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Mise à jour : 31 juillet 2013 (Rédaction initiale : 20 septembre 2011 )
Enseignements : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011
3ième cours : droit positif/droit naturel ; droit objectif /droits subjectifs ; personne /choses ; droit public / droit privé
8 février 1873
Base Documentaire : 04. Tribunal des Conflits
Arrêt du 8 février 1873, Blanco
