Les fiches récentes
30 août 2016
Publications
Ce working paper sert de base à un article paru dans le Recueil Dalloz.
Il est également disponible en version anglaise (en cliquant sur le drapeau britannique).
L’on parle de plus en plus de "compliance". On peut lire articles, ouvrages, littérature grises, décisions ou définitions. Mais rien ne converge vraiment. Et bientôt le terme de "conformité" vient en parallèle, voire en substitut!footnote-565. Émergent autant de définitions qu'il y a d'auteurs. Pourtant les applications se multiplient, dans des cas très divers, du droit de la concurrence au droit financier international, allant du droit le plus dur, les sanctions semblant aller de pair, à l'éthique des affaires où seul le sentiment de bien se tenir devrait suffire. Au moment où la "compliance" envahit le droit, il faut d'abord reconnaître à quel point nous ne mesurons pas ce mécanisme puisque chacun ne le voit qu'à sa porte (I), alors qu'il est nécessaire de construire aujourd'hui un véritable "Droit de la compliance" (II).
25 août 2016
Enseignements : Droit et Littérature, Littérature et Droit
Ce séminaire est conduit à deux voix associées :
- Éliette Abécassis, normalienne, agrégée de philosophie et romancière,
- Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des facultés de droit, professeur titulaire à Sciences po.
Ce livret de séminaire expose le contenu et les objectifs du séminaire.
Il explicite les modes de validation du séminaire.
Il indique la charge de travail que la participation au séminaire implique pour l'étudiant qui s'y inscrit.
Il détaille les thèmes abordés lors de chacune des séances.
Il fournit les premiers éléments bibliographiques.
24 août 2016
Base Documentaire
Référence complète : Legal, H, Simplification et qualité du droit de l'Union européenne , in Conseil d'État, Simplification et qualité du droit, Étude annuelle 2016, Documentation française, 2016, p.207-215.
Lire la présentation de l'ouvrage dans lequel cet article a été publié.
Les étudiants de Sciences po peuvent l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation"
24 août 2016
Base Documentaire : Doctrine
Référence complète : Conseil d'État, Simplification et qualité du droit, Étude annuelle 2016, Documentation française, 2016, 246 p.
La première partie de l'étude propose de "prendre la mesure des maux que l'on entend combattre".
La deuxième constate "des efforts indéniables, des résultats insuffisants".
La troisième demande de "changer de culture normative".
Pour que cesse "l'emballement normatif", il faut que l'impératif de simplicité et de qualité du droit entre dans le cœur des missions des décideurs publics.
Se reporter aux contributions de :
2 août 2016
Organisation de manifestations scientifiques
Lire la problématique sur laquelle le cycle de conférences a été construite.
Le cycle de conférences est organisé par le Journal of Regulation (JoR), en collaboration avec l’École d'affaires publiques de Sciences Po et le Département d’Économie de Sciences Po.
28 juillet 2016
Base Documentaire : 03. Conseil d'Etat
Lire l'Ordonnance rendue par le Conseil d’État.
La personne avait saisi les juges administratifs car il est l'objet dans sa détention d'une télésurveillance en continue.
Sa détention provisoire est organisée dans le cadre d'une procédure sur des faits d'homicides multiples s'étant déroulés dans le lieu de spectacle "Le Bataclan".
La personne conteste le traitement dont il est l'objet, notamment parce que le caractère continu de cette télésurveillance constituerait une atteinte à sa vie privée, dont la protection est protégée par un droit de l'homme dont il est titulaire au terme de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le 15 juillet 2016, le juge administratif des référés rejette sa demande.
Sur recours, le Conseil d’État par une ordonnance rendue par trois juges des référés rejette le recours.
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Le Conseil d’État rappelle la charge de preuve qui pèse sur celui qui veut obtenir la suppression du dispositif en alléguant son droit subjectif : le requérant doit démontrer que "la mesure dont il fait l’objet serait manifestement incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", ce qui la rendrait de ce fait manifestement illégale et devrait alors être rapportée.
L'Ordonnance est longuement motivée, pour justifier ce qui est désigné par le Conseil d’État comme "la compatibilité de l’atteinte portée au droit de M. B...au respect de sa vie privée avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Le Conseil d'Etat rappelle que "il résulte de l’instruction que tant le caractère exceptionnel des faits pour lesquels M. B... est poursuivi, qui ont porté à l’ordre public un trouble d’une particulière gravité, que le contexte actuel de poursuite de ces actes de violence terroriste, font, à la date de la présente décision, obligation à l’administration pénitentiaire de prévenir, avec un niveau de garantie aussi élevé que possible, toute tentative d’évasion ou de suicide de l’intéressé".
Il poursuivit la première partie de son raisonnement : "eu égard à la forte présomption selon laquelle ce dernier peut bénéficier du soutien d’une organisation terroriste internationale disposant de moyens importants, et alors même qu’il n’aurait pas manifesté à ce jour de tendance suicidaire, sa surveillance très étroite, allant au-delà de son seul placement à l’isolement, revêt ainsi, à la date de la présente décision, un caractère nécessaire".
Puis le Conseil d’État passe à la seconde question et souligne que : "il résulte également de l’instruction que l’administration, qui devra statuer sur le maintien de la mesure de vidéosurveillance continue au plus tard à l’échéance de la durée de trois mois prévue par la décision du 17 juin 2016, est également en mesure de s’assurer régulièrement de son bien fondé, notamment, ainsi qu’il a été rappelé à l’audience, par l’existence d’une surveillance médicale régulière ; que compte tenu de cette circonstance, ainsi que des modalités de mise en œuvre de la vidéosurveillance, qui comportent notamment la mise en place de dispositifs permettant de respecter l’intimité de la personne, l’absence de transmission ou d’enregistrement sonore, l’usage, ainsi qu’il a été précisé à l’audience, de caméras à infrarouge pendant la nuit, l’absence de dispositif biométrique couplé, la limitation de la durée de conservation des images et l’encadrement de leurs droits d’accès, la mesure contestée ne porte pas au droit au respect de la vie privée du requérant une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été établie".
21 juillet 2016
Base Documentaire : 05.1. CEDH
21 juillet 2016
Base Documentaire : 06. Textes européens
Référence complète : European Securities and Markets Authority (ESMA), décision du 21 juillet 2016.
Lire le communiqué émis par l'ESMA, décrivant le cas et la motivation de la décision.
La décision a été commentée notamment par Anastasia Sotiropoulou.