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March 28, 2020

Conferences

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Rapport de synthèse, in Droit et Commerce, La concurrence dans tous ses états, Deauville, 27 et 28 mars 2020.

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Feb. 15, 2020

Interviews

Feb. 12, 2020

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Résumé de la leçon : Dans une conception classique et du Droit et du "libre marché", le principe est la liberté d'action de la personne. Même si l'exercice de cette liberté, voire d'un droit subjectif peut causer un dommage, par exemple un dommage concurrentiel, c'est en quelque sorte le prix légitime d'une société libre et concurrentielle. Ainsi dans une conception  libérale, seul l'abus est sanctionné, c'est-à-dire l'exercice fautif que l'on fait de sa liberté ou de son droit, allant parfois jusqu'à l'exigence d'une faute qualifiée.

Mais les secteurs bancaires et financiers ne sont pas gouvernés par le principe de libre concurrence. Ils sont gouvernés par le principe de régulation, le principe de concurrence n'y a qu'un rôle adjacent. Cela ne pourra qu'engendrer de graves difficultés lorsque le Droit de la concurrence et le Droit bancaire et financier font s'appliquer d'une façon cumulée ou confrontée sur une même situation.

Les marchés financiers sont construits sur le principe de régulation qui pose le principe de transparence et de partage d'une information exacte : c'est ainsi que l'intégrité des marchés financiers est assurée, l'Autorité des Marchés financiers en étant le gardien.

La prévention et la sanction des "abus" de marché est donc non pas une part résiduelle du Droit financier, mais un pilier de celui-ci, contrairement au Droit des marchés ordinaires concurrentiels, sur lesquels l'opacité et le non-partage des informations est la règle. 

Cela explique l'état du droit des "abus de marché", dont l'effectivité de la prohibition est essentielle pour le bon fonctionnement ordinaire des marchés financiers. Leur prohibition nationale a été harmonisée par le Droit de l'Union européenne, à travers des textes dont les signes reprennent  l'appellation anglaise : Market abuses (ainsi le nouveau Règlement communautaire sur les abus de marché est dit Règlement MAR (Market Abuses Regulation) et la directive qui l'accompagne MAD (Market Abuses Directive) .

Il sanctionne un certain nombre de comportements, qui portent atteinte à l'intégrité des marchés, 

Mais il n'exprime plus des exceptions par rapport à un principe : des fautes par rapport à des libertés ou à des droits. Il exprime des moyens par rapport à des principes dont la sanction des abus ne constitue que la concrétisation de principes dont ils sont la continuité même : l'efficacité du marché, son intégrité, sa transparence, l'information de l'investisseur.

C'est pourquoi la sanction des abus de marché ne sont pas du tout un phénomène périphérique par rapport à la Régulation des marchés financiers et à l'activité et au fonctionnement des bancaires, comme l'est le Droit pénal : elle est au contraire à la fois ordinaire et centrale. Cette différence des deux ordres publics va se retrouver dans la question lancinante de la sanction pénale et de la sanction administrative des mêmes abus de marché (par exemple "manquement d'initié" et "délit d'initié", qui ont tendance à se cumuler dans des techniques de répression qui seront l'objet de la prochaine leçon. 

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Accéder aux slides servant de support à la leçon sur les abus de marché. 

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Documentation de base, spécifique à la leçon

 

Doctrine

 

Textes

 

  •   Soft Law

  •  

 

 

Jurisprudence

 

 

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Feb. 5, 2020

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Résumé de la leçon : L'Europe est avant tout et pour l'instant encore une construction juridique. Elle fut pendant longtemps avant tout la construction d'un marché, conçu politiquement comme un espace de libre circulation (des personnes, des marchandises, des capitaux). C'est pourquoi le Droit de la Concurrence est son ADN et demeure le coeur de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui tient désormais l'équilibre entre les diverses institutions, par exemple la Banque Centrale Européenne, dont les décisions peuvent être attaquées devant elle. Mais aujourd'hui le Droit de l'Union européenne se tourne vers d'autres buts que la "liberté", laquelle s'exprime dans l'immédiat, notamment la "stabilité", laquelle se développe dans le temps. C'est pourquoi la Banque y prend un si grande importance. 

En outre, face aux "libertés" les "droits" montent en puissance : c'est par les institutions juridiques que l'Europe trouve de plus en plus son unité, l'Europe économique et financière (l'Union européenne) et l'Europe des droits humains (le Conseil de l'Europe au sein duquel s'est déployée la Cour européenne des droits de l'Homme) exprimant les mêmes principes. C'est bien à travers une décision prenant appui sur le Droit de la concurrence que la Commission européenne le 18 juillet 2018 a obligé Google à concrétiser le "droit d'accès" à des entreprises innovantes, apte à faire vivre l'écosystème numérique, tandis que le Régulateur financier doit respecter les "droits de la défense" des personnes qu'il sanctionne.

Aujourd'hui à côté de l'Europe économique se développe en même temps par des textes une Europe bancaire et financière (on ne sait pas si par le Droit - par exemple le droit de la propriété intellectuelle - existera une Europe industrielle).La crise a fait naître l'Europe bancaire et financière. L'Union bancaire est issue de Règlements communautaires du 23 novembre 2010 établissant des sortes de "régulateurs européens" (ESMA, EBA, EIOPA) qui donnent une certaine unité aux marchés financiers qui demeurent nationaux, tandis que les entreprises de marché, entreprises privées en charge d'une mission de régulation, continuent leur déploiement selon des techniques de droit privé. L'Union bancaire est née d'une façon plus institutionnelle encore, par trois piliers qui assurent un continuum européen entre la prévention des crises, la résolution des crises et la garantie des dépôts. En cela, l'Europe bancaire est devenue fédérale. 

Sur les marchés de capitaux, des instruments financiers et des titres, l'Union européenne a utilisé le pouvoir que lui confère depuis la jurisprudence Costa et grâce au processus Lamfallussy d'une sorte de "création continuée" pour injecter en permanence de nouvelles règles perfectionnant et unifiant les marchés nationaux. C'est désormais au niveau européen qu'est conçu la répression des abus de marché mais aussi l'information des investisseurs, comme le montre la réforme en cours dite "Prospectus 3". A l'initiative de la Commission Européenne, les textes sont produits en "paquet" car ils correspondent à des "plan d'action " . Cette façon de légiférer est désormais emprunté en droit français, par exemple par la loi dite PACTE du 29 avril 2019. Cette loi vise - en se contredisant parfois - à produire plus de concurrence, d'innovation, à attirer l'argent sur des marchés dont l'objectif est aussi la sécurité, notion d'égale importance que la liberté, jadis seul pilier du Droit économique. Conçue par les but, La loi est définitivement un "instrument", et un instrument parmi d'autres, la Cour de Justice tenant l'équilibre entre les buts, les instruments et les institutions.

La question du "régulateur" devient plus incertaine : la BCE est plus un "superviseur" qu'un "régulateur" ; le plan d'action pour une Europe des marchés de capitaux ne prévoit pas de régulateur, visant un capitalisme traditionnelle pour les petites entreprises (sorte de small businesses Act européen)

 

 

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Documentation spécifique à la leçon :

Documentation sur les textes et les institutions : 

 

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Feb. 4, 2020

Conferences

Complete reference : Frison-Roche, M.-A., The tools of Compliance and the Theorie of Climates, in "Geographical pregance in Compliance Tools" (Les outils de la Compliance et la Théorie des climats, in La prégnance géographique dans les outils de la Compliance), February 4, 2020, Nice. 

 

Conference SummaryStarting from Montesquieu's "climate theory", affirming that human beings would be of a different nature in different places of the world, which therefore requires different rules of government according to these places, a theory which echoes the geographical confinement that Pascal operated on the Laws, we can think that, as with any rule, Compliance legal rules, which ensure compliance of the behavior of human beings to the rules, this will vary depending on whether we are below or beyond the Pyrenees. But on this geographical dimension so natural one can on the contrary and at first doubt. Indeed, by presenting it as a simple process, which artificial intelligence based on algorithms could fully take care of, by its absence of substance this dimension loses all relevance. Except falling into the other excess consisting in posing that everything is only a question of "pure compliance culture" or that this is only the dressing of a pure balance of power, between geographical areas, for example the United States and Europe, and in this Law of palisade geo-politics is to such an extent that it would have devoured Law.

It is necessary to keep the measure of things and on the contrary organize in a second time a kind of triptych and firstly find what comes from the accumulation of technical and immutable information, secondly what comes from local phenomena but requieres global standards of compliance which can be technically attached because of their "crucial nature" and thirdly also assume "political pretensions of monumental goals" which contest the borders and the branches of the Law which guard these. 

If we manage to do this, then Compliance Law not only manages to get rid of what undermines it, that is, its mechanical temptation offered by technology and its disappearance by political power, keeping substance without being violent. . Indeed by respecting geography the West does not have to dictate "its" law. On the contrary, it must take concrete lying to the Kanak Law, which does not define the Law as what is stated and applied, but as a 'path'. Thus in the technique of responsible investments, because the Law of Compliance is teleological, the Subject of law, that is to say the company (which is in position, for example that invests) does not prohibit but organizes the transition so that the beneficiary of the device is not himself sanctioned, for example abandoned to corruption, but accompanied towards the exit of the system. The integration of time and the concept of 'duration', common to compliance law and regulation law (the Law of Compliance being the internalisation of Regulations in entities capable of implementing them) involving the articulation between the territory and duration (which is not permitted by Competition Law).
 

 

Read the presentation of this conference on the Geographical pregnance in Compliance Tools 

See the other conferences of the complete cycle on Compliance Tools.

Read the general presentation of the conferences cycle.

 

Read the working paper which is the basis of this conference

 

Consult the slides on which the conference is based (in French).

 

Summary : Starting from Pascal's "climate theory", one might think, as with any rule, Compliance, which ensures that human behaviour conforms to the rules, it varies, depending on whether one is "below or beyond the Pyrenees". . But of this geographical dimension so natural, on the contrary and at first one can doubt. Indeed by presenting Compliance as a simple process, which artificial intelligence based on algorithms could fully support, by its absence of substance this geographical dimension loses all relevance. Except to fall into the other excess of asking that everything is only a matter of 'compliance culture' or that it is the dressing of a pure balance of power, between geographical political areas, for example the United States and Europe, and in this Law of façade the geo-politics is at this point all that it would have devoured Law.

We need to keep Reason, instead organizing a kind of tryptic and find what is the accumulation of technical and immutable information, which is local phenomena but to which standards of global Compliance can be technically attached because of their "crucial nature" and also assume "political pretensions of monumental goals" that challenge the borders and branches of Law that guard them.

If we manage to do this, then not only  Compliance Law manages to get rid of what undermines it, that is its mechanical temptation offered by technology and its disappearance by political power, keeping substance without being violent. . Indeed by respecting geography the West does not have to dictate "its" Law. On the contrary, it must take concrete conception, borrowing to Kanak Law, which does not define Law as what is stated and applied, but as a 'path'.

Thus in the technique of responsible investments, because Compliance Law is teleological, the subject of law, that is to say the company (which is in position, for example to invests) does not prohibit but organizes the transition so that the beneficiary of the device is not himself sanctioned, for example abandoned to corruption, but accompanied towards the exit of the system of corruption. The integration of time and the concept of 'duration', common to Compliance Law and Regulation Law (the Law of Compliance being the internalisation of Regulations in entities capable of implementing them) involving the articulation between the territory and duration (which is not the rule of Competition Law). 

Jan. 29, 2020

Teachings

Le plan des 6 cours d'amphi est  actualisé chaque semaine au fur et à mesure que les cours se déroulent en amphi.

Il est disponible ci-dessous.

 

Jusqu'en 2019 le cours d'amphi se déroulait en 12 cours. Il permettait ainsi aux étudiants d'avoir une première vision plus large, sur laquelle s'appuyaient les maîtres de conférences pour approfondir, notamment à travers des cas, le Droit de la Régulation bancaire.

Depuis l'année dernière le volume hroraire allouée au Droit de la Régulation bancaire et financière a été réduit. Le Cours est donc composé de 6 cours, dans lesquel l'essentiel sera vu,

Il peut être pertinent pour les étudiants du semestre de printemps 2020 désireux d'en savoir plus de se reporter au plan des années correspondant à la conception d'origine ayant présider à la création de cet enseignement, par exemple à celui du printemps 2018, et à l'ensemble des résumés, documentation, références techniques et slides, pour appréhender  tout ce qui ne sera pas vu au présent semestre 2020. Cela peut leur être utile dans le cadre de leur travail de conférence. 

 

 

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Jan. 29, 2020

Teachings : Sectoral Regulatory Law 2019-2020

Cet enseignement se déroule au semestre de printemps 2020, à la suite du cours semestriel qui a porté sur le "Droit commun de la Régulation".

Comme pour celui-ci, il est entièrement assuré par Marie-Anne Frison-Roche, professeur d'Université, titulaire à Sciences po.

Comme les étudiants qui n'ont pas suivi ce cours, il est important de se reporter au matériau du cours de Droit commun de la Régulation.  Dans la mesure où il est le prolongement de ce cours qui, en raison des nombreux retours des principes de droit commun dans diverses matières juridiques, s'est souvent éloigné du Droit de la Régulation, cette consultation peut demeurer utile même pour les étudiants ayant suivi ce premier cours.

Ce Cours de Droit sectoriel de la Régulation vise à montrer la spécificité de tel et tel secteurs. Il ne peut les examiner tous mais il s'agit de mesurer à quel point les spécificités sectorielles imprègnent les règles. Ainsi chaque secteur est à la fois gouverné par des règles communes à tous (ce "droit commun") et par ce qui lui est propre, sans doute avant tout ce qui est afférent à l'objet technique lui-même (le rail, le téléphone, la monnaie, etc.). Le Cours fait place également  à la "régulation du numérique", bien que l'espace digital ne puisse plus guère être analysé comme un "secteur", ni en conséquence sa régulation comme une "régulation sectorielle". Cette question sera reprise dans le semestre 3 d'automne dans le cours-séminaire de Droit de la Compliance 

Ce livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement situé dans l'École d'affaires publiques de Science po, sont évalués afin de valider cet enseignement. Il précise la charge du travail qui est demandé.

Les thèmes des  leçons qui composent successivement  le cours sont énumérés. Comme il s'agit d'une perspective thématique les bibliographies sont insérées dans les leçons et non plus dans une bibliographie générale, laquelle allait de soi pour la présentation du "Droit commun de la Régulation" et peut continuer un intérêt dans une perspective sectorielle..

A partir de ce livret, chaque document propre à chaque leçon est accessible.

Voir ci-dessous plus de détails sur chacun de ces points, ainsi que la liste des leçons et les annales des sujets d'examen.

Jan. 29, 2020

Teachings : Banking and Financial Regulatory Law, spring semester 2020

Ce livret de cours décrit le contenu,  la méthodologie et les objectifs du cours magistral de Droit de la Régulation bancaire et financière., tel qu'il se déroule au semestre de printemps 2020

Le cours magistral est assuré par Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit et professeur des Universités, titulaire à Sciences Po.

Par ailleurs sont assurées des conférences par des maîtres de conférence.

Pour faciliter l'assimilation des techniques juridiques articulées à des techniques économiques et financières, est disponible un Dictionnaire bilingue de Droit de la Régulation et de la Compliance, en permanence disponible et actualisé.

Le livret détaille la façon dont les étudiants, qui suivent cet enseignement,  situé dans le semestre de printemps de la première année du Master Finance et Stratégie de Science Po, sont évalués afin de valider ce module. Il précise la charge du travail requis.

Les thèmes des 6 leçons qui composent le cours d'amphi sont énumérés.

Les lectures demandées sont précisées, appuyées sur une bibliographie générale, de la même façon que les sites pertinents sont indiqués.

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Lire une présentation détaillée de l'enseignement ci-dessous.