique. 

Raphaël Bourgois interroge donc sur la question centrale de la "garantie".  La présentation faite par MAFR est contestée par Philippe Herlin qui affirme que le système public est faible et qu'il ne protège pas, alors que les systèmes privés seraient plus fiables... Mais Tristan Dissault rappelle que lorsque la crise est arrivée les Etats sont été présents et ont réglé la crise, et souligne que le Libra sera adossé à un panier de monnaies nationales. 

Philippe Herlin continue de contester cette présentation en affirmant que le système bancaire actuel ne pourrait pas rembourser en cas de demande massive, tandis qu'un tel remboursement pourrait être par le Libra. Cette affirmation est contestée par MAFR car c'est l'objet même du système complet de la régulation et de la supervision bancaire.

Raphaël Bourgois demande alors à Tristan Dissault qui garantit le mieux et véritalement l'intérêt général ? Un seul, l'Etat, ou plusieurs, notamment des opérateurs privés ? Celui-ci répond qu'on peut être réservé sur Facebook en raison des scandales concernant cette entreprise en matière de données personnelles. Il rappelle le courant économique qui promeut la concurrence. Pour l'instant, Facebook est plutôt seul, alors qu'il s'agit d'un bien public. Philippe Herlin fait remarquer que d'ores et déjà, il y a des concurrents privés qui sont en train de lancer leur lancement (Telegram ; Samsung) et il espère qu'un opérateur européen se lancera.  Il souligne que cela sera une opportunité pour le monde non-occidental.

Raphaël Bourgois revient sur le rapport rendu par Marie-Anne Frison-Roche au Gouvernement en juillet 2019 sur L'apport du Droit de la Compliance à la Gouvernance d'Internet, et sa pertinence sur le sujet. Elle souligne que l'Europe a été par le Droit la première à protéger les personnes à travers leurs données personnelles, les contraintes que les autorités publiques exercent ainsi sur les opérateurs privés si puissants soient-ils, quand bien même ils sont étrangers, des tâches d'intérêt général, y compris via le Droit pénal. 

Parce que la puissance du Droit ne doit pas être crainte, de la même façon il ne faut pas avoir peur des entreprises par lesquelles ces buts d'intérêt général soient atteints (par exemple prêter à des personnes pauvres), et c'est pourquoi, si le Droit de la Compliance internalise ces buts et organise la supervision des entreprises comme Facebook, y compris dans ces nouvelles entreprises, on doit se réjouir de ces nouvelles activités.

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► Référence complète :  M.-A. Frison-Roche, M.-A., "Gouvernance d'Internet : nous sommes face à un enjeu de civilisation", Petites affiches, 18 juillet 2019, entretien mené avec Olivia Dufour, à propos du rapport reçu par le Gouvernement le 15 juillet 2019  : 

► Présentation de l'entretien par Les Petites Affiches : "Dans le rapport qu’elle a remis au secrétaire d’État au numérique en juillet, Marie-Anne Frison-Roche émet 55 propositions visant à élaborer une gouvernance d’internet fondée sur la compliance. Il s’agit en pratique pour le politique de définir des buts monumentaux : par exemple la lutte contre le réchauffement climatique et de les internaliser dans les acteurs cruciaux, par exemple Facebook ou Google sous le contrôle d’un superviseur. Ainsi Facebook serait-il appelé à surveiller les échanges numériques de la même façon qu’aujourd’hui Euronext surveille les échanges financiers. Au-delà de la question cruciale de la régulation du numérique, l’ambition consiste pour l’Europe à être fidèle à sa tradition humaniste en imposant par le droit la protection de la personne.".

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►  Lire l'interview.

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►  Se reporter au Rapport de Marie-Anne Frison-Roche, L'apport du Droit de la Compliance dans la Gouvernance d'Internet, à propos duquel l'interview a été donné. 

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Return to the Report itself, its general presentation and its 55 propositions in conclusion 

Return to the Report itself, its general presentation and its 55 propositions in conclusion 

This is a new course for students in the last part of the curriculum in the School of Public Affairs at Sciences po (Paris), having a certain knowledge in public policy and economics, even but not necessarily in Law. 

It is given in French.

Some students have followed the course of Droit commun de la Régulation Common (General Regulatory Law - first semester), even the course of Droits sectoriels de la Régulation (Sectorial Regulatory Law), but that does not constitute a pre-requisite, but it is rather to follow the legal news from an economic angle.  Law is therefore given by the news itself and by the professor, the student having to have some knowledge in economics and public policies to benefit from it.

The course is entirely made by Professor Marie-Anne Frison-Roche, students being invited to intervene when they wish, during the presentation of the legal news, apprehended from the economic and public policy angle.

See below for more details of this course.